[{"data":1,"prerenderedAt":388},["ShallowReactive",2],{"document-statuts-d-une-societe-D2300":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":22,"breadcrumb":26,"related":35,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":387},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"STATUTS DE [NOM DE LA SOCIÉTÉ] Les présents statuts de [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] sont adoptés et prennent effet à compter de ce [DATE]. SIÈGES DE LA SOCIÉTÉ Siège social Le Conseil d'administration localisera le siège social de la société à [VOTRE ADRESSE COMPLETE]. Autres bureaux Le Conseil d'administration peut créer des bureaux annexes en tous lieux. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES Lieux de tenue des Assemblées générales Les Assemblées générales se tiendront en tous lieux choisis par le Conseil d'administration. Assemblées générales annuelles Une Assemblée générale des actionnaires se tiendra chaque année à la date et au lieu désigné par le Conseil d'administration. Tout sujet peut être traité lors de l'Assemblée générale des actionnaires. Assemblées générales extraordinaires Des Assemblées générales extraordinaires des actionnaires peuvent être convoquées de temps en temps par le Conseil d'administration ou un groupe d'actionnaires qui détient au moins 25 % des actions de la compagnie, conformément aux Sections 2.4 et 2.5 des présents statuts, le Président du Conseil d'administration, le Président ou les Actionnaires ne possédant pas moins de [%] de votes lors d'une telle Assemblée. Si une Assemblée générale extraordinaire est convoquée par quelqu'un d'autre que le Conseil d'administration ou le Président ou le Président du Conseil d'administration, alors la demande se fera par écrit spécifiant l'heure de l'Assemblée ainsi que le principal sujet à l'ordre du jour, et devra être envoyée personnellement ou par courrier recommandé ou autre moyen de communication écrite au Président du Conseil d'administration, au Présent et tout Vice-président ou au Secrétaire général de la Société. Le Directeur recevant la demande devra informer par écrit les actionnaires ayant droit de vote, conformément aux Sections 2.4 et 2.5 des présents statuts de ce qu'une Assemblée se tiendra à l'heure demandée par la ou les personnes ayant convoquées l'Assemblée générale, pourvu que la date ne soit pas moins de [NOMBRE] ni plus de [NOMBRE] jours après la réception de la demande. Si l'avis de réunion n'est pas envoyé dans les [NOMBRE] jours qui suivent la réception de la demande, alors la ou les personnes ayant demandé l'Assemblée générale peuvent envoyer les avis. Aucune disposition de la présente Section 2.3 ne peut être considérée comme limitant, fixant ou affectant la date à laquelle une Assemblée générale convoquée par le Conseil d'administration pourra se tenir. Avis de convocation des Assemblées générales Tous les avis de convocations des Assemblées générales doivent être envoyés conformément à la Section 2.5 des présents statuts au plus tard [NOMBRE] avant la date de tenue de l'Assemblée générale à chaque actionnaire ayant droit de vote. De tels avis devront préciser le lieu, la date et l'heure de tenue des Assemblées et (i) dans le cadre d'une Assemblée générale extraordinaire, le principal sujet à l'ordre du jour, et aucun autre sujet que celui spécifié dans l'avis ne peut être abordé ou (ii) dans le cadre d'une Assemblée générale annuelle, les sujets dont le Conseil d'administration au moment de l'envoi des avis aura choisi de présenter aux actionnaires. L'avis de convocation de toute Assemblée à laquelle des membres du Conseil d'administration devront être élus devra préciser les noms des candidats prévus lors de l'envoi de l'avis par le Conseil d'administration. Si une décision soumise au vote lors de toute Assemblée se rapporte à l'approbation (i) d'un contrat ou d'une transaction dans laquelle un membre du Conseil d'administration a un intérêt financier direct ou indirect, (ii) d'un amendement de l'Acte constitutif, (iii) d'une réorganisation de la Société, (iv) d'une dissolution volontaire de la société, ou (v) d'une distribution suite à une dissolution autre que celle prévue par les droits liées à toute action préférentielle actuelle, alors l'avis devra préciser également le principal objet d'une telle proposition. Avis de convocation L'avis de convocation d'une Assemblée générale des actionnaires devra être remis soit personnellement ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'actionnaire figurant dans les livres de la société. Si