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Les statuts d'une organisation à but non lucratif (OBNL) sont le document fondateur qui établit les règles légales et opérationnelles de l'organisation. Ce modèle en Word téléchargeable gratuitement couvre tous les éléments essentiels : le nom et la mission, les conditions d'adhésion, le calendrier et les procédures des assemblées générales, les règles de quorum et de vote, la composition et les mandats du conseil d'administration, et les mécanismes de remplissage des vacances. Vous pouvez le modifier directement en ligne ou l'exporter en PDF pour adaptation ultérieure. Chaque section est prête à accueillir vos paramètres spécifiques.
Sans statuts formels, une OBNL manque d'une charpente légale claire, ce qui expose l'organisation à des litiges internes, à des questions de légitimité dans les décisions et à des non-conformités réglementaires. Les statuts établissent une gouvernance transparente et démocratique, protègent les administrateurs en clarifiant leurs responsabilités et leurs limites, et assurent que l'organisation respecte les lois locales (Loi sur les compagnies au Québec, Loi de 1901 en France, etc.). Ils délimitent aussi les droits des membres, préviennent les abus de pouvoir et offrent un référentiel impartial en cas de conflit. Pour tout enregistrement officiel, ces statuts signés et approuvés sont généralement exigés par le registraire des sociétés ou les autorités locales.
| Si votre situation est… | Utiliser ce modèle |
|---|---|
| Pour une petite association locale sans complexité administrative majeure. | Statuts d'association simple |
| Pour une OBNL disposant de plusieurs comités (finances, ressources humaines, programmation). | Statuts avec comités spécialisés |
| Pour une organisation ayant besoin d'un conseil de sages ou d'un comité consultatif externe. | Statuts avec conseil consultatif |
| Pour une OBNL constituée au Québec ou respectant la Loi sur les compagnies du Québec. | Statuts conforme au droit québécois |
| Pour une association constituée en France selon la Loi de 1901 ou dans les DROM-COM. | Statuts conforme au droit français |
| Pour une fondation avec règles de gouvernance renforcées et restrictions patrimoniales. | Statuts d'une fondation privée |
Pourquoi c'est important : Sans règles explicites, certains membres peuvent croire avoir des droits qu'ils n'ont pas, créant des litiges lors d'élections ou de votes.
Fix: Précisez qui a le droit de vote, si une personne = une voix, et si la représentation par mandataire est autorisée.
Pourquoi c'est important : Un quorum trop élevé paralyse l'organisation en rendant les réunions impossibles à tenir. Un quorum trop bas affaiblit la légitimité des décisions.
Fix: Basez-vous sur l'historique de participation et visez un quorum entre 25 % et 50 % selon la taille de votre base.
Pourquoi c'est important : Sans délai minimum, une minorité peut convoquer des réunions-surprises, frustrant les membres et entachant la gouvernance.
Fix: Imposez un délai de 10 à 14 jours entre l'avis et la date de l'assemblée extraordinaire.
Pourquoi c'est important : Un document avec des cases vides est juridiquement incomplet et difficile à appliquer.
Fix: Faites un passage final du document en cochant chaque [PLACEHOLDER] et en les remplaçant par des valeurs concrètes.
Pourquoi c'est important : Les statuts non conformes à la loi risquent d'être invalidés ou de causer des problèmes lors de l'enregistrement de l'OBNL.
Fix: Consultez un avocat local ou vérifiez les exigences officielles du registraire des sociétés avant finalisation.
Pourquoi c'est important : Un poste vacant au conseil sans procédure claire crée une paralysie administrative et peut rendre l'organisation non opérationnelle.
Fix: Incluez une clause autorisant le conseil à pourvoir les vacances temporairement par vote majoritaire.
En langage simple : Énonce clairement la mission et les objectifs poursuivis par l'organisation à but non lucratif.
Voici les buts poursuivis par la constitution de l'organisation : [promouvoir l'éducation dans les arts et les lettres ; œuvrer au bien-être de la communauté ; soutenir les initiatives environnementales].
Erreur courante : Omettre des buts importants ou les exprimer de façon trop vague, ce qui crée une confusion lors de décisions ultérieures.
En langage simple : Définit qui peut devenir membre et selon quelles conditions.
L'adhésion à l'organisation sera ouverte à toute personne ayant [atteint l'âge de 18 ans ; résidant dans la région ; ayant un intérêt documenté pour la mission de l'organisation].
