[{"data":1,"prerenderedAt":407},["ShallowReactive",2],{"document-statuts-constitutifs-de-societe-D2409":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":23,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":24,"breadcrumb":28,"related":37,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":406},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":22},"STATUTS DE [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] Les présents statuts de [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Contrat\") sont adoptés le et prennent effet à compter du [DATE]. SIÈGES DE LA SOCIÉTÉ Siège social Le Conseil d'administration localisera le siège social de la Société à [ÉTAT/PROVINCE]. Autres bureaux Le Conseil d'administration peut créer des bureaux annexes en tous lieux. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES Lieux de tenue des Assemblées générales Les Assemblées générales se tiendront en tous lieux choisis par le Conseil d'administration. Assemblées générales annuelles Une Assemblée générale des actionnaires se tiendra chaque année à la date et au lieu désigné par le Conseil d'administration. Tout sujet peut être traité lors de l'Assemblée générale des actionnaires. Assemblées générales extraordinaires Des Assemblées générales extraordinaires des actionnaires peuvent être convoquées de temps en temps par le Conseil d'administration ou un groupe d'actionnaires qui détient au moins 25% des actions de la compagnie, conformément aux Sections 2.4 et 2.5 des présents statuts, le Président du Conseil d'administration, le Président ou les Actionnaires ne possédant pas moins de [%] de votes lors d'une telle Assemblée. Si une Assemblée générale extraordinaire est convoquée par quelqu'un d'autre que le Conseil d'administration ou le Président ou le Président du Conseil d'administration, alors la demande se fera par écrit spécifiant l'heure de l'Assemblée ainsi que le principal sujet à l'ordre du jour, et devra être envoyé personnellement ou par courrier recommandé ou autre moyen de communication écrite au Président du Conseil d'administration, au Présent et tout Vice-président ou au Secrétaire général de la Société. Le Directeur recevant la demande devra informer par écrit les actionnaires ayant droit de vote, conformément aux Sections 2.4 et 2.5 des présents statuts de ce qu'une Assemblée se tiendra à l'heure demandée par la personne ou les personnes ayant convoquées l'Assemblée générale, pourvu la date ne soit pas moins de [NOMBRE] ni plus de [NOMBRE] jours après la réception de la demande. Si l'avis de réunion n'est pas envoyé dans les [NOMBRE] jours qui suivent la réception de la demande, alors la personne ou les personnes ayant demandé l'Assemblée générale peuvent envoyer les avis. Aucune disposition de la présente Section 2.3 ne peut être considérée comme limitant, fixant ou affectant la date à laquelle une Assemblée générale convoquée par le Conseil d'administration pourra se tenir. Avis de convocation des Assemblées générales Tous les avis de convocations des Assemblées générales doivent être envoyés conformément à la Section 2.5 des présents statuts au plus tard [NOMBRE] avant la date de tenue de l'Assemblée générale à chaque actionnaire ayant droit de vote. De tels avis devront préciser le lieu, la date et l'heure de tenue des Assemblées et (i) dans le cadre d'une Assemblée générale extraordinaire, le principal sujet à l'ordre du jour, et aucun autre sujet autre que celui spécifié dans l'avis ne peut être abordé ou (ii) dans le cadre d'une Assemblée générale annuelle, les sujets que le Conseil d'administration au moment de l'envoi des avis, aura choisi de présenter aux actionnaires. L'avis de convocation de toute Assemblée à laquelle des membres du Conseil d'administration devront être élus devra préciser les noms candidats prévus lors de l'envoi de l'avis par le Conseil d'administration. Si une décision est soumise au vote lors de toute Assemblée se rapporte à l'approbation (i) d'un contrat ou d'une transaction dans laquelle un membre du Conseil d'administration a un intérêt financier direct ou indirect, (ii) d'un amendement de l'Acte constitutif, (iii) d'une réorganisation de la Société, (iv) d'une dissolution volontaire de la Société, ou (v) d'une distribution suite à une dissolution autre que celle prévue par les droits liés à toute action préférentielle actuelle, alors l'avis devra préciser également le principal objet d'une telle proposition. Manière dont les avis de réunion seront donnés ; les déclarations sous serment d'avis L'avis de convocation d'une Assemblée générale des actionnaires devra être remis soit personnellement ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'actionnaire figurant dans les livres de la Société. Si un avis (ou tout rapport auquel il est fait référence dans l'Article VII des présents statuts) adressé