un avis (ou tout rapport auquel il est fait référence dans l'Article VII des présents statuts) adressé à un actionnaire à son adresse apparaissant dans les livres de la société est renvoyé à la société par le service postal de [PAYS] avec la marque « adresse inconnue » ou « mauvais destinataire », tous les avis futurs ou rapports seront jugés dûment transmis, et ce, sans envoi par courrier, si l'actionnaire peut obtenir tels avis ou rapport par demande écrite au siège social de la société pour une durée de [NOMBRE] ans à compter de la date d'envoi de toute notification. Quorum Sauf stipulation contraire de l'Acte constitutif de la société, un groupe d'actionnaires possédant une majorité d'actions ayant le droit de vote, représenté par leurs titulaires ou mandataires, constituera un quorum à l'Assemblée générale des actionnaires. Si le quorum n'est pas rencontré, une Assemblée générale des actionnaires peut être ajournée par le vote d'un groupe d'actionnaires possédant une majorité d'actions ayant le droit de vote. Ajournement des Assemblées générales Toute Assemblée générale des actionnaires, qu'elle soit annuelle ou extraordinaire, que le quorum soit atteint ou non, peut être ajournée par vote de la majorité des actions représentées à l'Assemblée générale, soit par leurs titulaires ou leurs mandataires. Lorsqu'une Assemblée générale des actionnaires, annuelle ou extraordinaire, est reportée, il ne sera pas nécessaire d'envoyer un avis si la date et le lieu ont été indiqués lors de la séance au cours de laquelle le report a été fait. Cependant, si le report est de plus de [NOMBRE] jours à compter de la date fixée au départ, un avis de convocation d'Assemblée générale reportée sera envoyé à chaque actionnaire enregistré comme ayant droit de vote à l'Assemblée générale des actionnaires, et ce, conformément aux dispositions des Sections 2.4 et 2.5 des présents statuts. Au cours d'une Assemblée générale reportée, la société peut discuter de tout point qui aurait pu être abordé au cours de l'Assemblée reportée. Droit de vote lors des Assemblées générales Les actionnaires autorisés à voter lors d'une Assemblée générale des actionnaires devront être déterminés conformément aux dispositions de la Section 2.11 des présents statuts. Les élections des membres du Conseil d'administration ou le vote de toute autre résolution lors des Assemblées générales des actionnaires ne se feront pas par vote à moins qu'une action n'exige un vote secret avant l'Assemblée générale et avant le début du vote. Sauf stipulation contraire de la présente section ou stipulation contraire de l'Acte Constitutif, chaque action actuelle, quelle qu'en soit la classe, aura un droit de vote d'une voix pour toutes questions soumises au vote des actionnaires. Tout actionnaire ayant droit de vote sur un sujet peut utiliser une partie de ses actions en faveur ou contre une proposition et choisir de ne pas en utiliser le reliquat, sauf s'il s'agit de l'élection des membres du Conseil d'administration, ou peut voter contre une proposition autre que les élections des membres du Conseil d'administration. Cependant, si un actionnaire ne précise pas le nombre d'action qu'il utilise pour voter pour ou contre une proposition, il sera définitivement présumé que l'actionnaire approuvant le vote a utilisé toutes ses actions ayant droit de vote. Le vote affirmatif de la majorité des actions représentées à une Assemblée générale dûment tenue pour laquelle le quorum est atteint représentera une décision des actionnaires, à moins que le vote d'une majorité spéciale ou de votant par classe soit requis par la loi ou l'Acte constitutif.",null,"Statuts d'une société","15",141,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/statuts-d'une-société-D2300.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2300.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2300.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Constitution de société","statuts d une societe","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2300.png",[23,16,18],{"label":24,"url":25},"Templates","/fr/templates/",[27,29,32],{"label":28,"url":25},"Modèles",{"label":30,"url":31},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":33,"url":34},"Modèles d'incorporation et de statuts","/fr/templates/incorporation-and-bylaws/",[36,40,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":37,"url":38,"thumb":39,"extension":10},"Statuts constitutifs de société","/fr/template/statuts-constitutifs-de-societe-D2409","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2409.png",{"label":41,"url":42,"thumb":43,"extension":44},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Statuts d'une organisation à but non lucratif","/fr/template/statuts-d-une-organisation-a-but-non-lucratif-D2299","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2299.