[{"data":1,"prerenderedAt":407},["ShallowReactive",2],{"document-resume-de-conditons-pour-investissement-en-capital-de-risque-D1713":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":22,"breadcrumb":26,"related":35,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":406},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"FICHE DE TERMES POUR UNE POSSIBILITÉ D'INVESTISSEMENT dans la sociÉtÉ [nOM DE LA SOCIÉTÉ] FICHE DE TERMES CONfidentiEl La présente fiche de termes résume les principaux termes en relation avec une possibilité de placement privé de titre dans la société [LA SOCIÉTÉ] (la \"Société\") par un groupe d'investisseurs conduit par [NOM DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL RISQUÉ]. La présente fiche de terme a uniquement pour but de jeter les bases de discussions plus avancées entre les parties et ne constitue pas une obligation liant légalement les parties sauf pour les clauses ci-dessus relatives à la Confidentialité, à l'\"Exclusivité\" et aux \"Dépenses\". Aucune obligation légale ne sera crées, ni déduites ni ne découlera de la présente jusqu'à ce qu'un document final portant le titre \"Contrat d'Achat d'Actions\" soit signé et délivré par toutes les parties. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties ne souhaitent pas avoir un contrat les liant jusqu'à un tel acte et qu'aucune obligation ne soit basée sur les éléments tels que la parole donnée, l'acceptation de négociations, les poignées de main, les ententes verbales, les évènements de cours de route (dont les confirmations et les changements de poste) mis à part ceux prévus par les clauses ci-dessous relatives à la Confidentialité, à l'\"Exclusivité\" et aux \"Dépenses\". La société et les investisseurs sont en discussion par rapport à un placement privé de titres relatifs aux actions préférentielles suivant les termes ci-après : Montant de l'investissement: [MONTANT] Valeur de la société: [VALEUR] avant investissement sur une base de libération intégrale Type de titre: Les actions préférentielles de Séries [LA SÉRIE] (actions préférentielles convertibles en actions ordinaires Prix par action: [MONTANT] (\"Prix d'achat initial\"). Structure du capital: La structure actuelle du capital de la société est décrite dans l'annexe 1, et la structure du capital après l'investissement envisagé est présentée dans l'annexe 2 Dividendes: À compter du [DATE], les détenteurs d'actions préférentielles auront droit à tout moment à des dividendes à un taux de [%] sur le Prix d'achat initial pourvu que les fonds soient légalement disponibles et que le Conseil d'Administration les déclare disponibles. Aucun dividende ne sera payé sur les actions ordinaires à un taux supérieur à celui payé sur les actions préférentielles (sur la base du nombre d'actions ordinaires auquel les actions préférentielles sont convertibles à la date de déclaration des dividendes). Les dividendes sur les actions préférentielles auront une préséance sur les dividendes payés sur les actions ordinaires. Les dividendes sur les actions préférentielles sont non cumulatifs Préséance de liquidation: En cas de liquidation, de dissolutions ou de changement de structure du capital de la société, les détenteurs des actions préférentielles recevront en préséance sur les détenteurs d'actions ordinaires pour un montant (Préséance de liquidation) équivalant au Prix d'achat initial en plus de tout dividende déclaré sur les actions préférentielles, mais n'ayant pas été payé [et ensuite avec les détenteurs d'actions ordinaires dans les autres biens de la société comme si les actions préférentielles ont été converties). Si les détenteurs des actions préférentielles le désirent, la conduite de toute transaction sur les actions ou série d'opération par la société ou par tout tiers acquéreur à travers laquelle plus de [%] des droits de vote de la société ont été mis à la disposition d'une seule personne ou d'un groupe de personnes affiliées ou la consolidation ou la fusion de la société avec ou en plusieurs autres sociétés ou la vente de tous les actifs de la société, sera traitée comme une liquidation, une dissolution ou changement de forme avec l'application des clauses de préséance de liquidation. Conversion: Tout détenteur d'actions préférentielles aura le droit de convertir ses actions préférentielles en actions ordinaires à tout moment s'il le désire. Le nombre total d'actions ordinaires auquel les actions préférentielles seront converties sera déterminé en divisant le prix d'achat initial par le prix de conversion. Le prix de conversion initial sera le prix d'achat initial. Le prix de conversion sera sujet à des