à un actionnaire à son adresse apparaissant dans les livres de la Société est renvoyé à la Société par le service postal de [PAYS] avec la marque « adresse inconnue » ou « mauvais destinataire », tous les avis futurs ou rapports seront jugés dûment transmis, et ce, sans envoi par courrier, si l'actionnaire peut obtenir tels avis ou rapport par demande écrite au siège social de la Société pour une durée de [NOMBRE] ans à compter de la date d'envoi de toute notification. Quorum Sauf stipulation contraire de l'Acte constitutif de la Société, un groupe d'actionnaires possédant une majorité d'actions ayant de droit de vote, représenté par leurs titulaires ou mandataires, constituera un quorum à l'Assemblée générale des actionnaires. Si le quorum n'est pas rencontré, une Assemblée générale des actionnaires peut être ajournée par le vote d'un groupe d'actionnaires possédant une majorité d'actions ayant de droite de vote. Assemblées générales ajournées; avis de convocation Toute Assemblée générale des actionnaires, qu'elle soit annuelle ou extraordinaire, que le quorum soit atteint ou non, peut être ajournée par vote de la majorité des actions représentées à l'Assemblée générale, soit par leurs titulaires ou leurs mandataires. Lorsqu'une Assemblée générale des actionnaires, annuelle ou extraordinaire, est reportée, il ne sera pas nécessaire d'envoyer un avis si la date et le lieu ont été indiqués lors de la séance au cours de laquelle le report a été fait. Cependant, si le report est de plus de [NOMBRE] jours à compter de la date fixée au départ, un avis de convocation d'Assemblée générale reportée sera envoyé à chaque actionnaire enregistré comme ayant droit de vote à l'Assemblée générale des actionnaires, et ce, conformément aux dispositions des Sections 2.4 et 2.5 des présents statuts. Au cours d'une Assemblée générale reportée, la Société peut discuter de tout point qui aurait pu être abordé au cours de l'Assemblée reportée. Vote Les actionnaires autorisés à voter lors d'une Assemblée générale des actionnaires devront être déterminés conformément aux dispositions de la Section 2.11 des présents statuts. Les élections des membres du Conseil d'administration ou le vote de toute autre résolution lors des Assemblées générales des actionnaires ne se feront pas par vote à moins qu'une action n'exige un vote secret avant l'Assemblée générale et avant le début du vote. Sauf stipulation contraire de la présente section ou stipulation contraire de l'Acte constitutif, chaque action actuelle, quelle qu'en soit la classe, aura un droit de vote d'une voix pour toutes questions soumises au vote des actionnaires. Tout actionnaire ayant droit de vote sur un sujet peut utiliser une partie de ses actions en faveur ou contre une proposition et choisir de ne pas en utiliser le reliquat -sauf s'il s'agit de l'élection des membres du Conseil d'administration - ou peut voter contre une proposition autre que les élections des membres du Conseil d'administration. Cependant, si un actionnaire ne préciser pas le nombre d'action qu'il utilise pour voter pour ou contre une proposition, il sera définitivement présumé que l'actionnaire approuvant le vote a utilisé toutes ses actions ayant droit de vote. Le vote affirmatif de la majorité des actions représentées et votant à une Assemblée générale dûment tenue pour laquelle le quorum est atteint) représentera une décision des actionnaires, à moins que le vote d'une majorité spéciale ou de votant par classe soit requis par loi ou l'Acte constitutif.",null,"Statuts constitutifs de société","18",165,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/statuts-constitutifs-de-société-D2409.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2409.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2409.xml",{"title":6,"description":6},[16,18,20],{"label":17,"url":6},"Planification et management",{"label":19,"url":6},"Conseil d'administration et actionnaires",{"label":21,"url":6},"Relations avec les actionnaires","statuts constitutifs de societe","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2409.png",[25,16,18,20],{"label":26,"url":27},"Templates","/fr/templates/",[29,31,34],{"label":30,"url":27},"Modèles",{"label":32,"url":33},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":35,"url":36},"Modèles d'incorporation et de statuts","/fr/templates/incorporation-and-bylaws/",[38,42,46,50,54,58,62,66,70,74,78,82],{"label":39,"url":40,"thumb":41,"extension":10},"Statuts d'une société","/fr/template/statuts-d-une-societe-D2300","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2300.png",{"label":43,"url":44,"thumb":45,"extension":10},"Statuts d'une organisation à but non lucratif","/fr/template/statuts-d-une-organisation-a-but-non-lucratif-D2299","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2299.png",{"label":47,"url":48,"thumb":49,"extension":10},"Résolution du CA approuvant l'amendement des statuts","/fr/template/resolution-du-ca-approuvant-l-amendement-des-statuts-D2425","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2425.png",{"label":51,"url":52,"thumb":53,"extension":10},"Politique de paiement de commission sur vente","/fr/template/politique-de-paiement-de-commission-sur-vente-D2533","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2533.png",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Acte de transfert de titre de renonciation","/fr/template/acte-de-transfert-de-titre-de-renonciation-D2268","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2268.