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Résolution du CA approuvant l'amendement des statuts","/fr/template/resolution-du-ca-approuvant-l-amendement-des-statuts-D2425","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2425.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Concevoir une brochure","/fr/template/concevoir-une-brochure-D2704","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2704.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Réponse à une facturation inadéquate après règlement","/fr/template/reponse-a-une-facturation-inadequate-apres-reglement-D2691","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2691.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Félicitations pour une performance remarquable","/fr/template/felicitations-pour-une-performance-remarquable-D1848","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1848.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Réponse positive à une proposition","/fr/template/reponse-positive-a-une-proposition-D2203","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2203.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Contrat avec une agence de publicité","/fr/template/contrat-avec-une-agence-de-publicite-D2514","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2514.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Demande d'indeminisation à une compagnie d'assurance","/fr/template/demande-d-indeminisation-a-une-compagnie-d-assurance-D1679","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1679.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Félicitations d'un employé après une promotion","/fr/template/felicitations-d-un-employe-apres-une-promotion-D1845","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1845.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Guide Comment demander une subvention gouvernementale","/fr/template/guide-comment-demander-une-subvention-gouvernementale-D1618","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1618.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":148,"clauses":179,"how_to_fill":219,"common_mistakes":255,"faqs":280,"industries":308,"comparisons":327,"diy_vs_lawyer":340,"jurisdictions":355,"educational_modules":362,"related_template_ids_curated":372,"schema":373,"classification":374},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Statuts d'une société | Téléchargement Word gratuit","Modèle de statuts d'une société prêt à télécharger. Incluez les règles de gouvernance, assemblées générales et droits de vote. Document Word modifiable.","statuts d'une société",[92,93,94,95,96,97,98],"statuts de compagnie","constitution d'une société","gouvernance d'entreprise","assemblées générales","droits de vote actionnaires","règles de société","document constitutif",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Les statuts d'une société sont le document fondateur qui définit les règles de fonctionnement et de gouvernance de votre entreprise. Ce modèle Word modifiable et gratuit couvre la localisation du siège social, les assemblées générales, les droits de vote et les procédures décisionnelles. Téléchargeable en version Word, exportable en PDF.\n","Vous avez besoin de statuts au moment de constituer formellement votre société ou lors de modifications majeures à sa structure de gouvernance. Ils servent de référence légale pour tous les actionnaires et administrateurs lors des prises de décision collectives.\n","Ce document inclut les dispositions relatives au siège social et aux bureaux annexes, les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales annuelles et extraordinaires, les règles de quorum, les procédures de vote et les droits de chaque actionnaire selon le nombre d'actions détenues.