[{"data":1,"prerenderedAt":330},["ShallowReactive",2],{"document-pack-de-souscription-d-actions-D1615":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":329},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":21},"LES DOCUMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT NE CONSTITUENT PAS UNE OFFRE DE VENTE NI UNE SOLLICITATION D'UNE OFFRE D'ACHAT DE TITRE. LES OFFRES DE VENTE DE TITRE DE LA SOCIÉTÉ NE PEUVENT ÊTRE FAITES QU'À TRAVERS UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ AUX PERSONNES OU ENTITÉS QUALIFIÉES. ______________________________ Package DE SOUscription ______________________________ [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] Actions Ordinaires Instructions POUR LES SOuscriptions Le présent Pack de Souscription d'Actions Ordinaires (les Actions) de [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la société) contient les documents suivants : 1. LE CONTRAT DE SOUSCRIPTIONS 2. UNE DÉCLARATION CONFIDENTIELLE D'ADMISSIBILITÉ DE L'INVESTISSEUR 3. UNE PAGE DE SIGNATURE 4. UN CONTRAT SUR LE DROIT DE PREMIER REFUS Tous les investisseurs devront relire le Contrat de Souscription. Tous les investisseurs devront remplir la Déclaration d'Admissibilité de l'Investisseur. La Page de Signature représentant la page de signature du Contrat de Souscription et de la Déclaration d'Admissibilité de l'Investisseur devra être remplie et signée par chaque personne achetant des actions dans la société. Tous les investisseurs et leurs époux devront signer le Contrat de Droit de Premier Refus. Toute personne employant un représentant d'acheteur devra remplir elle-même un Formulaire de Représentant d'Acheteur (pouvant être obtenu séparément auprès de la société) et l'investisseur devra signer la Reconnaissance se trouvant à la fin dudit formulaire. Toutes les souscriptions devront être accompagnées d'un chèque d'un montant de [MONTANT] par action souscription. Le chèque devra être délivré à l'ordre de la Société. OÙ ENVOYER LES DOCUMENTS Tous les documents requis devront être déposés à la société à l'adresse figurant ci-dessous. Vous voudrez bien garder une copie pour vos dossiers. Toute question relative au remplissage ou u dépôt des documents contenus dans le Package de Souscription peut être adressées à [NOM ET FONCTION DE LA PERSONNE] au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]. Le non-respect de tout ce qui précède invalidera toute souscription et si vous ne vous y conformez pas, votre demande de souscription pourra être rejetée. Le respect des délais est de rigueur. TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDÉES DEVRONT ÊTRE FOURNIES CONTRAT DE SOUSCRIPTION D'ACTION Le présent contrat de souscription d'action (le Contrat) est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE]. ENTRE : [NOM DE L'ACHETEUR] (l'\"Acheteur\"), un individu ayant son domicile principal à / une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à : ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] PRÉAMBULE Le soussigné propose par le présent de souscrire pour [NOMBRE] actions ordinaires de la société à un prix de [PRIX] par action. En signant le présent Contrat de Souscription, le soussigné reconnaît que la société se base sur l'exactitude et l'intégralité du respect de ses obligations prévues par les lois étatiques et fédérales sur les titres applicables en la matière. Le soussigné reconnaît et atteste par ailleurs que le soussigné a reçu et lu le Mémorandum de Placement Privé de la Société en date de [DATE] ainsi que tout document ou information en complément de ce dernier et que le soussigné reconnaît bien les termes et dispositions du présent contrat. Le soussigné promet et garantit ce qui suit : ENGAGEMENTS, GARANTIEs ET ACCORDs Le soussigné promet et garantit et s'accorde avec la société par le présent comme suit : Le soussigné est conscient de ce qui suit : Les actions constituent un investissement spéculatif et impliquent un grand degré de risque de perte par le soussigné de la totalité de son investissement dans la société et que le soussigné comprend et a pris connaissance de tous les facteurs de risque en relation avec l'achat des actions, dont ceux décrits dans le Mémorandum de Placement Privé ; La société est nouvellement constituée et fonctionne pour le moment à perte et pourrait continuer ainsi pour une durée encore imprévisible ; Il existe d'importantes restrictions sur la cessibilité des actions ; les actions ne seront pas enregistrées et les investisseurs n'auront aucun droit d'exiger que les actions soient enregistrées conformément à [ACTE/CODE/LOIS] (la loi) ou aux lois sur les titres ; il n'existe aucun marché public pour les actions et il n'est pas sûr qu'un marché naisse à cet effet dans un futur proche ; et que de ce fait il ne sera pas possible pour le soussigné de liquider son investissement dans la société. Aucune agence fédérale ni étatique