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Acte de transfert de titre de propriété","/fr/template/acte-de-transfert-de-titre-de-propriete-D2267","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2267.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Politique de remboursement des dépenses","/fr/template/politique-de-remboursement-des-dépenses-D2534","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2534.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Politique de congé de maternité","/fr/template/politique-de-conge-de-maternite-D1929","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1929.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Politique de vie privée","/fr/template/politique-de-vie-privée-D2155","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2155.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Acte de renonciation de titre foncier","/fr/template/acte-de-renonciation-de-titre-foncier-D2266","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2266.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Transfert d'acte de garantie de titre","/fr/template/transfert-d-acte-de-garantie-de-titre-D2271","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2271.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Politique de congé de maternité et paternité","/fr/template/politique-de-conge-de-maternite-et-paternite-D14098","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/14098.png",false,{"seo":88,"reviewer":100,"legal_disclaimer":86,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":146,"clauses":180,"how_to_fill":239,"common_mistakes":280,"faqs":305,"industries":333,"comparisons":352,"diy_vs_pro":365,"educational_modules":380,"related_template_ids_curated":390,"schema":391,"classification":393},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Statuts constitutifs de société | Téléchargement Word gratuit","Modèle de statuts constitutifs de société gratuit. Définissez la gouvernance et le fonctionnement de votre entreprise.","statuts constitutifs de société",[93,94,95,96,97,98,99],"statuts de compagnie","acte constitutif modèle","gouvernance d'entreprise","assemblée générale des actionnaires","conseil d'administration","droits des actionnaires","statuts juridiques entreprise",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",{"difficulty":105,"legal_review_recommended":86,"signature_required":86},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Les statuts constitutifs de société sont le document fondateur qui encadre la gouvernance et le fonctionnement de votre entreprise. Ce modèle Word personnalisable établit les règles relatives aux assemblées d'actionnaires, au conseil d'administration, aux droits de vote et aux sièges sociaux. Téléchargement gratuit, modifiable en ligne et exportable en PDF.\n","Vous avez besoin de ce document lors de la création d'une nouvelle société, lors d'une restructuration ou pour formaliser les règles de gouvernance existantes. Il est également essentiel si vous devez clarifier les droits et obligations des actionnaires ou établir les procédures d'assemblée.\n","Les statuts comprennent les sections relatives au siège social et aux bureaux annexes, les dispositions concernant les assemblées générales annuelles et extraordinaires, les modalités de convocation et de notification, les règles de quorum, les procédures de vote et les droits des actionnaires en matière de participation et de décision.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Fondateur ou entrepreneurs","Créer une structure légale formelle avec règles claires",{"title":115,"use_case":116},"Administrateur ou gestionnaire","Documenter la gouvernance et les responsabilités du conseil",{"title":118,"use_case":119},"Actionnaire principal","Protéger ses droits et définir ses prérogatives",{"title":121,"use_case":122},"Consultant en affaires","Fournir une base de statuts à adapter aux besoins du client",{"title":124,"use_case":125},"Secrétaire corporatif","Maintenir la conformité et les procédures d'assemblée",{"title":127,"use_case":128},"Investisseur ou créancier","Vérifier la structure de gouvernance avant d'investir",[130,134,137,140,143],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":133},"Statuts