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Fondateur de startup","Mettre en place la gouvernance et les droits de vote initiaux",{"title":115,"use_case":116},"PME en croissance","Formaliser les règles d'assemblée avant une levée de fonds",{"title":118,"use_case":119},"Entrepreneur avec associés","Clarifier les droits et obligations de chaque actionnaire",{"title":121,"use_case":122},"Gestionnaire d'entreprise familiale","Documenter la succession et les transferts de contrôle",{"title":124,"use_case":125},"Administrateur de société","Respecter les exigences légales de convocation et de vote",{"title":127,"use_case":128},"Conseiller en affaires","Fournir une base documentaire à ses clients",[130,133,136,139,142,145],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Statuts standard pour SARL ou EIRL","Sociétés à responsabilité limitée avec quelques associés",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Statuts pour SAS (Société par Actions Simplifiée)","Structure flexible avec actionnaires ayant liberté contractuelle",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Statuts avec classes d'actions différenciées","Plusieurs catégories d'actionnaires avec droits distincts",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Statuts avec dispositions de rachat d'actions","Prévoir un mécanisme de sortie ou de rachat d'actionnaires",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Statuts pour structure avec conseil d'administration","Grande société avec conseil séparé des actionnaires",{"title":146,"when_to_use":147,"template_id":6},"Statuts avec clauses de préférence et d'agréation","Contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires",[149,152,155,158,161,164,167,170,173,176],{"term":150,"definition":151},"Assemblée générale annuelle","Réunion obligatoire annuelle de tous les actionnaires pour approuver les comptes et élire les administrateurs.",{"term":153,"definition":154},"Assemblée générale extraordinaire","Réunion convoquée pour traiter de questions exceptionnelles comme une modification des statuts ou une dissolution.",{"term":156,"definition":157},"Quorum","Nombre ou pourcentage minimum d'actionnaires présents ou représentés pour que l'assemblée soit valide.",{"term":159,"definition":160},"Droit de vote","Capacité pour un actionnaire de voter lors d'une assemblée, généralement proportionnelle au nombre d'actions détenues.",{"term":162,"definition":163},"Siège social","Adresse officielle de la société, où réside l'administration et le siège du conseil d'administration.",{"term":165,"definition":166},"Acte constitutif","Document légal qui crée et définit la structure juridique de la société.",{"term":168,"definition":169},"Actionnaire","Personne physique ou morale qui détient des parts ou actions d'une société.",{"term":171,"definition":172},"Conseil d'administration","Organe collégial responsable de la gestion et de la représentation de la société.",{"term":174,"definition":175},"Mandat","Pouvoir donné par un actionnaire à un tiers de le représenter et de voter en son nom.",{"term":177,"definition":178},"Statuts","Règles internes qui gouvernent la vie de la société et les relations entre ses actionnaires.",[180,185,190,195,200,204,209,214],{"name":181,"plain_english":182,"sample_language":183,"common_mistake":184},"Siège social et bureaux annexes","Définit l'adresse officielle de la société et permet la création de bureaux secondaires.","Le Conseil d'administration localisera le siège social de la société à [VOTRE ADRESSE COMPLETE]. Le Conseil d'administration peut créer des bureaux annexes en tous lieux.","Oublier de spécifier une adresse complète ou négliger que le siège social doit être réel et accessible.",{"name":186,"plain_english":187,"sample_language":188,"common_mistake":189},"Assemblées générales annuelles","Établit l'obligation de tenir une réunion annuelle de tous les actionnaires pour les décisions courantes.","Une Assemblée générale des actionnaires se tiendra chaque année à la date et au lieu désigné par le Conseil d'administration. Tout sujet peut être traité lors de l'Assemblée générale des actionnaires.","Ne pas fixer de date régulière ou oublier que l'absence de convocation peut invalider les décisions prises.",{"name":191,"plain_english":192,"sample_language":193,"common_mistake":194},"Assemblées générales extraordinaires","Permet de convoquer des réunions spéciales pour traiter des questions exceptionnelles ou urgentes.","Des Assemblées générales extraordinaires des actionnaires peuvent être convoquées de temps en temps par le Conseil d'administration ou un groupe d'actionnaires qui détient au moins 25 % des actions de la compagnie.","Fixer un seuil d'actionnaires trop élevé pour bloquer les minoritaires ou oublier que la convocation doit être écrite.",{"name":196,"plain_english":197,"sample_language":198,"common_mistake":199},"Avis de convocation","Énumère les conditions et délais pour notifier les actionnaires d'une assemblée prochaine.","Tous les avis de convocations des Assemblées générales doivent être envoyés au