[{"data":1,"prerenderedAt":394},["ShallowReactive",2],{"document-transfert-de-tous-les-droits-sur-un-logiciel-D2111":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":393},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT DE TRANSFERT DE TOUS LES DROITS SUR UN LOGICIEL Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Propriétaire de logiciel\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [LE NOM DE L'ACHETEUR DU LOGICIEL] (l'\"Acheteur du logiciel\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Le Propriétaire du logiciel garantit qu'il détient la propriété totale et entière de tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel communément désigné sous le nom de [PRÉCISER LE NOM] et décrit à l'Annexe \"A\" jointe au présent contrat (Logiciel acheté), dont les droits d'auteur, les marques de commerce, les noms de marques, les marques de services, les brevets et autres droits de propriété relatifs au Logiciel acheté. Le Propriétaire du logiciel a vendu le logiciel destiné au public conformément aux conditions de licence de la version standard du logiciel destinée à l'utilisateur final, jointe en tant qu'Annexe \"B\" (Licence de l'utilisateur final). Est ci-jointe en Annexe \"C\" une liste des tierces parties auxquelles le Propriétaire du logiciel a accordé un droit d'utilisation du logiciel acheté conformément aux conditions de la licence de la version standard du logiciel destinée à l'utilisateur final, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chacun des bénéficiaires de la licence. L'Acheteur du logiciel désire acheter du Propriétaire du logiciel tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel acheté et d'assumer toutes les responsabilités relatives aux licences de l'utilisateur final. Le Propriétaire du logiciel désire vendre le logiciel acheté à l'Acheteur du logiciel et transférer les licences de l'utilisateur final à l'Acheteur, le tout conformément aux conditions prévues dans le présent contrat. PAR CONSÉQUENT ET DE CE FAIT, les parties conviennent ce qui suit : ACHAT ET VENTE Le Propriétaire du logiciel transfère et accorde à l'Acheteur du logiciel, au prix d'achat décrit par le présent contrat, et conformément aux conditions prévues plus loin dans le présent contrat, touts les droits, titres et intérêts du Propriétaire du logiciel sur le logiciel acheté, et ce, à perpétuité et de façon exclusive par rapport aux droits de quelque autre partie, dont tous les droits d'auteurs et droits d'utilisation du logiciel acheté, tous les droits exclusifs du Propriétaire d'un droit d'auteur conformément à la loi sur le droit d'auteur de [PAYS], et toutes les marques et noms de marques utilisés en relation avec le logiciel acheté, dont le nom [NOM]. Les droits accordés et transférés à l'Acheteur du logiciel conformément au présent contrat incluront entre autres : [DÉCRIRE] Les droits d'auteur et le droit d'utiliser le logiciel acheté ainsi que toutes les composantes et fonctions du logiciel, dont entre autres les droits conformément aux droits d'auteurs enregistrés au [PAYS] sous le numéro [NUMÉRO D'ENREGISTREMENT] et le certificat original d'enregistrement seront transférés du Propriétaire à l'Acheteur. Tous les droits d'auteurs internationaux et le droit de réclamer la protection conformément aux lois, traités et conventions internationales ainsi que le droit national. Les droits, titres, et la propriété sur toutes les copies de média contenues dans le programme acheté dont les CD et disquettes. Tous les droits, titres, et intérêts sur la documentation, les instructions, les notices et les fichiers ainsi que tous les autres documents et produits relatifs au logiciel acheté, et tous les droits de propriété dont les droits d'auteur et autres droits relatifs au logiciel acheté. Tous les droits, titres, et intérêt du Propriétaire du logiciel sur les modifications, optimisations et améliorations, et produits dérivés et autres produits basés entièrement ou en partie sur le logiciel acheté. Tous les droits, titres et intérêts du Propriétaire du logiciel sur les licences, ententes, contrats, baux et autres documents pour lesquels le Propriétaire du logiciel constitue une partie ou une tierce partie bénéficiaire et qui sont relatifs, directement ou indirectement, au logiciel acheté. Tous les droits de signature des contrats de licences avec d'autres parties qui serait en train d'utiliser actuellement les versions libres du logiciel acheté. Toutes les listes des clients, toutes les listes des utilisateurs de partagiciel et autres documentations relatives au logiciel acheté. SOURCES DU PARTAGICIEL À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel, une liste complète et exacte de tous les sites internet, logiciels, et autres médias dans lesquels le logiciel acheté a été inclus en tant que logiciels et/ou versions d'évaluation. À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel, une liste complète et exacte de toutes les informations en sa possession sur les utilisateurs qui ont téléchargé le logiciel acheté comme logiciel libre ou des versions de démonstration sur les sites Internet sur lesquels le logiciel est disponible en téléchargement en tant que