ajustements pour refléter les dividendes d'actions, les divisions d'actions ou autres opérations et conformément aux clauses antidilution ci-dessus. Conversion automatique: Les actions préférentielles seront converties automatiquement en actions préférentielles et au prix alors applicable, à la conclusion d'une vente d'actions ordinaires conformément à un engagement ferme d'offre de souscription publique par la société à un prix public par action (prix déterminé avant les commissions et réduction aux souscripteurs) qui ne soit pas supérieur à [MONTANT] pour une offre supérieure à [NOMBRE] Clauses antidilution: Le prix de conversion des actions préférentielles sera sujet à un ajustement (i) pour les dividendes d'actions, les divisions d'actions ou autre opération similaires et (ii) sur la base du poids moyen pour empêcher la dilution au cas où la société émettrait d'autres actions à un prix d'achat inférieur au prix de conversion applicable. Il n'y a aura aucun ajustement sur le prix de conversion pour les émissions d'actions supplémentaires à un prix supérieur au prix de conversion actuel. Les prix de conversion ne seront pas ajustés pour raison de (a) conversion d'actions préférentielles, (b) émission et vente ou don de droit d'achat de [NOMBRE] actions conformément au Plan d'achat ou de Droit d'achat par les Employés. Les actions réservées aux employés ni (c) d'émission de droit d'achat ou d'action à un propriétaire d'équipement loué par la société ou à des banques prêteurs. Droits de vote: Sauf pour l'élection des membres du Conseil d'administration, tout porteur d'action préférentielle aura un nombre de voix équivalent au nombre d'actions ordinaires pouvant être émises en cas de conversion de ses actions préférentielles au moment du vote par les actionnaires. Quant à l'élection des membres du Conseil d'administration, elle se déroulera conformément aux clauses relatives à \"La représentation au Conseil d'administration\". Clauses de protection: Aussi longtemps qu'il existera au moins [NOMBRE] actions préférentielles en cours l'autorisation d'au moins la majorité de leurs détenteurs sera nécessaires pour toute action visant à (i) amender ou abroger, ou compléter les dispositions de l'Acte Constitutif ou des Statuts avec pour corollaire la modification des droits des actionnaires préférentiels ou une augmentation ou une diminution du nombre d'actions préférentielles autorisées ; (ii) créer toute nouvelle série ou catégorie ou action ayant une préséance ou une priorité sur les dividendes ou sur les biens qui soit supérieure ou égale à celle d'une action préférentielle supérieure (iii) créer une obligation, effet de commerce ou toute autre obligation convertible, échangeable ou ayant un droit de vote ; (iv) reclasser toute catégorie ou série d'actions ordinaires en actions ayant une préséance ou une priorité sur les dividendes ou les biens qui soit supérieure ou égale à celle des actions préférentielles, ; (v) donner un de ses biens en contrepartie du rachat ou de l'acquisition de toute action ordinaire sauf si c'est auprès des employées, conseils, cadres, membres du Conseil d'administration, consultants et fournisseurs de la société suivant les termes approuvés par le conseil d'administration ; ou (vi) accepter une fusion, vente, consolidation de la société avec une autre entité ou la conduite de toute opération ou série d'opérations à travers laquelle plus de [%] des droits de vote de la société ont été disposés.",null,"Résumé de conditons pour investissement en capital de risque","12",96,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/résumé-de-conditons-pour-investissement-en-capital-de-risque-D1713.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1713.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1713.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":19,"url":6},"Recherche de financement","resume de conditons pour investissement en capital de risque","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1713.png",[23,16,18],{"label":24,"url":25},"Templates","/fr/templates/",[27,29,32],{"label":28,"url":25},"Modèles",{"label":30,"url":31},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":33,"url":34},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[36,40,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":37,"url":38,"thumb":39,"extension":10},"Liste de vérification pour la préparation d'un contrat de société en commandite","/fr/template/liste-de-verification-pour-la-preparation-d-un-contrat-de-societe-en-commandite-D2295","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2295.png",{"label":41,"url":42,"thumb":43,"extension":44},"Liste