[{"data":1,"prerenderedAt":415},["ShallowReactive",2],{"document-resume-des-conditions-d-investissement-D1714":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":414},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"RÉSUMÉ DES CONDITIONS D'INVESTISSEMENT De l'objet : [SOCIÉTÉ DE CAPITAL INVESTISSEMENT] (\"SCI\") et/ou tout membre de son groupe (\"Groupe SCI\") achètera pour un montant allant jusqu'à [MONTANT] les actions préférentielles convertibles de Série A nouvellement émises par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (la \"Société\") à un prix par action de [PRIX] (le Prix d'achat). Par ailleurs, les autres investisseurs achèteront pour un montant compris entre [MONTANT] et [MONTANT] de Série A nouvellement émises au prix d'achat. Les actions de Série seront convertibles en actions ordinaires de la société à tout moment à la décision du détenteur et sur une base paritaire pour les divisions futures d'actions. Le Prix d'achat sera égal à un montant d'avant financement de [MONTANT]. La détermination est basée sur [NOMBRE] actions ordinaires entièrement libérées. Si le nombre d'actions émises, ou les droits d'achat autorisés augmentait avec la conclusion, le prix par action des actions préférentielles convertibles de Série A sera réduit de manière à ce que la valeur d'avant financement reste inchangée. Les actions préférentielles convertibles de Série A seront désignées sous le terme \"Actions préférentielles\". Du dividende : Les Actions préférentielles bénéficieront d'un dividende annuel de [MONTANT] par action payable à leur déclaration par le Conseil d'administration mais avant le paiement de tout dividende sur les actions ordinaires ; les dividendes ne sont pas cumulatifs. De la préséance de liquidation : Les Actions préférentielles auront une préséance de liquidation si bien que les revenus d'une fusion, vente ou liquidation (sauf les dividendes non cumulatifs) seront utilisés d'abord pour payer les Actions préférentielles avec un bénéfice garanti à intérêt composé de [%] calculé sur le montant investi. À la suite d'une deuxième phase de financement d'un montant d'au moins [MONTANT], le bénéfice garanti à intérêt composé prendra fin. La préséance de liquidation ne sera plus valable si les revenus dus sur les Actions préférentielles suite à une fusion, vente ou liquidation comme s'il y avait une conversion, dépassent les revenus devant être payés conformément à la préséance de liquidation. De l'utilisation des fonds : Les fonds résultants du financement seront utilisés principalement pour financer le fonds de roulement de la société. Des droits de vote : Les détenteurs des Actions préférentielles auront un droit de vote similaire à celui des actions ordinaires. Du rachat : Si elles ne sont pas converties, les Actions préférentielles peuvent être rachetées en trois tranches successives annuelles à compter du [DATE]. Le prix de rachat équivaudra au prix d'achat plus un retour sur investissement cumulatif garanti d'un taux annuel de [%]. Du droit de primauté : Les détenteurs d'Actions préférentielles auront en priorité le droit de participer aux autres phases de financement de la société au prorata de leur part dans le patrimoine comme si elles étaient converties. De la conversion automatique : Les Actions préférentielles seront automatiquement converties en actions ordinaires au taux de conversion applicable (sur une base un pour un sans considération de quelque division d'action) en cas d'ouverture de capital de la société pour un montant d'au moins [MONTANT] et à un prix par action supérieur ou égal au triple du prix d'achat par action des Actions préférentielles après ajustement pour raison de division d'achat. De l'antidilution : La Série A aura un poids moyen antidilution basé sur une formule de poids moyen à convenir pour tous les titres achetés et faisant partie de la présente opération (les actions, droits d'actions et mandats émis par la direction et les émissions dans le cadre des objectifs stratégiques de [NOMBRE] actions). Des droits d'achat à la direction : En même tant que cette opération, un million de nouvelles actions viendront s'ajouter au nombre des droits d'achat incitatifs accordés à la direction - portant le nombre total des actions émises et des actions incitatives (prix et droit d'achat) autorisées à [NOMBRE D'ACTIONS]. Des droits de premier refus; Ordre : La société et les investisseurs auront un droit de premier refus en relation avec toute action d'un employé proposée en revente. Par ailleurs, les investisseurs auront le droit de participer à la vente de toute action à une tierce partie (droit de co-vente), lesquels droits prendront fin en cas d'ouverture du capital. Des droits d'information : Les états de l'exercice précédent, le plan de l'exercice en cours et les états mensuels seront aux investisseurs",null,"Résumé des conditions d'investissement","4",42,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/résumé-des-conditions-d'investissement-D1714.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1714.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1714.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":19,"url":6},"Recherche de financement","resume des conditions d investissement","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1714.