constitutifs — Société par actions standard","Pour une entreprise constituée en personne morale standard","D2409",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Statuts constitutifs — Avec dispositions spéciales d'actionnaires","Si plusieurs actionnaires avec droits ou classes différentes",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Statuts constitutifs — Société fermée","Pour limiter le transfert d'actions et resserrer le contrôle",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Statuts constitutifs — Société avec conseil de surveillance","Pour séparer les fonctions de direction et de surveillance",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Statuts constitutifs — Société simplifiée","Pour une petite entreprise avec structure administrative légère",[147,150,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":148,"definition":149},"Quorum","Le nombre minimum d'actionnaires ou d'actions représentées requises pour que une assemblée soit valide et puisse prendre des décisions.",{"term":151,"definition":152},"Assemblée générale annuelle","Réunion obligatoire des actionnaires tenue chaque année pour examiner les rapports financiers et élire le conseil d'administration.",{"term":154,"definition":155},"Assemblée générale extraordinaire","Réunion spéciale des actionnaires convoquée pour aborder des questions exceptionnelles telles qu'une fusion, dissolution ou modification des statuts.",{"term":157,"definition":158},"Conseil d'administration","Organe de direction et de gestion de la société, composé de membres élus par les actionnaires.",{"term":160,"definition":161},"Siège social","Adresse officielle où la société est domiciliée et où elle exerce principalement ses activités.",{"term":163,"definition":164},"Droit de vote","Prérogative accordée aux actionnaires leur permettant de participer aux décisions lors des assemblées.",{"term":166,"definition":167},"Action","Part de propriété d'une société, représentant une fraction du capital-actions et conférant certains droits à son détenteur.",{"term":169,"definition":170},"Avis de convocation","Document officiel envoyé aux actionnaires pour les informer d'une assemblée, sa date, son lieu et l'ordre du jour.",{"term":172,"definition":173},"Intérêt financier","Situation où un administrateur ou un actionnaire a un avantage financier personnel dans une transaction soumise à un vote.",{"term":175,"definition":176},"Mandataire","Personne autorisée à représenter un actionnaire et voter en son nom lors d'une assemblée.",{"term":178,"definition":179},"Majorité des actions","Seuil de plus de 50 % des droits de vote totaux de la société.",[181,186,191,196,200,205,209,214,219,224,229,234],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Siège social et bureaux annexes","Définit l'emplacement officiel de l'entreprise et autorise le conseil à créer des bureaux secondaires.","Le siège social de la Société sera localisé à [ÉTAT/PROVINCE]. Le Conseil d'administration peut créer des bureaux annexes en tous lieux.","Ne pas spécifier le siège social avec précision peut causer des problèmes de juridiction et de conformité.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Assemblées générales annuelles","Établit l'obligation et les modalités de la réunion obligatoire annuelle des actionnaires.","Une Assemblée générale des actionnaires se tiendra chaque année à la date et au lieu désigné par le Conseil d'administration.","Omettre de préciser les procédures peut entraîner des contestations sur la validité de l'assemblée.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Assemblées générales extraordinaires","Permet aux actionnaires de réclamer des réunions spéciales pour des questions non ordinaires, avec un seuil de 25 % du capital.","Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil ou par un groupe d'actionnaires détenant au moins 25 % des actions.","Fixer un seuil trop élevé peut donner au conseil trop de contrôle et frustrer les minoritaires.",{"name":169,"plain_english":197,"sample_language":198,"common_mistake":199},"Fixe les délais et les modalités d'envoi des avis d'assemblée aux actionnaires.","Les avis de convocations doivent être envoyés au plus tard [NOMBRE] jours avant la date de l'Assemblée à chaque actionnaire ayant droit de vote.","Envoyer les avis trop tard ou par une mauvaise méthode peut rendre l'assemblée invalide.",{"name":201,"plain_english":202,"sample_language":203,"common_mistake":204},"Ordre du jour et spécification des sujets","Exige que l'ordre du jour énumère les principaux sujets à débattre, notamment les contrats avec conflits d'intérêts.","L'avis devra préciser le lieu, la date, l'heure de tenue et, pour une assemblée extraordinaire, le principal sujet à l'ordre du jour.","Un ordre du jour vague peut permettre au conseil