Ce accord de principe pour règlement de facture litigieuse possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
ACCORD RELATIF À UN MONTANT EN LITIGE Le présent accord est signé et prend effet à compter du [Date], ENTRE : [NOM DE VOTRE COMPAGNIE] (le "Plaignant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DÉFENDEUR] (le "Défendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le Plaignant a porté plainte contre le Défendeur au sujet d'une facture litigieuse datée du [DATE] d'une valeur de [MONTANT] ; Il est convenu DE ce qui SUIT :
Évalué le
Ce accord de principe pour règlement de facture litigieuse possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
ACCORD RELATIF À UN MONTANT EN LITIGE Le présent accord est signé et prend effet à compter du [Date], ENTRE : [NOM DE VOTRE COMPAGNIE] (le "Plaignant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DÉFENDEUR] (le "Défendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le Plaignant a porté plainte contre le Défendeur au sujet d'une facture litigieuse datée du [DATE] d'une valeur de [MONTANT] ; Il est convenu DE ce qui SUIT :
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