Ce liste de vérification pour l'émission d'actions possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document liste de vérification pour l'émission d'actions:

LIste de VÉRIFICATION POUR L'ÉMISSION D'ACTIONS Si vous préparez une émission d'actions, il y a un certain nombre d'étapes importantes qui doivent être entreprises, dont celles décrites ci-dessous. Le présent document n'a pas la prétention de se substituer à l'avis d'un conseiller juridique ou d'une personne compétente dans la juridiction en question. L'approbation du conseil d'administration et des actionnaires Le conseil d'administration de la société doit approuver les offres et ventes d'action, tout contrat de vente ainsi que le retrait de tout document gouvernemental nécessaire. Ceci peut se faire à travers une résolution adoptée par l'assemblée du conseil d'administration ou par consentement unanime écrit. L'approbation des actionnaires pourrait être nécessaire surtout si les statuts de la société doivent être amendés. L'amendement des statuts requiert nécessairement l'approbation des porteurs de la majorité des actions. Réviser la charte de la société La charte de la société (acte constitutif ou certificat de constitution) devra être révisée pour s'assurer que vous disposez de suffisamment d'actions autorisées pour permettre une nouvelle émission. Vérifier la conformité avec la loi. Avant qu'une offre ou une vente d'action ne soit possible, il vous faut remplir les formalités nécessaires pour respecter les dispositions prévues par les lois fédérales relatives aux titres ainsi que les lois relatives aux titres en vigueur dans l'État dans lequel l'offre et la vente sont faites. Toutefois, vous pouvez trouver un type de placement privé exempt d'enregistrement pour éviter les procédures liées à une offre enregistrée.