partagiciel. L'Acheteur du logiciel aura le droit sur toutes les recettes résultant de l'accord de la licence du logiciel acheté provenant des sources du partagiciel. Le vendeur du logiciel s'engage et garantit à l'Acheteur du logiciel qu'il n'a pas offert par le passé le logiciel acheté comme logiciel libre à travers quelque source que ce soit. FOURNITURE DES MÉDIAS ET DOCUMENTATION À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel devra fournir et transférer à l'Acheteur du logiciel (i) toutes les copies contenant le logiciel acheté et ses médias ; (ii) tous les formats de code contenant les médias du logiciel acheté ; (iii) [NOMBRE] copies du master du logiciel acheté sur CD (les copies du master devront inclure le code sources et les formes d'objet de code du logiciel acheté) ; (iv) toute la documentation, les fichiers d'aide, et autre documentation décrite dans le présent contrat ; (v) toutes les listes de clients, de partagiciels et autres listes requises par le présent contrat ; (vi) le certificat d'enregistrement de tous les aspects du logiciel acheté et de tous les autres droits ici transférés; (vii) une copie originale du transfert de droit d'auteur, sous forme enregistrable au bureau des droits d'auteur et en relation avec les droits transmis à travers le présent contrat ; (viii) tous les autres rapports, documents relatifs au logiciel acheté dont, entre autres, les rapports d'erreur, les rapports de virus, les plaintes des clients, l'amélioration de la valeur pour les clients, les plans d'amélioration, les spécifications, les schématisations, les suggestions, les mémorandums internes et autres correspondances qui y sont liés. ENGAGEMENT ET GARANTIE DU PROPRIÉTAIRE DU LOGICIEL Le Propriétaire du logiciel fait les engagements et garanties suivants à l'Acheteur du logiciel qui constituent un fondement valable à l'achat du logiciel par l'Acheteur. Les engagements et garanties resteront valables après le transfert de la propriété du logiciel acheté.",null,"Transfert de tous les droits sur un logiciel","6",77,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/transfert-de-tous-les-droits-sur-un-logiciel-D2111.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2111.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2111.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":19,"url":6},"Contrats de fourniture de contenu et contrats portant sur les droits d'auteur","transfert de tous les droits sur un logiciel","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2111.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2111.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de propriété intellectuelle et de licences","/fr/templates/intellectual-property-and-licensing/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur logiciel avec réserve","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-logiciel-avec-reserve-D2110","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2110.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur des photographies","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-des-photographies-D2109","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2109.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Transfert des droits de contributeur","/fr/template/transfert-des-droits-de-contributeur-D2112","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2112.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur","/fr/template/contrat-de-surete-portant-sur-les-droits-d-auteur-D2321","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2321.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Levée de droits sur matériel multimédia","/fr/template/levee-de-droits-sur-materiel-multimedia-D2137","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2137.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Demande de feedback sur les produits1","/fr/template/demande-de-feedback-sur-les-produits1-D2639","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2639.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Demande de feedback sur les produits2","/fr/template/demande-de-feedback-sur-les-produits2-D2640","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2640.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Cession de droits d'auteur","/fr/template/cession-de-droits-d-auteur-D2099","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2099.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Contrat sur les informations confidentielles","/fr/template/contrat-sur-les-informations-confidentielles-D2119","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2119.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Note légale sur les virus","/fr/template/note-legale-sur-les-virus-D2150","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2150.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Contrat sur les informations personnelles et les inventions","/fr/template/contrat-sur-les-informations-personnelles-et-les-inventions-D1975","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1975.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Transfert de loyer par un propriétaire","/fr/template/transfert-de-loyer-par-un-proprietaire-D2088","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2088.