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/1714.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[37,42,46,50,54,58,62,66,70,74,78,82],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":41},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":43,"url":44,"thumb":45,"extension":10},"Fiche d'analyse des conditions de location","/fr/template/fiche-d-analyse-des-conditions-de-location-D2070","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2070.png",{"label":47,"url":48,"thumb":49,"extension":10},"Conditions de licence gratuiciel","/fr/template/conditions-de-licence-gratuiciel-D2142","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2142.png",{"label":51,"url":52,"thumb":53,"extension":10},"Résumé de conditions Version courte","/fr/template/resume-de-conditions-version-courte-D1712","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1712.png",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Résumé de conditons pour investissement en capital de risque","/fr/template/resume-de-conditons-pour-investissement-en-capital-de-risque-D1713","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1713.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Politique de protection des secrets industriels","/fr/template/politique-de-protection-des-secrets-industriels-D1933","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1933.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Lettre d'entente sur conditions de contrat","/fr/template/lettre-d-entente-sur-conditions-de-contrat-D2524","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2524.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Résumé de conditions Financement de Série A","/fr/template/resume-de-conditions-financement-de-serie-a-D1711","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1711.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Politique de remboursement des dépenses","/fr/template/politique-de-remboursement-des-dépenses-D2534","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2534.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Révision de conditions d'un compte de crédit","/fr/template/revision-de-conditions-d-un-compte-de-credit-D1589","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1589.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":41},"Dossier des employés","/fr/template/dossier-des-employes-D1792","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1792.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Reconnaissance des obligations","/fr/template/reconnaissance-des-obligations-D1982","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1982.png",false,{"seo":88,"reviewer":100,"legal_disclaimer":104,"quick_facts":105,"at_a_glance":107,"personas":111,"variants":130,"glossary":147,"clauses":178,"how_to_fill":249,"common_mistakes":285,"faqs":310,"industries":338,"comparisons":357,"diy_vs_lawyer":370,"jurisdictions":385,"educational_modules":392,"related_template_ids_curated":399,"schema":400,"classification":401},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Résumé des conditions d'investissement (Word gratuit)","Modèle gratuit de résumé des conditions d'investissement. Document Word à télécharger et modifier pour vos levées de fonds. Téléchargement Word et PDF gratuit.","résumé des conditions d'investissement",[93,94,95,96,97,98,99],"conditions d'investissement actions préférentielles","levée de fonds série A","terme sheet français","investissement actions convertibles","financement entreprise","droits des investisseurs","liquidation préférentielle",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":106,"legal_review_recommended":104,"signature_required":104},"avance",{"what_it_is":108,"when_you_need_it":109,"whats_inside":110},"Un résumé des conditions d'investissement est un document qui énonce les termes principaux d'une levée de fonds en actions préférentielles convertibles. Il couvre le montant investi, le prix par action, les droits de vote, les dividendes, la liquidation préférentielle et les droits d'information. Ce modèle Word gratuit et modifiable vous permet de structurer rapidement les négociations avec vos investisseurs.\n","Vous en avez besoin lors d'une levée de fonds en actions convertibles de série A ou suivante, avant la rédaction d'une convention d'investissement complète. Ce document synthétise l'accord de principe entre les fondateurs et les investisseurs de capital-risque ou de capital investissement.\n","Le modèle inclut les clauses essentielles : montant et prix de l'investissement, caractéristiques des actions préférentielles (conversion, dividendes, liquidation préférentielle), droits de vote, droits d'achat de la direction, droits de primauté, protection contre la dilution, droit de premier refus et droits d'information des investisseurs.