de voter sur des sujets imprévus, contournant les droits des actionnaires.",{"name":148,"plain_english":206,"sample_language":207,"common_mistake":208},"Détermine le nombre minimum d'actionnaires ou d'actions représentées pour que l'assemblée soit valide.","Un groupe d'actionnaires possédant une majorité d'actions ayant droit de vote constituera un quorum à l'Assemblée générale.","Un quorum trop bas peut permettre à une minorité d'actionnaires de contrôler les décisions.",{"name":210,"plain_english":211,"sample_language":212,"common_mistake":213},"Ajournement des assemblées","Permet de reporter une assemblée et précise les règles de notification en cas de report prolongé.","Toute Assemblée générale peut être ajournée par vote de la majorité des actions représentées. Si le report dépasse [NOMBRE] jours, un avis doit être envoyé.","Négliger de notifier des reports prolongés peut invalider les décisions de l'assemblée reportée.",{"name":215,"plain_english":216,"sample_language":217,"common_mistake":218},"Droit de vote et modalités","Établit que chaque action confère généralement un droit de vote, sauf clause contraire de l'acte constitutif.","Chaque action actuelle aura un droit de vote d'une voix pour toutes questions soumises aux actionnaires, sauf disposition contraire.","Ne pas clarifier les droits de vote par classe d'actions peut entraîner des malentendus et des litiges.",{"name":220,"plain_english":221,"sample_language":222,"common_mistake":223},"Vote affirmatif et majorité requise","Fixe que la majorité simple des actions représentées et votant suffit sauf si la loi ou l'acte constitutif exige une majorité spéciale.","Le vote affirmatif de la majorité des actions représentées et votant constituera une décision des actionnaires.","Ne pas distinguer les seuils pour les décisions ordinaires et extraordinaires peut créer de l'ambiguïté.",{"name":225,"plain_english":226,"sample_language":227,"common_mistake":228},"Utilisation des mandataires","Autorise les actionnaires à se faire représenter par un mandataire aux assemblées.","Un actionnaire ayant droit de vote peut être représenté par un mandataire dûment nommé lors d'une assemblée.","Ne pas encadrer la nomination de mandataires peut mener à des abus ou à des représentations non autorisées.",{"name":230,"plain_english":231,"sample_language":232,"common_mistake":233},"Candidats à l'élection du conseil","Exige que les noms des candidats au conseil soient communiqués dans l'avis d'assemblée électorale.","L'avis devra préciser les noms des candidats prévus lors de l'envoi par le Conseil d'administration.","Proposer des candidats non annoncés à l'avance peut miner la confiance et contredire les principes de gouvernance.",{"name":235,"plain_english":236,"sample_language":237,"common_mistake":238},"Conflits d'intérêts et divulgation","Prévoit que les votes concernant des transactions où un administrateur a un intérêt direct doivent être clairement identifiés.","Si un vote concerne un contrat où un membre du Conseil a un intérêt financier, l'avis devra le préciser.","Ignorer les conflits d'intérêts expose la société à des contestations et à des responsabilités légales.",[240,245,250,255,260,265,270,275],{"step":241,"title":242,"description":243,"tip":244},1,"Insérez le nom exact de la société","Remplacez [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] par le nom légal tel qu'enregistré auprès des autorités. Vérifiez l'orthographe exacte pour éviter toute confusion juridique.","Utilisez le nom incorporé officiel, pas un nom commercial ou surnom.",{"step":246,"title":247,"description":248,"tip":249},2,"Définissez les dates d'adoption et de prise d'effet","Remplissez les champs [DATE] pour indiquer quand les statuts sont adoptés et quand ils deviennent effectifs. Ces dates sont importantes pour la conformité.","Généralement, la date d'adoption et de prise d'effet sont identiques.",{"step":251,"title":252,"description":253,"tip":254},3,"Spécifiez le siège social","Remplacez [ÉTAT/PROVINCE] par la province ou l'État où sera localisée l'adresse officielle de la société. Indiquez l'adresse complète si nécessaire.","Le siège social doit être un lieu où la société peut recevoir les avis officiels et les communications.",{"step":256,"title":257,"description":258,"tip":259},4,"Précisez les seuils de convocation des assemblées extraordinaires","Remplacez [%] par le pourcentage minimum d'actionnaires autorisé à demander une assemblée extraordinaire. La valeur par défaut est souvent 25 %.","Un seuil de 25 % équilibre le pouvoir entre la majorité et les actionnaires minoritaires.",{"step":261,"title":262,"description":263,"tip":264},5,"Définissez les délais de notification","Remplacez les champs [NOMBRE] relatifs aux délais de notification et aux périodes entre convocation et tenue. Les délais légaux varient selon la juridiction.","Consultez