Business-in-a-Box's Notification d'évacuation des locaux pour non paiement de loyer

Notification d'évacuation des locaux pour non paiement de loyer

Descriptif du document

Ce notification d'évacuation des locaux pour non paiement de loyer possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.

Exemple de notre document notification d'évacuation des locaux pour non paiement de loyer:

OBJET : PRÉAVIS DE QUITTER POUR NOS PAIEMENTS DE LOYER Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous notifions par la présente que vous devez quitter et libérer au soussigné les locaux que vous occupez en tant que notre locataire, lesquels locaux sont décrits comme suit : [DÉCRIRE LES LOCAUX] Vous êtes invites à libérer lesdits locaux au plus tard dans [NOMBRE] jours après réception de la présente notification. Nous vous faisons ce préavis pour non p

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