[{"data":1,"prerenderedAt":395},["ShallowReactive",2],{"document-transfert-de-tous-les-droits-sur-logiciel-avec-reserve-D2110":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":394},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT DE TRANSFERT DE TOUS LES DROITS SUR UN LOGICIEL (AVEC RÉSERVE DE DROITS) Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Propriétaire du logiciel\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [LE NOM DE L'ACHETEUR DU LOGICIEL] (l'\"Acheteur du logiciel\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Le Propriétaire du logiciel garantit qu'il détient la propriété entière de tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel communément connu sous le nom de [PRÉCISER LE NOM] et est décrit à l'Annexe \"A\" jointe au présent contrat (Logiciel acheté), dont les droits d'auteur, les marques de commerce, les noms de marques, les marques de services, les brevets et autres droits de propriété relatifs au Logiciel acheté. Le Propriétaire du logiciel a vendu le logiciel destiné au public conformément aux conditions de la licence de la version standard du logiciel destinée à l'utilisateur final, jointe en tant qu'Annexe \"B\" (Licence de l'utilisateur final). Est ci-jointe en Annexe \"C\" une liste de toutes les tierces parties auxquelles le Propriétaire du logiciel a accordé un droit d'utilisation du logiciel acheté conformément aux conditions de la licence de la version standard du logiciel destinée à l'utilisateur final, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chacun des bénéficiaires de la licence. L'Acheteur du logiciel souhaite acheter du Propriétaire du logiciel tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel acheté et d'assumer toutes les responsabilités relatives aux licences de l'utilisateur final. Le Propriétaire du logiciel souhaite vendre le logiciel acheté à l'Acheteur du logiciel et transférer les licences de l'utilisateur final à l'Acheteur, le tout conformément aux conditions prévues dans le présent contrat. Le Propriétaire du logiciel souhaite conserver un certain droit limité pour utiliser le logiciel acheté à d'autres fins que celle relative à l'accord de licence d'utilisation du logiciel acheté aux utilisateurs finaux et souhaite détenir une licence pour disposer de certains droits limités sur le logiciel acheté. PAR CONSÉQUENT ET DE CE FAIT, les parties conviennent ce qui suit : ACHAT ET VENTE Le Propriétaire du logiciel transfère et accorde à l'Acheteur du logiciel, au prix d'achat décrit par le présent contrat, et conformément aux conditions prévues plus loin dans le présent contrat, touts les droits, titres et intérêts du Propriétaire du logiciel sur le logiciel acheté, et ce, à perpétuité et de façon exclusive par rapport aux droits de quelque autre partie, dont tous les droits d'auteurs et droits d'utilisation du logiciel acheté, tous les droits exclusifs du Propriétaire d'un droit d'auteur conformément à la loi sur le droit d'auteur de [PAYS], et toutes les marques et noms de marques utilisés en relation avec le logiciel acheté, dont le nom [NOM]. Les droits accordés et transférés à l'Acheteur du logiciel conformément au présent contrat incluront entre autres : [DÉCRIRE] Les droits d'auteur et le droit d'utiliser le logiciel acheté ainsi que toutes les composantes et fonctions du logiciel, dont entre autres les droits conformément aux droits d'auteurs enregistrés au [PAYS] sous le numéro [NUMÉRO D'ENREGISTREMENT] et le certificat original d'enregistrement seront transférés du Propriétaire à l'Acheteur. Tous les droits d'auteurs internationaux et le droit de réclamer la protection conformément aux lois, traités et conventions internationales ainsi que le droit national. Les droits, titres, et la propriété sur toutes les copies de média contenues dans le programme acheté dont les CD-R, les CD-RW et les disquettes. Tous les droits, titres, et intérêts sur la documentation, les instructions, les notices et les fichiers ainsi que tous les autres documents et produits relatifs au logiciel acheté, et tous les droits de propriété dont les droits d'auteur et autres droits relatifs au logiciel acheté. Tous les droits, titres, et intérêt du Propriétaire du logiciel sur les modifications, optimisations et améliorations, et produits dérivés et autres produits basés entièrement ou en partie sur le logiciel acheté. Tous les droits, titres et intérêts du Propriétaire du logiciel sur les licences, ententes, contrats, baux et autres