Ce règlement de litige sur un compte possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
RÈGLEMENT DE LITIGE POUR MONTANT DÛ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DatE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT QUE le Créancier réclame au Débiteur le montant de [MONTANT] relatif à la transaction décrite ci-dessous : [DÉCRIRE]
Évalué le
Ce règlement de litige sur un compte possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
RÈGLEMENT DE LITIGE POUR MONTANT DÛ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DatE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT QUE le Créancier réclame au Débiteur le montant de [MONTANT] relatif à la transaction décrite ci-dessous : [DÉCRIRE]
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