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":149,"clauses":180,"how_to_fill":221,"common_mistakes":262,"faqs":287,"industries":315,"comparisons":334,"diy_vs_lawyer":347,"jurisdictions":362,"educational_modules":369,"related_template_ids_curated":379,"schema":380,"classification":381},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Transfert de tous les droits sur un logiciel (Word gratuit)","Modèle de contrat pour transférer l'intégralité des droits d'auteur, brevets et propriété intellectuelle d'un logiciel. Téléchargement Word gratuit. Téléchargement Word et PDF gratuit.","transfert de droits sur un logiciel",[92,93,94,95,96,97,98],"contrat de cession de logiciel","transfert de propriété intellectuelle","vente de logiciel avec droits complets","contrat de transfer de droits d'auteur","cession de droits d'exploitation","accord de transfert de logiciel","contrat de vente de logiciel",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Contrat juridique qui transfère l'intégrité des droits d'auteur, brevets, marques et propriété intellectuelle d'un logiciel d'une partie à une autre. Document Word modifiable et téléchargeable gratuitement, conçu pour les ventes ou cessions complètes de logiciels entre entreprises.\n","Vous avez développé un logiciel et souhaitez le vendre ou le céder à une autre entreprise avec tous les droits exclusifs. Vous rachetez un logiciel existant et devez acquérir la totalité des droits de propriété. Vous transférez un logiciel créé par une filiale ou un tiers à votre entreprise mère.\n","Identification complète du propriétaire et de l'acheteur, description détaillée du logiciel transféré, énumération exhaustive des droits cédés (droits d'auteur, marques, brevets, droits d'exploitation), liste des tiers licenciés, fourniture des médias et documentation techniques, garanties et engagements du vendeur.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Entrepreneur en logiciels","Vendre son logiciel propriétaire complet à un acquéreur.",{"title":115,"use_case":116},"Directeur d'acquisition technologique","Racheter un logiciel établi avec tous droits exclusifs.",{"title":118,"use_case":119},"Directeur général PME","Transférer propriété intellectuelle entre entités du groupe.",{"title":121,"use_case":122},"Gestionnaire de portefeuille logiciel","Céder les droits d'une application devenue secondaire.",{"title":124,"use_case":125},"Consultant en M&A technologique","Structurer une transaction impliquant transfert d'IP logicielle.",{"title":127,"use_case":128},"Développeur indépendant","Vendre son logiciel créé à titre personnel avec tous droits.",[130,134,137,140,143,146],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":133},"Transfert complet avec historique des licences","Le logiciel a été distribué à titre payant ou gratuit ; vous devez énumérer tous les utilisateurs existants.","D2111",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Transfert de logiciel non encore distribué","Le logiciel est encore inédit ; pas de tiers licenciés ni de base d'utilisateurs établie.",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Transfert avec conservation partielle de droits","Vous conservez certains droits (p. ex., droits de dérivation) ; l'acheteur ne reçoit qu'une licence exclusive.",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Transfert avec condition de paiement échelonné","La cession est conditionnelle à des versements futurs ou des jalons de performance.",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Transfert avec garanties limitées","Vous limitez la responsabilité quant à des défauts cachés ou des droits tiers en conflit.",{"title":147,"when_to_use":148,"template_id":6},"Transfert avec clause de non-concurrence","Vous interdisez au vendeur de développer ou vendre un logiciel concurrent pendant une période donnée.",[150,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":151,"definition":152},"Droit d'auteur","Droit exclusif de reproduction, distribution et adaptation d'une œuvre originale (code, documentation, interface).",{"term":154,"definition":155},"Propriété intellectuelle","Ensemble des droits légaux sur des créations immatérielles (brevets, marques, droits d'auteur, secrets commerciaux).",{"term":157,"definition":158},"Logiciel libre","Logiciel distribué sans frais et généralement autorisant modification et redistribution par les utilisateurs finaux.",{"term":160,"definition":161},"Partagiciel","Logiciel proposé en téléchargement gratuit sur Internet, souvent assorti d'une demande de contribution volontaire.",{"term":163,"definition":164},"Transfert de droits","Acte juridique par lequel le propriétaire cède à un tiers l'intégrité ou une partie de ses droits de propriété.",{"term":166,"definition":167},"Exclusivité","Clause stipulant que le droit transféré ne peut être accordé à aucun autre tiers.",{"term":169,"definition":170},"Licence utilisateur final","Accord juridique régissant comment l'utilisateur final peut utiliser, modifier ou distribuer le logiciel.",{"term":172,"definition":173},"Code source","Texte lisible du programme écrit dans un langage