[{"data":1,"prerenderedAt":333},["ShallowReactive",2],{"document-mention-a-porter-sur-certificat-d-action--usa-D1614":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":22,"breadcrumb":26,"related":35,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":332},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"MENTION À PORTER SUR LES CERTIFICATS D'ACTION MENTION RELATIves À L'ACTE sur les TITREs Dans les sociétés en démarrage typique où les actions sont émises conformément à l'exemption de placement privé des exigences d'enregistrement prévues par l'Acte sur les titres de 1933, la mention suivante (ou son amendement) devra être placée sur les certificats de titre ou derrière avec une notice sur la face faisant référence de la mention. LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUISES POUR INVESTISSEMENT ET NE SONT PAS ENREGISTRÉES CONFORMÉMENT À LA [LOI OU CODE]. DE TELLES ACTIONS NE PEUVENT ÊTRE VENDUES, TRANSFÉRÉES, NI MISES EN GARANTIE SANS ENREGISTREMENT À MOINS QUE LA SOCIÉTÉ REÇOIVE L'AVIS D'UN CONSEILLER RAISONNABLEMENT ACCEPTABLE ET DISANT QU'UNE TELLE VENTE OU TRANSFERT EST EXEMPT D'UN ENREGISTREMENT ET LES PROSPECTUS SUR LES CONDITIONS DE LIVRAISON D'UN TEL ACTE, LES COPIES DE L'ACCORD, S'IL EN A, COUVRANT L'ACHAT DE CES ACTIONS ET LIMITANT LEUR TRANSFERT PEUVENT ÊTRE OBTENUES GRATUITEMENT SUR DEMANDE ÉCRITE ADRESSÉE PAR LE TENANT ENREGISTRÉ DU PRÉSENT CERTIFICAT AU SECRÉTAIRE DE LA SOCIÉTÉ À SON SIÈGE SOCIAL. MENTION RELATIVE AUX OFFRES INTERNES À UN ÉTAT Si des titres ont été émis dans une opération exemptée des exigences d'enregistrement conformément aux exemptions d'offre de l'Acte des Titre de 1933 internes à un État, alors la mission suivante devra être placée sur le certificat de titre. POUR UNE PÉRIODE DE NEUF MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA DERNIÈRE VENTE DE TITRE PAR L'ÉMETTEUR EN RELATION AVEC L'OFFRE PAR LAQUELLE LES ACTIONS ONT ETE ACHETÉES, TOUTES LES REVENTES DESDITES ACTIONS PAR TOUTE PERSONNE NE SE FERONT QU'AUX RÉSIDENTS PERMANENTS DE L'ÉTAT DE [NOM DE L'ÉTAT]. MENTION RELATIVE AUX TITRES DE LA CaliforniE Les Lois étatiques sur les titres peuvent nécessiter l'apposition de mention supplémentaire. Par exemple, en Californie, si des titres sont qualifiés par le Département des Sociétés, il exige souvent que la mention suivante figure sur le certificat.",null,"Mention à porter sur certificat d'action - USA","2",47,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/mention-à-porter-sur-certificat-d'action---usa-D1614.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1614.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1614.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":19,"url":6},"Achat et vente d'actions","mention a porter sur certificat d action  usa","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1614.png",[23,16,18],{"label":24,"url":25},"Templates","/fr/templates/",[27,29,32],{"label":28,"url":25},"Modèles",{"label":30,"url":31},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":33,"url":34},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[36,40,44,48,52,56,61,65,69,73,77,81],{"label":37,"url":38,"thumb":39,"extension":10},"Certificat de constitution","/fr/template/certificat-de-constitution-D2405","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2405.png",{"label":41,"url":42,"thumb":43,"extension":10},"Cession de certificat d'actions","/fr/template/cession-de-certificat-d-actions-D1597","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1597.png",{"label":45,"url":46,"thumb":47,"extension":10},"Certificat de propriété par l'employé","/fr/template/certificat-de-propriete-par-l-employe-D1964","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1964.png",{"label":49,"url":50,"thumb":51,"extension":10},"Certificat de constitution de société","/fr/template/certificat-de-constitution-de-societe-D2287","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2287.png",{"label":53,"url":54,"thumb":55,"extension":10},"Certificat de l'employé du mois","/fr/template/certificat-de-l-employe-du-mois-D1843","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1843.png",{"label":57,"url":58,"thumb":59,"extension":60},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Notification d'intention de porter plainte pour dette matérielle","/fr/template/notification-d-intention-de-porter-plainte-pour-dette-materielle-D2033","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2033.