\n",[112,115,118,121,124,127],{"title":113,"use_case":114},"Fondateur en levée de fonds","Structurer les négociations avec des investisseurs institutionnels",{"title":116,"use_case":117},"Entrepreneur en croissance","Documenter les conditions d'une série A avant l'intervention d'un avocat",{"title":119,"use_case":120},"Gestionnaire de fonds d'investissement","Établir rapidement les termes clés d'un investissement en actions",{"title":122,"use_case":123},"PME en recherche de financement","Communiquer les conditions d'investissement aux partenaires potentiels",{"title":125,"use_case":126},"Conseil d'administration","Approuver et documenter les conditions de l'émission d'actions préférentielles",{"title":128,"use_case":129},"Consultant en financement","Préparer le résumé des conditions avant les négociations formelles",[131,135,138,141,144],{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":134},"Actions préférentielles convertibles série A","Levée de fonds initiale avec actions convertibles et droits préférentiels","D1714",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Actions ordinaires simples","Investissement sans mécanismes de conversion ou préférence de liquidation",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Investissement par capital investissement","Levée auprès d'une société de capital-risque avec structure de groupe",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Actions avec dividende cumulatif","Investissement exigeant un rendement garanti cumulatif",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Série B ou financement ultérieur","Levée suivante après la série A avec conditions réajustées",[148,151,154,157,160,163,166,169,172,175],{"term":149,"definition":150},"Actions préférentielles","Actions qui accordent des droits particuliers (dividende prioritaire, liquidation préférentielle, conversion) par rapport aux actions ordinaires.",{"term":152,"definition":153},"Conversion","Processus par lequel les actions préférentielles se transforment en actions ordinaires, généralement déclenchée par un financement ultérieur ou une introduction en bourse.",{"term":155,"definition":156},"Liquidation préférentielle","Droit d'un investisseur d'être remboursé en priorité en cas de vente, fusion ou liquidation de la société.",{"term":158,"definition":159},"Antidilution","Mécanisme de protection qui ajuste le prix de conversion des actions préférentielles si de nouvelles actions sont émises à un prix inférieur.",{"term":161,"definition":162},"Droit de primauté","Droit pour l'investisseur de participer proportionnellement aux futures levées de fonds.",{"term":164,"definition":165},"Droit de premier refus","Droit de l'investisseur ou de la société d'acquérir des actions avant qu'elles ne soient vendues à un tiers.",{"term":167,"definition":168},"Droit de co-vente","Droit de participer à la vente d'actions d'un autre actionnaire à un tiers aux mêmes conditions.",{"term":170,"definition":171},"Prix d'achat","Prix par action auquel l'investisseur acquiert les actions préférentielles.",{"term":173,"definition":174},"Valeur d'avant financement","Valuation de l'entreprise avant la levée de fonds, utilisée pour calculer le pourcentage de dilution.",{"term":176,"definition":177},"Droits d'achat incitatifs","Options d'achat d'actions accordées aux dirigeants et employés pour les aligner aux objectifs de l'entreprise.",[179,184,189,194,199,204,209,214,219,224,229,234,239,244],{"name":180,"plain_english":181,"sample_language":182,"common_mistake":183},"Montant et prix d'investissement","Définit le montant total que la SCI ou les investisseurs s'engagent à investir, le nombre d'actions acquises et le prix par action.","La SCI achètera pour un montant allant jusqu'à [MONTANT] les actions préférentielles convertibles de Série A au prix par action de [PRIX]. Les autres investisseurs participeront pour un montant compris entre [MONTANT] et [MONTANT].","Ne pas clarifier si le montant inclut les frais de transaction ou ne pas fixer un prix par action définitif.",{"name":185,"plain_english":186,"sample_language":187,"common_mistake":188},"Caractéristiques des actions préférentielles","Énonce que les actions préférentielles sont convertibles en actions ordinaires à la décision du détenteur, sur une base paritaire.","Les actions de Série A seront convertibles en actions ordinaires de la société à tout moment à la décision du détenteur et sur une base paritaire pour les divisions futures d'actions.","Oublier de préciser les conditions de conversion ou le moment où elle devient automatique.",{"name":190,"plain_english":191,"sample_language":192,"common_mistake":193},"Ajustement du prix en cas d'émission ultérieure","Protège l'investisseur en réduisant le prix des actions préférentielles si de nouvelles actions sont émises à un prix inférieur.","Si le nombre d'actions émises ou les droits d'achat autorisés augmentaient, le prix par action sera réduit de manière à ce que la valeur d'avant financement reste inchangée.","Ne pas prévoir cette protection, ce qui peut diluer significativement la participation de l'investisseur.",{"name":195,"plain_english":196,"sample_language":197,"common_mistake":198},"Dividende annuel prioritaire","Garantit un dividende annuel spécifié par action, payable avant tout dividende sur les actions ordinaires.","Les Actions préférentielles bénéficieront d'un dividende annuel de [MONTANT] par action payable à leur déclaration par le Conseil d'administration mais avant le paiement de tout dividende sur les actions ordinaires.","Rendre