Consentement à la cession de bail de location

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Exemple de notre document consentement à la cession de bail de location:

CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION Le présent consentement à la cession de bail est signé et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU CÉDANT] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Le Cédant, en qualité de locataire, a signé le [DATE] un contrat de bail de location auprès du Propriétaire relatif aux locaux décrits dans l'annexe A ci-jointe. Le Cédant désire céder ses droits de locataire au cessionnaire et le cessionnaire souhaite assumer les obligations du Cédant prévues par le contrat de location. Le Propriétaire consent à cette cession de bail de location. EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, et en considération du paiement de la somme de [MONTANT], payable par le Cédant au Propriétaire au plus tard le [DATE], le Cédant et le Propriétaire conviennent de ce qui suit : CONSENTEMENT À LA CESSION