plus tard [NOMBRE] avant la date de tenue de l'Assemblée générale à chaque actionnaire ayant droit de vote. L'avis devra préciser le lieu, la date et l'heure de tenue des Assemblées.","Envoyer l'avis trop tard ou oublier de spécifier l'ordre du jour, ce qui peut rendre l'assemblée invalide.",{"name":156,"plain_english":201,"sample_language":202,"common_mistake":203},"Définit le nombre ou pourcentage minimum de présences requises pour que l'assemblée soit valide.","Un groupe d'actionnaires possédant une majorité d'actions ayant le droit de vote, représenté par leurs titulaires ou mandataires, constituera un quorum à l'Assemblée générale des actionnaires.","Fixer un quorum trop élevé (par exemple unanimité) qui peut paralyser la prise de décision.",{"name":205,"plain_english":206,"sample_language":207,"common_mistake":208},"Ajournement des assemblées","Permet de reporter une assemblée si le quorum n'est pas atteint ou pour d'autres raisons.","Toute Assemblée générale des actionnaires, qu'elle soit annuelle ou extraordinaire, que le quorum soit atteint ou non, peut être ajournée par vote de la majorité des actions représentées à l'Assemblée générale.","Ne pas préciser la date du report, ce qui crée de l'incertitude et des litiges ultérieurs.",{"name":210,"plain_english":211,"sample_language":212,"common_mistake":213},"Droit de vote des actionnaires","Établit comment les actionnaires votent et combien de voix chacun possède en fonction de ses actions.","Chaque action actuelle, quelle qu'en soit la classe, aura un droit de vote d'une voix pour toutes questions soumises au vote des actionnaires. Tout actionnaire ayant droit de vote sur un sujet peut utiliser une partie de ses actions en faveur ou contre une proposition.","Ne pas clarifier si le vote est une voix par action ou si certaines actions ont des droits différents, causant des conflits.",{"name":215,"plain_english":216,"sample_language":217,"common_mistake":218},"Procédure de vote et majorité requise","Décrit comment les votes se tiennent et quel seuil de majorité est nécessaire pour approuver une décision.","Le vote affirmatif de la majorité des actions représentées à une Assemblée générale dûment tenue pour laquelle le quorum est atteint représentera une décision des actionnaires, à moins que le vote d'une majorité spéciale soit requis par la loi ou l'Acte constitutif.","Confondre majorité simple et majorité qualifiée, ou oublier que certaines décisions (comme les modifications des statuts) exigent un seuil plus élevé.",[220,225,230,235,240,245,250],{"step":221,"title":222,"description":223,"tip":224},1,"Entrez le nom exact de votre société","Remplacez [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] par le nom légal enregistré auprès des autorités.","Vérifiez l'exactitude auprès de vos documents de constitution ou d'enregistrement.",{"step":226,"title":227,"description":228,"tip":229},2,"Complétez l'adresse du siège social","Remplacez [VOTRE ADRESSE COMPLETE] par l'adresse civique complète du siège principal, incluant numéro, rue, code postal et ville.","Utilisez une adresse où les documents officiels peuvent être reçus légalement.",{"step":231,"title":232,"description":233,"tip":234},3,"Établissez les seuils de convocation","Remplacez [NOMBRE] par le délai de préavis requis (par exemple 10 ou 15 jours) et la durée maximale pour ajourner (par exemple 30 jours).","Consultez votre juridiction pour connaître les délais minimums obligatoires.",{"step":236,"title":237,"description":238,"tip":239},4,"Définissez les pourcentages d'actionnaires","Remplacez [%] par le pourcentage minimal d'actionnaires requis pour convoquer une assemblée extraordinaire (par exemple 25 %).","Moins élevé offre plus de flexibilité, mais plus élevé protège la majorité.",{"step":241,"title":242,"description":243,"tip":244},5,"Sélectionnez votre juridiction","Remplacez [PAYS] par le pays de constitution de la société (Canada, France, autre).","Cela affecte les délais de courrier et les procédures applicables.",{"step":246,"title":247,"description":248,"tip":249},6,"Précisez les périodes d'avis","Remplacez les durées [NOMBRE] dans les sections relatives à la transmission des avis (par exemple 3 ans pour conserver le droit à l'avis).","Alignez-vous avec les lois locales et les pratiques usuelles de votre secteur.",{"step":251,"title":252,"description":253,"tip":254},7,"Révisez avec votre avocat","Avant d'adopter les statuts, faites-les examiner par un professionnel pour vous assurer qu'ils respectent les exigences légales de votre juridiction.","Les