Liste de vérification du degré de protection légale d'une PME

Ce liste de vérification du degré de protection légale d'une pme possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document liste de vérification du degré de protection légale d'une pme:

LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D'UNE PME La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du point de vue du droit dans tous les domaines relatifs à sa gestion. Si vous avez des doutes concernant un aspect particulier, il faudra en discuter avec votre conseil juridique. LES Contrats oui non Tous les contrats importants de votre entreprise sont-ils écrits? oui non Les contrats prévoient-ils que les disputes devront être résolues dans les tribunaux de la ville où se situe le siège social de l'entreprise? oui non Y a-t-il une clause relative aux honoraires d'avocats dans chacun des contrats? oui non Les contrats prévoient-ils que tous les amendements se feront par écrit? oui non Y a-t-il des dispositions dans la forme standard de contrat de la société prévoyant une limitation de sa responsabilité? oui non La société respecte-t-elle les termes de ses contrats et baux? LE REGISTRE DES PROCÈS VERBAUX DE LA SOCIÉTÉ oui non L'acte constitutif de la société prévoit-il un nombre suffisant d'actions autorisées? oui non Y a-t-il une copie de l'acte constitutif dans le registre des procès verbaux? oui non Y a-t-il une copie des statuts dans le registre des procès verbaux? oui non Les procès verbaux de toutes les réunions et assemblées générales annuelles y sont-ils conservés ? oui non Tous les consentements écrits des actionnaires et des membres du C.A. y sont-ils conservés? LES QUESTIONS RELATIVES AUX TITRES oui non La société a-t-elle perçu la contrepartie de la vente de chaque action vendue? oui non Le registre des actions est-il à jour? oui non Toutes les ventes de titres ont-elles été effectuées conformément à la loi sur les titres? oui non Le C.A. a-t-il autorisé de façon appropriée la vente de toutes les actions? oui non Les actionnaires peuvent-ils autoriser la vente des actions? oui non La société a-t-elle perçu la contrepartie pour chaque action émise? oui non Des certificats d'actions ont-ils été émis? oui non Les certificats de titres contiennent-t-ils les mentions appropriées? LES EXIGENCES D'ENREGISTREMENTS oui non La société a-t-elle obtenu son numéro fédéral d'employeur? oui non La société a-t-elle obtenu son numéro étatique d'employeur? oui non La société a-t-elle obtenu les licences et permis locaux requis? oui non La société est-elle qualifiée pour mener ses activités dans tous les États requis? oui non Tous les rapports annuels ont-t-ils été soumis au Secrétariat d'État? LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE