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Ce contrat établit les conditions entre un registraire (l'entreprise offrant les services) et un client (l'entreprise ou entrepreneur qui souhaite enregistrer un domaine) pour la recherche et l'enregistrement de noms de domaine. Le document précise les services fournis, les délais, les frais de gestion et les frais d'enregistrement réels, ainsi que la procédure en cas d'indisponibilité de noms. Surtout, il confirme que le domaine appartient au client et non au registraire, protégeant ainsi votre propriété intellectuelle. Téléchargement gratuit en format Word, entièrement modifiable selon vos besoins.
Sans ce contrat, vous risquez des conflits majeurs : un client peut contester les frais supplémentaires, le registraire peut revendiquer la propriété du domaine, ou l'absence de clarté peut mener à l'enregistrement d'un domaine non désiré. Ce document vous protège en établissant noir sur blanc qui paie quoi, qui possède le domaine, combien de tentatives sont incluses et quand les frais sont dus. Pour les registraires, c'est un document essentiel pour protéger votre responsabilité. Pour les clients, c'est la garantie que votre investissement dans un domaine est clair et que vous en conservez la propriété.
| Si votre situation est… | Utiliser ce modèle |
|---|---|
| Un registraire offre des services de recherche et enregistrement standard | Registraire envers client — services simples |
| Prévoir plusieurs séries de recherche si les noms ne sont pas disponibles | Registraire avec recherche prolongée |
| Inclure le renouvellement automatique et la gestion continue du domaine | Registraire avec gestion à long terme |
| Vous engagez un registraire pour un domaine unique sans conditions | Client mandataire simple |
| Vous engagez un registraire avec préférences, délais et révisions | Client mandataire avec conditions |
Pourquoi c'est important : Le client peut croire que le prix inclut tout, puis contester un supplément pour l'enregistrement.
Fix: Séparez explicitement les frais de gestion (travail du registraire) des frais d'enregistrement (coût de l'autorité de registre).
Pourquoi c'est important : Le registraire peut enregistrer un domaine que le client ne voulait pas vraiment.
Fix: Insistez que le registraire enregistre le premier domaine disponible selon la priorité du client, sans déviation.
Pourquoi c'est important : Le client peut exiger des recherches infinies, engageant le registraire dans une obligation sans fin.
Fix: Fixez un nombre maximal de listes (p. ex. 3 listes) et précisez que des frais supplémentaires s'appliquent après.
Pourquoi c'est important : Le registraire pourrait revendiquer la propriété ou refuser de transférer le domaine à un autre registrar.
Fix: Incluez une clause explicite confirmant que le domaine est la propriété exclusive du client.
Pourquoi c'est important : Un désaccord peut surgir si le domaine ne peut pas être enregistré après paiement.
Fix: Spécifiez que les frais de gestion sont dus avant que le travail ne commence et que les frais d'enregistrement sont dus à l'entrée en vigueur.
Pourquoi c'est important : Si un tiers revendique le domaine, le client peut blâmer le registraire pour ne pas avoir vérifié.
Fix: Insérez une clause indiquant que le registraire ne peut garantir l'absence de réclamations de tiers.
En langage simple : Le registraire s'engage à rechercher les noms de domaine fournis par le client et à enregistrer le premier disponible selon l'ordre de préférence.
Le Registraire s'engage à assurer les services de recherche et d'enregistrement de nom de domaine pour le compte du Client. Le Client devra fournir une liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés par ordre de préférence dans les [NOMBRE] jours ouvrables.
Erreur courante : Ne pas préciser le délai de fourniture de la liste ni le nombre maximum de noms à rechercher, ce qui crée une ambiguïté.
En langage simple : Le client paie le registraire une somme fixe pour la recherche et l'enregistrement avant que le travail ne commence.
Le Client s'engage à payer à l'entrée en vigueur du présent contrat une somme équivalent à [MONTANT] comme frais de gestion pour la recherche et l'enregistrement du nom de domaine.
Erreur courante : Omettre le moment du paiement (avant ou après) peut mener à des conflits si le domaine est indisponible ou s'il faut rechercher plusieurs fois.
En langage simple : Le client rembourse au registraire le coût réel de l'enregistrement auprès de l'autorité de registre.
Le Client devra payer au Registraire une somme équivalent à [MONTANT] pour couvrir les frais de premier enregistrement dudit nom de domaine.
Erreur courante : Confondre les frais de gestion (service du registraire) et les frais d'enregistrement (coût réel du domaine) peut causer des mauvaises compréhensions.
En langage simple : Le registraire reconnaît que le domaine appartient au client et non à lui-même, et que le client en conserve tous les droits.
Le Registraire s'engage et s'accorde à ce que le nom de domaine enregistré pour le compte du Client sera la propriété du Client et non celle du Registraire.
Erreur courante : Oublier cette clause expose le client au risque que le registraire revendique la propriété du domaine ou refuse de le transférer.
En langage simple : Le registraire ne peut garantir qu'aucun tiers ne revendiquera des droits sur le domaine ni que le domaine ne violera pas les droits d'autrui.