de programmation, permettant modification et compilation.",{"term":175,"definition":176},"Média master","Copie originale du logiciel (CD, disque dur) servant de référence pour la reproduction.",{"term":178,"definition":179},"Enregistrement de droit d'auteur","Document officiel délivré par l'autorité compétente confirmant la date et l'auteur du droit d'auteur.",[181,186,191,196,201,206,211,216],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Transfert complet des droits","Le propriétaire du logiciel cède à l'acheteur l'intégrité des droits d'auteur, brevets, marques, droits d'exploitation et propriété intellectuelle sur le logiciel décrit.","Le Propriétaire du logiciel transfère et accorde à l'Acheteur du logiciel, touts les droits, titres et intérêts du Propriétaire du logiciel sur le logiciel acheté, et ce, à perpétuité et de façon exclusive par rapport aux droits de quelque autre partie, dont tous les droits d'auteurs et droits d'utilisation du logiciel acheté.","Oublier de spécifier que le transfert inclut les droits d'exploitation internationaux, ce qui laisse la porte ouverte à des réclamations ultérieures du cédant.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Identification du logiciel","Description précise du logiciel transféré, y compris son nom, ses fonctionnalités, version et annexes (documentation, code source, médias).","Le Propriétaire du logiciel garantit qu'il détient la propriété totale et entière de tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel communément désigné sous le nom de [PRÉCISER LE NOM] et décrit à l'Annexe « A » jointe au présent contrat.","Être vague sur la description du logiciel ou ses composantes ; cela crée une ambiguïté quant à ce qui est réellement transféré.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Énumération détaillée des droits","Liste exhaustive des droits spécifiques transférés : droits d'auteur enregistrés, marques, brevets, droits de modification, droit de relicencier, droits sur le code source et objet.","Les droits accordés et transférés à l'Acheteur du logiciel conformément au présent contrat incluront entre autres : les droits d'auteur enregistrés au [PAYS] sous le numéro [NUMÉRO D'ENREGISTREMENT], tous les droits d'auteurs internationaux, tous les droits, titres, et la propriété sur toutes les copies de média, tous les droits sur la documentation et les instructions.","Omettre de transférer les droits de modification et de dérivation, ce qui empêche l'acheteur d'améliorer ou d'adapter le logiciel à ses besoins.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Divulgation des licences existantes","Le vendeur fournit une liste complète de tous les tiers ayant reçu une licence d'utilisation (gratuite ou payante) du logiciel, ainsi que leurs coordonnées.","Est ci-jointe en Annexe « C » une liste des tierces parties auxquelles le Propriétaire du logiciel a accordé un droit d'utilisation du logiciel acheté conformément aux conditions de la licence de la version standard du logiciel destinée à l'utilisateur final, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chacun des bénéficiaires de la licence.","Cacher ou minimiser le nombre d'utilisateurs existants ; cela expose l'acheteur à des obligations de support imprévues et à des risques de réclamation.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Sources de distribution du partagiciel","Liste complète de tous les sites Internet, portails ou plateformes sur lesquels le logiciel a été distribué gratuitement ou en version d'évaluation.","À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel, une liste complète et exacte de tous les sites internet, logiciels, et autres médias dans lesquels le logiciel acheté a été inclus en tant que logiciels et/ou versions d'évaluation.","Omettre des canaux de distribution secondaires (annuaires logiciels mineurs, sites d'archive) ; cela prive l'acheteur de revenus potentiels ou de contrôle sur sa propriété.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Fourniture des médias et code source","Le vendeur s'engage à livrer tous les exemplaires du logiciel, le code source, les copies master, la documentation et les fichiers techniques complets.","À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel devra fournir et transférer à l'Acheteur du logiciel (i) toutes les copies contenant le logiciel acheté et ses médias ; (ii) tous les formats de code contenant les médias du logiciel acheté ; (iii) toutes les listes de clients, de partagiciels et autres listes requises.","Livrer un logiciel sans son code source ou documentation technique compète ; cela rend impossible la maintenance et l'amélioration du produit par l'acheteur.",{"name":212,"plain_english":213,"sample_language":214,"common_mistake":215},"Garanties du vendeur","Le vendeur garantit qu'il détient légalement tous les droits transférés, qu'aucun tiers n'a de prétention concurrente, et que le logiciel ne viole aucun droit de tiers.","Le Propriétaire du logiciel fait les engagements et garanties suivants à l'Acheteur du logiciel : garantie de propriété totale et de titre libre de tout engagement, garantie qu'aucun droit tiers n'interfère avec les droits transférés, garantie