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Politique de paiement de commission sur vente","/fr/template/politique-de-paiement-de-commission-sur-vente-D2533","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2533.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Guide pour l'enregistrement d'une marque aux USA","/fr/template/guide-pour-l-enregistrement-d-une-marque-aux-usa-D2349","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2349.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Déclaration sous serment de perte de certificat d'action","/fr/template/declaration-sous-serment-de-perte-de-certificat-d-action-D2292","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2292.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Dernier préavis avant une action en justice","/fr/template/dernier-preavis-avant-une-action-en-justice-D2361","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2361.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Gage sur actions","/fr/template/gage-sur-actions-D1641","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1641.png",false,{"seo":87,"reviewer":98,"legal_disclaimer":85,"quick_facts":102,"at_a_glance":104,"personas":108,"variants":127,"glossary":144,"sections":168,"how_to_fill":178,"common_mistakes":209,"faqs":234,"industries":259,"comparisons":278,"diy_vs_pro":291,"educational_modules":306,"related_template_ids_curated":316,"schema":317,"classification":319},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Mention à porter sur certificat d'action — USA | BIB","Mention légale pour certificat d'action USA. Téléchargez notre modèle Word conforme aux exigences fédérales.","mention certificat action usa",[92,93,94,95,96,97],"certificat d'action mention légale","placement privé usa","exemption enregistrement titres","mention transfert action","loi titre 1933 mention","certificat action restriction vente",{"name":99,"credential":100,"reviewed_date":101},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",{"difficulty":103,"legal_review_recommended":85,"signature_required":85},"avance",{"what_it_is":105,"when_you_need_it":106,"whats_inside":107},"Un guide explicatif et un modèle de formulation pour les mentions obligatoires à porter sur les certificats d'action émis aux États-Unis. Ce document expose les mentions requises par la loi fédérale (Securities Act de 1933) et par certaines lois étatales. Format téléchargeable en Word, à adapter selon votre juridiction.\n","Vous avez besoin de ce document si vous émettez des actions à titre de placement privé ou selon une exemption des exigences d'enregistrement fédérales. Les mentions légales doivent figurer sur le certificat ou au verso avec un renvoi sur la face.\n","Le modèle couvre trois catégories de mentions : celle relative aux placements privés fédéraux, celle relative aux offres internes à un État, et celle relative aux exigences spécifiques de la Californie. Chaque section explique la mention obligatoire, son contexte réglementaire et comment l'adapter à votre situation.\n",[109,112,115,118,121,124],{"title":110,"use_case":111},"Fondateur en démarrage","Émet ses premières actions à des investisseurs privés aux États-Unis",{"title":113,"use_case":114},"Conseiller juridique interne","Assure la conformité réglementaire des émissions de titres",{"title":116,"use_case":117},"Agent de transfert ou secrétaire d'entreprise","Gère l'émission physique et l'archivage des certificats d'action",{"title":119,"use_case":120},"Entrepreneur avec opérations transfrontalières","Émet des actions à des investisseurs américains depuis le Canada",{"title":122,"use_case":123},"Investisseur accrédité","Reçoit des certificats et doit comprendre les restrictions inscrites",{"title":125,"use_case":126},"Notaire ou spécialiste en droit des affaires","Conseille des clients sur la conformité des placements privés",[128,132,135,138,141],{"title":129,"when_to_use":130,"template_id":131},"Mention placement privé fédéral (Securities Act 1933)","Émission d'actions sans enregistrement en vertu d'une exemption