les lois applicables de votre province ou pays pour respecter les délais légaux minimums.",{"step":266,"title":267,"description":268,"tip":269},6,"Précisez la juridiction et le pays","Remplacez [PAYS] par le pays où la société exerce ses activités. Cela affecte les règles de notification et de conformité.","Si la société opère dans plusieurs juridictions, indiquez celle du siège social principal.",{"step":271,"title":272,"description":273,"tip":274},7,"Examinez les dispositions spéciales","Vérifiez si votre situation exige des clauses additionnelles, comme des dispositions pour les actionnaires minoritaires, les classes d'actions ou les pactes d'actionnaires.","Les statuts de base peuvent être complétés par une convention d'actionnaires pour des arrangements privés.",{"step":276,"title":277,"description":278,"tip":279},8,"Faites approuver et consigner le document","Une fois remplis et finalisés, les statuts doivent être adoptés lors de la première assemblée ou approuvés par écrit par les actionnaires. Conservez une copie signée.","Envoyez une copie conforme aux autorités de constitution si la loi l'exige.",[281,285,289,293,297,301],{"mistake":282,"why_it_matters":283,"fix":284},"Définir un quorum trop bas ou trop élevé","Un quorum inadapté peut permettre aux minorités de bloquer les décisions ou au contraire, au conseil de marginaliser les actionnaires absents.","Fixez le quorum à une majorité des actions (50 % + 1), sauf circonstances particulières justifiant un seuil différent.",{"mistake":286,"why_it_matters":287,"fix":288},"Ne pas spécifier clairement l'ordre du jour des assemblées extraordinaires","Un ordre du jour flou permet au conseil de débattre de sujets non annoncés, violant les droits de participation des actionnaires.","Énumérez précisément chaque sujet principal et empêchez les discussions hors ordre du jour sauf dérogation explicite.",{"mistake":290,"why_it_matters":291,"fix":292},"Établir des délais de notification insuffisants","Des avis envoyés trop tard ou par des moyens inefficaces peuvent invalider l'assemblée et les décisions qui en découlent.","Respectez les délais légaux minimums (souvent 10–21 jours selon la juridiction) et utilisez des moyens fiables (courrier recommandé, email).",{"mistake":294,"why_it_matters":295,"fix":296},"Ignorer les conflits d'intérêts dans les votes","L'absence de divulgation des conflits d'intérêts expose la société à des poursuites en abus de poste et annulation de décisions.","Identifiez explicitement dans l'avis tout vote concernant une transaction où un administrateur a un intérêt financier personnel.",{"mistake":298,"why_it_matters":299,"fix":300},"Oublier de clarifier les droits de vote par classe d'actions","Une ambiguïté sur les droits de vote peut générer des litiges lors des élections ou des votes importants.","Précisez le nombre de voix attribué à chaque classe d'actions et toute restriction ou privilège applicable.",{"mistake":302,"why_it_matters":303,"fix":304},"Négliger de mettre à jour les statuts après une augmentation de capital ou une restructuration","Des statuts obsolètes peuvent créer une confusion et une non-conformité avec la structure réelle de la société.","Examinez et mettez à jour les statuts après chaque modification majeure (augmentation de capital, création de nouvelles classes d'actions, etc.).",[306,309,312,315,318,321,324,327,330],{"question":307,"answer":308},"Quelle est la différence entre les statuts constitutifs et la convention d'actionnaires ?","Les statuts constitutifs sont le document officiel de gouvernance de la société et s'appliquent à tous les actionnaires. La convention d'actionnaires est un accord privé entre certains actionnaires pour des arrangements spécifiques (ex. : droits de préemption, restrictions de transfert). Les deux documents peuvent coexister ; la convention ne peut contredire les statuts.\n",{"question":310,"answer":311},"Quel seuil d'actionnaires peut demander une assemblée générale extraordinaire ?","Selon ce modèle, un groupe d'actionnaires détenant au moins 25 % des actions peut demander une assemblée extraordinaire. Ce seuil peut être ajusté selon votre juridiction et votre politique interne. Vérifiez les exigences légales de votre province ou État.\n",{"question":313,"answer":314},"Quels délais doivent être respectés pour envoyer les avis d'assemblée ?","Le modèle prévoit un délai d'avis configurable (souvent 10–21 jours avant l'assemblée, selon la loi). Remplacez [NOMBRE] par le délai légal applicable dans votre juridiction. Les avis doivent être envoyés par courrier recommandé, email ou remise personnelle à l'adresse connue de chaque actionnaire.