que le logiciel ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie.","Accepter un transfert sans garantie de titre ; vous risquez de vous voir réclamer le logiciel par un véritable propriétaire antérieur ou poursuivi pour contrefaçon.",{"name":217,"plain_english":218,"sample_language":219,"common_mistake":220},"Assomption des responsabilités","L'acheteur accepte de prendre en charge toutes les responsabilités futures liées aux licences utilisateur final, au support client et aux obligations légales relatives au logiciel.","L'Acheteur du logiciel désire acheter du Propriétaire du logiciel tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel acheté et d'assumer toutes les responsabilités relatives aux licences de l'utilisateur final.","Ne pas clarifier qui assume les responsabilités de support client ou les réclamations de garantie après le transfert ; cela crée une confusion future quant aux obligations respectives.",[222,227,232,237,242,247,252,257],{"step":223,"title":224,"description":225,"tip":226},1,"Identifier les parties à la transaction","Remplissez le nom légal, le type de société, la juridiction constitutive et l'adresse complète du propriétaire du logiciel et de l'acheteur. Utilisez les informations officielles (registre des entreprises, certificats de constitution).","Pour les sociétés par actions, incluez le numéro d'incorporation ou de dossier.",{"step":228,"title":229,"description":230,"tip":231},2,"Décrire précisément le logiciel","Spécifiez le nom commercial du logiciel, sa version actuelle, ses fonctionnalités principales et la langue de programmation. Joignez une description technique complète en Annexe « A ».","Incluez des détails comme le nombre de lignes de code, les dépendances externes et les technologies tierces utilisées.",{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},3,"Énumérer tous les droits transférés","Complétez la section « Achat et vente » en listant chaque catégorie de droits cédés : droits d'auteur enregistrés (numéro et pays), marques, brevets, droits de modification, droit de relicencer, accès au code source.","Consultez les registres de propriété intellectuelle (INPI en France, OPIC au Québec) pour récupérer les numéros d'enregistrement exacts.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},4,"Dresser la liste des utilisateurs et licenciés existants","En Annexe « B », énumérez les conditions de la licence utilisateur final standard. En Annexe « C », listez tous les tiers qui ont reçu une licence (clients, utilisateurs gratuits, partenaires) avec nom, adresse et téléphone.","Incluez un tableau pour faciliter la lecture : une ligne par licencié, colonnes pour nom, adresse, type de licence (gratuite/payante), date de début.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},5,"Documenter les sources de distribution du partagiciel","Dressez une liste exhaustive de tous les sites Internet, portails d'applications ou réseaux d'échange logiciel où le logiciel a été proposé gratuitement ou en version d'évaluation. Estimez le nombre de téléchargements ou d'utilisateurs actifs par source.","Parcourez Google, les archives logicielles historiques (archive.org) et les bases de données de téléchargement pour éviter d'oublier des canaux mineurs.",{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},6,"Préparer la livraison des médias et documents","Confirmez que seront fournis : copies du logiciel compilé et du code source, copies master sur support physique (CD, clé USB), tous les fichiers d'aide, la documentation utilisateur, les spécifications techniques, les rapports de maintenance, et le certificat d'enregistrement des droits d'auteur.","Organisez les fichiers dans une structure clairement nommée et testez la complétude avant la signature.",{"step":253,"title":254,"description":255,"tip":256},7,"Définir les garanties et engagements","Précisez les garanties du vendeur : propriété incontestée du logiciel, absence de violation de droits tiers, authentification des droits d'auteur enregistrés. Indiquez la durée pendant laquelle ces garanties restent valables après le transfert.","En cas de logiciel intégrant du code tiers, documenter les licences de ces dépendances (MIT, GPL, Apache, etc.) et préciser comment elles sont gérées post-transfert.",{"step":258,"title":259,"description":260,"tip":261},8,"Déterminer le prix et les modalités de paiement","Insérez le prix de vente total, la devise, le calendrier de paiement (comptant, échelonné, conditionnel à des jalons) et les conditions de règlement (virement bancaire, chèque).","Pour les ventes échelonnées, incluez des clauses garantissant le transfert des droits seulement après le paiement intégral.",[263,267,271,275,279,283],{"mistake":264,"why_it_matters":265,"fix":266},"Ne pas obtenir de liste exhaustive des utilisateurs licenciés existants","L'acheteur hérite de responsabilités de support client imprévues et peut être exposé à des réclamations légales de tiers non divulgués.","Demandez au vendeur une déclaration formelle énumérant chaque licencié, son statut (actif/inactif) et ses droits accordés.",{"mistake":268,"why_it_matters":269,"fix":270},"Transférer le logiciel sans code source