fédérale","D1614",{"title":133,"when_to_use":134,"template_id":6},"Mention offre interne à un État","Émission limitée aux résidents d'un État spécifique",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Mention pour la Californie","Émission d'actions qualifiées en Californie par le Département des Sociétés",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Mention combinée multi-États","Cumul d'exigences fédérales et de plusieurs juridictions étatales",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Mention avec restrictions de transfert contractuelles","Actions soumises à un accord d'actionnaire ou de non-concurrence",[145,148,151,154,157,159,162,165],{"term":146,"definition":147},"Placement privé","Émission de titres sans enregistrement auprès de la SEC, réservée à un nombre limité d'investisseurs accrédités.",{"term":149,"definition":150},"Securities Act de 1933","Loi fédérale américaine régissant l'enregistrement et l'exemption des titres émis aux États-Unis.",{"term":152,"definition":153},"Exemption d'enregistrement","Disposition légale permettant d'émettre des titres sans suivre la procédure d'enregistrement fédérale complète.",{"term":155,"definition":156},"Certificat d'action","Document physique ou numérique attestant la propriété d'actions dans une société.",{"term":122,"definition":158},"Personne ou entité répondant à des critères de revenus ou de patrimoine, autorisant l'achat de valeurs mobilières non enregistrées.",{"term":160,"definition":161},"Restriction de transfert","Limitation légale ou contractuelle sur le droit de vendre ou de transférer des actions.",{"term":163,"definition":164},"Offre interne à un État","Exemption permettant l'émission de titres limitée aux résidents d'un seul État américain.",{"term":166,"definition":167},"Notice au verso","Mention imprimée au dos du certificat ou sur document attaché, renvoyée par une note sur la face avant.",[169,172,175],{"heading":170,"body":171},"Mention relative au placement privé fédéral","Cette mention est requise par le Securities Act de 1933 lorsque des actions sont émises en vertu d'une exemption de placement privé. Elle informe le détenteur que les actions n'ont pas été enregistrées et qu'elles ne peuvent être vendues, transférées ou mises en garantie sans enregistrement préalable ou exemption. La mention doit préciser que le détenteur reçoit une opinion juridique d'un conseiller acceptable confirmant l'exemption.",{"heading":173,"body":174},"Mention relative aux offres internes à un État","Si une émission bénéficie de l'exemption fédérale pour offre interne à un État, une mention complémentaire doit figurer sur le certificat. Elle établit que, pendant les neuf mois suivant la dernière vente par l'émetteur, toute revente d'actions doit se faire exclusivement à des résidents permanents de cet État. Cette restriction temporaire protège l'intégrité de l'exemption.",{"heading":176,"body":177},"Mention relative aux exigences étatales","Certains États, notamment la Californie, imposent des mentions supplémentaires lorsque des titres sont qualifiés par leur Département des Sociétés. Ces mentions varient selon la juridiction et doivent être vérifiées auprès des autorités étatales compétentes.",[179,184,189,194,199,204],{"step":180,"title":181,"description":182,"tip":183},1,"Identifier la catégorie d'exemption applicable","Déterminez si votre émission relève du placement privé fédéral, d'une offre interne à un État, ou d'une exemption combinée. Consultez un avocat spécialisé en valeurs mobilières si vous n'êtes pas certain.","La plupart des émissions de démarrage relèvent du placement privé fédéral.",{"step":185,"title":186,"description":187,"tip":188},2,"Sélectionner la ou les mentions appropriées","Choisissez la mention fédérale requise, puis ajoutez toute mention étatale pertinente. N'incluez que les mentions applicables à votre situation.","Évitez de surcharger le certificat ; une mention claire et lisible est préférable.",{"step":190,"title":191,"description":192,"tip":193},3,"Adapter les mentions à votre juridiction et structure","Remplacez les termes génériques (ex. « [LOI OU CODE] », « [NOM DE L'ÉTAT] ») par vos références précises. Vérifiez que la mention reflète exactement vos conditions d'émission.","Gardez une copie