n'a rien trouvé d'illégitime quant aux termes de l'offre ; Toutes les prévisions ou prédictions qui pourraient avoir été fournies aux investisseurs sont basées sur les estimations, les hypothèques et les prévisions pouvant se révéler erronées ; aucune assurance n'est donnée quant à la conformité des résultats réels avec les résultats prévus pour les différentes prévisions ; Aucun engagement, ni garantie explicite ou implicite n'a été fait à aucun moment au soussigné par la société, les agents et employés de la société ni quelque autre personne : (1) que le soussigné sera ou devra rester le propriétaire des actions pour une période exacte ou approximative de temps ; (2) qu'un pourcentage de profit et/ou montant ou sorte de contrepartie sera réalisé sur le présent investissement ; (3) qu'un dividende en espèces résultant des activités de la société ou autre sera distribué aux actionnaires à une date donnée ou sera distribué tout simplement ; ou (4) qu'un impôt sur le bénéfice donné résultera d'un investissement dans la société ; Le soussigné est financièrement responsable et peut remplir les obligations prévues par le présent et reconnaît que le présent investissement sera de long terme et de nature spéculative ; Le soussigné a reçu et a lu attentivement et s'est familiarisé avec le Mémorandum de Placement Privé, le Contrat de Souscription, ainsi que tous les autres documents liés à tout ce qui précède, et le soussigné confirme tous les documents, registres, livres en relation avec l'investissement dans la société qui ont été mis à la disposition du soussigné et/ou du conseil légal, fiscal et en investissement personnel du soussigné, au cas où il emploie un conseiller ; Le soussigné ne s'est basé que sur les informations continues dans le Mémorandum de Placement Privé et qu'aucune promesse ni information orale ni écrite incompatible de quelque manière que ce soit avec le Mémorandum de Placement Privé n'a été faite ni fournie au soussigné ni au représentant de l'acheteur quant à l'offre des actions ; et s'il y a eu une telle promesse ou information, le soussigné ne s'est pas basé là-dessus ; Le soussigné est en mesure de supporter le degré élevé de risques économiques et d'obstacles auxquels l'entreprise pourrait faire face dont la possibilité de la perte de la totalité de l'investissement et l'absence d'un marché public sur lequel l'investissement pourrait être liquidé en cas de besoin ; Le soussigné est un \"Investisseur Accrédité\" conformément à la compréhension dudit terme par l'Acte sur les titres qu'il est un investisseur averti et aguerri (personnellement ou avec l'appui d'un conseil d'investisseur) en adéquation avec le retour sur investissement net du présent investissement. Le soussigné a une connaissance et une expérience dans les questions financières et commerciales (personnellement ou avec l'appui d'un conseil en investissement) et est capable d'évaluer l'opportunité et le risque d'un investissement dans la société et les activités qu'elle prévoit et le soussigné a soigneusement analysé l'adéquation d'un investissement dans la société avec sa situation financière personnelle et a pu en venir à la conclusion que les actions constituent un investissement adéquat ;",null,"Pack de souscription d'actions","18",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/pack-de-souscription-d-actions-D1615.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1615.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1615.xml",{"title":15,"description":6},"pack de souscription d'actions",[17,19],{"label":18,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":20,"url":6},"Achat et vente d'actions","pack de souscription d actions","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1615.png",[24,17,19],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[37,41,45,49,54,58,62,66,70,74,78,82],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat de souscription d'actions","/fr/template/contrat-de-souscription-d-actions-D1606","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1606.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Gage sur actions","/fr/template/gage-sur-actions-D1641","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1641.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Enregistrement des actions disciplinaires","/fr/template/enregistrement-des-actions-disciplinaires-D1784","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1784.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":53},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Livre des actions Résumé formation du capital","/fr/template/livre-des-actions-resume-formation-du-capital-D1758","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1758.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Résolution du CA portant démultiplication des actions","/fr/template/resolution-du-ca-portant-demultiplication-des-actions-D2447","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2447.