documents pour lesquels le Propriétaire du logiciel constitue une partie ou une tierce partie bénéficiaire et qui sont relatifs, directement ou indirectement, au logiciel acheté. Tous les droits de signature des contrats de licences avec d'autres parties qui utilisent présentement les versions libres du logiciel acheté. Les listes des clients, les listes des utilisateurs du logiciel et toute documentation relative au logiciel acheté. Le Propriétaire du logiciel devra conserver et l'Acheteur du logiciel devra accorder au Propriétaire du logiciel une licence et un droit non exclusif, sans paiement de redevance, irrévocable et définitif afin d'utiliser, exposer, publier, accorder des sous-licences, distribuer, reproduire, modifier, améliorer, créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel acheté et la documentation, pourvu qu'une telle utilisation par le Propriétaire du logiciel n'interfère pas matériellement avec l'activité de l'Acheteur du logiciel dans la vente des licences du logiciel à des acheteurs finaux du logiciel, conformément aux licences d'utilisateurs finaux. SOURCES DU LOGICIEL À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel, une liste complète et exacte de tous les sites internet, logiciels, et autres médias dans lesquels le logiciel acheté a été inclus en tant que logiciels et/ou versions d'évaluation. À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel, une liste complète et exacte de toutes les informations en sa possession sur les utilisateurs qui ont téléchargé le logiciel acheté comme logiciel libre ou des versions de démonstration sur les sites Internet sur lesquels le logiciel est disponible en téléchargement en tant que logiciel. L'Acheteur du logiciel aura le droit sur toutes les recettes résultant de l'accord de la licence du logiciel acheté provenant des sources du logiciel Le vendeur du logiciel s'engage et garantit à l'Acheteur du logiciel qu'il n'a pas offert par le passé le logiciel acheté comme logiciel libre à travers quelque source que ce soit. FOURNITURE DES MÉDIAS ET DOCUMENTATION",null,"Transfert de tous les droits sur logiciel avec réserve","9",84,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/transfert-de-tous-les-droits-sur-logiciel-avec-réserve-D2110.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2110.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2110.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":19,"url":6},"Contrats de fourniture de contenu et contrats portant sur les droits d'auteur","transfert de tous les droits sur logiciel avec reserve","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2110.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2110.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de propriété intellectuelle et de licences","/fr/templates/intellectual-property-and-licensing/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur un logiciel","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-un-logiciel-D2111","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2111.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur des photographies","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-des-photographies-D2109","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2109.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Transfert des droits de contributeur","/fr/template/transfert-des-droits-de-contributeur-D2112","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2112.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur","/fr/template/contrat-de-surete-portant-sur-les-droits-d-auteur-D2321","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2321.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Liste de vérification Relations avec les actionnaires et les investisseurs","/fr/template/liste-de-verification-relations-avec-les-actionnaires-et-les-investisseurs-D1734","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1734.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Transfert de créances Avec recours","/fr/template/transfert-de-creances-avec-recours-D1590","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1590.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Liste de vérification Entrevue avec les prospects","/fr/template/liste-de-verification-entrevue-avec-les-prospects-D2530","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2530.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Demande de feedback sur les produits1","/fr/template/demande-de-feedback-sur-les-produits1-D2639","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2639.