ou documentation technique","L'acheteur ne peut pas maintenir, déboguer ou améliorer le logiciel ; il ne peut que le distribuer tel quel, ce qui limite sa valeur.","Exigez la livraison du code source complet, de tous les fichiers de compilation, de la documentation interne et des spécifications techniques.",{"mistake":272,"why_it_matters":273,"fix":274},"Accepter un transfert de droits sans garantie du vendeur quant à la non-violation de droits tiers","L'acheteur risque d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ou de droit d'auteur, ou se voir ordonner de cesser la distribution du logiciel.","Insérez une clause explicite de garantie de titre et d'indemnisation du vendeur en cas de réclamation tiers.",{"mistake":276,"why_it_matters":277,"fix":278},"Omettre la divulgation des plateformes de partagiciel où le logiciel a été distribué","L'acheteur perd le contrôle de sa propriété intellectuelle, d'autres entités continuant de distribuer le logiciel gratuitement sans son assentiment.","Effectuez une recherche exhaustive des archives Internet et demandez au vendeur une certification écrite de tous les canaux de distribution utilisés.",{"mistake":280,"why_it_matters":281,"fix":282},"Ne pas clarifier la portée géographique des droits transférés","Le vendeur ou un tiers peut continuer à exploiter le logiciel dans certaines juridictions, créant une confusion et une concurrence indirecte.","Spécifiez que le transfert est mondial et exclusif ; incluez un engagement du vendeur à ne pas développer un logiciel concurrent pendant une période définie.",{"mistake":284,"why_it_matters":285,"fix":286},"Signer le contrat sans vérifier l'enregistrement des droits d'auteur","Les droits d'auteur non enregistrés sont plus difficiles à défendre légalement ; l'acheteur acquiert une propriété intellectuelle affaiblie.","Demandez une copie du certificat d'enregistrement officiel des droits d'auteur auprès de l'autorité compétente (INPI, Copyright Office, OPIC) avant la signature.",[288,291,294,297,300,303,306,309,312],{"question":289,"answer":290},"Quels sont les droits transférés dans ce contrat ?","Ce contrat transfère l'intégrité des droits d'auteur, brevets, marques de commerce, droits d'exploitation, droits de modification et de dérivation, ainsi que tous les droits d'accès au code source. En d'autres termes, l'acheteur devient propriétaire absolu du logiciel et peut le vendre, modifier, relicencer ou distribuer librement. Cependant, le contrat peut être modifié pour exclure certains droits (p. ex., conserver un droit de dérivation). Consultez un avocat pour adapter le contrat à votre situation.\n",{"question":292,"answer":293},"Dois-je transférer le code source ou seulement le logiciel compilé ?","Le contrat exige la livraison des deux. Le code source (texte du programme dans son langage original) est essentiel car il permet à l'acheteur de maintenir, corriger et améliorer le logiciel. Sans code source, l'acheteur acquiert un logiciel « figé », qui se dépréciera rapidement. Le logiciel compilé (binaire exécutable) seul ne confère qu'une licence d'utilisation, pas une propriété véritable.\n",{"question":295,"answer":296},"Que faire si le logiciel contient du code tiers ou des composantes open-source ?","Vous devez divulguer explicitement toutes les dépendances externes, les bibliothèques et les codes tiers intégrés au logiciel, ainsi que leurs licences respectives (GPL, MIT, Apache, etc.). Certaines licences open-source (notamment la GPL) imposent que toute distribution du logiciel dérivé demeure open-source. L'acheteur doit être conscient de ces obligations avant le transfert. Incluez un document annexe énumérant chaque dépendance, sa licence et les obligations qu'elle impose.\n",{"question":298,"answer":299},"Qui assume le support client après le transfert ?","Le contrat stipule que l'acheteur assume toutes les responsabilités, y compris le support client aux utilisateurs existants. Si vous souhaitez maintenir une période de transition ou offrir un support limité après le transfert, cela doit être précisé dans une clause supplémentaire (p. ex., « Le vendeur fournira un support transitoire de 90 jours »). Sans clause explicite, l'acheteur est responsable de tous les utilisateurs dès la signature.\n",{"question":301,"answer":302},"Que se passe-t-il si un tiers réclame la propriété du logiciel après le transfert ?","La clause de garantie du vendeur oblige ce dernier à indemniser l'acheteur en cas de réclamation tiers non divulguée avant le transfert. L'acheteur doit notifier immédiatement le vendeur de toute réclamation. Cependant, cette garantie est seulement aussi forte que la solvabilité du vendeur. Pour minimiser ce risque, vérifiez les registres de propriété intellectuelle avant la signature et demandez une assurance titre (disponible pour les transferts de propriété intellectuelle importants).\n",{"question":304,"answer":305},"Puis-je transférer le logiciel partiellement (conserver certains droits) ?","Oui. Le contrat peut être modifié pour limiter le transfert à certains droits uniquement (p. ex., conserver le droit de créer des versions dérivées ou de relicencer dans certaines juridictions). Cependant, une cession partielle crée une ambiguïté et une complication : l'acheteur ne devient pas propriétaire absolu et le vendeur conserve des droits concurrents. Consultez un avocat pour rédiger une clause précise définissant quels droits sont transférés et quels droits demeurent au vendeur.