Business-in-a-Box's Liste de vérification du degré de protection légale d'une PME

Liste de vérification du degré de protection légale d'une PME

Descriptif du document

Ce liste de vérification du degré de protection légale d'une pme possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document liste de vérification du degré de protection légale d'une pme:

LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du point de vue du droit dans tous les domaines relatifs à sa gestion. Si vous avez des doutes concernant un aspect particulier, il faudra en discuter avec votre conseil juridique. LES CONTRATS oui non Tous les contrats importants de votre entreprise sont-ils écrits? oui non Les contrats prévoient-ils que les disputes devront être résolues dans les tribunaux de la ville où se situe

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