Erreur courante : Établir des critères d'adhésion discriminatoires ou trop restrictifs qui réduisent la base de membres.
En langage simple : Spécifie la date et la fréquence des assemblées ordinaires.
Les assemblées générales annuelles des membres se tiendront le [premier samedi du mois de septembre] de chaque année, sauf en cas de congé légal.
Erreur courante : Choisir une date fixe sans prévoir de mécanisme de report, ce qui peut rendre l'assemblée impossible à tenir certaines années.
En langage simple : Établit le nombre ou le pourcentage de membres requis pour délibérer et prévoit la marche à suivre en cas de quorum insuffisant.
La présence d'au moins [50 %] des membres constituera le quorum. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée pourra être reportée au plus tard [deux semaines] après, et un avis sera envoyé à tous les membres.
Erreur courante : Fixer un quorum trop élevé qui rend difficile la tenue des assemblées, ou ne pas clarifier la procédure de report.
En langage simple : Décrit comment convoquer une assemblée pour des sujets urgents en dehors du calendrier ordinaire.
Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le président si c'est dans l'intérêt suprême de l'organisation, ou à la demande écrite de [25 %] des membres au moins [10 jours] avant la date sollicitée.
Erreur courante : Ne pas préciser le délai minimal de notification, ce qui crée de l'incertitude sur le délai de convocation.
En langage simple : Spécifie la méthode de vote (secret ou à main levée) et la formation des observateurs d'élection.
À toutes les assemblées, sauf pour l'élection des dirigeants, le vote se fera à main levée. Pour l'élection, un scrutin secret sera organisé, et le président nommera [trois observateurs d'élection] qui certifieront les résultats par écrit.
Erreur courante : Permettre le vote par procuration sans restriction, ce qui dilue l'engagement réel des membres.
En langage simple : Indique le nombre d'administrateurs, leurs conditions de résidence ou de citoyenneté, et leur mandat.
Le conseil d'administration sera constitué de [sept] membres élus pour un mandat de [trois ans]. Au moins un administrateur devra résider dans [la province de Québec] et être citoyen de [Canada].
Erreur courante : Ne pas exiger que les administrateurs soient membres de l'organisation, ce qui peut créer des conflits de gouvernance.
En langage simple : Définit la fréquence des réunions, le quorum du conseil et la procédure de vote.
Le conseil d'administration se réunira tous les [mois] ou à la convocation de son président. Le quorum sera [la majorité des membres]. Chaque administrateur aura une voix et ne pourra pas se faire représenter par un mandataire.
Erreur courante : Omettre la clause de non-représentation par mandataire, ce qui affaiblit la présence et l'engagement du conseil.
En langage simple : Énumère les éléments standard que doit traiter chaque assemblée générale.
Ordre du jour type : appel, lecture des procès-verbaux antérieurs, rapports des comités, rapports des directeurs, anciens sujets, nouveaux sujets, levée de séance.
Erreur courante : Oublier d'inclure la lecture des procès-verbaux antérieurs, ce qui rend difficile le suivi des décisions passées.
En langage simple : Explique comment combler un poste vacant au conseil d'administration avant la fin du mandat.
Les vacances au sein du conseil d'administration seront comblées par vote de la majorité des administrateurs restants, pour le reste de l'année fiscale.
Erreur courante : Ne pas prévoir de mécanisme clair, ce qui crée un vide de gouvernance pendant des mois.
Remplacez [ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF] par le nom officiel que vous enregistrez auprès des autorités. Vérifiez que ce nom est disponible et ne contrefait pas un autre organisme.
💡 Choisissez un nom clair et descriptif qui reflète votre mission.
Remplacez [DÉCRIRE] dans la section « Buts » par une énumération claire de 2 à 5 objectifs principaux. Soyez concis mais complet — ce texte sera la base légale de votre action.
💡 Évitez les formulations trop larges (p. ex., « améliorer la vie ») ; privilégiez des objectifs mesurables ou identifiables.
Remplacez [DÉCRIRE] dans la section « Adhésion » par les conditions précises (âge, lieu de résidence, compétences, acceptation d'un code d'éthique, etc.). Assurez-vous que ces critères sont non discriminatoires.
💡 Consultez un avocat si vos critères pourraient être perçus comme discriminatoires en raison du sexe, de la race ou de la religion.