\n",{"question":307,"answer":308},"Dois-je enregistrer le transfert de droits d'auteur auprès d'une autorité compétente ?","Bien que l'enregistrement ne soit pas obligatoire pour que le transfert soit valide, il est fortement recommandé. L'enregistrement du transfert auprès de l'office des droits d'auteur (INPI en France, OPIC au Québec) crée une preuve publique et officielle du changement de propriété, protégeant l'acheteur contre les réclamations ultérieures. Sans enregistrement, il ne vous reste que le contrat comme preuve, ce qui peut être insuffisant en cas de litige.\n",{"question":310,"answer":311},"Combien de temps le contrat prend-il à préparer et à exécuter ?","La préparation (réunir la liste des licenciés, documenter les sources de partagiciel, préparer le code source et la documentation) peut prendre de 2 à 4 semaines selon la complexité du logiciel et la qualité des records du vendeur. L'exécution du contrat lui-même (négociation et signature) peut prendre de 1 à 2 semaines. Si le logiciel a des dizaines de milliers d'utilisateurs ou des droits de propriété intellectuelle complexes, le processus peut prendre plusieurs mois.\n",{"question":313,"answer":314},"Que faire si le vendeur refuse de transférer la propriété entière du logiciel ?","Si le vendeur conserve des droits clés (p. ex., le code source ou le droit de dérivation), vous n'acquérez qu'une licence, pas une propriété. Dans ce cas, reconsidérez le prix d'achat à la baisse ou négociez un transfert graduel des droits après paiement échelonné. Si le vendeur refuse un transfert complet, vous devez évaluer si l'acquisition partielle justifie l'investissement. Consultez un avocat pour évaluer les risques d'une structure de propriété partagée.\n",[316,319,322,325,328,331],{"industry":317,"specifics":318},"Développement logiciel et services informatiques","Sociétés de développement logiciel qui vendent des produits propriétaires ou rachètent des applications tierces pour intégration.",{"industry":320,"specifics":321},"Technologie financière (fintech)","Plateformes fintech rachetant ou vendant des moteurs de trading, d'authentification ou de gestion de portefeuille.",{"industry":323,"specifics":324},"Commerce électronique et logiciel de vente","Entreprises de vente en ligne vendant ou acquérant des logiciels d'e-commerce, de gestion d'inventaire ou de paiement.",{"industry":326,"specifics":327},"Santé numérique et logiciel médical","Développeurs d'applications de santé numérique, dossiers patient électroniques ou systèmes de diagnostic transférant des logiciels régis.",{"industry":329,"specifics":330},"Manufacturier et industrie 4.0","Entreprises de fabrication acquérant des logiciels de gestion de chaîne d'approvisionnement, d'automatisation ou de maintenance prédictive.",{"industry":332,"specifics":333},"Éducation et logiciel d'apprentissage en ligne","Instituts éducatifs rachetant ou vendant des plateformes de cours en ligne, des outils de gestion pédagogique ou d'évaluation.",[335,338,341,344],{"vs":336,"summary":337},"Contrat de licence logicielle","Une licence logicielle ne transfère pas la propriété ; elle accorde un droit d'utilisation limité. Le contrat de transfert de droits ici cède la propriété totale et exclusive au nouvel acquéreur. Utilisez une licence si vous souhaitez conserver la propriété du logiciel et autoriser seulement son utilisation. Utilisez ce contrat de transfert si vous vendez complètement le logiciel ou si une acquisition nécessite la propriété absolue.\n",{"vs":339,"summary":340},"Accord de cession de propriété intellectuelle générale","Un accord de cession générale couvre tous types de propriété intellectuelle (brevets, marques, secrets commerciaux, designs). Le contrat ici est spécifiquement adapté aux logiciels et énumère les obligations uniques au logiciel (livraison du code source, listes d'utilisateurs, sources de partagiciel). Utilisez l'accord générale pour les cessions très larges. Utilisez ce modèle pour une cession précise et détaillée d'un logiciel.\n",{"vs":342,"summary":343},"Contrat de travail ou d'embauche pour transfert de code","Un contrat d'embauche ou de travail indépendant établit qui propriétaire du code créé durant la relation. Le contrat ici suppose que la propriété antérieure existe et la transfère entre deux parties établies. Utilisez un contrat d'embauche avant la création du logiciel. Utilisez ce modèle après la création pour transférer ce qui a été créé.\n",{"vs":345,"summary":346},"Accord de fusion ou acquisition (M&A) global","Un accord M&A couvre l'acquisition d'une entité entière (actifs, dettes, employés, tout IP). Le contrat ici isole le transfert d'un seul logiciel. Si vous rachetez une entreprise entière, utilisez un accord M&A complet. Si vous acquérez uniquement un logiciel spécifique d'une tierce partie, utilisez ce modèle pour clarifier les droits liés au logiciel seul.