Le Client reconnaît que le Registraire ne peut assurer que de tierces parties ne revendiqueront pas ni n'auront aucun droit sur le nom de domaine enregistré dans le cadre du présent contrat.
Erreur courante : Négliger cette clause fait croire à tort au client que le registraire garantit l'absence de conflits de propriété intellectuelle.
En langage simple : Si aucun nom de la liste n'est disponible, le registraire informe le client et celui-ci peut soumettre une nouvelle liste moyennant des frais supplémentaires.
Si aucun des noms de domaine n'est disponible à l'enregistrement, le Registraire devra en informer le Client. Après quoi, le Client devra fournir une nouvelle liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés.
Erreur courante : Ne pas clarifier si les recherches ultérieures sont incluses ou facturées séparément crée de la confusion et des différends.
En langage simple : Si après deux tentatives aucun domaine n'est disponible, le registraire n'a plus d'obligation à moins que le client n'accepte de payer des frais additionnels.
Si aucun nom n'est disponible sur la base de la seconde liste, le Registraire n'aura plus aucune obligation à l'égard du Client. Le Client décidera s'il souhaite poursuivre le processus moyennant d'autres frais de service.
Erreur courante : Laisser la relation ouverte indéfiniment sans limite de tentatives peut engager le registraire dans une responsabilité illimitée.
En langage simple : Le registraire enregistre le premier domaine disponible selon la priorité établie par le client, sans modification.
Le Registraire devra assurer la recherche desdits noms de domaine jusqu'à ce que le premier nom soit disponible en conformité avec l'ordre de préférence défini par le Client.
Erreur courante : Laisser au registraire le droit de modifier l'ordre de préférence peut aboutir à l'enregistrement d'un domaine non désiré par le client.
Remplissez la date d'entrée en vigueur et les informations complètes de votre entreprise (registraire) et de votre client : raison sociale, type de société, loi constitutive, adresse.
💡 Utilisez des adresses officielles, pas des adresses personnelles ou temporaires.
Précisez dans combien de jours ouvrables le client doit fournir sa liste de noms de domaine et combien de noms maximum par liste (p. ex. 5 noms, 10 jours).
💡 Gardez les délais réalistes : généralement 5 à 10 jours ouvrables suffisent pour un client préparé.
Entrez le montant des frais de gestion (service du registraire) et le montant estimé des frais d'enregistrement du domaine auprès du registre.
💡 Clarifiez si les frais d'enregistrement sont forfaitaires ou seront facturés selon le coût réel auprès du registre.
Modifiez le nombre maximum de noms par recherche ou le nombre total de recherches permises avant que le mandat n'expire.
💡 Limiter à 2 ou 3 listes de noms encourage le client à être sélectif et limite votre responsabilité.
Si vous gérez aussi le renouvellement du domaine, l'hébergement ou les services supplémentaires, ajoutez des clauses distinctes pour ces services.
💡 Séparez clairement les services uniques (recherche et enregistrement) des services périodiques (renouvellement annuel).
Vérifiez que toutes les clauses de limitation de responsabilité du registraire sont clairement énoncées pour vous protéger.
💡 Consultez un avocat pour adapter ces clauses à votre juridiction et vos pratiques commerciales.
Faites signer et dater le contrat par un représentant autorisé du client et du registraire avant de commencer les travaux.
💡 Conservez un exemplaire signé pour vos dossiers et envoyez un exemplaire au client.
Selon ce contrat, si le premier nom de votre liste n'est pas disponible, le registraire vérifiera le deuxième, puis le troisième, jusqu'à trouver un domaine disponible dans votre liste. Si aucun n'est disponible, le registraire vous informe et vous devez fournir une nouvelle liste de noms. Chaque nouvelle recherche peut être facturée avec des frais de service supplémentaires, déduction faite des sommes déjà versées pour la première tentative.
Ce contrat limite la responsabilité du registraire en ce domaine. Le registraire ne peut pas garantir qu'aucun tiers ne revendiquera le domaine ou n'aura des droits dessus. Si une revendication survient, c'est au client de la contester ou de consulter un avocat. Vous devez donc vérifier avant de choisir un nom de domaine qu'il ne viole pas les marques de commerce ou les droits d'autrui.
Oui. Les frais de gestion sont ce que vous payez au registraire pour son travail de recherche et d'enregistrement. Les frais d'enregistrement sont le coût réel auprès de l'autorité de registre (p. ex. ICANN pour .com ou registres nationaux pour .fr, .ca). Ces deux montants doivent être précisés séparément dans le contrat.
Oui. Puisque le contrat confirme que vous (le client) êtes propriétaire du domaine, vous avez le droit de le transférer à un autre registraire à tout moment. Le registraire original ne peut pas vous empêcher. Vous aurez besoin d'un code de transfert (ou code d'autorisation) de votre registraire actuel pour amorcer le transfert.
Ce contrat oblige le registraire à commencer les recherches et l'enregistrement dès réception de votre liste de noms de domaine. Si le registraire ne travaille pas après paiement, c'est une violation du contrat et vous avez le droit de réclamer le remboursement ou d'exiger l'exécution. Consultez un avocat si ce problème survient.