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Demande de feedback sur les produits2","/fr/template/demande-de-feedback-sur-les-produits2-D2640","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2640.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Levée de droits sur matériel multimédia","/fr/template/levee-de-droits-sur-materiel-multimedia-D2137","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2137.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Cession de droits d'auteur","/fr/template/cession-de-droits-d-auteur-D2099","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2099.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Contrat sur les informations confidentielles","/fr/template/contrat-sur-les-informations-confidentielles-D2119","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2119.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":149,"clauses":183,"how_to_fill":229,"common_mistakes":265,"faqs":290,"industries":315,"comparisons":334,"diy_vs_lawyer":347,"jurisdictions":362,"educational_modules":369,"related_template_ids_curated":379,"schema":380,"classification":381},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Transfert de tous les droits sur logiciel avec réserve (Word gratuit)","Transfert de droits logiciel avec réserve. Protégez vos intérêts en transférant la propriété intellectuelle. Téléchargez le modèle gratuit. Téléchargement Word et PDF gratuit.","transfert de droits sur logiciel avec réserve",[92,93,94,95,96,97,98],"contrat de vente de logiciel","transfert de propriété intellectuelle","droits d'auteur logiciel","licence logiciel acheteur","cession de droits informatique","propriété logiciel transfert","réserve de droits logiciel",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Contrat légal qui transfère la propriété complète d'un logiciel d'un développeur ou propriétaire à un acheteur, tout en conservant certains droits limités d'utilisation pour le vendeur. Document modifiable en ligne et exportable en PDF, disponible au téléchargement gratuit en format Word.\n","Vous utilisez ce contrat lorsque vous vendez un logiciel propriétaire et souhaitez transférer tous les droits (droits d'auteur, marques, brevets) à l'acheteur, tout en gardant un droit d'usage personnel ou limité. Essentiel pour les transactions de propriété intellectuelle importantes.\n","Le contrat comprend les identification des parties, l'énumération détaillée de tous les droits transférés (droits d'auteur, marques, médias), la description des sources du logiciel, la réserve de droits pour le vendeur, les licences finales à respecter, et les conditions d'exécution du transfert.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Entrepreneur logiciel","Vendre sa création logicielle à une autre entreprise",{"title":115,"use_case":116},"Développeur indépendant","Céder les droits d'un projet à un client ou investisseur",{"title":118,"use_case":119},"Startup technologique","Transférer une division logicielle lors d'une acquisition",{"title":121,"use_case":122},"Propriétaire de fintech","Vendre un outil ou plateforme propriétaire à une institution",{"title":124,"use_case":125},"Distributeur de logiciels","Acquérir les droits complets d'un logiciel tiers",{"title":127,"use_case":128},"Directeur IT en entreprise","Documenter le transfert de droits d'une solution interne",[130,133,137,140,143,146],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Transfert complet sans réserve","Vente totale sans intention de réutiliser le logiciel soi-même",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":136},"Transfert avec réserve personnelle","Vendre tout en gardant un droit limité pour usage personnel","D2110",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Transfert avec droits de distribution","Transférer tout sauf le droit de distribuer librement",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Transfert avec restriction géographique","Céder les droits limités à un territoire ou région spécifique",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Transfert avec redevances","Transférer la propriété mais conserver droit à des royalties",{"title":147,"when_to_use":148,"template_id":6},"Transfert de source ouverte","Transférer un logiciel libre 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l'Acheteur du logiciel tous les droits, titres et intérêts, dont tous les droits d'auteurs, marques