Ce liste de vérification termes d'un contrat de licence de logiciel possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document liste de vérification termes d'un contrat de licence de logiciel:
LISTE DE VÉRIFICATION TERMES ET DISPOSITONS D'UN CONTRAT DE LICENCE POUR L'UTILISATION DE LOGICIEL Il est très important de protéger juridiquement votre entreprise, c'est pourquoi le logiciel de votre entreprise doit être couvert par un contrat de licence. La liste de vérification suivante constitue un guide général sur les dispositions qu'il faudra inclure, ou dont il faudra tenir compte dans la signature d'un contrat de licence pour l'utilisation de logiciel. Il est possible que certaines dispositions citées ne soient pas pertinentes pour vous ou que certaines dispositions qui pourraient l'être ne soient pas présentes. La présente liste de vérification ne remplace pas le conseil juridique ou l'avis légal qui pourrait être donné par un juriste compétent dans la juridiction concernée. Titre du contrat Identité des parties Individus ou entités d'entreprise S'il s'agit d'entreprise, de quel type s'agit-il (société en nom collectif, une société anonyme, une SARL, etc.) ? Nom de la personne signant au nom de l'entreprise Titre officiel du signataire. A-t-il l'autorité d'engager l'entreprise ? Adresses des parties Objet du contrat et préambule Un contrat de licence entre la personne qui l'accorde et la personne qui en bénéficie, laquelle licence est accordée pour l'utilisation du logiciel nommé. Le bénéficiaire reconnaît qu'il s'agit d'une licence limitée et non exclusive. Le fournisseur demeure le propriétaire de tous les titres, droits et intérêts sur le logiciel. La licence autorise le bénéficiaire à installer le logiciel sur plusieurs systèmes d'ordinateurs et à en faire des copies pour fins de sauvegarde. À moins qu'une autorisation ait été accordée dans le présent contrat de licence, le bénéficiaire ne sera toutefois pas autorisé à faire des copies à d'autres fins. Violation de la garantie limitée - un exemple En cas de violation de la garantie limitée, les mesures exclusives que le bénéficiaire pourra prendre sont les suivantes : il retournera toutes les copies du logiciel au propriétaire ainsi que la preuve d'achat. Le propriétaire pourra alors lui envoyer une nouvelle copie du logiciel en remplacement ou le rembourser. Garantie limitée - un exemple Le propriétaire garantit au bénéficiaire que le support physique sur lequel le logiciel est distribué n'a pas de défaut matériel, ne constitue pas un danger et fonctionnera conformément à la documentation fournie. Il garantit également que l'utilisation du logiciel par le bénéficiaire de la licence conformément à la documentation ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie. La garantie limitée couvre un période de {NOMBRE] jours à compter de la date de livraison et dans la limite autorisée par la loi, elle remplace toute autre garantie. Aucun agent du bénéficiaire ne sera autorisé à faire d'autre garantie ni à modifier la présente garantie limitée. Toute action en justice pour violation de la présente garantie limitée de devra commencer dans l'espace d'un an par rapport à la date d'expiration de la garantie. Si la loi ne l'autorise pas, alors toute garantie implicite sera limitée à ____ jours à compter de la date de livraison du logiciel au bénéficiaire de la licence. Le bénéficiaire dispose de droits légaux spécifiques conformément à la présente garantie, et en fonction de sa juridiction, il peut avoir d'autres droits complémentaires. Responsabilités - un exemple Indépendamment de ce qui précède, le propriétaire ne sera pas tenu responsable de dommages causés au bénéficiaire tels des dommages et intérêts non punitifs , spéciaux, accidentels, exemplaires, punitifs ou collatéraux, relatifs à ou résultant de l'accord de licence ou de l'utilisation du logiciel par le bénéficiaire. La juridiction du bénéficiaire pourrait ne pas autoriser une telle limite de dommage. Durée et fin du contrat