de votre avis juridique pour justifier l'applicabilité de chaque exemption.",{"step":195,"title":196,"description":197,"tip":198},4,"Déterminer le format de présentation","Décidez si la mention sera imprimée sur la face du certificat ou au verso avec un renvoi. Les certificats au verso doivent afficher une note lisible sur la face avant.","Pour les certificats numériques, une page annexe référencée est acceptable.",{"step":200,"title":201,"description":202,"tip":203},5,"Obtenir l'approbation juridique","Présentez la mention finalisée à votre conseiller juridique ou à votre agent de transfert pour assurer la conformité complète avec les lois fédérales et étatales.","Un avis écrit de conformité renforce votre position en cas de litige ultérieur.",{"step":205,"title":206,"description":207,"tip":208},6,"Imprimer ou afficher les certificats","Imprimez ou affichez numériquement la mention sur chaque certificat d'action, en veillant à la clarté et à la lisibilité.","Conservez un modèle maître et des preuves de conformité pour toute future émission.",[210,214,218,222,226,230],{"mistake":211,"why_it_matters":212,"fix":213},"Omettre la mention ou l'atténuer en police minuscule","Une mention absente ou illisible invalide l'exemption et expose la société à des poursuites réglementaires et civiles.","Utilisez une police lisible, au moins 10 points, et placez la mention sur la face avant ou référencez-la clairement.",{"mistake":215,"why_it_matters":216,"fix":217},"Ne pas adapter la mention à la juridiction réelle","Une mention générique peut ne pas respecter les exigences étatales spécifiques, notamment en Californie, créant une non-conformité.","Vérifiez auprès du Département des Sociétés de chaque État concerné et adaptez la mention en conséquence.",{"mistake":219,"why_it_matters":220,"fix":221},"Inclure des restrictions contractuelles sans mention légale adéquate","Un accord d'actionnaire restrictif doit être mentionné sur le certificat ; l'absence crée une confusion quant aux droits réels du détenteur.","Référencez explicitement les limitations contractuelles et fournissez une copie gratuite sur demande.",{"mistake":223,"why_it_matters":224,"fix":225},"Négliger la durée temporelle des restrictions","Les restrictions d'offre interne à un État expirent après 9 mois ; une confusion prolongée expose à des réclamations d'investisseurs.","Calculez et documentez précisément la date d'expiration et communiquez-la à tous les détenteurs.",{"mistake":227,"why_it_matters":228,"fix":229},"Omettre les coordonnées de la société pour obtenir la copie de l'accord d'achat","La loi exige que les investisseurs puissent obtenir gratuitement une copie des accords ; l'absence de coordonnées crée une violation de droit.","Incluez le numéro de téléphone, l'adresse et l'adresse e-mail du siège social ou du secrétaire.",{"mistake":231,"why_it_matters":232,"fix":233},"Utiliser une mention obsolète ou non conforme aux réformes réglementaires","Les règlements fédéraux et étataux évoluent ; une mention archaïque peut devenir non conforme ou inefficace.","Mettez à jour votre mention tous les deux à trois ans ou à chaque réforme réglementaire majeure.",[235,238,241,244,247,250,253,256],{"question":236,"answer":237},"Faut-il vraiment imprimer cette mention sur chaque certificat ?","Oui, la loi fédérale exige que la mention légale figure sur le certificat d'action ou au verso avec un renvoi visible sur la face. Tous les certificats émis sans enregistrement fédéral doivent porter la mention. Sans elle, l'exemption de placement privé peut être considérée comme invalide.",{"question":239,"answer":240},"Peut-on simplifier la mention pour la rendre plus lisible ?","La mention doit être complète et couvrir tous les éléments requis par la loi, mais vous pouvez l'organiser avec des paragraphes clairs et une police lisible. Vous ne pouvez pas l'omettre ou l'abréger substantiellement. Consultez un avocat pour toute simplification proposée.",{"question":242,"answer":243},"La mention change-t-elle selon le type d'investisseur (accrédité vs non-accrédité) ?","Non, la mention demeure la même. La distinction entre investisseurs accrédités et non-accrédités détermine qui peut acheter, mais la mention légale s'applique identiquement à tous les