Ce contrat de non-divulgation et de confidentialité pour site internet possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat de non-divulgation et de confidentialité pour site internet:
CONTRAT DE NON-DIVULGATION ET DE CONFIDENTIALITÉ relative À la CONCEPTION DE SITE internet Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Concepteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que les parties sont engagées dans un processus d'évaluation de relation possible à travers laquelle le Client retiendrait les services du Concepteur de site internet pour la création d'un site internet et des fonctions de base de données qui y seront associées. CONSIDÉRANT que le Client a à sa disposition certaines informations et documents qu'il considère comme étant hautement confidentiels et personnels et qui constituent les secrets industriels du Client. CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent et conviennent que l'évaluation de la relation d'affaires possible entre les parties pourrait conduire à la fourniture de telles informations confidentielles et personnelles au Concepteur du site internet. CONSIDÉRANT que le Client fournira ces informations au Concepteur de site internet dans la mesure du nécessaire pour leur utilisation par le Concepteur de site internet dans le seul but de l'évaluation de la relation possible entre les parties ("Utilisation autorisée"). CONSIDÉRANT que le Client veut s'assurer que les informations confidentielles et personnelles seront protégées contre la divulgation et ne seront utilisées par le Concepteur du site internet que dans le seul but de l'évaluation de la relation possible entre les parties CONSIDÉRANT que le Client veut s'assurer qu'une fois l'évaluation de la relation d'affaires éventuelle ou les discussions entre les parties terminées, les informations confidentielles et personnelles seront remises au Client. DE CE FAIT ET PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit : CONFIDENTIALITÉ Le Concepteur convient qu'il aura l'obligation (i) de garder les informations confidentielles (telles que définies ci-dessus) dans la stricte confidentialité, (ii) de les protéger contre la divulgation et (iii) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation. Le Concepteur de site internet n'utilisera les informations confidentielles que dans le cadre de l'Utilisation autorisée définie plus haut et s'engager à ne pas utiliser ces informations confidentielles, ni aucune partie des informations confidentielles à ses propres fins ou aux fins de quelque autre partie. Le Concepteur de site internet n'autorisera la divulgation qu'aux individus de son organisation qui ont de bonne foi besoin de connaître ces informations confidentielles dans le cadre de l'Utilisation autorisée. Le Concepteur de site internet informera toute personne autorisée à accéder aux informations que ces dernières constituent des informations confidentielles et personnelles appartenant au Client et qu'elles ne peuvent être fournies à d'autres personnes ni utilisées à d'autres fins par la partie à laquelle elles ont été fournies. Chaque personne autorisée à accéder aux informations devra signer un contrat contenant les restrictions et les protections prévues par le présent contrat. RÉTROCESSION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES À la demande du Client ou aux fins de négociations et d'évaluations par les parties, le Concepteur de site internet devra remettre toutes les informations confidentielles au Client. Le Concepteur de site internet ne sera pas autorisé à reproduire, retenir ou diffuser des copies d'aucune information confidentielle et ne créera aucun document, mémorandum, correspondance, plan, présentation de quelque forme que ce soit contenant les informations confidentielles ou une partie des informations confidentielles. NON-DROIT Mise à part l'Utilisation autorisée décrite plus haut, aucun droit, licence ou transfert sur les informations confidentielles n'est accordé au Concepteur de site internet DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes conventions, le terme "Informations confidentielles" signifiera et inclura les informations en relation avec les activités, les produits ou les services de la partie fournisseur dont entre autres :
