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Une attestation de propriété est un contrat officiel par lequel un employé reconnaît que la société possède tous les droits, titres et intérêts sur les créations qu'il a développées. Ce document téléchargeable en Word protège votre entreprise en clarifiant clairement qui détient la propriété intellectuelle des œuvres, logiciels, designs et contenus créés pendant l'emploi. Le modèle est entièrement modifiable, exporte en PDF et peut être signé numériquement ou sur papier. C'est un outil essentiel pour les entreprises technologiques, agences créatives, éditeurs de contenu et consultants qui souhaitent sécuriser leur propriété intellectuelle.
Sans une attestation de propriété claire, un employé pourrait légalement contester votre propriété des créations développées, même après son départ de l'entreprise. Cela expose votre société à des litiges coûteux, complique les cessions de droits à des tiers, et peut bloquer des opérations comme la vente d'une division ou la concession d'une licence. Une attestation dûment signée établit la preuve documentée de propriété, renforce votre position en cas de contentieux, et facilite les transactions futures avec des partenaires ou investisseurs. Elle protège aussi votre propriété intellectuelle en clarifiant les responsabilités des co-auteurs sur les créations collectives, ce qui prévient les conflits internes au sein de votre équipe.
| Si votre situation est… | Utiliser ce modèle |
|---|---|
| L'employé a développé seul les créations sans collaboration externe | Créations individuelles uniquement |
| Plusieurs auteurs ont collaboré ; identifiez tous les contributeurs | Créations collectives avec annexes |
| L'employé a utilisé des outils ou ressources appartenant à la société | Avec matériaux fournis par l'employeur |
| Vous opérez en France et cherchez à clarifier les droits moraux | Droits d'auteur automatiques (France) |
| Vous travaillez avec un prestataire externe plutôt qu'un employé | Contrats indépendants ou freelance |
| L'employé apporte des créations existantes qu'il a développées avant | Créations antérieures à l'embauche |
Pourquoi c'est important : Sans description précise des créations, il sera difficile de prouver ce qui est couvert par l'attestation en cas de litige ou de revente.
Fix: Énumérez chaque création avec titre, description brève et date/période de création.
Pourquoi c'est important : Un co-auteur non déclaré pourrait revendiquer ultérieurement des droits sur la création collective, ce qui compliquerait toute cession de droits à des tiers.
Fix: Listez explicitement tous les contributeurs pour chaque création collective et idéalement obtenez leurs signatures.
Pourquoi c'est important : Si l'employé a utilisé le temps de travail ou l'équipement de la société, cela peut affecter le transfert de propriété selon la juridiction.
Fix: Précisez si les créations ont été développées avec les propres heures/matériaux de l'employé ou avec ceux de la société.
Pourquoi c'est important : En France, le droit moral (paternité et intégrité) reste avec l'auteur même après cession des droits patrimoniaux ; au Québec, cette distinction est moins marquée.
Fix: Vérifiez la loi applicable et consultez un avocat si vous opérez dans plusieurs juridictions.
Pourquoi c'est important : Si la personne qui signe n'a pas l'autorité légale de céder les droits (p. ex., un salarié sans pouvoir de signature), le contrat peut être annulé.
Fix: Confirmez que le signataire employé est bien l'auteur et qu'il a la capacité légale de signer ; pour la société, assurez-vous que le signataire est autorisé.
Pourquoi c'est important : Cette attestation complète un contrat d'embauche mais ne le remplace pas ; sans contrat d'embauche, des questions sur salaire, statut et droits du travail resteront sans réponse.
Fix: Utilisez cette attestation en parallèle avec un contrat d'embauche formel qui clarifie le statut d'employé, salaire et conditions.
En langage simple : Les deux parties au contrat (la société et l'employé) sont clairement identifiées avec leur type légal, loi d'incorporation et adresse du siège social.
[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la « Société »), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
Erreur courante : Omettre le type légal ou la loi d'incorporation, ce qui peut invalider le transfert de propriété ou créer une ambiguïté sur la compétence juridique applicable.
En langage simple : L'employé confirme qu'il est l'auteur unique des créations listées à l'annexe A, sans participation d'autres parties.
L'Employé est l'auteur des Création individuelles décrites dans l'annexe « A » jointe au présent contrat ; aucune autre partie n'est intervenue dans la conception, le développement, les créations, la planification ni à la réduction du travail.