les dividendes cumulatifs alors que la structure financière ne le permet pas, créant une charge future excessive.",{"name":200,"plain_english":201,"sample_language":202,"common_mistake":203},"Préséance de liquidation avec rendement garanti","En cas de vente, fusion ou liquidation, les actions préférentielles sont remboursées en priorité avec un retour sur investissement composé garanti.","En cas d'une fusion, vente ou liquidation, les revenus seront utilisés d'abord pour payer les Actions préférentielles avec un bénéfice garanti à intérêt composé de [%] calculé sur le montant investi.","Oublier la condition de fin de la préséance ou ne pas clarifier la date de calcul du rendement garanti.",{"name":205,"plain_english":206,"sample_language":207,"common_mistake":208},"Fin de la préséance après financement ultérieur","La liquidation préférentielle et le rendement garanti cessent après un financement ultérieur d'un montant minimum spécifié.","À la suite d'une deuxième phase de financement d'un montant d'au moins [MONTANT], le bénéfice garanti à intérêt composé prendra fin.","Ne pas définir clairement le montant minimum qui déclenche la fin de la préséance.",{"name":210,"plain_english":211,"sample_language":212,"common_mistake":213},"Droits de vote","Les détenteurs d'actions préférentielles disposent des mêmes droits de vote que les actionnaires ordinaires.","Les détenteurs des Actions préférentielles auront un droit de vote similaire à celui des actions ordinaires.","Créer des classes d'actions avec des droits de vote différents sans l'accord explicite de tous les actionnaires.",{"name":215,"plain_english":216,"sample_language":217,"common_mistake":218},"Rachat des actions non converties","L'entreprise peut racheter les actions préférentielles en trois tranches annuelles à partir d'une date donnée, au prix initial plus rendement garanti.","Les Actions préférentielles peuvent être rachetées en trois tranches successives annuelles à compter du [DATE]. Le prix de rachat équivaudra au prix d'achat plus un retour sur investissement cumulatif garanti d'un taux annuel de [%].","Offrir un rachat trop attractif qui incite l'entreprise à refuser de croître ou à rejeter d'autres investisseurs.",{"name":220,"plain_english":221,"sample_language":222,"common_mistake":223},"Droit de primauté aux futurs financements","L'investisseur a le droit de participer proportionnellement à tous les tours de financement futurs au prorata de sa participation.","Les détenteurs d'Actions préférentielles auront en priorité le droit de participer aux autres phases de financement de la société au prorata de leur part dans le patrimoine.","Exclure le droit de primauté, ce qui réduit le contrôle de l'investisseur lors des futurs tours.",{"name":225,"plain_english":226,"sample_language":227,"common_mistake":228},"Conversion automatique à l'introduction en bourse","Les actions préférentielles se convertissent automatiquement en ordinaires lors d'une introduction en bourse ou d'une levée majeure.","Les Actions préférentielles seront automatiquement converties en actions ordinaires en cas d'ouverture de capital pour un montant d'au moins [MONTANT] et à un prix par action supérieur ou égal au triple du prix d'achat.","Fixer un seuil de conversion trop bas, ce qui déclenche une conversion prématurée indésirable.",{"name":230,"plain_english":231,"sample_language":232,"common_mistake":233},"Antidilution avec poids moyen","Protège l'investisseur contre la dilution en ajustant le prix de conversion selon une formule de poids moyen.","La Série A aura un poids moyen antidilution basé sur une formule de poids moyen à convenir pour tous les titres achetés et faisant partie de la présente opération.","Oublier de définir la formule précise ou d'exclure certaines émissions (stocks-options, émissions stratégiques).",{"name":235,"plain_english":236,"sample_language":237,"common_mistake":238},"Droits d'achat accordés à la direction","De nouvelles options d'achat d'actions sont ajoutées au plan incitatif de la direction pour les aligner aux objectifs de l'entreprise.","En même temps que cette opération, un million de nouvelles actions viendront s'ajouter au nombre des droits d'achat incitatifs accordés à la direction.","Émettre trop de droits d'achat, ce qui dilue excessivement les parts de tous les actionnaires.",{"name":240,"plain_english":241,"sample_language":242,"common_mistake":243},"Droit de premier refus et droit de co-vente","La société et les investisseurs ont un droit de premier refus sur la revente d'actions par des employés, et un droit de co-vente sur les ventes à des tiers.","La société et les investisseurs auront un droit de premier refus en relation avec toute action d'un employé proposée en revente. Par ailleurs, les investisseurs auront le droit de participer à la vente de toute action à une tierce partie.","Ne pas clarifier la durée de ces droits ou les conditions de leur exercice.",{"name":245,"plain_english":246,"sample_language":247,"common_mistake":248},"Droits d'information et de reporting","L'investisseur reçoit régulièrement les états financiers annuels, le budget en cours et les états mensuels de l'entreprise.","Les états de l'exercice précédent, le plan