Business-in-a-Box's Acte d'accord de servitude

Acte d'accord de servitude

Descriptif du document

Ce acte d'accord de servitude possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte d'accord de servitude:

. ACTE D’ACCORD DE SERVITUDE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONDITIONS 1. Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT APPROPRIÉ D’AJOUTER “DESSINÉ SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET D’IN

Téléchargez tous les 1 300 modèles de documents disponibles sur ce site web.

Crées par des avocats et des experts
Formatage professionnel
Remplissez les espaces vides et imprimez!
Personnalisables à 100%
Compatible avec les suites d’Office
Des fichiers PDF et .doc

Tous les modèles dont vous aurez besoin pour planifier, organiser, gérer, financer et faire croître votre entreprise, en un seul endroit.

Modèles et outils pour gérer tous les aspects de votre entreprise.

8 modules de gestion d'entreprise, en un seul endroit.

Téléchargez votre Acte d'accord de servitude et Atteignez vos objectifs commerciaux avec la boîte à outils Business in a Box
Les modèles Business in a Box sont utilisés par plus de 250 000 entreprises aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie, en Afrique du Sud et dans 190 pays à travers le monde.