de vérification Mise en place de stand pour 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Téléchargez gratuitement en Word et adaptez-le à votre levée de fonds.","résumé de conditions pour investissement en capital de risque",[92,93,94,95,96,97,98],"fiche de termes capital-risque","term sheet investissement privé","placement privé actions préférentielles","financement capital-risque","négociation investisseurs","actions préférentielles convertibles","conditions d'investissement",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Un résumé de conditions est une fiche de termes confidentielle qui synthétise les principaux éléments d'une négociation de placement privé en capital-risque. Ce modèle Word modifiable présente les termes relatifs aux actions préférentielles, aux droits de vote, aux dividendes et aux clauses de protection. Téléchargement gratuit, exporte en PDF.\n","Vous lancez une ronde de financement auprès d'investisseurs en capital-risque ou de fonds d'investissement. Ce document jette les bases des discussions avant la signature du contrat d'achat d'actions final. Il clarifie les attentes mutuelles et accélère les négociations.\n","Montant et valeur de l'investissement, type de titre, structure du capital, conditions de dividendes, préséance de liquidation, droits de conversion, clauses antidilution, droits de vote, représentation au conseil d'administration et clauses de protection des investisseurs.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Fondateur en quête de financement","Structurer une ronde de capital-risque et dialoguer avec les investisseurs",{"title":115,"use_case":116},"Directeur financier de PME","Préparer les termes d'un placement privé et coordonner les détails",{"title":118,"use_case":119},"Investisseur en capital-risque","Proposer des conditions standardisées et clarifier ses droits",{"title":121,"use_case":122},"Gestionnaire de fonds d'investissement","Documenter les termes d'une participation au capital d'une société",{"title":124,"use_case":125},"Conseiller en financement d'entreprise","Guider ses clients dans les négociations de placements privés",{"title":127,"use_case":128},"Juriste d'entreprise","Valider les termes avant la rédaction du contrat définitif",[130,133,137,140,143],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Résumé de conditions — actions ordinaires","Placement simple en actions ordinaires, sans privilèges particuliers",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":136},"Résumé de conditions — actions préférentielles","Ronde de financement avec investisseurs exigeant des droits préférentiels","D1713",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Résumé de conditions — dette convertible","Levée de fonds via convertible notes ou obligations convertibles",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Résumé de conditions — SAFE (Simple Agreement for Future Equity)","Financement précoce sans valorisation déterminée immédiatement",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Résumé de conditions — pacte d'actionnaires","Accords entre actionnaires existants sans nouveau capital externe",[147,150,153,156,159,162,165,168,171,174,177,180],{"term":148,"definition":149},"Actions préférentielles","Actions donnant des droits supplémentaires (dividendes prioritaires, liquidation préférentielle) par rapport aux actions ordinaires.",{"term":151,"definition":152},"Conversion","Droit de transformer les actions préférentielles en actions ordinaires, généralement à un prix déterminé.",{"term":154,"definition":155},"Préséance de liquidation","Priorité accordée aux détenteurs d'actions préférentielles en cas de vente ou dissolution de la société.",{"term":157,"definition":158},"Antidilution","Mécanisme de protection qui ajuste le prix de conversion si la société émet des actions à bas prix.",{"term":160,"definition":161},"Prix d'achat initial","Valeur payée par action à l'investisseur au moment du placement privé.",{"term":163,"definition":164},"Clauses de protection","Droits de veto accordés aux investisseurs pour approuver certaines décisions majeures.",{"term":166,"definition":167},"Term sheet","Fiche de termes résumant les conditions principales d'un investissement avant signature du contrat final.",{"term":169,"definition":170},"Droits de vote","Capacité à participer aux votes des actionnaires pour élire le conseil ou approuver des résolutions.",{"term":172,"definition":173},"Placement privé","Vente de titres (actions, obligations) à un groupe restreint d'investisseurs, sans offre publique.",{"term":175,"definition":176},"Contrat d'achat d'actions","Document