Transfert de loyer par un propriétaire

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Exemple de notre document transfert de loyer par un propriétaire:

TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE Le présent contrat et prend effet à partir de ce jour [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'ACHETEUR] (l' "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE En vertu de ce qui suit, le Vendeur transfère à l'Acheteur tous les loyers ainsi que toute somme due conformément au bail en date du [DATE] entre le Vendeur, lequel est propriétaire et le nommé [NOM], locataire; Le bail se rapporte aux locaux suivants : [DÉCRIRE] engagements et garanties du vendeur Le Vendeur est le propriétaire légal du bail décrit plus haut et du bien en location qui est l'objet du présent transfert ainsi que de tous les droits et intérêts sur le bien ; Le bail est conforme, valide et à force exécutoire ; Le Vendeur a le droit d'opérer le présent transfert ; Le bien en location, les paiements de loyers ainsi que de toute autre somme sont libres de toute garantie, charge, revendication et engagement de quelque nature que ce soit, sauf : [DÉCRIRE] Le solde des paiements de loyer non effectués à la date du présent transfert s'élève à [MONTANT] à compter du prochain paiement, lequel échoit le [DATE]. CONDITIONS DU TRANSFERT Le Vendeur reconnaît et s'engage comme suit : Le Vendeur n'assume aucune obligation résultant du bail. Le Vendeur pourra conserver et exercer ses obligations en tant que propriétaire dans le cadre du bail. Mieux, le Vendeur devra indemniser l'Acheteur s'il manque à ses obligations. Le Vendeur ne pourra céder aucun autre intérêt sur le bail, ni le vendre, le transférer, le donner en hypothèque, ni grever la propriété décrite dans le bail, ni aucune partie de la propriété, sans consentement écrit de l'Acheteur.