Liste de vérification du degré de protection légale d'une PME
Descriptif du document
Ce liste de vérification du degré de protection légale d'une pme possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document liste de vérification du degré de protection légale d'une pme:
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du point de vue du droit dans tous les domaines relatifs à sa gestion. Si vous avez des doutes concernant un aspect particulier, il faudra en discuter avec votre conseil juridique. LES CONTRATS oui non Tous les contrats importants de votre entreprise sont-ils écrits? oui non Les contrats prévoient-ils que les disputes devront être résolues dans les tribunaux de la ville où se situe
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