juridique définitif signant les conditions d'investissement et créant des obligations légales contraignantes.",{"term":178,"definition":179},"Pacte des actionnaires","Accord entre actionnaires régissant leurs droits, restrictions et relations au sein de la société.",{"term":181,"definition":182},"Capital-risque","Investissement en fonds propres dans des sociétés à fort potentiel de croissance, généralement précoces ou innovantes.",[184,189,194,199,203,208,213,218,223,228,233],{"name":185,"plain_english":186,"sample_language":187,"common_mistake":188},"Montant et valeur de l'investissement","Précise le montant investi et la valorisation pré-monétaire de la société pour déterminer le pourcentage de participation.","Montant de l'investissement : [MONTANT] | Valeur de la société : [VALEUR] avant investissement sur une base de libération intégrale.","Oublier de définir si la valeur est pré-money ou post-money, ce qui crée une ambiguïté sur la dilution réelle de chaque actionnaire.",{"name":190,"plain_english":191,"sample_language":192,"common_mistake":193},"Type de titre et prix par action","Définit la classe d'actions achetées (ordinaires, préférentielles, convertibles) et le coût unitaire.","Type de titre : Actions préférentielles de Série [LA SÉRIE] (convertibles en actions ordinaires). Prix par action : [MONTANT].","Ne pas spécifier la série ou la classe, laissant les droits et priorités vagues.",{"name":195,"plain_english":196,"sample_language":197,"common_mistake":198},"Dividendes et priorité","Énonce le taux de dividende aux investisseurs et sa priorité par rapport aux dividendes ordinaires.","À compter du [DATE], les détenteurs d'actions préférentielles auront droit à des dividendes à un taux de [%] sur le Prix d'achat initial. Aucun dividende ne sera payé sur les actions ordinaires à un taux supérieur. Les dividendes sur actions préférentielles sont non cumulatifs.","Créer une confusion entre dividendes déclarés et dividendes payés, ou oublier d'énoncer la nature cumulative ou non des droits.",{"name":154,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Spécifie que les investisseurs récupèrent d'abord leur capital investi en cas de vente ou dissolution.","En cas de liquidation, de dissolution ou de changement de structure, les détenteurs des actions préférentielles recevront en préséance le Prix d'achat initial en plus de tout dividende déclaré.","Ambiguïté sur ce qui constitue une « liquidation » (fusion, vente majeure, faillite) — à préciser absolument.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Droits de conversion et prix de conversion","Accorde aux investisseurs le droit de convertir les actions préférentielles en ordinaires à un prix déterminé.","Tout détenteur d'actions préférentielles aura le droit de convertir ses actions à tout moment. 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Le prix sera ajusté pour les dividendes d'actions et les divisions.","Négliger de définir les mécanismes d'ajustement du prix de conversion, ce qui crée des litiges lors de futurs événements.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Conversion automatique","Convertit automatiquement les actions préférentielles en ordinaires lors d'une introduction en bourse ou d'une vente majeure.","Les actions préférentielles seront converties automatiquement à la conclusion d'une vente d'actions ordinaires par offre publique à un prix public par action supérieur à [MONTANT].","Oublier de préciser le seuil de prix ou d'ampleur qui déclenche la conversion automatique, laissant les parties dans l'incertitude.",{"name":214,"plain_english":215,"sample_language":216,"common_mistake":217},"Clauses antidilution","Protège les investisseurs contre une baisse de valeur en réajustant le prix de conversion si la société émet des actions à prix inférieur.","Le prix de conversion sera ajusté sur la base du poids moyen pour empêcher la dilution au cas où la société émettrait d'autres actions à un prix d'achat inférieur. Aucun ajustement pour émissions supérieures au prix actuel.","Ne pas énoncer les exceptions (options employées, équipements loués) et créer un désaccord sur ce qui déclenchera vraiment l'antidilution.",{"name":219,"plain_english":220,"sample_language":221,"common_mistake":222},"Droits de vote et représentation","Définit le nombre de voix des investisseurs et leur droit à un siège ou observateur au conseil d'administration.","Tout porteur d'action préférentielle aura un nombre de voix équivalent au nombre d'actions ordinaires émises en cas de conversion. 