Remplacez [JOUR], [MOIS], [LIEU] et [DATE] par vos paramètres précis (p. ex., « premier samedi de septembre », « salle communautaire »). Choisissez une date et un lieu accessibles à la majorité des membres.
💡 Vérifiez la disponibilité du lieu et demandez aux membres s'il y a des conflits de calendrier connus (vacances, congés scolaires).
Remplacez [%], [NOMBRE] jours et [NOMBRE] semaines par les pourcentages et délais qui conviennent à votre organisation. Un quorum entre 25 % et 50 % est courant pour les petites OBNL ; proposez 10 à 14 jours de préavis.
💡 Un quorum trop élevé (> 50 %) rend les réunions difficiles à organiser ; un quorum trop bas (< 25 %) remet en question la légitimité des décisions.
Remplacez [NOMBRE] par le nombre d'administrateurs désiré (souvent 5, 7 ou 9). Spécifiez les conditions de résidence, de citoyenneté ou d'expertise si pertinent. Définissez la longueur du mandat (souvent 2 ou 3 ans).
💡 Un nombre impair d'administrateurs facilite les votes à égalité. Envisagez une limite de mandats consécutifs pour favoriser le renouvellement.
Avant de finaliser, vérifiez que vos statuts respectent les lois régionales (Loi sur les compagnies au Québec, Loi 1901 en France, etc.). Certains éléments peuvent nécessiter une formulation spécifique.
💡 Contactez un avocat spécialisé en droit associatif pour une revue avant adoption.
Convoquez une assemblée constitutive, présentez les statuts aux futurs membres, permettez les questions et les amendements, puis procédez au vote. Demandez au président et au secrétaire de signer et dater le document final.
💡 Conservez une copie signée dans vos archives permanentes et fournissez-la aux autorités lors de l'enregistrement de l'OBNL.
Une association est une forme juridique simple, souvent régie par la Loi de 1901 (en France) ou la Loi sur les compagnies (au Québec). Une OBNL (organisation à but non lucratif) est un terme plus large englobant les associations, les fondations et autres structures sans but lucratif. Ces statuts conviennent aux deux, mais vérifiez les exigences spécifiques de votre juridiction pour l'enregistrement.
Il est fortement recommandé. Un avocat peut vérifier que vos statuts respectent les lois locales, notamment concernant la gouvernance, les impôts et l'enregistrement. Même une revue rapide peut éviter des erreurs coûteuses. Pour les petites organisations, une consultation mineure (30 à 60 minutes) suffit souvent.
Oui, mais les modifications doivent généralement être approuvées par l'assemblée générale selon une majorité spécifiée (souvent 2/3). Documentez toute modification dans les procès-verbaux et notifiez les autorités compétentes si requis. Les changements aux buts ou à la structure doivent parfois être enregistrés auprès du registraire.
Pour les petites organisations (moins de 50 membres), un quorum de 25 % à 33 % est réaliste et légitime. Pour les organisations moyennes (50 à 200 membres), 33 % à 50 % est courant. Ajustez en fonction de votre taux de participation historique. Un quorum trop élevé rend les réunions impossibles ; trop bas dilue la légitimité.
Les mandats de 2 à 3 ans sont les plus courants. Un mandat de 2 ans assure un renouvellement plus rapide, tandis qu'un mandat de 3 ans offre plus de stabilité. Certaines organisations alternent les mandats (p. ex., élire 1/3 du conseil chaque année) pour assurer la continuité. Limitez généralement les mandats consécutifs à 2 ou 3 termes pour favoriser la circulation des rôles.
Oui, c'est une bonne pratique de gouvernance. Les membres ont généralement le droit de consulter les procès-verbaux. Vous n'êtes pas obligé de les publier en ligne, mais conservez-les de manière organisée et accessible. Respectez toute confidentialité relative aux informations sensibles (finances personnelles, litiges, etc.).
Vos statuts doivent prévoir un mécanisme d'urgence. Souvent, le conseil existant peut nommer un administrateur pour la période restante, ou l'assemblée peut voter pour repousser l'élection. Prévoyez aussi de divulguer les responsabilités du poste bien à l'avance et de solliciter des candidatures.
Non. Les statuts sont généralement adoptés par vote lors d'une assemblée constitutive, puis signés par le président et le secrétaire (ou un représentant du conseil). Tous les membres n'ont pas besoin de signer, mais ils acceptent les statuts en votant pour leur adoption.