de commerce, brevets, et tous les droits de propriété relatifs au logiciel acheté communément connu sous le nom de [NOM], ainsi que les certificats d'enregistrement et tous les droits mondiaux.","Oublier de spécifier si les droits incluent les améliorations futures ou si le cédant en garde une part.",{"name":190,"plain_english":191,"sample_language":192,"common_mistake":193},"Réserve de droits non exclusifs pour le cédant","Le vendeur conserve un droit limité et non exclusif d'utilisation du logiciel sans interférer avec l'activité de l'acheteur.","Le Propriétaire du logiciel conserve une licence non exclusive, irrévocable et définitive d'utiliser, reproduire, modifier et créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel acheté, pourvu qu'une telle utilisation n'interfère pas matériellement avec l'activité de l'Acheteur du logiciel.","Ne pas préciser les limites de la réserve, ce qui peut créer des conflits futurs sur la concurrence.",{"name":195,"plain_english":196,"sample_language":197,"common_mistake":198},"Liste des sources du logiciel","Le cédant fournit une liste complète de tous les sites, logiciels et médias où le logiciel a été distribué gratuitement ou en démo.","À la signature du présent contrat, le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel une liste complète et exacte de tous les sites internet et médias dans lesquels le logiciel acheté a été inclus en tant que logiciels libres ou versions d'évaluation.","Omettre de divulguer les distributions antérieures, ce qui expose l'acheteur à des litiges avec des utilisateurs existants.",{"name":200,"plain_english":201,"sample_language":202,"common_mistake":203},"Garantie d'absence de distribution libre antérieure","Le cédant garantit qu'il n'a jamais offert le logiciel en libre accès sans accord formel.","Le vendeur du logiciel s'engage et garantit à l'Acheteur du logiciel qu'il n'a pas offert par le passé le logiciel acheté comme logiciel libre à travers quelque source que ce soit.","Ignorer cette garantie, risquant de découvrir après que le logiciel a une présence libre incompatible avec une vente exclusive.",{"name":205,"plain_english":206,"sample_language":207,"common_mistake":208},"Gestion des licences utilisateur final existantes","Description du sort des licences consenties aux utilisateurs finaux avant la vente et responsabilités respectives.","L'Acheteur du logiciel assume toutes les responsabilités relatives aux licences d'utilisateur final existantes. Une liste de toutes les tierces parties ayant reçu une licence est jointe en Annexe 'C' avec leurs coordonnées complètes.","Ne pas clarifier qui gère les réclamations des utilisateurs finaux existants après le transfert.",{"name":210,"plain_english":211,"sample_language":212,"common_mistake":213},"Transmission des droits d'enregistrement","Les certificats officiels d'enregistrement des droits d'auteur et tous les numéros d'enregistrement sont transmis à l'acheteur.","Tous les droits d'auteurs et certificats d'enregistrement enregistrés au [PAYS] sous le numéro [NUMÉRO D'ENREGISTREMENT] et le certificat original seront transférés du Propriétaire à l'Acheteur.","Oublier de mettre à jour les registres officiels auprès des autorités compétentes après la signature.",{"name":215,"plain_english":216,"sample_language":217,"common_mistake":218},"Transfert des listes de clients et utilisateurs","L'acheteur reçoit toutes les listes d'utilisateurs, clients et données documentaires relatives au logiciel.","Les listes des clients, les listes des utilisateurs du logiciel et toute documentation relative au logiciel acheté sont transférées à l'Acheteur du logiciel.","Ne pas respecter les obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles lors du transfert de listes.",{"name":220,"plain_english":221,"sample_language":222,"common_mistake":223},"Droits sur les améliorations et modifications futures","Clarification de qui détient les droits sur les versions améliorées et les œuvres dérivées créées après le transfert.","Tous les droits, titres et intérêts sur les modifications, optimisations, améliorations et produits dérivés basés sur le logiciel acheté appartiennent à l'Acheteur du logiciel, sauf tel que limité par la réserve de droits du Propriétaire.","Laisser ambigü si le cédant peut créer des versions améliorées concurrentes basées sur son droit de réserve.",{"name":225,"plain_english":226,"sample_language":227,"common_mistake":228},"Exécution et remise des médias et