Préavis d'expulsion pour loyers impayés

Business-in-a-Box's Préavis d'expulsion pour loyers impayés

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Ce préavis d'expulsion pour loyers impayés possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.

Exemple de notre document préavis d'expulsion pour loyers impayés:

OBJET : PRÉAVIS D’EXPULSION POUR LOYERS IMPAYÉS Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous notifions par la présente que vous devez quitter et libérer au soussigné les locaux que vous occupez en tant que notre locataire, lesquels locaux sont décrits comme suit : [DÉCRIRE LES LOCAUX] Vous êtes invités à libérer lesdits locaux au plus tard dans [NOMBRE] jours après réception de la présente notification. Nous vous faisons ce préavis pour non-paiement

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OBJET : PRÉAVIS D’EXPULSION POUR LOYERS IMPAYÉS Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous notifions par la présente que vous devez quitter et libérer au soussigné les locaux que vous occupez en tant que notre locataire, lesquels locaux sont décrits comme suit : [DÉCRIRE LES LOCAUX] Vous êtes invités à libérer lesdits locaux au plus tard dans [NOMBRE] jours après réception de la présente notification. Nous vous faisons ce préavis pour non-paiement

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