Acte de renonciation de droit foncier

Business-in-a-Box's Acte de renonciation de droit foncier

Descriptif du document

Ce acte de renonciation de droit foncier possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document acte de renonciation de droit foncier:

ACTE DE RENONCIATION DE DROIT FONCIER Le présent acte de renonciation est signé et prend effet le [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM] (la "Première partie"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DE L’EMPRUNTEUR] (la "Seconde partie"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L’ADRESSE] d’autre part, CONSIDÉRANT QUE la Première partie en son nom propre et celui de ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, successibles, représentants et cessionnaires, en contrepartie de la somme de [MONTANT]

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