Ce modèle ne mentionne pas de droit de rétractation. Une fois le domaine enregistré et payé, il est généralement non remboursable selon les règles des registres mondiaux. Cependant, vous pouvez ajouter une clause permettant l'annulation avant l'enregistrement effectif si vous le jugez nécessaire.
Ce contrat couvre uniquement la recherche et l'enregistrement du domaine. Si vous avez besoin d'hébergement web, de certificats SSL, de services de messagerie ou autres, ajoutez une section supplémentaire au contrat ou utilisez un contrat séparé pour ces services. Cela maintient la clarté et évite les malentendus.
Non, ce contrat n'inclut que l'enregistrement initial. Le renouvellement annuel n'est pas couvert. Vous devez convenir séparément avec votre registraire des conditions de renouvellement (automatique ou manuel, responsabilité en cas d'expiration, frais de renouvellement). Ajoutez une clause distincte ou un contrat de gestion long terme si vous voulez couvrir le renouvellement.
Le contrat ne l'interdit pas explicitement, mais il est préférable de communiquer tout changement rapidement par écrit au registraire. Si le registraire a déjà commencé la recherche, une modification peut ajouter des délais ou frais. Convenir à l'avance du processus de modification (délais, frais) évite les conflits.
Le contrat d'enregistrement de domaine couvre uniquement la recherche et l'enregistrement du nom de domaine. Un accord d'hébergement web, en revanche, porte sur l'espace serveur et l'infrastructure pour héberger votre site. Vous avez besoin des deux : d'abord enregistrer le domaine, puis l'héberger sur un serveur. Ils peuvent être avec le même fournisseur ou des fournisseurs différents.
Ce contrat traite l'enregistrement comme une transaction unique. Un contrat de gestion de domaine à long terme couvre l'enregistrement initial, le renouvellement annuel automatique, et la maintenance continue du domaine. Utilisez ce contrat si vous voulez une relation ponctuelle ; utilisez un contrat de gestion si vous voulez que le registraire gère votre domaine pendant plusieurs années.
Ce contrat établit l'enregistrement initial avec un registraire. Un accord de transfert de domaine s'applique quand vous avez un domaine chez un registraire et le déplacez vers un autre registraire. Utilisez ce contrat d'abord ; un accord de transfert viendra plus tard si vous changez de registraire.
Ce contrat protège vos droits de propriété sur le domaine enregistré. Un contrat de protection de marque va plus loin et porte sur la protection de votre marque de commerce (logo, nom, slogans) contre les utilisations non autorisées, y compris les domaines contrefaits. Utilisez les deux pour une protection complète : ce contrat pour le domaine spécifique, et une marque de commerce pour votre identité globale.
Les registraires de domaines et les hébergeurs utilisent ce contrat pour formaliser l'enregistrement de domaines et clarifier les frais auprès de leurs clients.
Les agences qui enregistrent des domaines pour leurs clients utilisent ce contrat pour cadrer les services, les coûts et la propriété du domaine.
Les consultants qui aident les clients à lancer des entreprises en ligne utilisent ce contrat pour sécuriser les noms de domaine.
Les propriétaires de boutiques en ligne utilisent ce contrat quand ils engagent un registraire pour enregistrer plusieurs domaines pour leurs marques.
Les professionnels qui offrent des services numériques utilisent ce contrat pour officialiser l'enregistrement de domaines pour leurs clients.
Les startups et sociétés de technologie utilisent ce contrat pour enregistrer des domaines corporate et produits auprès de registraires spécialisés.
Au Canada, particulièrement au Québec, ce contrat s'applique aux registraires et clients assujettis à la loi contractuelle provinciale. Les domaines .ca sont régis par CIRA. Confirmez que votre contrat respecte la loi du Québec ou de votre province.
En France, les domaines .fr sont gérés par AFNIC. Ce contrat s'adapte au droit français des contrats. Les frais et les conditions de renouvellement peuvent différer de ceux du Canada ; vérifiez les règles locales d'AFNIC.
| Approche | Idéal pour | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Utiliser le modèle | Vous enregistrez un ou deux domaines, avez une liste claire de noms et une bonne compréhension des rôles et frais. | Gratuit (téléchargement du modèle) | 15 à 30 minutes pour remplir les champs et signer |
| Modèle + revue juridique | Vous êtes registraire et enregistrez régulièrement des domaines pour des clients ; vous voulez adapter le modèle et le faire valider par un avocat. | Gratuit pour le modèle + 300 à 800 $ CAD pour une revue juridique | 1 à 2 jours pour la revue juridique, une fois le modèle complété |
| Rédigé sur mesure | Vous offrez des services de domaine complexes (renouvellement, transfert, gestion multi-domaines) ou vous êtes dans une juridiction spécifique avec des règles particulières. | 1 500 à 3 500 $ CAD pour la rédaction par un avocat | 1 à 2 semaines pour la rédaction et les révisions |
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