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Registre des actions et résumé de la structure du capital","/fr/template/registre-des-actions-et-resume-de-la-structure-du-capital-D2408","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2408.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Politique de paiement de commission sur vente","/fr/template/politique-de-paiement-de-commission-sur-vente-D2533","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2533.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Politique de remboursement des dépenses","/fr/template/politique-de-remboursement-des-dépenses-D2534","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2534.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Politique de congé de maternité","/fr/template/politique-de-conge-de-maternite-D1929","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1929.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Politique de vie privée","/fr/template/politique-de-vie-privée-D2155","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2155.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Politique de congé de maternité et paternité","/fr/template/politique-de-conge-de-maternite-et-paternite-D14098","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/14098.png",false,{"seo":88,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":146,"clauses":177,"how_to_fill":227,"common_mistakes":263,"faqs":288,"classification":316},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":91},"Pack de souscription d'actions | Business in a Box","Pack complet de souscription d'actions ordinaires avec contrat, déclaration d'admissibilité et droit de premier refus. Modèle Word modifiable gratuit.",[92,93,94,95,96,97,98],"contrat de souscription d'actions","placement privé d'actions","déclaration d'admissibilité investisseur","droit de premier refus actions","offre d'actions ordinaires","investisseurs accrédités","documents de souscription",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Un pack complet contenant tous les documents nécessaires pour offrir et accepter une souscription d'actions ordinaires dans votre société. Comprend le contrat de souscription, la déclaration confidentielle d'admissibilité, la page de signature et le contrat de droit de premier refus. Téléchargement gratuit en Word, modifiable et exportable en PDF.\n","Vous avez besoin de ce pack lorsque vous levez des capitaux auprès d'investisseurs privés, ou lorsque vous offrez des actions à des employés, des partenaires ou à des membres de votre famille. Utilisez-le pour formaliser chaque souscription et protéger les droits de votre société et de vos investisseurs.\n","Ce pack inclut quatre documents interconnectés : un contrat de souscription expliquant les termes et conditions de l'achat d'actions, une déclaration d'admissibilité confirmant que l'investisseur est accrédité et conscient des risques, une page de signature pour authentifier les engagements, et un contrat de droit de premier refus donnant à votre société la priorité en cas de vente d'actions.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Fondateur en levée de fonds","Lever des capitaux auprès d'investisseurs privés accrédités",{"title":115,"use_case":116},"PDG avec programme d'options d'actions","Offrir des actions ordinaires à des cadres et employés clés",{"title":118,"use_case":119},"Associé dans une PME","Accueillir un nouvel investisseur ou associé dans la structure",{"title":121,"use_case":122},"Directeur financier","Documenter et archiver chaque transaction d'actions",{"title":124,"use_case":125},"Conseiller en investissement","Assister les investisseurs accrédités dans leurs achats",{"title":127,"use_case":128},"Notaire ou avocat spécialisé","Valider et adapter les documents pour chaque juridiction",[130,134,137,140,143],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":133},"Pack de souscription d'actions ordinaires — standard","Levée de fonds privée auprès d'investisseurs accrédités","D1615",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Pack avec mémorandum de placement privé","Offre d'actions avec divulgation complète et prospectus",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Contrat de souscription simplifié","Petit nombre d'investisseurs ou structure familiale",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Pack avec accord de confidentialité","Souscription nécessitant une clause de non-divulgation",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Pack avec plan d'option d'achat d'actions","Attribution d'actions à des employés ou cadres",[147,150,153,156,159,162,165,168,171,174],{"term":148,"definition":149},"Investisseur accrédité","Personne physique ou entité remplissant les critères de revenu ou de patrimoine établis par les lois sur les titres, et disposant