Déclaration d'engagement d'investissement

Ce déclaration d'engagement d'investissement possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document déclaration d'engagement d'investissement:

DÉCLARATION D'INVESTISSEMENT Le soussigné (le "Bénéficiaire"), Bénéficiaire des actions de [VOTRE nOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société de [ÉTAT, PROVINCE OU PAYS OŪ LA SOCIÉTÉ EST ENREGISTRÉE], reconnaît qu'il acquiert les actions pour son propre compte (ou pour le compte d'un fidéicommis si le Bénéficiaire est une Société fiduciaire) et non dans l'intention de revendre les actions. Le Bénéficiaire reconnaît que les actions n'ont pas été enregistrées conformément à [LOI OU CODE] ni qualifiées conformément aux lois sur les titres de [PRÉCISER]. Le Bénéficiaire reconnaît que les actions constituent des titres restreints par la loi [ACTE, LOI OU CODE] et que conformément à un tel Acte et aux lois applicables, de telles actions ne peuvent être revendues sans enregistrement que dans certaines circonstances limitées et qu'autrement les actions devront être détenues de façon indéfinie.