Acquittement unilatéral de responsabilité
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Ce acquittement unilatéral de responsabilité possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document acquittement unilatéral de responsabilité:
ACQUITTEMENT UNILATÉRAL DE RESPONSABILITÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Payeur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU DEMANDEUR] (le "Demandeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s)
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