statuts ne sont valides que s'ils sont correctement adoptés par les actionnaires initiaux.",[256,260,264,268,272,276],{"mistake":257,"why_it_matters":258,"fix":259},"Laisser des placeholders vides ou mal remplis","Les statuts deviennent invalides ou ambigus, causant des litiges lors d'une assemblée.","Complétez chaque [PLACEHOLDER] avec les informations spécifiques requises avant d'adopter le document.",{"mistake":261,"why_it_matters":262,"fix":263},"Fixer des délais de convocation inférieurs aux minimums légaux","Une assemblée convoquée sans respect des délais peut être annulée et ses décisions invalidées.","Vérifiez les exigences légales de votre juridiction et fixez des délais conformes.",{"mistake":265,"why_it_matters":266,"fix":267},"Oublier de préciser le quorum","Sans quorum clair, il est impossible de déterminer si une assemblée est valide, causant des contestations.","Indiquez explicitement le pourcentage ou le nombre d'actionnaires requis pour que l'assemblée soit valide.",{"mistake":269,"why_it_matters":270,"fix":271},"Ne pas distinguer les assemblées annuelles des extraordinaires","Les questions extraordinaires (modifications des statuts, dissolution) nécessitent des procédures différentes et des majorités plus élevées.","Clarifiez dans l'ordre du jour si l'assemblée est annuelle ou extraordinaire, et les sujets admissibles.",{"mistake":273,"why_it_matters":274,"fix":275},"Ignorer les droits des actionnaires minoritaires","Les actionnaires minoritaires peuvent contester les décisions si leurs droits de vote ne sont pas protégés.","Incluez des dispositions sur le droit de vote des minoritaires et les mécanismes de protection.",{"mistake":277,"why_it_matters":278,"fix":279},"Oublier de faire adopter formellement les statuts par les actionnaires","Des statuts non adoptés n'ont aucune valeur légale et ne lient pas la société.","Organisez une réunion constitutive des actionnaires pour adopter les statuts par résolution écrite.",[281,284,287,290,293,296,299,302,305],{"question":282,"answer":283},"À quoi servent exactement les statuts d'une société ?","Les statuts définissent les règles de gouvernance et de fonctionnement interne de votre société. Ils précisent comment les décisions sont prises, comment les actionnaires votent, quand les assemblées sont tenues, et quels droits et obligations ont chacun. Les statuts lient légalement tous les actionnaires et l'entreprise elle-même. Ils servent de référence en cas de conflit ou de besoin de clarification sur le fonctionnement de la société.\n",{"question":285,"answer":286},"Dois-je enregistrer les statuts auprès d'une autorité gouvernementale ?","Selon votre juridiction, les statuts doivent être enregistrés auprès des autorités de constitution (par exemple le registraire des entreprises au Québec ou la préfecture en France). Vérifiez auprès de l'organisme responsable de votre région. Généralement, les statuts sont adopté lors de la création de la société et les copies sont conservées par la société. Certaines modifications ultérieures peuvent nécessiter un enregistrement ou une mise à jour.\n",{"question":288,"answer":289},"Puis-je modifier les statuts après leur adoption ?","Oui, les statuts peuvent être modifiés par résolution des actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire, généralement avec un quorum et une majorité qualifiée plus élevés que pour les décisions ordinaires. Les modifications doivent être documentées et, selon votre juridiction, déclarées aux autorités. Consultez un avocat pour vous assurer que la procédure de modification respecte vos statuts actuels et la loi.\n",{"question":291,"answer":292},"Qu'est-ce qu'un quorum et pourquoi est-il important ?","Le quorum est le nombre ou pourcentage minimum d'actionnaires (par actions détenues) qui doivent être présents ou représentés pour que l'assemblée soit valide. Sans quorum, l'assemblée ne peut pas se tenir ou ses décisions peuvent être invalides. Un quorum trop bas favorise les majorités, tandis qu'un quorum trop haut peut paralyser la prise de décision. Fixez un quorum équilibré et conforme à votre juridiction.\n",{"question":294,"answer":295},"Quelle est la différence entre une assemblée générale annuelle et extraordinaire ?","L'assemblée générale annuelle est tenue chaque année pour approuver les comptes, élire les administrateurs et traiter les affaires courantes. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour des questions exceptionnelles ou urgentes, comme modifier les statuts, approuver une fusion ou dissoudre la société. Les extraordinaires exigent souvent un préavis plus long et une majorité qualifiée plus élevée.