Demande de modification de lotissement et de zonage
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Ce demande de modification de lotissement et de zonage possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document demande de modification de lotissement et de zonage:
DEMANDE DE MODIFICATION DE LOTISSEMENT ET DE ZONAGE La présente demande de modification de lotissement et de zonage est signée le [DATE]. PAR : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Demandeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] 1. DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ ET INTÉRÊT a. Le Demandeur est le propriétaire du domaine situé à [ADRESSE]. b. La description cadastrale de la propriété est la suivant
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