d'une expérience en investissement.",{"term":151,"definition":152},"Placement privé","Offre d'actions limitée à un nombre restreint d'investisseurs qualifiés, exempt de certaines exigences d'enregistrement public.",{"term":154,"definition":155},"Droit de premier refus","Droit légal ou contractuel donnant à votre société la priorité d'acheter les actions si un actionnaire souhaite les vendre.",{"term":157,"definition":158},"Mémorandum de placement privé","Document détaillé décrivant les risques, les structures financières et les termes de l'offre d'actions.",{"term":160,"definition":161},"Cessibilité","Capacité du propriétaire d'actions à les transférer ou à les vendre à un tiers, souvent restreinte dans les sociétés fermées.",{"term":163,"definition":164},"Actions ordinaires","Titres de propriété conférant un droit de vote et une part des bénéfices (dividendes) de la société.",{"term":166,"definition":167},"Déclaration d'admissibilité","Attestation signée par l'investisseur confirmant qu'il remplit les exigences légales et qu'il comprend les risques.",{"term":169,"definition":170},"Actionnaire","Personne ou entité détenant une ou plusieurs actions de votre société.",{"term":172,"definition":173},"Siège social","Adresse officielle et légale du siège de votre société.",{"term":175,"definition":176},"Esprit de risque","Capacité et volonté de l'investisseur de supporter une perte totale ou partielle de son investissement.",[178,183,188,193,198,203,208,213,217,222],{"name":179,"plain_english":180,"sample_language":181,"common_mistake":182},"Identification des parties","Établit le nom, la juridiction et l'adresse de l'acheteur et de la société.","ENTRE : [NOM DE L'ACHETEUR], un individu ayant son domicile principal à [ADRESSE], ou une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social situé à [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE].","Omettre le domicile ou l'adresse exacte du siège, ce qui invalide le contrat.",{"name":184,"plain_english":185,"sample_language":186,"common_mistake":187},"Nombre et prix des actions","Précise le nombre d'actions ordinaires souscrites et le prix unitaire de chaque action.","Le soussigné propose par le présent de souscrire pour [NOMBRE] actions ordinaires de la société à un prix de [PRIX] par action.","Ne pas spécifier le montant total ou laisser les champs vides, créant une ambiguïté.",{"name":189,"plain_english":190,"sample_language":191,"common_mistake":192},"Reconnaissance des risques","Confirme que l'acheteur comprend que les actions sont hautement spéculatives et qu'il risque de perdre son investissement complet.","Les actions constituent un investissement spéculatif et impliquent un grand degré de risque de perte par le soussigné de la totalité de son investissement dans la société et que le soussigné comprend et a pris connaissance de tous les facteurs de risque.","Négliger de documenter cette reconnaissance peut rendre difficile de prouver que l'investisseur était conscient des risques.",{"name":194,"plain_english":195,"sample_language":196,"common_mistake":197},"Restrictions de cessibilité","Déclare que les actions ne sont pas enregistrées, qu'il n'existe pas de marché public et que l'investisseur ne peut pas liquider facilement son investissement.","Il existe d'importantes restrictions sur la cessibilité des actions ; les actions ne seront pas enregistrées et les investisseurs n'auront aucun droit d'exiger que les actions soient enregistrées conformément à [ACTE/CODE/LOIS].","Oublier de mentionner les restrictions rend les investisseurs vulnérables à des litiges ultérieurs.",{"name":199,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Absence de promesses ou garanties orales","Stipule que l'acheteur n'a reçu aucune promesse orale ou écrite incompatible avec le mémorandum et qu'il ne s'est basé sur aucune information externe.","Le soussigné ne s'est basé que sur les informations contenues dans le Mémorandum de Placement Privé et qu'aucune promesse ni information orale ni écrite incompatible n'a été faite au soussigné.","Permettre des promesses orales crée un risque légal immense si les promesses ne sont pas tenues.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Capacité financière et sophistication de l'investisseur","Confirme que l'acheteur peut supporter le risque élevé et qu'il est un investisseur averti possédant l'expérience nécessaire pour évaluer l'opportunité.","Le soussigné est financièrement responsable et peut remplir les obligations prévues par le présent et reconnaît que le présent investissement sera de long terme et de nature spéculative. Le soussigné est un investisseur accrédité et un investisseur averti.","Ne pas démontrer la sophistication peut invalider la protection du placement privé.