Business-in-a-Box's Lettre de notification d'action en justice

Lettre de notification d'action en justice

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Descriptif du document

Ce lettre de notification d'action en justice possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document lettre de notification d'action en justice:

OBJET : NOTIFICATION D’UNE ACTION EN JUSTICE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Tous nos efforts pour trouver un règlement à l’amiable dans cette affaire ont échoué. Nous avions préalablement écarté l’action en justice parce que vous nous aviez assurés de votre intention de nous rembourser la somme exigible le [DATE]. Or, malgré vos vives assurances, vous ne nous avez pas remis la somme en question à la date prévue. Nous vous informons donc que nous

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