\n",{"question":297,"answer":298},"Combien de personnes doivent être présentes pour voter ?","Le nombre de personnes requises dépend de votre quorum, qui peut être défini en nombre de personnes ou en pourcentage de droits de vote. Par exemple, un quorum peut exiger que 50 % des actions ayant droit de vote soient représentées. Les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par un mandataire (une autre personne qui vote à leur place).\n",{"question":300,"answer":301},"Puis-je voter par procuration ?","Oui, généralement un actionnaire peut nommer un mandataire pour le représenter et voter à l'assemblée. Vos statuts et la loi de votre juridiction précisent les conditions : par exemple, une procuration écrite signée peut être requise, et elle doit être remise avant l'assemblée. Vérifiez les dispositions applicables.\n",{"question":303,"answer":304},"Que dois-je faire si des actionnaires ne sont pas d'accord sur le contenu des statuts ?","Les statuts doivent être adoptés à la majorité requise (généralement simple à la constitution, mais qualifiée pour les modifications). Si des actionnaires s'opposent, ils peuvent voter contre, mais une fois adoptés à la majorité, les statuts s'appliquent à tous. En cas de désaccord majeur, les actionnaires minoritaires peuvent consulter un avocat concernant leurs droits.\n",{"question":306,"answer":307},"Dois-je faire examiner les statuts par un avocat ?","Oui, fortement recommandé. Un avocat de votre juridiction peut s'assurer que les statuts respectent la loi locale, protègent vos intérêts et sont clairement rédigés. Ceci évite des conflits ultérieurs et renforce la validité légale du document. Le coût d'une revue professionnelle est généralement minime comparé aux litiges futurs.\n",[309,312,315,318,321,324],{"industry":310,"specifics":311},"Technologie et logiciels","Les statuts doivent inclure des dispositions sur la dilution et les tours de financement, et des droits de vote différenciés pour les investisseurs.",{"industry":313,"specifics":314},"Commerce de détail","Les statuts définissent la gouvernance entre propriétaires et directeurs, et les droits de décision pour l'expansion des succursales.",{"industry":316,"specifics":317},"Services professionnels","Les statuts protègent l'indépendance professionnelle et clarifient les droits des associés en cas de départ ou retraite.",{"industry":319,"specifics":320},"Immobilier et construction","Les statuts doivent inclure des mécanismes de contrôle des associés et les procédures de vote sur les projets majeurs.",{"industry":322,"specifics":323},"Santé et services médicaux","Les statuts doivent respecter les réglementations professionnelles et inclure des dispositions de confidentialité et d'éthique.",{"industry":325,"specifics":326},"Secteur manufacturier","Les statuts doivent couvrir la gestion des opérations, les investissements en équipement et les décisions d'expansion.",[328,331,334,337],{"vs":329,"summary":330},"Acte constitutif ou acte d'enregistrement","L'acte constitutif crée légalement la société auprès des autorités. Les statuts sont le document interne qui gouverne son fonctionnement quotidien. L'acte constitutif est généralement plus formel et court, tandis que les statuts détaillent les procédures, les assemblées et les droits de vote. Vous pouvez avoir un acte constitutif simple et des statuts détaillés, ou l'inverse.\n",{"vs":332,"summary":333},"Règlement intérieur ou manuel de l'entreprise","Les statuts sont des règles légales contraignantes pour tous les actionnaires et la société. Le règlement intérieur ou manuel s'adresse à tous les employés et peut couvrir des politiques comme le code vestimentaire ou les congés. Les statuts s'appliquent aux décisions collégiales majeures, tandis que le manuel gère la vie courante de l'entreprise.\n",{"vs":335,"summary":336},"Pacte d'actionnaires ou accord de vote","Les statuts définissent les droits et procédures en général. Un pacte d'actionnaires ou accord de vote est un contrat privé entre actionnaires spécifiques qui s'entendent pour voter ensemble ou pour respecter certaines conditions. Il complète les statuts et est utilisé pour protéger les intérêts d'une coalition d'actionnaires.\n",{"vs":338,"summary":339},"Procès-verbal de réunion du conseil","Les statuts définissent les règles pour les assemblées d'actionnaires. Un procès-verbal enregistre ce qui s'est effectivement passé lors d'une assemblée donnée (qui a voté, pour quoi, quelles décisions ont été prises). Les statuts sont le cadre, le procès-verbal est la documentation d'une action spécifique.