\n",{"heading":348,"middleRowLabel":349,"use_template":350,"template_plus_review":354,"custom_drafted":358},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":351,"cost":352,"time":353},"Transfert de logiciel simple entre deux PME, peu d'utilisateurs existants, droits de propriété intellectuelle clairs et non contestés.","0–100 $ CAD / EUR (coût du modèle téléchargé).","2–3 jours pour remplir, imprimer et signer.",{"best_for":355,"cost":356,"time":357},"Transfert de logiciel de valeur modérée (50–500 K$ CAD/EUR), quelques utilisateurs licenciés, droits de propriété partiellement enregistrés, souhait de vérification juridique avant signature.","500–1 500 $ CAD / EUR (modèle + revue d'avocat).","1–2 semaines (remplissage + comments d'avocat + ajustements).",{"best_for":359,"cost":360,"time":361},"Acquisition ou cession de logiciel très complexe (>500 K$ CAD/EUR), logiciel intégrant du code tiers ou open-source, multiple utilisateurs institutionnels, droits de propriété mondiaux ou contestés, réglementation secteur spécifique.","2 000–8 000+ $ CAD / EUR (contrat entièrement rédigé par avocat, négociation).","3–8 semaines (négociation entre parties, multiples révisions).",[363,366],{"code":364,"note":365},"ca","Au Canada (en particulier au Québec), les logiciels sont traités comme des œuvres de l'esprit régies par la Loi sur le droit d'auteur fédérale. Le transfert doit préciser la juridiction (provincial ou fédéral) et respecter les exigences de forme (écrit signé). Les brevets logiciels sont rares au Canada, mais possibles pour certains algorithmes.",{"code":367,"note":368},"fr","En France, les logiciels relèvent du droit d'auteur (droit de la propriété intellectuelle). Le code source est expressément protégé. Le transfert doit être enregistré auprès de l'INPI pour créer une preuve opposable aux tiers. Les droits moraux de l'auteur (droit de paternité) ne peuvent pas être transférés, seulement les droits patrimoniaux.",[370,373,376],{"title":371,"summary":372},"Propriété intellectuelle et logiciel : droits d'auteur, brevets et marques","Apprenez la différence entre les droits d'auteur (protection de la création originale), les brevets (protection des innovations techniques) et les marques de commerce (protection du nom et de l'identité). Comprenez comment chaque droit s'applique à un logiciel et pourquoi le transfert doit énumérer chacun.",{"title":374,"summary":375},"Code source vs logiciel compilé : importance et implications","Découvrez pourquoi le code source (le texte lisible du programme) est plus précieux que le logiciel compilé (le binaire exécutable) et pourquoi la propriété du code source est critique pour la maintenance à long terme. Apprenez quand exiger la livraison du code source.",{"title":377,"summary":378},"Logiciels libres et open-source : impacts sur la propriété intellectuelle","Comprenez les implications légales de l'intégration de code open-source (GPL, MIT, Apache) dans un logiciel propriétaire. Apprenez comment les licences open-source contraignent le transfert de propriété et comment se protéger.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":382,"secondary_folder":383,"document_type":384,"industry":385,"business_stage":386,"tags":387,"confidence":392},"business-legal-agreements","intellectual-property-and-licensing","agreement","software-and-technology","exit",[388,389,390,391],"intellectual-property","software-transfer","ip-assignment","sale-agreement",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de transfert de tous les droits sur un logiciel ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce contrat juridique transfère l'intégrité de la propriété intellectuelle et des droits d'exploitation d'un logiciel d'une partie à une autre. Il cède tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, droits de modification, d'exploitation et d'accès au code source. Le document Word modifiable et téléchargeable gratuitement est conçu pour les ventes ou cessions complètes de logiciels entre entreprises, startups ou entrepreneurs individuels. Il exporte en PDF et s'adapte à votre situation spécifique via des [PLACEHOLDERS] intuitifs.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Vendre ou acheter un logiciel sans transfert formel de droits expose les deux parties à des risques juridiques majeurs. Le vendeur perd le contrôle de sa propriété intellectuelle et peut se voir réclamer le logiciel par un supposé propriétaire antérieur. L'acheteur hérite de responsabilités de support client imprévues, ne peut pas maintenir ou améliorer le logiciel sans code source, et risque d'être poursuivi pour contrefaçon si les droits du vendeur s'avèrent invalides. Ce modèle énumère exhaustivement tous les droits transférés, divulgue les utilisateurs existants et les sources de distribution, et établit les garanties du vendeur. Il protège les deux parties en créant une preuve officielle du changement de propriété et en clarifiant les obligations respectives. Pour une acquisition ou une vente dépassant quelques dizaines de milliers de dollars, ou impliquant un logiciel complexe avec du code tiers, consultez un avocat pour adapter le modèle à votre juridiction.\u003C/p>\n",1781186065056]