Déclaration sous serment
Descriptif du document
Ce déclaration sous serment possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document déclaration sous serment:
DÉCLARATION SOUS SERMENT État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] Ville de [VILLE] EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES PAR-DEVANT MOI, l’autorité soussignée, [NOM ET QUALITÉ DE L’ADMINISTRATEUR DEVANT LEQUEL LA DÉCLARATION SOUS SERMENT A ÉTÉ FAITE], le Déclarant a personnellement comparu ce [DATE] du [MOIS], [ANNÉE]. Je connais le Déclarant comme étant une personne digne de foi et majeure. Il a dûment et en toute bonne foi déclaré et fait la déposition suivante : [DÉCRIRE LES FAITS] EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée. LA SOCIÉTÉ LE DÉCLAR
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