Erreur courante : Ne pas clarifier si l'employé travaillait seul ou avec d'autres ; cela peut contester ultérieurement la propriété si un co-auteur se manifeste.
En langage simple : L'employé reconnaît avoir contribué à certaines créations collectives et énumère les autres auteurs participants, listés à l'annexe B.
L'Employé a été un auteur contribuant aux créations décrites dans l'annexe « B » ; seules les parties citées dans l'annexe « B » relative à l'œuvre en question ont contribué et pris par à la conception, au développement, à la création.
Erreur courante : Oublier de lister tous les co-auteurs des créations collectives, ce qui peut donner lieu à des réclamations futures en droits d'auteur ou en rémunération.
En langage simple : L'employé confirme que les créations ont été développées pendant ses propres heures et avec ses propres matériaux, sauf accord contraire.
Les Créations individuelles de l'Employé ont été développées par l'Employé seul, à ses propres heures, à partir de ses propres matériaux au cours du la période identifiée.
Erreur courante : Négliger de spécifier si l'employeur a fourni des outils, des ressources ou du temps de travail ; cela peut affecter les droits de propriété de l'employeur.
En langage simple : L'employé cède complètement à la société tous les droits d'auteur, propriété intellectuelle et intérêts financiers dans les créations.
Le soussigné Employé s'engage et garantit par la présente pour assurer la Société de ce que la Société possède tous les droits, titres et intérêts sur des créations personnelles pour lesquelles la Société revendique la propriété.
Erreur courante : Ne pas préciser si le transfert inclut les droits moraux (droit de paternité, droit d'intégrité), qui peuvent rester avec l'auteur selon la juridiction.
En langage simple : Une liste détaillée des créations individuelles développées par l'employé, incluant la date ou période de création.
Créations de l'Employé listées à l'annexe « A » : [DESCRIPTION, TITRE, DATE DE CRÉATION]
Erreur courante : Laisser l'annexe A vide ou trop vague ; une description précise est essentielle pour éviter des litiges futurs sur ce qui est couvert.
En langage simple : Une liste des créations collectives et l'identification complète de tous les co-auteurs pour chaque œuvre.
Créations collectives listées à l'annexe « B » avec contributeurs : [TITRE, CO-AUTEURS IDENTIFIÉS, PÉRIODE DE CRÉATION]
Erreur courante : Omettre ou mal identifier un co-auteur, ce qui pourrait donner à cette personne des droits sur la création si l'accord n'est pas respecté.
En langage simple : L'employé confirme qu'il a compris toutes les clauses et les engage librement en connaissance de cause et des intentions de tiers.
L'Employé a bien analysé et étudié chacun des engagements et garanties et reconnaissance ainsi que les circonstances factuelles impliquées ; L'Employé a pris de tels engagement après avoir pris bonne connaissance et de l'intention de tierces parties.
Erreur courante : Ne pas obtenir la signature d'une personne ayant la capacité juridique ou l'autorité pour signer ; cela peut rendre le contrat non exécutoire.
En langage simple : L'employé déclare et garantit que les créations ne violent aucun droit tiers et qu'il a le droit de les céder à la société.
L'Employé s'engage, garantit, reconnaît, certifie que les créations ne violent aucun droit d'auteur, brevet ou propriété intellectuelle d'une tierce partie.
Erreur courante : Ne pas inclure cette garantie, ce qui pourrait exposer la société à des poursuites si un tiers réclame ultérieurement des droits sur les créations.
Remplissez le nom légal complet, le type de société (SARL, SAS, EIRL, etc.), la loi d'incorporation et l'adresse du siège social pour l'employé et la société. Utilisez les informations officielles du registre d'immatriculation (Kbis, Siren, etc.).
💡 Assurez-vous que le nom de l'employé correspond exactement à celui de son contrat d'embauche pour éviter des litiges ultérieurs.
Entrez la date à laquelle le contrat devient effectif. C'est généralement la date de signature, mais peut être une date ultérieure si vous souhaitez que le contrat couvre des créations antérieures.
💡 Une date claire prévient les ambiguïtés sur la période couverte par l'attestation.