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Les parties s'engagent à ne pas divulguer ces termes à des tiers non autorisés et à ne pas mener des discussions exclusives avec d'autres investisseurs pendant [DURÉE].","Ne pas définir la durée de l'exclusivité ou les exceptions (conseillers légaux, auditeurs), causant des conflits sur la liberté de parole.",{"name":234,"plain_english":235,"sample_language":236,"common_mistake":237},"Nature non contraignante et clause de bonne foi","Clarifie que le résumé de termes n'est pas légalement contraignant sauf pour les clauses de confidentialité, exclusivité et frais.","La présente fiche de termes a uniquement pour but de jeter les bases de discussions et ne constitue pas une obligation liant légalement les parties sauf pour les clauses relatives à la Confidentialité, l'Exclusivité et les Dépenses. Aucune obligation ne sera créée jusqu'à signature d'un Contrat d'Achat d'Actions final.","Omettre cette clause et laisser une partie croire que la fiche de termes est un contrat définitif, déclenchant des réclamations.",[239,244,249,254,259,264,269],{"step":240,"title":241,"description":242,"tip":243},1,"Compléter les informations de base","Insérez le nom de votre société, le nom et type du lead investor (société de capital-risque ou fonds), l'année et la date. Mettez à jour les entêtes et pieds de page avec votre logo et coordonnées.","Respectez les majuscules et l'orthographe exacte du nom légal de votre société.",{"step":245,"title":246,"description":247,"tip":248},2,"Déterminer le montant et la valeur de l'investissement","Convencez-vous avec vos investisseurs du montant total levé et de la valorisation pré-money (avant investissement). Calculez le prix par action en divisant la valorisation par le nombre d'actions en circulation.","Utilisez les données de vos derniers états financiers et de vos modèles de croissance pour justifier la valorisation.",{"step":250,"title":251,"description":252,"tip":253},3,"Définir la structure du capital","Préparez l'annexe 1 (structure actuelle) et l'annexe 2 (structure post-investissement) en listant chaque actionnaire, le nombre d'actions et son pourcentage de participation.","Incluez les options non exercées des employés dans le calcul de la dilution fully diluted.",{"step":255,"title":256,"description":257,"tip":258},4,"Spécifier les droits des actions préférentielles","Indiquez le taux de dividende annuel, la date de premier droit aux dividendes, le type de dividende (cumulatif ou non), les droits de liquidation préférentielle et les droits de conversion.","Consultez un avocat pour vérifier que les taux et droits sont alignés avec la norme du marché dans votre industrie.",{"step":260,"title":261,"description":262,"tip":263},5,"Énoncer les clauses antidilution et de protection","Listez les mécanismes d'ajustement du prix de conversion (poids moyen, équité complète), les exceptions (options employées, levées futures), et les seuils de veto des investisseurs (nombre d'actions, % de votes).","Envisagez les scénarios futurs : faillite, fusion, levée additionnelle à bas prix. Assurez-vous que les clauses protègent chaque partie équitablement.",{"step":265,"title":266,"description":267,"tip":268},6,"Compléter les annexes et droits de gouvernance","Joignez les tables de capitalisation (annexes 1 et 2), détaillez les droits de vote pour chaque classe d'actions et décrivez la composition du conseil d'administration (nombre de sièges, droit de nomination, observateurs).","Assurez-vous que les représentants des investisseurs au conseil ont accès à tous les documents financiers et aux informations de gestion.",{"step":270,"title":271,"description":272,"tip":273},7,"Ajouter les clauses finales et obtenir les signatures","Incluez les clauses de confidentialité, d'exclusivité (durée déterminée), de dépenses (qui assume les frais légaux) et une date d'expiration du résumé. Une fois accepté, envoyez à vos avocats pour la rédaction du contrat final.","N'attendez pas les signatures pour démarrer la préparation du contrat d'achat d'actions définitif.",[275,279,283,287,291,295],{"mistake":276,"why_it_matters":277,"fix":278},"Ambiguïté sur la nature non contraignante du résumé de termes","Une partie peut croire que la fiche est un accord définitif et poursuivre pour rupture de contrat avant la signature du contrat final.","Énoncez clairement en début de document que seules les clauses de confidentialité, exclusivité et frais sont contraignantes jusqu'à la signature du contrat d'achat d'actions.",{"mistake":280,"why_it_matters":281,"fix":282},"Confusion entre valorisation pré-money et post-money","Les actionnaires existants se retrouvent avec une dilution bien plus importante que prévu, ce qui crée