Notification de violation de termes de contrat de bail
Descriptif du document
Ce notification de violation de termes de contrat de bail possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document notification de violation de termes de contrat de bail:
OBJET : NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Vous êtes actuellement en violation du [RÉFÉRENCE DE LA SECTION] de votre contrat de location de [ADRESSE] en raison de [PRÉCISER LES VIOLATIONS]. Nous vous demandons de régulariser la situation dans des délais raisonnables, sinon nous mettrons fin au contrat. Vous remerciant à l’avance de votre collaboration à cet effet, nous vous prions d’agréer,
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