Énumérez chaque création développée seul par l'employé. Incluez un titre, une description brève et la période ou la date de création. Soyez aussi spécifique que possible (p. ex., « Logiciel de facturation v1.0 », « Série de 12 illustrations », « Code source du module d'authentification »).
💡 Plus vous êtes détaillé, plus facile sera la preuve de propriété en cas de litige ou de revente.
Listez chaque création développée en collaboration. Pour chacune, identifiez le titre exact, la période de création, et énumérez le nom légal de tous les co-auteurs. Obtenir la signature de tous les contributeurs renforce l'accord.
💡 Si un co-auteur refuse de signer, consultez un avocat pour clarifier votre droits et responsabilités.
Indiquez si le contrat est régi par la loi québécoise, française, ou autre selon votre situation. Les droits d'auteur varient entre les juridictions (notamment le droit moral en France).
💡 La loi applicable doit correspondre à celle d'incorporation de la société ou à l'accord des parties ; sinon, le contrat pourrait être contesté.
Imprimez le contrat en deux exemplaires. L'employé et un représentant autorisé de la société signent et datent chaque exemplaire. Conservez l'original et remettez une copie à l'employé.
💡 Les signatures numériques (DocuSign, Adobe Sign) sont légalement valides au Canada et en France si les deux parties acceptent le format électronique.
Conservez une copie signée dans vos dossiers RH et juridiques. Un second exemplaire doit rester avec l'employé. Considérez un archivage numérique sécurisé pour la durée de vie de la création plus quelques années.
💡 Une copie scannée avec horodatage électronique offre une preuve de date authentifiée en cas de contentieux.
Une attestation de propriété est un contrat par lequel un employé reconnait que toutes les créations (œuvres, logiciels, designs, contenu) qu'il a développées appartiennent à la société. Elle sert à clarifier les droits d'auteur et à protéger la société en cas de litige futur, de revente ou de licence auprès de tiers. Sans cette attestation, un employé pourrait réclamer des droits sur ses propres créations même après son départ de l'entreprise.
Oui, la signature est vivement recommandée pour la validité du contrat. Les deux parties (employé et représentant autorisé de la société) doivent signer le document. Une signature numérique (DocuSign, Adobe Sign) est légalement valide au Canada et en France. Sans signature, une cour pourrait considérer l'attestation comme une simple déclaration d'intention plutôt qu'un contrat contraignant.
Listez ces créations dans l'annexe B et identifiez tous les co-auteurs. Idéalement, tous les contributeurs devraient signer l'attestation pour confirmer qu'ils acceptent que la société reçoive les droits sur la création collective. Si un co-auteur refuse, consultez un avocat, car vous n'aurez peut-être que les droits de la part de l'employé, pas des droits complets.
Oui, si vous anté-datez le contrat ou si vous spécifiez explicitement dans l'annexe A les créations antérieures. Cependant, cela peut être contesté si l'employé a créé ces œuvres avant l'engagement ou avec ses propres ressources. Consultez un avocat si vous souhaitez couvrir des créations antérieures à l'embauche.
Oui. En France, le droit moral (droit de paternité et droit à l'intégrité de l'œuvre) reste toujours avec l'auteur, même après la cession des droits patrimoniaux. Au Québec, cette distinction est moins stricte et l'employeur peut généralement acquérir tous les droits. Indiquez clairement dans le contrat la loi applicable et consultez un avocat spécialisé si vous opérez dans deux juridictions.
Précisez-le explicitement dans l'annexe ou dans une note supplémentaire. Cela n'invalide pas automatiquement le transfert de propriété à la société, mais cela clarifie les conditions. En général, si l'équipement et les matériaux appartiennent à la société et que l'employé les a utilisés pendant le temps de travail, la propriété appartient à la société ; si l'employé a utilisé ses propres ressources sur son temps personnel, la propriété peut être partagée ou rester chez l'employé sauf accord contraire.
C'est vivement recommandé, surtout si les créations sont de haute valeur, si vous opérez dans plusieurs juridictions, ou si vous prévoyez de vendre ou concéder en licence ces créations. Un avocat peut adapter le contrat à votre situation spécifique et identifier les risques. Le coût d'une revue juridique est généralement faible comparé au risque de litiges futurs.