des litiges et des démissions.","Définissez explicitement la valorisation pré-money et mentionnez que le prix par action en découle directement.",{"mistake":284,"why_it_matters":285,"fix":286},"Droits de liquidation préférentielle mal définis (non-participatif vs participatif)","En cas de vente à bas prix, les investisseurs et fondateurs n'obtiennent pas ce qu'ils attendaient, déclenchant des réclamations.","Indiquez clairement si les investisseurs sont participatifs (retournent après liquidation préférentielle) ou non, et quel est le multiple.",{"mistake":288,"why_it_matters":289,"fix":290},"Absence de clause sur ce qui constitue une « liquidation »","Une fusion importante ou une vente d'actifs majeure n'est pas traitée comme liquidation, laissant les investisseurs sans priorité.","Énumérez explicitement : vente, fusion, consolidation, changement de contrôle (>50% votes), distribution d'actifs.",{"mistake":292,"why_it_matters":293,"fix":294},"Options employées et futurs levées non exclues des clauses antidilution","Le prix de conversion chute énormément à chaque levée, rendant impossible tout financement ultérieur à un prix raisonnable.","Réservez une allocation d'options (ex. 10–20% du capital) et excluez ces émissions des ajustements antidilution.",{"mistake":296,"why_it_matters":297,"fix":298},"Représentation au conseil d'administration non détaillée","Les investisseurs découvrent trop tard qu'ils n'ont pas de siège ou d'observateur, perdant la visibilité et l'influence.","Spécifiez le nombre de sièges de droit pour chaque classe d'actions, les conditions de nomination et l'accès aux réunions et documents.",[300,303,306,309,312,315,318,321,324],{"question":301,"answer":302},"Une fiche de termes est-elle juridiquement contraignante ?","Non, le résumé de termes n'est généralement pas contraignant, sauf pour les clauses de confidentialité, d'exclusivité et de dépenses. L'objectif est de jeter les bases des discussions avant la signature du contrat d'achat d'actions final. Cependant, une fiche signée par les deux parties montre une intention d'investissement ferme. Consultez un avocat pour clarifier le statut juridique en fonction de votre contexte et de votre juridiction.\n",{"question":304,"answer":305},"Que se passe-t-il après la signature de la fiche de termes ?","Une fois la fiche signée, les deux parties ont généralement une période de 30 à 90 jours pour négocier et signer le contrat d'achat d'actions (Share Purchase Agreement) final. Durant cette période, les diligences raisonnables (due diligence) s'accélèrent, notamment l'audit financier, la vérification des brevets et des contrats clés. Les avocats des deux parties rédigent alors le contrat définitif, qui est beaucoup plus détaillé et légalement contraignant.\n",{"question":307,"answer":308},"Pourquoi les investisseurs exigent-ils des actions préférentielles plutôt que des ordinaires ?","Les actions préférentielles offrent des droits supplémentaires : dividendes prioritaires, liquidation préférentielle, clauses antidilution et souvent un droit de veto sur les décisions majeures. Ces protections réduisent le risque de l'investisseur en cas de difficulté de la société. Les fondateurs et employés reçoivent généralement des actions ordinaires, moins coûteuses mais sans ces protections.\n",{"question":310,"answer":311},"Qu'est-ce que l'antidilution et comment fonctionne-t-elle ?","L'antidilution protège les investisseurs si la société émet des actions à un prix inférieur au prix d'origine. Le prix de conversion de leurs actions préférentielles s'ajuste automatiquement à la baisse, augmentant le nombre d'actions ordinaires qu'ils recevront à la conversion. Deux méthodes courantes : l'ajustement par poids moyen (plus courant, moins radical) et l'ajustement par équité complète (rare, très punitif pour les fondateurs). Les exceptions incluent généralement les options employées et les équipements loués.\n",{"question":313,"answer":314},"Quel est le rôle de la clause d'exclusivité ?","La clause d'exclusivité engage la société à mener des négociations en exclusivité avec le lead investor pendant une période donnée (souvent 30 à 60 jours). Cela empêche la société de chercher d'autres investisseurs en parallèle et permet au fonds d'effectuer ses diligences sans crainte de voir l'affaire disparaître. L'exclusivité expire si les parties ne s'entendent pas sur le contrat final ou si la période s'écoule.