Conservez une copie signée dans les archives permanentes de l'organisation, de préférence dans un classeur ou un dossier numérique sécurisé. Une copie doit aussi être disponible pour consultation par les membres. Certaines juridictions exigent une copie auprès du registraire au moment de l'enregistrement.
Les statuts sont le document fondateur qui établit la structure légale et les droits des membres. Le règlement interne (ou règles de procédure) détaille l'application pratique des statuts, comme le mode d'élection, le déroulement des réunions ou les procédures disciplinaires. Les deux documents se complètent : adoptez d'abord les statuts, puis le règlement interne pour en préciser l'exécution. Contrairement aux statuts, le règlement interne peut être modifié par le conseil seul dans certains cas.
Les statuts forment la charpente légale et de gouvernance. Une charte éthique ou un code de conduite énonce les valeurs, les comportements attendus et les sanctions pour non-respect. Certaines organisations intègrent une section sur les principes éthiques dans les statuts eux-mêmes ; d'autres adoptent une charte séparée. Les deux documents renforcent la crédibilité et la culture organisationnelle.
Les statuts établissent les règles permanentes de fonctionnement. Un procès-verbal enregistre les décisions et débats d'une assemblée spécifique. Les statuts restent généralement inchangés pendant des années ; les procès-verbaux se créent après chaque réunion. Référez-vous aux statuts pour valider la légalité d'une procédure ; consultez le procès-verbal pour connaître les décisions prises lors d'une assemblée.
Les statuts gouvernent la structure interne et les droits des membres d'une organisation. Une entente de partenariat lie deux ou plusieurs organisations ou entités externes pour une collaboration spécifique. Les statuts sont internes et permanents ; une entente de partenariat est généralement externe et temporaire (durée définie). Une OBNL peut avoir plusieurs partenaires tout en restant régulée par ses propres statuts.
Les statuts définissent la structure de gouvernance, les critères d'adhésion et les procédures d'assemblée essentielles au fonctionnement démocratique et transparent.
Les statuts précisent la mission culturelle, les rôles du conseil artistique et les mécanismes d'engagement des membres créatifs et du public.
Les statuts établissent les buts de conservation, la composition du conseil d'administration et les procédures pour approuver des initiatives environnementales.
Les statuts définissent les critères de membership, les règles d'élection des dirigeants sportifs et les assemblées annuelles pour approuver les budgets et les programmes.
Les statuts spécifient la mission charitable, les restrictions de patrimoine et les règles de gouvernance renforcées exigées par les organismes de réglementation.
Les statuts déterminent les conditions d'admission professionnelle, l'élection des dirigeants et les procédures d'assemblée pour les décisions d'ordre déontologique.
Au Québec, les OBNL relèvent de la Loi sur les compagnies (Partie II) et de la Loi sur les corporations à capital-actions. Les statuts doivent respecter ces exigences, notamment concernant l'enregistrement, la mise à jour des listes de directeurs et le dépôt des documents constitutifs auprès du Registraire des sociétés. Certaines OBNL relèvent aussi du Registre des entreprises du Québec (REQ). Ailleurs au Canada (Ontario, Colombie-Britannique, etc.), les règles varient ; consultez le registraire provincial pertinent.
En France, les associations sont généralement régies par la Loi de 1901 et la Loi de 1987 pour les fondations. Les statuts doivent être approuvés lors de l'assemblée constitutive, affichés en mairie et conservés dans les archives de l'association. Certaines OBNL (sociétés civiles, mutuelles) obéissent à d'autres régimes. Vérifiez auprès de la préfecture ou du tribunal du lieu du siège social.
| Approche | Idéal pour | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Utiliser le modèle | Une association nouvelle ou petite (moins de 50 membres) sans exigences légales complexes et sans litige prévisible. | 0 $ (gratuit) | 2 à 4 heures de remplissage et d'adaptation |
| Modèle + revue juridique | Une OBNL de taille modérée souhaitant une première approche autonome, puis une vérification juridique mineure pour conformité. | 300 $ à 600 $ (consultation juridique courte) | 4 à 6 heures total (adaptation + rencontre avec avocat) |
| Rédigé sur mesure | Une fondation, une OBNL complexe avec plusieurs entités juridiques, ou une situation nécessitant des statuts hautement spécialisés ou conformes à des normes rigides. | 1 200 $ à 3 500 $ (rédaction et révision complètes) | 10 à 20 heures (consultation, rédaction, négociation et approbation) |
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