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Statut d'investisseur accrédité","Atteste que l'acheteur remplit les critères légaux d'investisseur accrédité définis par les lois sur les titres applicables.","Le soussigné est un 'Investisseur Accrédité' conformément à la compréhension dudit terme par l'Acte sur les titres, qu'il est un investisseur averti et aguerri (personnellement ou avec l'appui d'un conseil d'investisseur).","Accepter une souscription d'un investisseur non accrédité viole les lois sur les titres.",{"name":154,"plain_english":214,"sample_language":215,"common_mistake":216},"L'acheteur et son époux s'engagent à signer le contrat de droit de premier refus, donnant à la société la priorité en cas de vente ultérieure.","Tous les investisseurs et leurs époux devront signer le Contrat de Droit de Premier Refus.","Oublier la signature du conjoint peut rendre le droit de premier refus inapplicable en cas de succession ou de différend conjugal.",{"name":218,"plain_english":219,"sample_language":220,"common_mistake":221},"Instructions de dépôt et délais","Spécifie où envoyer les documents, les délais à respecter et les conséquences du non-respect.","Le non-respect de tout ce qui précède invalidera toute souscription et si vous ne vous y conformez pas, votre demande de souscription pourra être rejetée. Le respect des délais est de rigueur.","Ne pas fixer de délai clair peut entraîner des souscriptions abandonnées ou mal traitées.",{"term":223,"definition":224,"sample_language":225,"common_mistake":226},"Absence de garantie de rendement","Aucun engagement concernant les profits, les dividendes ou les avantages fiscaux n'est garanti.","Aucun engagement, ni garantie explicite ou implicite n'a été fait au soussigné par la société quant à (1) la durée de propriété, (2) un pourcentage de profit, (3) un dividende en espèces, ou (4) un impôt sur le bénéfice résultant d'un investissement.","Faire des promesses de rendement ou de profit viole les lois sur les titres et expose la société à des poursuites.",[228,233,238,243,248,253,258],{"step":229,"title":230,"description":231,"tip":232},1,"Remplir les informations de base","Insérez le nom complet, l'adresse et la juridiction de l'acheteur, ainsi que le nom, l'adresse et la juridiction de votre société. Vérifiez que tous les détails correspondent à vos documents d'incorporation.","Utilisez la même adresse que celle figurant dans vos statuts ou certificat de constitution.",{"step":234,"title":235,"description":236,"tip":237},2,"Spécifier le nombre et le prix des actions","Indiquez le nombre exact d'actions ordinaires que l'investisseur souhaite souscrire et le prix unitaire. Calculez le montant total du chèque.","Consultez votre conseil juridique ou votre comptable pour fixer un prix équitable et conforme aux lois.",{"step":239,"title":240,"description":241,"tip":242},3,"Adapter le contrat à votre situation","Remplacez les références à [DATE], [ACTE/CODE/LOIS] et [MÉMORANDUM] par les documents et dates applicables dans votre juridiction. Vérifiez les exigences locales en matière de placement privé.","Les termes légaux varient entre les provinces canadiennes et la France ; faites réviser le document par un avocat.",{"step":244,"title":245,"description":246,"tip":247},4,"Faire remplir la déclaration d'admissibilité","L'investisseur doit compléter la Déclaration Confidentielle d'Admissibilité, attestant qu'il est accrédité et qu'il comprend les risques. Ne laissez jamais cette étape de côté.","Conservez cette déclaration dans vos dossiers ; elle protège votre société en cas de réclamation ultérieure.",{"step":249,"title":250,"description":251,"tip":252},5,"Obtenir les signatures","Chaque page de signature doit être signée et datée par l'acheteur. Si l'acheteur est marié, le conjoint doit également signer le contrat de droit de premier refus.","Exigez une signature originale ou une signature électronique légitime (pas de photocopie).",{"step":254,"title":255,"description":256,"tip":257},6,"Collecter le paiement","Demandez un chèque du montant total (nombre d'actions × prix par action) à l'ordre de votre société. Attendez que tous les documents soient reçus avant d'encaisser le chèque.","Maintenez une séquence claire : documents reçus, vérifiés, puis paiement accepté.",{"step":259,"title":260,"description":261,"tip":262},7,"Archiver et distribuer les copies","Gardez l'original signé dans vos dossiers. Remettez une copie à l'investisseur. Informez votre comptable et votre avocat de la nouvelle souscription pour les registres et les déclarations.","Numérotez chaque souscription et conservez-la dans un classeur dédié aux actionnaires.",[264,268,272,276,280,284],{"mistake":265,"why_it_matters":266,"fix":267},"Accepter une souscription d'une personne qui n'est pas accrédité","Cela viole les lois sur les titres et expose votre société à des amendes, des poursuites et à l'annulation de l'offre.","Vérifiez systématiquement que chaque investisseur remplit les critères d'accréditation avant d'accepter sa