documentation","Description de la façon dont le logiciel, ses médias et sa documentation seront remis et les obligations du cédant.","Le Propriétaire du logiciel fournira à l'Acheteur du logiciel tous les médias (CD-R, disquettes), la documentation complète, les instructions et tous les fichiers nécessaires à l'exercice complet des droits transférés.","Ne pas spécifier la date de remise ou les conditions d'accès à la source, ce qui entraîne des délais.",[230,235,240,245,250,255,260],{"step":231,"title":232,"description":233,"tip":234},1,"Identifier les parties avec précision","Inscrivez le nom complet, la forme juridique, la juridiction constitutive et l'adresse complète du vendeur (propriétaire) et de l'acheteur du logiciel. Assurez-vous que les noms correspondent exactement aux documents d'enregistrement officiels.","Vérifiez les certificats de constitution ou les extraits du registre des entreprises pour l'exactitude.",{"step":236,"title":237,"description":238,"tip":239},2,"Décrire le logiciel vendu","À l'Annexe A, décrivez précisément le logiciel : son nom commercial, sa version, sa fonction principale, ses composantes principales, tout numéro d'identification unique et son statut (propriétaire, libre, mixte).","Incluez les noms de toutes les variantes ou modules liés pour éviter les ambiguïtés.",{"step":241,"title":242,"description":243,"tip":244},3,"Énumérer tous les droits transférés","Complétez la section « Achat et vente » avec une liste exhaustive : droits d'auteur, marques, brevets, numéros d'enregistrement, médias, documentation, données clients, droits de distribution et droits futurs sur améliorations.","Consultez les registres de propriété intellectuelle pour vérifier tous les enregistrements applicables.",{"step":246,"title":247,"description":248,"tip":249},4,"Définir la réserve de droits","Précisez clairement les droits que le cédant conserve après la vente (ex. : usage personnel non commercial, recherche, création d'œuvres indépendantes). Délimitez ces droits pour éviter la concurrence directe avec l'acheteur.","Utilisez des critères objectifs et mesurables (ex. « usage interne uniquement », « sans distribution commerciale »).",{"step":251,"title":252,"description":253,"tip":254},5,"Compléter les annexes : sources et licences","Joignez une liste détaillée de tous les sites, logiciels et médias où le logiciel a été distribué gratuitement ou en version démo (Annexe B et C). Listez tous les utilisateurs finaux actuels avec coordonnées.","Demandez au cédant une confirmation écrite exhaustive pour éviter les découvertes ultérieures.",{"step":256,"title":257,"description":258,"tip":259},6,"Établir les conditions du transfert de médias et documentation","Spécifiez la date et le mode de remise des CD, disquettes, code source (si applicable), manuels et documentation. Précisez qui supporte les frais de transfert et de conservation.","Prévoyez une vérification d'intégrité des médias pour confirmer que tous les fichiers ont été transmis correctement.",{"step":261,"title":262,"description":263,"tip":264},7,"Réviser et signer avec témoin juridique","Avant la signature, faites vérifier le contrat par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dans votre juridiction. Assurez-vous que les deux parties signent et reçoivent un exemplaire contresigné.","Datez et initialisez chaque page pour authentifier le document.",[266,270,274,278,282,286],{"mistake":267,"why_it_matters":268,"fix":269},"Ne pas énumérer tous les droits transférés ou laisser des vides","L'acheteur risque de découvrir que certains droits (brevets, sous-licences, données) n'ont pas été transférés, créant un litige coûteux.","Listez explicitement chaque catégorie : droits d'auteur, marques, brevets, médias, documentation, listes clients et droits futurs.",{"mistake":271,"why_it_matters":272,"fix":273},"Définir une réserve de droits trop large ou ambigüe","Le cédant peut créer une version concurrente ou utiliser le logiciel pour des fins commerciales, ruinant la valeur de l'achat.","Délimitez précisément la réserve : « usage interne non commercial uniquement » ou « recherche personnelle sans distribution ».",{"mistake":275,"why_it_matters":276,"fix":277},"Omettre la divulgation complète des distributions antérieures","L'acheteur découvre après coup que des utilisateurs libres ou pirates utilisent le logiciel, ce qui affaiblit les droits exclusifs.","Fournissez une liste exhaustive de tous les sites, logiciels et médias où le logiciel a circulé avant la