Ce lettre de notification d'action en justice possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE 1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : NOTIFICATION D'une action en justice Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire], Tous nos efforts pour trouver un règlement à l'amiable dans cette affaire ont échoué. Nous avions préalablement écarté l'action en justice parce que vous nous aviez assurés de votre intention de nous rembourser la somme exigible le [DATE]
Évalué le
Ce lettre de notification d'action en justice possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE 1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : NOTIFICATION D'une action en justice Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire], Tous nos efforts pour trouver un règlement à l'amiable dans cette affaire ont échoué. Nous avions préalablement écarté l'action en justice parce que vous nous aviez assurés de votre intention de nous rembourser la somme exigible le [DATE]
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