souscription.",{"mistake":269,"why_it_matters":270,"fix":271},"Laisser des champs blancs ou générer des contrats incomplets","Un contrat vague est impossible à faire respecter et peut être contesté ou annulé par un tribunal.","Remplissez tous les champs ([NOM], [MONTANT], [DATE], [NOMBRE]) et relisez le document avant de le présenter.",{"mistake":273,"why_it_matters":274,"fix":275},"Oublier de faire signer le droit de premier refus","Si l'acheteur souhaite vendre ses actions, votre société perd son droit légal d'acquérir ces actions en priorité.","Incluez toujours le contrat de droit de premier refus et assurez-vous que l'investisseur et son conjoint le signent.",{"mistake":277,"why_it_matters":278,"fix":279},"Faire des promesses orales de rendement ou de profits","Les promesses orales incompatibles avec le mémorandum constituent une violation des lois sur les titres et exposent votre société à des réclamations.","Communiquez uniquement par écrit, selon le mémorandum de placement privé. Documentez chaque communication relative à l'investissement.",{"mistake":281,"why_it_matters":282,"fix":283},"Ne pas adapter le contrat à la juridiction","Les exigences en matière de placement privé varient selon les provinces (Québec, Ontario, etc.) et les pays (Canada, France). Un contrat mal adapté peut être invalide.","Faites réviser le contrat par un avocat spécialisé en droit des titres dans votre juridiction avant de le utiliser.",{"mistake":285,"why_it_matters":286,"fix":287},"Accepter un paiement avant de recevoir tous les documents signés","Si les documents sont incomplets ou non signés, votre société n'a aucune protection légale en cas de litige.","Établissez une procédure claire : documents reçus et vérifiés → autorisation interne → acceptation du paiement.",[289,292,295,298,301,304,307,310,313],{"question":290,"answer":291},"Qu'est-ce qu'un pack de souscription d'actions et pourquoi en ai-je besoin ?","Un pack de souscription d'actions est un ensemble de documents légaux formels qui permet à votre société de lever des capitaux auprès d'investisseurs privés. Il comprend le contrat de souscription, la déclaration d'admissibilité, la page de signature et le contrat de droit de premier refus. Vous en avez besoin pour documenter chaque investissement, protéger votre société contre les réclamations ultérieures et respecter les lois sur les titres. Sans ce pack, une souscription verbale n'est pas juridiquement contraignante.\n",{"question":293,"answer":294},"Qui peut être investisseur accrédité et comment le vérifier ?","Un investisseur accrédité est une personne ou une entité remplissant des critères de revenus ou de patrimoine établis par les lois sur les titres. Au Canada, cela signifie généralement un revenu net annuel d'au moins 200 000 $ (ou 300 000 $ en couple) ou un patrimoine net d'au moins 1 million $. En France, les critères sont similaires. Vous devez vérifier le statut d'accréditation avant d'accepter une souscription ; la déclaration d'admissibilité incluse dans ce pack aide à documenter cette vérification. Consultez un avocat spécialisé en titres pour les critères exacts dans votre juridiction.\n",{"question":296,"answer":297},"Que faire si un investisseur ne signe pas le droit de premier refus ?","Si un investisseur refuse de signer le contrat de droit de premier refus, vous avez le droit de refuser sa souscription. Le droit de premier refus est essentiel pour maintenir le contrôle de votre structure d'actionnariat et empêcher l'entrée de tiers indésirables. Sans ce droit, si l'investisseur souhaite vendre ses actions plus tard, vous ne pouvez pas bloquer cette vente. Si l'investisseur est un associé clé (par exemple, un fondateur), discutez de cette clause avec votre avocat pour trouver un compromis.\n",{"question":299,"answer":300},"Puis-je modifier le prix des actions après la souscription ?","Non. Le prix est fixé et signé dans le contrat de souscription. Une fois l'accord signé et le paiement reçu, le prix ne peut pas être modifié rétroactivement. Vous pouvez offrir à de nouveaux investisseurs un prix différent, mais cela doit être clairement documenté dans leurs contrats respectifs. Si vous souhaitez modifier les conditions pour un investisseur existant, vous auriez besoin de signer un avenant (document de modification) que l'investisseur accepterait volontairement.\n",{"question":302,"answer":303},"Où dois-je conserver les documents signés et pour combien de temps ?","Conservez les documents signés dans un dossier sécurisé dédiés aux actionnaires, au moins aussi longtemps que la personne détient des actions. En règle générale, gardez-les pendant au minimum sept ans après la vente ou le transfert des actions, car les lois sur les titres prévoient des délais de prescription pour les réclamations. Conservez également une copie électronique cryptée. Informez votre comptable et votre conseil juridique des souscriptions pour assurer le suivi aux niveaux comptable et fiscal.