\n",{"question":316,"answer":317},"Qui siège au conseil d'administration après l'investissement ?","Cela dépend du montant et de la nature de l'investissement. Généralement, le lead investor obtient un siège au conseil. Les fondateurs en conservent un ou deux. Il y a souvent un siège indépendant. Les termes de la fiche doivent spécifier : combien de sièges chaque classe d'actions désigne, si les minoritaires ont un droit d'observateur, et quelles décisions nécessitent une approbation unanime du conseil.\n",{"question":319,"answer":320},"Que signifie « libération intégrale » du capital ?","Libération intégrale signifie que toutes les actions sont entièrement payées. Cela s'oppose aux actions partiellement libérées, où les actionnaires devront verser d'autres sommes ultérieurement. Pour les calculs de valorisation, on utilise généralement la base de libération intégrale, c'est-à-dire en supposant que toutes les actions autorisées sont émises et entièrement payées.\n",{"question":322,"answer":323},"Quelles sont les clauses de protection essentielles pour les investisseurs ?","Les principales clauses de protection sont : droit de veto sur les émissions additionnelles d'actions, les fusions ou acquisitions majeures, les modifications des statuts affectant leurs droits, et les distributions de dividendes préférentielles à une classe inférieure. Ces clauses donnent aux investisseurs de l'influence sur la gouvernance sans qu'ils ne doivent contrôler 100% de la société.\n",{"question":325,"answer":326},"Faut-il faire revoir le résumé de termes par un avocat ?","Oui, fortement recommandé. Un avocat spécialisé en droit des sociétés et en capital-risque peut identifier les ambiguïtés, s'assurer que les termes sont équitables et conformes à la loi locale, et anticiper les pièges. L'investisseur aussi aura généralement son propre avocat. Les frais légaux initiaux valent l'investissement pour éviter des litiges coûteux plus tard.\n",[328,331,334,337,340,343],{"industry":329,"specifics":330},"Technologies et logiciels","Levées de capital-risque fréquentes, valorisations élevées, actionnaires nombreux (employés, fondateurs, investisseurs en série) — ce modèle est indispensable.",{"industry":332,"specifics":333},"Biotechnologie et santé","Cycles de financement longs, brevets sensibles, investisseurs institutionnels exigeants — les clauses de protection et antidilution sont critiques.",{"industry":335,"specifics":336},"Commerce électronique et retail","Besoin de capital important, marges réduites — les investisseurs privilégient les dividendes prioritaires et la liquidation préférentielle.",{"industry":338,"specifics":339},"Services financiers et fintech","Régulation stricte, licences coûteuses — les investisseurs exigent une gouvernance renforcée et des clauses de protection élargies.",{"industry":341,"specifics":342},"Éducation et formation","Modèle de revenu croissant mais lent, acquisition client coûteuse — les investisseurs demandent une antidilution forte.",{"industry":344,"specifics":345},"Énergie et technologies vertes","Capital initial très important, délais de commercialisation longs, risques réglementaires — ce modèle aide à structurer les séries multiples.",[347,350,353,356],{"vs":348,"summary":349},"Pacte d'actionnaires","Le résumé de termes est une étape préalable à l'investissement, signée avant le contrat final. Le pacte d'actionnaires régit les relations entre actionnaires existants après l'investissement : restrictions de transfert, droits de codécision, clause de liquidité. Les deux documents peuvent coexister : le résumé de termes établit les conditions financières de l'investissement, le pacte protège les relations ultérieures entre tous les actionnaires.\n",{"vs":351,"summary":352},"Contrat d'achat d'actions (Share Purchase Agreement)","Le résumé de termes est non contraignant (sauf confidentialité et exclusivité), alors que le contrat d'achat d'actions est légalement contraignant. Le résumé synthétise les termes clés en quelques pages ; le contrat en détaille tous les aspects sur 30–50 pages (représentations, garanties, indemnisations, clôture, conditions suspensives). Le résumé accélère le processus ; le contrat le finalise juridiquement.\n",{"vs":354,"summary":355},"SAFE (Simple Agreement for Future Equity)","Le SAFE est un instrument plus simple et plus rapide pour les levées précoces. Il ne crée pas une action immédiatement, mais une promesse future de conversion en actions lors d'un événement (levée de série A, IPO, liquidation). Le résumé de termes décrit des actions préférentielles existantes avec dividendes et droits immédiats. Le SAFE convient aux pré-seeds ; le résumé de termes aux levées officielles en série.