vente.",{"mistake":279,"why_it_matters":280,"fix":281},"Ne pas mettre à jour les registres officiels de propriété intellectuelle","L'acheteur n'est pas reconnu légalement comme propriétaire auprès des autorités, affaiblissant sa position en cas de litige.","Après signature, déposez les demandes de changement de propriétaire auprès de l'office de la propriété intellectuelle compétent.",{"mistake":283,"why_it_matters":284,"fix":285},"Ignorer les obligations légales envers les utilisateurs finaux existants","Les utilisateurs finaux peuvent réclamer le maintien de leurs droits selon les licences antérieures, créant des conflits.","Clarifiez explicitement qui gère les obligations de licence existantes et prévoyez une transition documentée.",{"mistake":287,"why_it_matters":288,"fix":289},"Ne pas prévoir les responsabilités en cas de litiges antérieurs ou de contrefaçon","L'acheteur hérite de causes d'action cachées ou de réclamations en contrefaçon qu'il doit affronter sans recours.","Incluez une garantie du cédant confirmant qu'il n'existe aucun litige connu et qu'il indemnisera l'acheteur pour les violations cachées.",[291,294,297,300,303,306,309,312],{"question":292,"answer":293},"Quelle est la différence entre ce modèle et un transfert complet sans réserve ?","Ce modèle permet au vendeur de conserver un droit limité et non exclusif d'utiliser le logiciel après la vente, tandis qu'un transfert complet transfère tous les droits sans exception. Utilisez ce modèle si vous souhaitez continuer à utiliser le logiciel pour votre propre recherche, amélioration personnelle ou usage interne non commercial. Un transfert complet est préférable si vous abandonnez totalement le logiciel ou si vous vendez à un concurrent potentiel.\n",{"question":295,"answer":296},"Faut-il transférer le code source, ou seulement le logiciel compilé ?","Cela dépend de votre accord avec l'acheteur. Le modèle couvre théoriquement le code source si vous le possédez, mais il est préférable de le préciser explicitement dans la section « Énumération des droits » ou en annexe. Si le code source contient des secrets commerciaux ou du code tiers, vous pourriez y apposer une restriction. Consultez un avocat pour déterminer ce qui doit être inclus dans votre juridiction.\n",{"question":298,"answer":299},"Que signifie « ne pas interférer matériellement » avec l'activité de l'acheteur ?","Cette clause protège l'acheteur en empêchant le vendeur d'utiliser sa réserve de droits pour créer un produit concurrent direct qui prendrait ses clients ou son marché. Elle signifie que le vendeur peut utiliser le logiciel pour usage interne, recherche ou amélioration personnelle, mais pas pour vendre une version rivale ou l'offrir gratuitement sur Internet. La limite exacte dépend de la nature du logiciel et du marché visé.\n",{"question":301,"answer":302},"Que dois-je faire si le logiciel a été distribué gratuitement avant la vente ?","Vous devez divulguer toutes les distributions antérieures dans l'Annexe C. Les utilisateurs libres conservent généralement leurs droits d'utilisation selon les licences originales, mais l'acheteur acquiert le droit de monétiser les nouvelles installations et de modifier le logiciel. Cette situation est appelée « bifurcation propriétaire » et doit être documentée clairement pour éviter les litiges avec les utilisateurs existants.\n",{"question":304,"answer":305},"Qui est responsable des réclamations des utilisateurs finaux existants après la vente ?","Cela dépend de votre accord. Le modèle offre la possibilité de transférer cette responsabilité à l'acheteur, qui assume les obligations de licence envers les utilisateurs existants. C'est courant pour une vente complète. Vous pourriez aussi négocier une responsabilité partagée pour une période transitoire. Clarifiez cela explicitement dans le contrat.\n",{"question":307,"answer":308},"Est-ce que ce modèle couvre les droits de marque et les noms associés au logiciel ?","Oui, le modèle transfère les marques de commerce, les noms de marque et les marques de services liés au logiciel à l'acheteur. Assurez-vous que tous les noms importants sont énumérés explicitement et que vous avez le droit de les transférer. Si le logiciel porte une marque non déposée importante, demandez à l'acheteur d'enregistrer la marque à son nom après la vente pour éviter les conflits futurs.\n",{"question":310,"answer":311},"Dois-je faire vérifier ce contrat par un avocat ?","Oui, fortement recommandé. Ce modèle est un cadre général, mais la propriété intellectuelle et les transferts de droits d'auteur sont complexes et varient selon la juridiction. