Ce acte de transfert de titre de renonciation possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE PAR RENONCIATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (" le cédant ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (" le cessionnaire ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L'ADRESSE] CONDITIONS
Évalué le
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ACTE DE TRANSFERT DE TITRE PAR RENONCIATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (" le cédant ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (" le cessionnaire ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L'ADRESSE] CONDITIONS
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