certificats émis sous exemption de placement privé.",{"question":245,"answer":246},"Que faire si l'État n'exige aucune mention supplémentaire ?","La mention fédérale suffit. Vous n'êtes pas obligé d'ajouter une mention étatale si aucune n'est requise par le droit de cet État. Vérifiez auprès du Département des Sociétés local pour en être certain.",{"question":248,"answer":249},"Comment documenter que j'ai fourni cette mention ?","Gardez une copie archivée de chaque certificat émis, avec la date d'émission, le nom du détenteur et la version de la mention utilisée. Conservez aussi votre avis juridique confirmant l'exemption applicable.",{"question":251,"answer":252},"La mention doit-elle être en français ou en anglais si j'opère au Québec ?","Si vous émettez des actions aux États-Unis, la mention doit respecter la loi américaine et l'anglais est standard. Si vous émettez également au Québec, vous pouvez ajouter une version française, mais la version anglaise est généralement suffisante pour les investisseurs américains.",{"question":254,"answer":255},"Puis-je utiliser cette mention pour des certificats numériques ou blockchain ?","Oui, la mention peut figurer sur un certificat numérique, par document attaché ou intégré dans le registre de propriété. Les principes juridiques restent identiques ; la forme peut être numérique tant qu'elle est clairement associée à chaque action.",{"question":257,"answer":258},"Dois-je obtenir l'approbation de la SEC avant d'émettre les certificats ?","Non, vous n'avez pas à soumettre la mention à la SEC. Cependant, vous devez vous assurer que votre émission répond aux critères de l'exemption et que votre conseiller juridique a approuvé la mention avant émission.",[260,263,266,269,272,275],{"industry":261,"specifics":262},"Technologies et logiciels","Les démarrages technologiques émettent fréquemment des actions à des investisseurs privés et aux employés ; cette mention est essentielle pour documenter la non-enregistrement et les restrictions de revente.",{"industry":264,"specifics":265},"Immobilier et construction","Les sociétés immobilières opérant aux États-Unis doivent émettre des certificats conformes aux lois fédérales et étatales, notamment si elles acceptent des investisseurs externes.",{"industry":267,"specifics":268},"Santé et services professionnels","Les cabinets médicaux et les cabinets d'avocats qui structurent le capital-actions doivent apposer la mention pour protéger les associés contre les risques de non-conformité.",{"industry":270,"specifics":271},"Finance et services financiers","Les fonds d'investissement et les sociétés de gestion doivent émettre des certificats conformes aux exigences de placement privé et d'offre interne à un État.",{"industry":273,"specifics":274},"Énergie et ressources naturelles","Les sociétés énergétiques levant des capitaux privés doivent respecter les restrictions fédérales et étatales, notamment pour les offres multi-États.",{"industry":276,"specifics":277},"Entreprises d'exportation avec investisseurs américains","Les entreprises canadiennes ou françaises recevant des capitaux américains doivent conformer leur structure d'actions aux lois fédérales américaines.",[279,282,285,288],{"vs":280,"summary":281},"Certificat d'action standard (sans mention légale)","Un certificat standard documente simplement la propriété des actions. Un certificat avec mention légale ajoute les avertissements obligatoires concernant l'exemption de placement privé et les restrictions de revente. La mention est indispensable si l'action a été émise sans enregistrement fédéral ; son omission expose la société à des poursuites réglementaires.",{"vs":283,"summary":284},"Accord d'actionnaire ou de souscription","L'accord d'actionnaire établit les droits, obligations et restrictions contractuels entre la société et l'investisseur. La mention légale sur le certificat informe du statut réglementaire (non-enregistrement) et des exigences légales. Les deux documents sont complémentaires : l'accord détaille les contrats, la mention expose les exigences légales.",{"vs":286,"summary":287},"Prospectus ou documents d'offre","Le prospectus est fourni avant l'achat et détaille l'opportunité d'investissement. La mention légale apparaît après, sur le certificat, et