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou en droit des technologies peut adapter le contrat à votre situation, vérifier tous les enregistrements et s'assurer que le transfert est légalement valide dans votre pays ou région.\n",{"question":313,"answer":314},"Que se passe-t-il si j'ai oublié de mentionner une amélioration importante du logiciel ?","Si vous avez créé une amélioration importante avant la signature du contrat, vous devez la divulguer dans la section des droits transférés pour qu'elle passe à l'acheteur. Si vous l'oubliez, vous pourriez être poursuivi pour non-divulgation ou manquement aux garanties. Après la signature, les améliorations créées par l'acheteur lui appartiennent complètement, sauf si elles utilisent votre réserve de droits de façon à violer la clause de non-interférence.\n",[316,319,322,325,328,331],{"industry":317,"specifics":318},"Logiciels et technologies de l'information","Vente ou transfert complet de propriété d'applications, outils, plateformes ou suites logicielles propriétaires entre éditeurs ou investisseurs.",{"industry":320,"specifics":321},"Fintech et services financiers numériques","Cession de droits sur des portefeuilles d'applications de paiement, de trading ou de gestion d'actifs.",{"industry":323,"specifics":324},"Cybersécurité et protection des données","Transfert de droits sur des logiciels de sécurité, antivirus ou d'authentification suite à acquisitions ou pivots stratégiques.",{"industry":326,"specifics":327},"Cloud computing et infrastructure","Vente d'outils de gestion d'infrastructure, de monitoring ou de virtualisation propriétaires.",{"industry":329,"specifics":330},"Intelligence artificielle et machine learning","Cession de droits sur des modèles d'IA, des frameworks ou des outils d'apprentissage automatique développés en interne.",{"industry":332,"specifics":333},"Édition numérique et médias","Transfert de droits sur des lecteurs d'e-books, des applications de streaming ou des outils de gestion de contenu numérique.",[335,338,341,344],{"vs":336,"summary":337},"Accord de licence simple","Un accord de licence simple permet à l'acheteur d'utiliser le logiciel sans devenir propriétaire des droits ; le vendeur reste propriétaire. Ce modèle transfère au contraire la propriété complète à l'acheteur. Choisissez la licence simple si vous souhaitez conserver le contrôle, le droit de monétisation continue et la possibilité de vendre à d'autres clients. Choisissez ce modèle de transfert si vous abandonnez le logiciel ou si vous vendez votre division logicielle à un acquéreur stratégique.\n",{"vs":339,"summary":340},"Accord de rachat d'entreprise ou d'acquisition d'actifs","Un accord d'acquisition global transfère tous les actifs et passifs d'une entreprise (incluant les logiciels, mais aussi les employés, les dettes, les contrats). Ce modèle ne transfère que le logiciel et ses droits. Utilisez ce modèle pour une vente isolée d'un seul produit ou logiciel. Utilisez un accord d'acquisition si vous vendez toute une division ou entreprise avec tous ses éléments.\n",{"vs":342,"summary":343},"Accord de partenariat ou de co-développement","Un accord de partenariat permet deux parties de collaborer et de partager les droits ou les revenus du logiciel. Ce modèle transfère la propriété complète à une seule partie. Choisissez le partenariat si vous souhaitez conserver des droits ou partager le risque et les profits. Choisissez ce modèle si vous souhaitez vous retirer complètement du produit ou vendre à un tiers.\n",{"vs":345,"summary":346},"Accord de source ouverte ou GPL","Sous une licence GPL ou open-source, tout le monde reçoit une copie libre des droits et du code source. Ce modèle transfère des droits exclusifs à un seul acheteur. Choisissez l'open-source si vous souhaitez contribuer à la communauté et attirer des contributeurs. Choisissez ce modèle si vous avez un logiciel propriétaire ou métier que vous souhaitez monétiser exclusivement.