de l'exercice en cours et les états mensuels seront aux investisseurs.","Promettre un reporting sans définir la fréquence, le format ou les délais de transmission.",[250,255,260,265,270,275,280],{"step":251,"title":252,"description":253,"tip":254},1,"Complétez les montants d'investissement","Indiquez le montant total que chaque investisseur ou groupe d'investisseurs s'engage à verser, ainsi que les montants minimums et maximums pour les autres participants. Ces chiffres doivent refléter les négociations préalables avec vos investisseurs.","Vérifiez que le total des montants minimums n'excède pas votre besoin de financement réel.",{"step":256,"title":257,"description":258,"tip":259},2,"Fixez le prix par action et la valeur d'avant financement","Déterminez le prix auquel chaque action préférentielle sera vendue et la valuation pré-financement de votre entreprise. Ce calcul doit être cohérent avec les comparables du secteur et les performances de votre entreprise.","Utilisez des méthodes reconnues (multiple de revenu, flux de trésorerie actualisés) pour justifier votre valuation.",{"step":261,"title":262,"description":263,"tip":264},3,"Définissez les dividendes annuels et le rendement garanti","Spécifiez le pourcentage ou montant du dividende annuel prioritaire et le taux de rendement composé garanti en cas de liquidation ou rachat. Ce rendement doit être viable selon votre plan financier à 3-5 ans.","Alignez le rendement garanti avec votre capacité de croissance : trop élevé rendra l'investissement peu attractif pour de futurs investisseurs.",{"step":266,"title":267,"description":268,"tip":269},4,"Précisez les conditions de conversion et de liquidation","Déterminez quand et comment les actions préférentielles se convertissent en ordinaires (automatique ou à discrétion), et fixez le seuil de financement ultérieur qui met fin à la préséance de liquidation.","Assurez-vous que les seuils de conversion automatique sont réalistes pour votre secteur et votre trajectoire de croissance.",{"step":271,"title":272,"description":273,"tip":274},5,"Définissez les droits d'information et de reporting","Spécifiez la fréquence (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et le contenu des rapports financiers que vous fournirez aux investisseurs. Incluez les accès à la comptabilité, aux budgets et aux tableaux de bord opérationnels.","Établissez un calendrier de reporting dès le départ pour éviter les malentendus ultérieurs.",{"step":276,"title":277,"description":278,"tip":279},6,"Clarifiez les droits d'achat additionnels et l'antidilution","Listez le nombre total de droits d'achat incitatifs à accorder à la direction et définissez précisément la formule d'antidilution (poids moyen, ratchet). Ces éléments affectent directement la dilution future.","Consultez un expert en levée de fonds pour calibrer correctement le pool de droits d'achat (typiquement 10–20 % pour les startups).",{"step":281,"title":282,"description":283,"tip":284},7,"Relisez avec un avocat spécialisé en droit des affaires","Bien que ce modèle couvre les éléments principaux, un avocat doit vérifier la cohérence juridique, la conformité fiscale et la protection de tous les droits. Les termes du financement entraîneront une documentation complète (convention d'investissement, pacte d'actionnaires).","Prévoyez un délai de 1–2 semaines pour la révision juridique avant d'envoyer le document aux investisseurs.",[286,290,294,298,302,306],{"mistake":287,"why_it_matters":288,"fix":289},"Ne pas clarifier le calendrier de financement ultérieur et les conditions de fin de la préséance","Les investisseurs et fondateurs doivent comprendre exactement quand la protection préférentielle prend fin, sinon des conflits surgissent lors du tour suivant.","Fixez une date spécifique ou un montant de levée qui déclenche la fin de la préséance, et documentez-le clairement.",{"mistake":291,"why_it_matters":292,"fix":293},"Définir un rendement garanti irréaliste (trop élevé ou trop bas)","Un rendement trop élevé décourage les futurs investisseurs et complique votre plan financier ; trop bas, l'investisseur initial se sent lésé.","Alignez le rendement garanti sur votre taux de croissance attendu et sur les standards du secteur (typiquement 15–30 % par an).",{"mistake":295,"why_it_matters":296,"fix":297},"Oublier d'ajuster le prix en cas d'émission ultérieure ou mal définir l'antidilution","Sans protection antidilution, l'investisseur verra sa participation diluer rapidement si vous levez ultérieurement à un prix inférieur.","Incluez une clause d'ajustement de prix (poids moyen ou ratchet) et définissez précisément les émissions qui la déclenchent (excluez généralement les stocks-options).",{"mistake":299,"why_it_matters":300,"fix":301},"Promettre des droits de reporting sans définir la fréquence ou la nature des rapports","Les investisseurs attendront des rapports détaillés mensuels ; sans clarté, vous créerez des attentes irréconciliables et des tensions relationnelles.","Spécifiez : rapports mensuels simplifiés (KPIs clés) et rapports trimestriels détaillés (financiers + opérationnels).",{"mistake":303,"why_it_matters":304,"fix":305},"Omettre le droit de primauté ou le rendre non proportionnel","L'investisseur