Acte hypothécaire

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Exemple de notre document acte hypothécaire:

ACTE HYPOTHÉCAIRE Le présent acte hypothécaire (" le contrat ") est élaboré et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (" le preneur ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU BAILLEUR] (" le bailleur ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L'ADRESSE] EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES La présente hypothèque est cédée par le bailleur au preneur, une cession dont les termes obligent tout détenteur de la présente hypothèque à garantir le paiement de la SOMME PRINCIPALE de [MONTANT] y compris l'intérêt calculé sur le solde actuel, et le montant de [MONTANT] inscrit sur un effet émis à la même date que la présente hypothèque, et pour garantir l'exécution de tous les termes, accords, contrats, extensions de l'effet et de l'hypothèque. Considérant le prêt accordé par le bailleur au preneur et dans le but exprimé plus haut, le preneur accorde et cède par la présente au bailleur une HYPOTHÈQUE sur le terrain avec les constructions qui y sont actuellement situées ainsi que tout ou une partie des améliorations et aménagements, particulièrement ceux décrits dans l'annexe A ci-jointe. Ladite propriété est située à [ADRESSE GÉOGRAPHIQUE] [Joindre la description de la propriété] CONDITIONS Aucune hypothèque supérieure ni l'effet qu'elle garantit ne seront modifiés sans le consentement préalable du bailleur. Le preneur accompagnera chaque paiement périodique dû par rapport à l'effet garanti par la présente hypothèque un paiement suffisant pour fournir un fonds duquel les impôts sur la propriété foncière, les améliorations d'imposition et d'autres charges municipales qui peuvent devenir une charge contre le bâtiment hypothéqué peuvent être payés par le bailleur à l'échéance. Cette disposition ne sera applicable que dans l'éventualité où un fonds destiné pour le même but ne serait pas exigé par le détenteur de l'hypothèque initiale. Dans l'éventualité où le preneur serait défaillant dans la mise en œuvre des termes du contrat stipulés ici, le bailleur peut payer et assumer tout ce qui est nécessaire pour garantir la valeur du droit et celle du bailleur dans la propriété hypothéquée et tout montant ainsi payé devra être ajouté à la somme principale due au bailleur. Comme titre supplémentaire, le preneur attribue par la présente au bailleur les revenus fonciers du preneur, et à défaut les mêmes revenus peuvent être perçus sans la nécessité d'exploiter le bâtiment hypothéqué