\n",{"heading":348,"middleRowLabel":349,"use_template":350,"template_plus_review":354,"custom_drafted":358},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":351,"cost":352,"time":353},"Transfert simple entre entreprises dans la même juridiction, sans brevets complexes ni antécédents litigieux.","Gratuit (modèle) + imprimante ou traitement de texte","2–3 heures de remplissage des informations et annexes",{"best_for":355,"cost":356,"time":357},"Transfert avec réserve de droits, droits d'auteur enregistrés, ou utilisation finale complexe à clarifier.","300–1 000 $ CAD pour une revue juridique d'un avocat spécialisé","1–2 semaines : vous remplissez le modèle, l'avocat revoit et suggère des amendements",{"best_for":359,"cost":360,"time":361},"Transfert d'une valeur très élevée, brevetage multinational, licences existantes complexes ou litiges antérieurs.","2 000–5 000 $ CAD ou plus pour un contrat entièrement rédigé sur mesure","3–8 semaines : consultation approfondie, recherche de titres, rédaction et négociation",[363,366],{"code":364,"note":365},"ca","Au Canada, ce contrat transfère la propriété des droits d'auteur selon la Loi sur le droit d'auteur fédérale. Assurez-vous d'enregistrer le transfert auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour conserver une trace publique. Au Québec, le Code civil peut imposer des formes supplémentaires pour les cessions d'immeubles intellectuels.",{"code":367,"note":368},"fr","En France, le transfert de droits d'auteur est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Notez que le droit moral (droit de paternité et d'intégrité) ne peut pas être totalement transféré ; l'auteur conserve toujours des droits moraux inaliénables. Enregistrez le transfert auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour une protection renforcée.",[370,373,376],{"title":371,"summary":372},"Propriété intellectuelle et transfert de droits","Comprendre la différence entre la propriété physique (le CD) et la propriété intellectuelle (les droits d'utilisation et de modification). Apprendre comment les droits d'auteur, les marques et les brevets se transfèrent légalement et quelles vérifications faire avant un achat.",{"title":374,"summary":375},"Réserve de droits et clauses de non-concurrence","Exploration détaillée de la façon de définir une réserve de droits qui protège le cédant sans interférer avec l'acheteur. Examiner des cas réels où les réserves mal définies ont créé des litiges et comment les éviter.",{"title":377,"summary":378},"Gestion des utilisateurs finaux et des licences existantes","Guide sur la transition des utilisateurs finaux lors du transfert d'un logiciel. Comment notifier les utilisateurs, gérer les obligations de licence antérieures et mettre à jour les registres de support client.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":382,"secondary_folder":383,"document_type":384,"industry":385,"business_stage":386,"tags":387,"confidence":393},"business-legal-agreements","intellectual-property-and-licensing","agreement","software-and-technology","all-stages",[388,389,390,391,392],"intellectual-property","software-transfer","licensing","technology-agreement","ownership-rights",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de transfert de tous les droits sur logiciel avec réserve ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce contrat légal transfère la propriété complète d'un logiciel du vendeur à l'acheteur, tout en permettant au vendeur de conserver un droit d'utilisation limité et non exclusif. Vous obtenez un document modifiable en ligne et exportable en PDF, disponible gratuitement en format Word. Le contrat énumère de façon exhaustive tous les droits transférés : droits d'auteur, marques de commerce, brevets, médias physiques, documentation, listes de clients et droits futurs sur les améliorations. Il clarifie également la réserve de droits pour le cédant, les sources antérieures du logiciel et les responsabilités envers les utilisateurs finaux existants.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat clair, une vente de logiciel peut laisser des ambiguïtés coûteuses. L'acheteur risque de découvrir que certains droits (brevets, sous-licences, noms de marque) n'ont jamais été transférés, ou que le vendeur continue à exploiter le logiciel commercialement et crée une version concurrente. Le vendeur, lui, risque d'être poursuivi pour non-divulgation de distributions antérieures ou pour violation de droits de tiers. Ce modèle protège les deux parties en documentant précisément ce qui change de propriétaire, ce qui reste réservé, quels utilisateurs existants doivent être gérés, et comment les droits de propriété intellectuelle sont vérifiés et enregistrés. Pour une transaction de logiciel, c'est un document essentiel qui évite les litiges futurs coûteux et clarifie l'exploitation commerciale future.\u003C/p>\n",1781186065026]