\n",{"question":305,"answer":306},"Comment adapter ce pack à ma juridiction ?","Chaque province canadienne et chaque pays ont des exigences différentes en matière de placement privé. Vous devez remplacer les références à [ACTE/CODE/LOIS] par les lois applicables (par exemple, la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, la Securities Act de l'Ontario, ou le Code monétaire et financier français). Nous recommandons vivement de faire réviser ce pack par un avocat spécialisé en droit des titres dans votre juridiction avant de l'utiliser pour votre première souscription. Les erreurs peuvent invalider l'offre ou exposer votre société à des poursuites réglementaires.\n",{"question":308,"answer":309},"Dois-je obtenir l'approbation d'un régulateur avant de lever des fonds ?","Cela dépend de votre situation. Si votre placement est véritablement privé (seulement des investisseurs accrédités, pas plus de 50 investisseurs non accrédités au Canada, par exemple), vous pouvez généralement procéder sans enregistrement auprès du régulateur. Cependant, vous devez toujours vous conformer à la loi. Si vous soulevez plus de 150 000 $ ou si vous avez des investisseurs non accrédités, vous pouvez être tenu de signaler l'offre. Consultez l'autorité de régulation des valeurs mobilières de votre juridiction ou un avocat avant de lancer votre campagne de levée de fonds.\n",{"question":311,"answer":312},"Qu'est-ce que le mémorandum de placement privé et est-il obligatoire ?","Le mémorandum de placement privé est un document détaillé décrivant votre société, ses activités, les risques, les conditions financières et les termes de l'offre d'actions. Bien que techniquement optionnel pour certains placements purement privés au Canada, il est vivement recommandé. C'est votre outil principal pour protéger votre société en prouvant que vous avez divulgué tous les risques matériels. Le contrat de souscription inclus dans ce pack fait référence à un mémorandum de placement privé ; assurez-vous de l'avoir rédigé ou d'obtenir l'aide d'un avocat.\n",{"question":314,"answer":315},"Puis-je utiliser ce pack si je lève des fonds auprès d'amis et de famille ?","Oui, absolument. Ce pack est conçu pour les placements privés, y compris les levées auprès d'amis et de famille. Même si les investisseurs sont des proches, la documentation formelle protège à la fois votre société et les investisseurs en clarifiant les termes et les risques. Cela évite les malentendus et les litiges futurs. Cependant, assurez-vous que chaque investisseur est accrédité ou que votre placement respecte les exemptions légales pour les investisseurs non accrédités dans votre juridiction.\n",{"primary_folder":317,"secondary_folder":318,"document_type":319,"industry":320,"business_stage":321,"tags":322,"confidence":328},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","agreement","general","growth",[323,324,325,326,327],"equity","shareholder","stock-subscription","financing","securities",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un pack de souscription d'actions ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un pack de souscription d'actions est un ensemble complet de documents légaux qui facilite et formalise la vente d'actions ordinaires dans votre société. Il comprend quatre documents clés : le contrat de souscription d'actions (les termes et conditions), la déclaration confidentielle d'admissibilité de l'investisseur (confirmant son statut d'investisseur accrédité), la page de signature (authentification des engagements) et le contrat de droit de premier refus (protégeant votre droit de rachat). Ce pack vous permet de lever des capitaux auprès d'investisseurs privés tout en respectant les lois sur les titres applicables dans votre juridiction. C'est un téléchargement gratuit en Word, entièrement modifiable et exportable en PDF.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Lever des fonds sans documentation formelle est un risque immense. Sans un pack de souscription d'actions, vous n'avez aucune protection légale si un investisseur conteste sa participation, réclame un remboursement ou prétend avoir reçu des promesses orales contraires aux faits. Les autorités de régulation des valeurs mobilières exigent une documentation écrite pour confirmer que chaque investisseur est accrédité et conscient des risques. De plus, l'absence d'un contrat de droit de premier refus vous prive du contrôle de votre structure d'actionnariat : un investisseur insatisfait pourrait vendre ses actions à un tiers sans votre approbation. Ce pack élimine ces risques en documentant chaque souscription de manière formelle, protégeant à la fois votre société et vos investisseurs. C'est un investissement minimal (le coût d'une révision juridique) comparé au risque d'une levée de fonds non documentée.\u003C/p>\n",1778696392206]