perdra le contrôle et la dilution lors du tour suivant, ce qui peut frustrer et risquer de perdre le soutien de cet investisseur.","Accordez explicitement le droit de participer à tous les futurs tours au prorata de la participation actuelle.",{"mistake":307,"why_it_matters":308,"fix":309},"Ne pas prévoir de mécanisme de rachat ou fixer un prix de rachat trop agressif","Sans option de rachat, l'investisseur est bloqué indéfiniment ; trop agressif, l'entreprise sera tentée de forcer le rachat plutôt que de croître.","Prévoyez un rachat sur 3–5 ans après la levée, au prix initial + rendement composé de 8–12 % par an.",[311,314,317,320,323,326,329,332,335],{"question":312,"answer":313},"Quelle est la différence entre un résumé des conditions et une convention d'investissement complète ?","Le résumé des conditions (term sheet) énonce les principes directeurs et les termes clés que les investisseurs et fondateurs acceptent d'un commun accord avant les négociations légales détaillées. La convention d'investissement est le document contractuel complet, souvent 20–50 pages, rédigé par les avocats des deux côtés, qui traduit le term sheet en dispositions juridiques exécutoires. Le term sheet sert de feuille de route ; la convention l'implémente légalement. Vous devez signer un term sheet avant d'investir beaucoup de temps et d'argent en rédaction juridique.\n",{"question":315,"answer":316},"Qui rédige généralement ce document : les fondateurs ou les investisseurs ?","Traditionnellement, l'investisseur (société de capital-risque) rédige la première version du term sheet basée sur ses conditions standards. Les fondateurs et leurs avocats examinant ensuite et négocient les termes. Certaines startups plus expérimentées ou bien conseillées rédigent leur propre term sheet pour montrer qu'elles connaissent le processus et accélérer les négociations. Peu importe qui rédige, le document final doit refléter l'accord négocié, non la volonté unilatérale d'une partie.\n",{"question":318,"answer":319},"Est-ce qu'un term sheet est juridiquement contraignant ?","En général, un term sheet n'est pas juridiquement contraignant, sauf pour certaines clauses portant sur la confidentialité, l'exclusivité ou les droits d'information. Il exprime l'intention mutuelle de poursuivre et définit les termes économiques principaux. Cependant, une fois signé, il crée une obligation morale et constitue le fondement de la convention d'investissement ultérieure. Si une partie refuse de honorer les termes du term sheet sans raison valable, cela peut poser des problèmes de réputation ou donner lieu à des réclamations contractuelles. Traitez-le comme l'engagement de bonne foi précédant la documentation légale.\n",{"question":321,"answer":322},"Que signifie « liquidation préférentielle » ?","La liquidation préférentielle est un droit accordé aux investisseurs : en cas de vente, fusion ou liquidation de l'entreprise, l'argent reçu est d'abord distribué aux détenteurs d'actions préférentielles jusqu'à concurrence de leur investissement initial plus un rendement garanti, avant que les fondateurs ou autres actionnaires ordinaires reçoivent quoi que ce soit. Exemple : vous levez 1 M€ à 10 % de dilution. Si l'entreprise est vendue 10 M€ avec une préséance 1× non participante, les investisseurs reçoivent d'abord 1 M€, puis les 9 M€ restants sont partagés proportionnellement entre tous les actionnaires (selon la conversion et la dilution). Cela protège les investisseurs contre un downside.\n",{"question":324,"answer":325},"Qu'est-ce que l'antidilution et pourquoi les investisseurs en exigent-elle ?","L'antidilution est une protection : si l'entreprise lève plus tard à un prix inférieur (« down round »), le prix de conversion des actions préférentielles est réduit de sorte que l'investisseur ne perde pas de pourcentage de participation. Exemple : vous achetez à 1 € par action. Deux ans plus tard, la startup lève au même montant mais à 0,50 € par action. Sans antidilution, votre participation serait dilué. Avec antidilution, votre prix de conversion baisse à ~0,50 €, restituant votre pourcentage. C'est une sécurité que les investisseurs négocient pour protéger leur mise initiale contre les faux pas de croissance.\n",{"question":327,"answer":328},"Dois-je consulter un avocat avant de signer ce term sheet ?","Oui, absolument. Même si ce modèle couvre les éléments clés, un avocat spécialisé en droit des affaires et en levée de fonds doit examiner le term sheet pour s'assurer que vos intérêts sont protégés, que la structure fiscale est optimisée et que les termes sont exécutoires et cohérents avec votre juridiction (Canada, France, etc.). Les avocats connaissent aussi les pièges courants et les clauses que vous auriez oubliées. Compter sur ce seul modèle sans avis juridique risque de coûter cher ultérieurement.\n",{"question":330,"answer":331},"Quels droits dois-je absolument négocier pour les investisseurs ?","Les investisseurs exigent généralement : (1) des droits de vote égaux ou supérieurs ; (2) un droit de primauté aux futurs tours pour maintenir leur pourcentage ; (3) des droits d'information (rapports financiers réguliers) ; (4) un siège au conseil d'administration ou des droits d'observation ; (5) une protection antidilution ; (6) des droits de liquidation préférentielle ou de rachat. Ne cédez pas naïvement sur tout. Négociez les termes les plus importants pour vous (par exemple, garder le contrôle du conseil ou limiter la dilution maximale) contre les droits standards que les investisseurs attendent.