rappelle les restrictions légales qui s'appliquent. Les deux informent l'investisseur, mais à des étapes différentes.",{"vs":289,"summary":290},"Avis juridique ou opinion letter","L'avis juridique confirme à la société que l'émission se conforme à une exemption spécifique. La mention légale informe l'investisseur du statut de l'action et de ses restrictions. L'avis est un document interne de conformité ; la mention est publique sur le certificat.",{"heading":292,"middleRowLabel":293,"use_template":294,"template_plus_review":298,"custom_drafted":302},"Modèle ou professionnel — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue professionnelle",{"best_for":295,"cost":296,"time":297},"Émission simple à un petit nombre d'investisseurs accrédités aux États-Unis, structure claire sans complications étatales.","Gratuit (modèle) + temps interne pour adaptation (~2–4 heures).","1–2 jours avec relecture interne.",{"best_for":299,"cost":300,"time":301},"Émission à plusieurs États ou combinaison d'exemptions fédérales et étatales ; besoin de validé externe sans rédaction complète.","Gratuit (modèle) + 500–1 500 $ pour revue juridique par avocat en valeurs mobilières.","3–5 jours incluant la revue externe et ajustements.",{"best_for":303,"cost":304,"time":305},"Émission complexe à plusieurs juridictions, restrictions contractuelles spéciales, ou structure d'actionnariat intriquée.","2 000–5 000 $ CAD pour rédaction complète et avis juridique par cabinet spécialisé.","1–2 semaines pour rédaction, négociation et finalisation.",[307,310,313],{"title":308,"summary":309},"Comprendre les exemptions de placement privé aux États-Unis","Module expliquant les principales exemptions du Securities Act de 1933 (Règle 506, Régulation D, Règle 506(c)), leurs conditions et leurs mentions obligatoires.",{"title":311,"summary":312},"Différences entre les exigences fédérales et étatales","Aperçu des variations entre la loi fédérale et les lois étatales, notamment les exigences de qualification en Californie et les offres internes à un État.",{"title":314,"summary":315},"Bonnes pratiques de conformité en matière de certificats d'action","Guide sur la conservation des dossiers, la documentation des avis juridiques, et l'archivage des certificats pour démontrer la conformité.",[],{"emit_software_application":318,"emit_breadcrumb_list":318,"emit_faq_page":318,"emit_how_to":318,"emit_defined_term":318},true,{"primary_folder":320,"secondary_folder":321,"document_type":322,"industry":323,"business_stage":324,"tags":325,"confidence":331},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","guide","general","all-stages",[326,327,328,329,330],"equity","compliance","incorporation","stock-certificate","us-securities",0.85,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle « Mention à porter sur certificat d'action — USA » ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce guide explique et fournit les formulations exactes des mentions légales obligatoires à inscrire sur les certificats d'action émis aux États-Unis sans enregistrement fédéral. Lorsqu'une entreprise émet des actions en vertu d'une exemption de placement privé ou d'une offre interne à un État, la loi fédérale (Securities Act de 1933) et certaines lois étatales exigent que des mises en garde figurent sur le certificat. Ce modèle Word téléchargeable contient les mentions requises, expliquées et prêtes à adapter à votre juridiction spécifique. Vous pouvez le modifier directement en ligne ou le télécharger pour impression.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Émettre des actions sans les mention légales obligatoires expose votre société à des poursuites réglementaires de la Securities and Exchange Commission (SEC) et à des réclamations des actionnaires qui découvriraient que leurs actions ne sont pas conformes à la loi. Une mention claire et complète protège également les investisseurs en les informant explicitement des restrictions de revente et des conditions d'achat. Enfin, une mention correctement inscrite renforce la validité de votre exemption de placement privé en cas de contestation future. Sans ce document, vous risquez une non-conformité coûteuse et une perte de crédibilité auprès de vos investisseurs.\u003C/p>\n",1779809012072]