Une attestation unique peut couvrir les créations futures si vous le spécifiez dans le contrat. Cependant, si les termes d'emploi changent (p. ex., passage à temps partiel ou travail à l'extérieur de l'entreprise), il est prudent de signer une nouvelle attestation pour clarifier les nouvelles conditions.
Non. Cette attestation complète un contrat d'embauche mais ne le remplace pas. Un contrat d'embauche couvre le salaire, les horaires, les responsabilités et autres conditions de travail, tandis que l'attestation de propriété clarifie uniquement les droits d'auteur sur les créations. Les deux documents sont nécessaires pour une relation d'emploi complète.
Un contrat d'embauche établit l'emploi, le salaire et les responsabilités. Une attestation de propriété complète cet accord en clarifiant spécifiquement la propriété des créations intellectuelles. Vous avez besoin des deux : un contrat d'embauche pour les termes d'emploi général, et une attestation de propriété pour protéger les droits d'auteur des créations développées.
Un NDA protège les informations confidentielles de l'entreprise contre la divulgation ou l'utilisation non autorisée. Une attestation de propriété établit qui possède les créations développées. Un NDA protège la confidentialité ; une attestation de propriété établit la propriété. Vous pourriez avoir besoin des deux si les créations contiennent des secrets commerciaux.
Une attestation de propriété confirme que la société possède les créations. Un contrat de licence permet à la société de donner à d'autres le droit d'utiliser ou de distribuer ces créations. Une attestation établit d'abord la propriété ; une licence vient ensuite pour contrôler l'utilisation par des tiers. Vous avez besoin de l'attestation avant de pouvoir octroyer des licences valides.
Une attestation de propriété clarifie la propriété entre un employeur et un employé. Un accord de cession entre parties externes couvre le transfert de droits entre deux entités non liées par un contrat d'emploi (p. ex., un freelancer cédant les droits à un client). Utilisez l'attestation pour les employés ; utilisez une cession de droits pour les prestataires externes.
Les entreprises technologiques utilisent cette attestation pour clarifier la propriété des codes source, applications et innovations développées par les employés.
Les agences de création, studios de design et studios graphiques l'utilisent pour protéger la propriété des designs, illustrations et créations visuelles produites par leurs designers.
Les éditeurs en ligne, blogs et plateformes de contenu l'utilisent pour s'assurer que les articles, vidéos et contenus créés par les contributeurs appartiennent à l'entreprise.
Les cabinets de conseil utilisent cette attestation pour protéger les travaux de recherche, méthodologies et rapports développés par leurs consultants.
Les producteurs, studios et entreprises médias l'utilisent pour clarifier la propriété des scripts, musiques, vidéos et autres œuvres produites par leurs équipes créatives.
Les entreprises R&D et laboratoires l'utilisent pour documenter la propriété des innovations, brevets et découvertes développées par les chercheurs et ingénieurs.
Au Québec et au Canada, les droits d'auteur sur les créations développées pendant l'emploi appartiennent généralement à l'employeur sauf accord contraire. Cette attestation confirme l'accord et protège la propriété de la société. Consultez un avocat québécois si les créations impliquent des secrets commerciaux ou des brevets.
En France, même après cession des droits, l'employé conserve le droit moral (paternité et intégrité). Cette attestation transfère les droits patrimoniaux mais pas les droits moraux. Adaptez l'attestation si vous opérez en France pour confirmer cette distinction légale.
| Approche | Idéal pour | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Utiliser le modèle | Petites équipes, créations de faible à moyen enjeu, contexte d'emploi simple avec un seul auteur par création. | Gratuit (modèle) + coût d'impression/signature (~5–20 CAD/EUR). | 15–30 minutes pour remplir les annexes et imprimer. |
| Modèle + revue juridique | Créations de valeur modérée, plusieurs co-auteurs, ou opération dans deux juridictions (Canada et France). | Gratuit (modèle) + 500–2 000 CAD/EUR pour revue juridique locale. | 1–2 semaines pour revue et ajustements ; 30 minutes pour remplir. |
| Rédigé sur mesure | Créations très précieuses, portefeuilles importants, structure de propriété complexe, ou exposition litigieuse élevée. | 2 000–5 000 CAD/EUR ou plus selon complexité. | 2–4 semaines ; collaboration avec avocat pour rédaction complète. |
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