\n",{"question":316,"answer":317},"Qu'est-ce qu'un quorum et pourquoi est-ce important ?","Le quorum est le nombre minimum de votes représentés requis pour que une assemblée soit valide et puisse prendre des décisions contraignantes. Ce modèle fixe un quorum à la majorité des actions, ce qui empêche une poignée d'actionnaires de contrôler les décisions. Un quorum insuffisant invalide l'assemblée.\n",{"question":319,"answer":320},"Un actionnaire peut-il voter par mandataire ou procuration ?","Oui, le modèle autorise les actionnaires à se faire représenter par un mandataire nommé par écrit. Le mandataire doit respecter les instructions de vote de l'actionnaire. Cette disposition facilite la participation de tous les actionnaires, même les plus éloignés.\n",{"question":322,"answer":323},"Que se passe-t-il si un administrateur a un intérêt financier dans une transaction votée ?","Le modèle exige que tout vote concernant une transaction où un administrateur a un intérêt personnel soit clairement identifié dans l'avis d'assemblée. Cela signale le conflit d'intérêts aux autres actionnaires et permet une transparence. Selon les lois applicables, cet administrateur peut devoir s'abstenir de voter.\n",{"question":325,"answer":326},"Puis-je modifier les statuts après leur adoption ?","Oui, les statuts peuvent être modifiés par vote des actionnaires en assemblée générale extraordinaire, généralement à une majorité renforcée (66–75 % des votes). Les modifications doivent être formelles et documentées. Certaines modifications majeurs (comme la dissolution) peuvent exiger une approbation à l'unanimité.\n",{"question":328,"answer":329},"Les statuts sont-ils un document confidential ou public ?","Les statuts sont généralement des documents officiels enregistrés auprès des autorités de constitution et sont donc publics. Toute personne peut demander une copie conforme. Ne mettez pas d'informations sensibles dans les statuts ; utilisez une convention d'actionnaires pour des dispositions privées.\n",{"question":331,"answer":332},"Dois-je consulter un avocat avant d'adopter les statuts ?","Il est recommandé de consulter un avocat, surtout si votre situation est complexe (plusieurs actionnaires, classes d'actions, juridictions multiples). Un avocat peut vous conseiller sur les dispositions appropriées selon votre contexte et la loi applicable. Ce modèle fournit une base que vous pouvez adapter.\n",[334,337,340,343,346,349],{"industry":335,"specifics":336},"Services professionnels","Cabinet de conseillers, avocats ou experts-comptables peut utiliser ce modèle pour encadrer la gouvernance interne et les droits des associés.",{"industry":338,"specifics":339},"Technologie et logiciels","Startup ou PME technologique doit définir clairement la structure de gouvernance, les droits de vote des investisseurs et les modalités d'assemblée.",{"industry":341,"specifics":342},"Commerce et distribution","Entreprise commerciale avec plusieurs propriétaires ou investisseurs a besoin de statuts pour clarifier les pouvoirs du conseil et les droits des actionnaires.",{"industry":344,"specifics":345},"Immobilier et construction","Sociétés immobilières avec associés ou investisseurs doivent formaliser les règles de gouvernance et les procédures d'assemblée pour éviter litiges.",{"industry":347,"specifics":348},"Finances et assurances","Institution financière doit respecter des normes de gouvernance strictes ; ce modèle fournit une base conforme aux exigences réglementaires de base.",{"industry":350,"specifics":351},"Secteur public et santé","Organisation sans but lucratif ou établissement de santé peut adapter ce modèle pour définir la gouvernance du conseil d'administration et les droits des membres.",[353,356,359,362],{"vs":354,"summary":355},"Convention d'actionnaires","Les statuts constitutifs sont le document officiel et public de gouvernance de la société. La convention d'actionnaires est un accord privé entre actionnaires pour des dispositions supplémentaires (ex. : restrictions de vente). Les deux coexistent : les statuts définissent la structure légale ; la convention ajoute des règles privées entre associés. Utilisez les statuts seuls pour une structure simple, combinés avec une convention pour des arrangements complexes.\n",{"vs":357,"summary":358},"Acte constitutif ou lettres patentes","L'acte constitutif (ou lettres patentes selon la juridiction) est le document officiel d'incorporation auprès des autorités. Les statuts constitutifs définissent les règles internes de fonctionnement de la société. L'acte constitutif crée la personne morale ; les statuts régissent sa gouvernance. Vous avez besoin des deux : l'acte pour constituer la société, les statuts pour en préciser les règles.\n",{"vs":360,"summary":361},"Règlement général d'une coopérative","Ce modèle convient aux sociétés par actions (privées ou publiques). Une coopérative suit un régime légal différent et utilise un règlement général adapté à sa structure. Les coopératives accordent généralement un vote par membre (non un vote par action) et distribuent les surplus différemment. N'utilisez ce modèle que pour une société par actions classique.