\n",{"vs":357,"summary":358},"Accord de dette convertible","La dette convertible permet à la société d'emprunter de l'argent plutôt que de vendre immédiatement des actions. Elle se convertit en actions à la prochaine levée officielle. Le résumé de termes s'applique à un investissement en capital direct. La dette convertible diffère structurellement mais peut être utilisée parallèlement si certains investisseurs préfèrent le statut de créancier préférentiel avant la conversion.\n",{"heading":360,"middleRowLabel":361,"use_template":362,"template_plus_review":366,"custom_drafted":370},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":363,"cost":364,"time":365},"Levée de petit montant (\u003C 500 k$) auprès d'un seul investisseur ou familier avec le financement.","Gratuit (modèle) + 500–1500 $ en conseils ponctuels","3–5 jours de travail interne",{"best_for":367,"cost":368,"time":369},"Levée de montant moyen (500 k$–2 M$) avec quelques investisseurs, besoin de crédibilité sans budget avocat complet.","Gratuit (modèle) + 2000–5000 $ pour une revue juridique","1 semaine : complétion du modèle + revue avocat",{"best_for":371,"cost":372,"time":373},"Levée importante (> 2 M$), multiples investisseurs, secteur régulé, ou contexte international complexe.","5000–15000 $ pour rédaction complète","2–4 semaines, négociations incluses",[375,378],{"code":376,"note":377},"ca","Au Canada, un résumé de termes doit respecter la Loi sur les sociétés par actions fédérale ou provinciale (Ontario, Colombie-Britannique, etc.). Les droits de vote et la structure du capital sont encadrés par ces lois. Consultez un avocat spécialisé en droit du capital-risque dans votre province.",{"code":379,"note":380},"fr","En France, le résumé de termes doit être conforme au droit des sociétés et aux règles de la Banque de France pour les investissements. Les droits des investisseurs et les clauses de protection doivent respecter le Code civil et le Code de commerce. Un avocat spécialisé en droit des affaires est essentiel avant signature.",[382,385,388],{"title":383,"summary":384},"Comprendre les valorisations pré-money et post-money","Apprenez à calculer la dilution réelle de chaque actionnaire et à négocier une valorisation équitable. Découvrez pourquoi les investisseurs insistent sur un calcul clair et comment l'ambiguïté crée des litiges.",{"title":386,"summary":387},"Clause antidilution : protection sans paralysie","Comprenez les deux méthodes principales (poids moyen et équité complète), leurs impacts sur les fondateurs et les levées ultérieures, et comment négocier une antidilution équitable.",{"title":389,"summary":390},"Gouvernance et conseil d'administration post-investissement","Découvrez les bonnes pratiques pour la composition du conseil, les droits de veto, les observateurs, et comment maintenir une gouvernance saine pendant la croissance de l'entreprise.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":394,"secondary_folder":395,"document_type":396,"industry":397,"business_stage":398,"tags":399,"confidence":405},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","agreement","finance-and-insurance","startup",[400,401,402,403,404],"fundraising","equity","term-sheet","venture-capital","private-placement",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un résumé de conditions pour investissement en capital de risque ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un résumé de conditions, ou fiche de termes (term sheet), est un document confidentiel qui synthétise les principaux éléments d'une négociation de placement privé en capital-risque. Il précise le montant investi, la valorisation de la société, le type d'actions (préférentielles, ordinaires, convertibles), les droits des investisseurs (dividendes, liquidation préférentielle, conversion, droit de vote), les clauses de protection et les conditions de gouvernance. Ce modèle Word modifiable vous permet de structurer rapidement vos négociations et de jeter les bases d'un contrat d'achat d'actions définitif. Téléchargement gratuit, adaptable à votre secteur et votre montant, exporte en PDF.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Lever du capital-risque sans un résumé de termes clair expose votre société et vos investisseurs à des malentendus coûteux. Ambiguïtés sur la valorisation, les droits de liquidation ou les clauses antidilution peuvent dégénérer en litiges, paralyser la gouvernance ou faire échouer la ronde de financement. Un résumé de termes bien rédigé accélère les négociations, réduit les frais légaux ultérieurs, protège les intérêts de chacun et légitime votre démarche auprès des investisseurs professionnels. Ce modèle vous économise semaines de travail et vous aide à éviter les pièges classiques du capital-risque.\u003C/p>\n",1779809020866]