\n",{"question":333,"answer":334},"Qui détermine le prix par action et la valuation ?","Le prix par action est négocié entre les fondateurs et les investisseurs. Il repose généralement sur une valuation que les deux côtés acceptent. Les investisseurs utilisent des comparables du secteur, des multiples (revenu, EBITDA), des modèles d'actualisation et des benchmarks de startups similaires au même stade. Les fondateurs doivent défendre leur valuation avec des données : plan financier crédible, traction (utilisateurs, revenu), équipe, marché adressable. Plus votre entreprise est mature et performante, plus vous pouvez justifier une valuation élevée. Pour les très jeunes startups, les termes de négociation reflètent souvent la popularité des fondateurs et le potentiel perçu plus que les chiffres actuels.\n",{"question":336,"answer":337},"Combien de temps avant qu'un term sheet soit converti en convention d'investissement ?","Une fois le term sheet signé, la phase de due diligence et de rédaction juridique prend généralement 4–12 semaines, selon la complexité de votre entreprise, la taille du tour et la charge de travail des avocats. Pour une levée simple (série A standard), comptez 6–8 semaines. Pour une levée plus importante ou une entreprise plus mature, 10–12 semaines. Pendant ce temps, les avocats examinent vos registres, statuts, contrats clients, propriété intellectuelle, fiscal, et rédigent la convention d'investissement et les documents connexes (statuts révisés, pacte d'actionnaires, etc.). Préparez-vous à fournir rapidement les documents demandés pour accélérer le processus.\n",[339,342,345,348,351,354],{"industry":340,"specifics":341},"Logiciel et technologie (SaaS, éditeurs)","Le term sheet SaaS inclut souvent des clauses spécifiques sur le taux de désabonnement (churn), la récurrence des revenus et les jalons de croissance liés à MRR ou ARR.",{"industry":343,"specifics":344},"Biotechnologie et santé","Les levées biotech incluent des jalons réglementaires (essais cliniques, approvals) qui conditionnent la conversion automatique ou la liquidation préférentielle.",{"industry":346,"specifics":347},"Commerce électronique et vente au détail","Les investisseurs en e-commerce exigent des métriques de ROI publicitaire, de chiffre d'affaires et de marge brute bien documentées dans les droits d'information.",{"industry":349,"specifics":350},"Fintech et services financiers","Les levées fintech doivent inclure des clauses de conformité réglementaire et des droits de supervision des investisseurs en cas de changement de licence ou d'agrément.",{"industry":352,"specifics":353},"Industrie manufacturière et supply chain","Les term sheets pour l'industrie classique mettent l'accent sur les actifs corporels, les stocks, les contrats de long terme et les métriques d'efficacité opérationnelle.",{"industry":355,"specifics":356},"Immobilier et construction","Les levées immobilières comportent des clauses d'hypothèque, de dégagement ou de retenue sur les biens immobiliers acquis avec l'investissement.",[358,361,364,367],{"vs":359,"summary":360},"Convention d'investissement complète","La convention d'investissement est le document contractuel légal et détaillé qui découle du term sheet. Tandis que le term sheet synthétise les termes clés en 3–5 pages, la convention d'investissement en compte 20–50 et inclut les définitions juridiques, les représentations et garanties, les conditions de fermeture, les indemnisations, les droits d'observation, les restrictions de vente, et tous les détails qui feront la légalité du transfert d'argent et d'actions. Utilisez ce modèle pour établir l'accord de principe rapide ; convertissez-le ensuite avec un avocat en convention complète.\n",{"vs":362,"summary":363},"Pacte d'actionnaires","Le pacte d'actionnaires (shareholders agreement) réglemente les relations entre les actionnaires après la levée (droits de vote, restrictions de transfert, droits de préemption, tag-along, drag-along, liquidation des participations en cas de départ). Le term sheet énonce le droit d'investissement et les termes économiques. Le pacte formalise les règles de gouvernance et de sortie. Les trois documents (term sheet, convention d'investissement, pacte d'actionnaires) se complètent.\n",{"vs":365,"summary":366},"Présentoir investisseur (pitch deck)","Le pitch deck est une présentation visuelle de 15–25 diapos qui raconte l'histoire de votre startup, le marché, l'équipe et la projection financière aux investisseurs potentiels. Le term sheet arrive après que l'investisseur a dit « oui, je vais investir ». Le pitch deck convainct ; le term sheet formalise. Vous envoyez le pitch deck avant de demander une meeting ; vous discutez du term sheet avec un investisseur déjà engagé dans les négociations.