Gage sur un bien personnel

Ce gage sur un bien personnel possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document gage sur un bien personnel:

GAGE SUR UN BIEN PERSONNEL Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'autre part, EN CONSIDÉRATION DE LA VALEUR REÇUE, le Débiteur dépose en gage auprès du Créancier [DÉCRIRE LE BIEN] garantir le paiement de la dette ci-après : [DÉCRIRE LA DETTE] Au reste, il est convenu de ce qui suit: Le Créancier peut céder ou transférer cette dette et le bien mis en gage dans le cadre du présent contrat.