\n",{"vs":363,"summary":364},"Charte ou politique interne de gouvernance","Ce modèle fournit les statuts formels exigés par la loi. Une charte de gouvernance est souvent un document complémentaire qui énonce les principes éthiques et les bonnes pratiques (transparence, éthique, RSE). Les statuts sont contraignants légalement ; la charte est un engagement volontaire. Vous pouvez adopter les deux pour un gouvernance complète.\n",{"heading":366,"middleRowLabel":367,"use_template":368,"template_plus_review":372,"custom_drafted":376},"Modèle ou professionnel — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue professionnelle",{"best_for":369,"cost":370,"time":371},"Petite entreprise avec structure simple et peu d'actionnaires.","Gratuit (modèle) + coûts d'enregistrement minimal (~50–200 $).","2–4 heures pour personnaliser et adopter.",{"best_for":373,"cost":374,"time":375},"PME avec plusieurs actionnaires ou dispositions spéciales, souhaitant une vérification avant adoption.","Gratuit (modèle) + 300–800 $ pour revue par un professionnel.","1–2 jours (révision + corrections).",{"best_for":377,"cost":378,"time":379},"Entreprise complexe (investisseurs, classes d'actions, juridictions multiples) ou restructuration majeure.","1 500–5 000 $ + honoraires d'enregistrement.","2–4 semaines pour rédaction complète et négociation.",[381,384,387],{"title":382,"summary":383},"Les fondamentaux de la gouvernance d'entreprise","Découvrez pourquoi une bonne gouvernance protège votre société. Ce module couvre les rôles du conseil, les responsabilités des administrateurs, la reddition de comptes et les risques d'une gouvernance faible.",{"title":385,"summary":386},"Droits et responsabilités des actionnaires","Comprenez ce que signifie être actionnaire : droit de vote, droit à l'information, droit aux dividendes, et obligations légales. Ce module aide à éviter les malentendus entre associés.",{"title":388,"summary":389},"Comment gérer les conflits d'intérêts en réunion","Apprenez à identifier et documenter les conflits d'intérêts, à exiger la divulgation et à mettre en place des mécanismes de recusal. Une gestion appropriée renforce la crédibilité de la gouvernance.",[],{"emit_software_application":392,"emit_breadcrumb_list":392,"emit_faq_page":392,"emit_how_to":392,"emit_defined_term":392},true,{"primary_folder":394,"secondary_folder":395,"document_type":396,"industry":397,"business_stage":398,"tags":399,"confidence":405},"business-legal-agreements","incorporation-and-bylaws","agreement","general","startup",[400,401,402,403,404],"incorporation","governance","legal","bylaws","articles-of-association",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de statuts constitutifs de société ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Les statuts constitutifs de société sont le document fondateur qui régit le fonctionnement interne et la gouvernance de votre entreprise. Ils établissent les règles relatives aux assemblées d'actionnaires, aux pouvoirs du conseil d'administration, aux droits de vote, aux sièges sociaux et aux procédures décisionnelles. Ce document Word gratuit est entièrement personnalisable et exportable en PDF, permettant à toute entreprise de formaliser sa structure de gouvernance de manière professionnelle et légale.\u003C/p>\n\u003Cp>Les statuts constituent un élément clé de la conformité juridique et administrative. Ils précisent comment les actionnaires participent aux décisions importantes, comment les assemblées sont convoquées et tenues, comment les administrateurs sont élus et comment les conflits d'intérêts sont gérés. Ce modèle couvre l'ensemble de ces éléments d'une manière claire et adaptable à votre contexte.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans statuts clairs et formels, votre entreprise s'expose à des risques majeurs. L'absence de règles écrites peut entraîner des malentendus entre actionnaires, des contestations sur la validité des décisions, des litiges coûteux et une non-conformité aux exigences légales. Les statuts offrent une protection en documentant précisément comment les décisions sont prises et qui a le pouvoir de les prendre.\u003C/p>\n\u003Cp>Un document de statuts bien conçu protège également les droits des minoritaires, établit un processus transparent pour les assemblées, facilite la participation des actionnaires éloignés par la procuration et prévient les abus de majorité. Pour tout investisseur ou tiers (banque, partenaire) examinant votre entreprise, des statuts professionnels et clairs signalent une gestion sérieuse et une gouvernance fiable. Ce document est pratiquement obligatoire dès qu'une entreprise a plus d'un propriétaire ou accueille des investisseurs externes.\u003C/p>\n",1779809038435]