\n",{"vs":368,"summary":369},"Lettre d'intention (LOI) ou memorandum d'entente","Une lettre d'intention (LOI) est un document moins formel qu'un term sheet mais plus détaillé qu'une conversation. Elle énonce les intentions de base de deux parties avant les négociations sérieuses. Un term sheet est plus standard, structuré et complet qu'une LOI. Si vous recevez une LOI d'un investisseur, demandez-leur de la convertir en term sheet pour clarifier tous les termes (dividendes, antidilution, droits d'information). Méfiez-vous des LOI vagues ou unilatérales qui vous lient sans vraiment vous protéger.\n",{"heading":371,"middleRowLabel":372,"use_template":373,"template_plus_review":377,"custom_drafted":381},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":374,"cost":375,"time":376},"Levée de fonds série A standard, montants \u003C1 M€, investisseurs expérimentés qui fourniront leur propre term sheet.","0 € (modèle gratuit)","1–2 jours pour remplir et adapter le document",{"best_for":378,"cost":379,"time":380},"Levée 0,5–2 M€, structure standard, mais vous voulez une vérification juridique pour éviter les erreurs majeures.","500–1 500 € pour une revue juridique (moins qu'une rédaction complète)","1–2 semaines (revue + corrections)",{"best_for":382,"cost":383,"time":384},"Levée >2 M€, structure complexe (séries multiples, droits spéciaux), ou vous êtes un investisseur exigeant (fonds de capital-risque) qui rédige ses propres term sheets.","2 500–5 000 € ou plus pour une rédaction entièrement personnalisée et négociée","3–6 semaines (négociation, rédaction, allers-retours)",[386,389],{"code":387,"note":388},"ca","Au Québec et au Canada, les term sheets sont réglementées par le droit des sociétés par actions et du financement. La structure des actions préférentielles doit respecter la Loi sur les sociétés par actions québécoise et être approuvée par l'assemblée générale. Les investisseurs canadiens attendent souvent un pacte d'actionnaires conforme au droit canadien et une documentation fiscale optimisée selon les règles de l'Agence du revenu du Canada.",{"code":390,"note":391},"fr","En France, les levées de fonds obéissent aux règles du Code du commerce et du droit des sociétés. Les actions préférentielles (ou droits de souscription de créances convertibles) doivent être conformes aux statuts révisés de la SARL ou SA. Les investisseurs français et européens exigent souvent une documentation en français et une conformité RGPD pour les droits d'information.",[393,396],{"title":394,"summary":395},"Comment valoriser votre startup avant une levée de fonds","Découvrez les méthodes de valorisation courantes (multiples de revenu, multiples d'EBITDA, DCF, comparables du secteur) et comment les appliquer à votre situation spécifique pour justifier un prix par action compétitif mais attractif.",{"title":397,"summary":398},"Structurer un pacte d'actionnaires pour protéger tous les investisseurs","Un pacte d'actionnaires bien rédigé prévient les conflits futurs. Apprenez les clauses essentielles : droits de vote, restrictions de transfert, liquidation des participations, et comment les négocier avec plusieurs investisseurs.",[],{"emit_software_application":104,"emit_breadcrumb_list":104,"emit_faq_page":104,"emit_how_to":104,"emit_defined_term":104},{"primary_folder":402,"secondary_folder":403,"document_type":404,"industry":405,"business_stage":406,"tags":407,"confidence":413},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","agreement","general","startup",[408,409,410,411,412],"fundraising","equity","term-sheet","investment","convertible-preferred-stock",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de résumé des conditions d'investissement ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un résumé des conditions d'investissement (term sheet) est le document de synthèse qui énonce les termes principaux d'une levée de fonds en actions préférentielles convertibles. Il précise le montant investi, le prix par action, les droits des investisseurs (vote, dividendes, liquidation préférentielle, primauté), les protections (antidilution, rachat), et les obligations de l'entreprise (rapports financiers, droits d'information). Ce modèle Word gratuit et modifiable vous permet de structurer rapidement les négociations avec vos investisseurs avant de passer à la rédaction d'une convention d'investissement complète par un avocat. Le document est prêt pour être téléchargé, adapté à vos chiffres et conditions spécifiques, et partagé avec vos partenaires financiers.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Une levée de fonds sans term sheet clair ouvre la porte à des malentendus, des conflits et des négociations qui traînent en longueur. Les investisseurs veulent savoir exactement ce qu'ils reçoivent (nombre d'actions, droits, protections) et ce qu'ils paient, avant de confier des millions à votre entreprise. De votre côté, vous devez comprendre et accepter les termes pour éviter une dilution excessive ou une perte de contrôle. Ce modèle protège les deux parties en établissant une compréhension commune et en accélérant la phase de négociation. Sans term sheet signé, les investisseurs hésitent à avancer vers la due diligence et la documentation légale, ce qui peut paralyser votre processus de levée pendant des mois.\u003C/p>\n",1781186054883]