\n",{"heading":341,"middleRowLabel":342,"use_template":343,"template_plus_review":347,"custom_drafted":351},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":344,"cost":345,"time":346},"Petite entreprise simple avec peu d'actionnaires et structure claire.","0 $ (téléchargement gratuit, personnalisation libre)","2–4 heures de travail personnel pour remplir les placeholders",{"best_for":348,"cost":349,"time":350},"PME avec quelques actionnaires ou plusieurs classes d'actions, besoin de sécurité légale.","300–500 € (consultation avocat ou révision légale basique)","1–2 jours pour adaptation et révision par un professionnel",{"best_for":352,"cost":353,"time":354},"Entreprise complexe, levée de fonds, plusieurs investisseurs ou juridictions différentes.","800–2000 €+ (rédaction sur mesure par un avocat spécialisé)","1–3 semaines de travail professionnel, négociations avec les actionnaires",[356,359],{"code":357,"note":358},"ca","Au Québec, les statuts doivent respecter la Loi sur les compagnies (Partie 1A) ou la Loi sur les sociétés par actions. Consultez Registraire des entreprises du Québec pour les exigences de constitution et de conservation. Délais de préavis et quorum peuvent être différents selon la structure (SARL, EIRL, SAS).",{"code":360,"note":361},"fr","En France, les statuts doivent se conformer au Code civil et au Code de commerce. Pour une SARL, EIRL ou SAS, les dispositions sur les assemblées et le quorum sont encadrées par la loi. L'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce peut être requis. Délais légaux minimums et majorités qualifiées s'appliquent.",[363,366,369],{"title":364,"summary":365},"Gouvernance d'entreprise : les piliers des statuts","Comprendre comment les statuts structurent la prise de décision collective, le rôle des assemblées, et l'équilibre entre pouvoirs des actionnaires et du conseil d'administration. Cet article explique les principes clés pour une gouvernance saine.",{"title":367,"summary":368},"Protéger les droits des actionnaires minoritaires","Les statuts peuvent inclure des mécanismes pour protéger les minoritaires : droit de vote cumulatif, appraisal rights, ou clauses anti-dilution. Découvrez comment structurer des règles équitables.",{"title":370,"summary":371},"Modification des statuts : procédure et pièges courants","Modifier les statuts nécessite une assemblée générale extraordinaire et souvent une majorité qualifiée. Apprenez les étapes légales, les délais d'avis et comment éviter les contestations.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":375,"secondary_folder":376,"document_type":377,"industry":378,"business_stage":379,"tags":380,"confidence":386},"business-legal-agreements","incorporation-and-bylaws","agreement","general","startup",[381,382,383,384,385],"incorporation","governance","bylaws","founding-documents","company-formation",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de statuts d'une société ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Les statuts d'une société sont le document fondateur qui régit le fonctionnement interne de votre entreprise. Ils définissent comment les décisions sont prises, comment et quand les actionnaires se réunissent, quels sont leurs droits de vote, et comment le conseil d'administration fonctionne. Ce modèle Word modifiable et gratuit couvre tous les éléments essentiels : la localisation du siège social, l'organisation des assemblées générales annuelles et extraordinaires, les règles de quorum, les procédures de convocation et les droits de vote de chaque actionnaire. Téléchargeable immédiatement, ce document est exportable en PDF et adaptable à votre juridiction et structure d'entreprise.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans statuts clairs et formels, votre société risque des conflits majeurs entre actionnaires, des décisions invalidées par absence de procédure légale, et des questions irrésolues sur qui peut voter ou décider quoi. Les statuts servent de référence légale qui lie tous les actionnaires et protège vos intérêts. Ils sont particulièrement essentiels avant une levée de fonds, lors de l'entrée d'un nouvel actionnaire, ou lorsque plusieurs personnes dirigent l'entreprise ensemble. Un document bien rédigé prévient les litiges, clarifie les processus décisionnels et démontre une gouvernance professionnelle aux yeux des investisseurs, banquiers et partenaires commerciaux.\u003C/p>\n",1779809035637]