[{"data":1,"prerenderedAt":330},["ShallowReactive",2],{"document-liste-de-verification-pour-l-emission-d-actions-D2294":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":329},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"LIste de VÉRIFICATION POUR L'ÉMISSION D'ACTIONS Si vous préparez une émission d'actions, il y a un certain nombre d'étapes importantes qui doivent être entreprises, dont celles décrites ci-dessous. Le présent document n'a pas la prétention de se substituer à l'avis d'un conseiller juridique ou d'une personne compétente dans la juridiction en question. L'approbation du conseil d'administration et des actionnaires Le conseil d'administration de la société doit approuver les offres et ventes d'action, tout contrat de vente ainsi que le retrait de tout document gouvernemental nécessaire. Ceci peut se faire à travers une résolution adoptée par l'assemblée du conseil d'administration ou par consentement unanime écrit. L'approbation des actionnaires pourrait être nécessaire surtout si les statuts de la société doivent être amendés. L'amendement des statuts requiert nécessairement l'approbation des porteurs de la majorité des actions. Réviser la charte de la société La charte de la société (acte constitutif ou certificat de constitution) devra être révisée pour s'assurer que vous disposez de suffisamment d'actions autorisées pour permettre une nouvelle émission. Vérifier la conformité avec la loi. Avant qu'une offre ou une vente d'action ne soit possible, il vous faut remplir les formalités nécessaires pour respecter les dispositions prévues par les lois fédérales relatives aux titres ainsi que les lois relatives aux titres en vigueur dans l'État dans lequel l'offre et la vente sont faites. Toutefois, vous pouvez trouver un type de placement privé exempt d'enregistrement pour éviter les procédures liées à une offre enregistrée.",null,"Liste de vérification pour l'émission d'actions","2",55,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/liste-de-vérification-pour-l'émission-d'actions-D2294.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2294.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2294.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Constitution de société","liste de verification pour l emission d actions","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2294.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2294.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Liste de vérification pour la location de bureaux","/fr/template/liste-de-verification-pour-la-location-de-bureaux-D2072","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2072.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Liste de vérification Pour l'orientation d'un nouvel employé","/fr/template/liste-de-verification-pour-l-orientation-d-un-nouvel-employe-D2006","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2006.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Liste de vérification Pour le recrutement du personnel","/fr/template/liste-de-verification-pour-le-recrutement-du-personnel-D2009","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2009.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Liste de vérification Pour l'analyse des tendances","/fr/template/liste-de-verification-pour-l-analyse-des-tendances-D2499","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2499.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Liste de vérification Pour la réduction de personnel","/fr/template/liste-de-verification-pour-la-reduction-de-personnel-D1898","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1898.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Liste de vérification 19 règles pour un bon recrutement","/fr/template/liste-de-verification-19-regles-pour-un-bon-recrutement-D2004","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2004.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Liste de vérification Pour la rédaction d'un contrat de travail","/fr/template/liste-de-verification-pour-la-redaction-d-un-contrat-de-travail-D2007","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2007.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Liste de vérification Pour vérification du processus de recrutement avant embauche","/fr/template/liste-de-verification-pour-verification-du-processus-de-recrutement-avant-embauche-D2010","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2010.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Liste de vérification Pour la location d'équipement","/fr/template/liste-de-verification-pour-la-location-d-equipement-D2214","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2214.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Liste de vérification Pour l'établissement du fichier fournisseur","/fr/template/liste-de-verification-pour-l-etablissement-du-fichier-fournisseur-D2500","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2500.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Liste de vérification Pour l'achat de véhicules d'occasion","/fr/template/liste-de-verification-pour-l-achat-de-vehicules-d-occasion-D2213","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2213.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Liste de vérification Pour le licenciement d'un employé","/fr/template/liste-de-verification-pour-le-licenciement-d-un-employe-D1899","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1899.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":85,"quick_facts":103,"at_a_glance":105,"personas":109,"variants":125,"glossary":141,"sections":166,"how_to_fill":176,"common_mistakes":207,"faqs":232,"industries":257,"comparisons":276,"diy_vs_pro":288,"educational_modules":303,"related_template_ids_curated":313,"schema":314,"classification":316},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Liste de vérification pour l'émission d'actions (Word gratuit)","Liste de vérification complète pour émettre des actions en conformité. Approvals, charte, lois fédérales et provinciales. Télécharger gratuitement. Téléchargement Word et PDF gratuit.","liste de vérification émission d'actions",[92,93,94,95,96,97,98],"émission d'actions entreprise","approbation conseil d'administration","conformité loi titres","amendement statuts sociaux","placement privé actions","vente d'actions PME","constitution société",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",{"difficulty":104,"legal_review_recommended":85,"signature_required":85},"moyen",{"what_it_is":106,"when_you_need_it":107,"whats_inside":108},"Une liste de vérification structurée pour guider l'émission d'actions d'une entreprise. Ce document énumère les étapes clés — approbations, vérifications légales, amendments statutaires — pour garantir que le processus respecte les lois fédérales et provinciales. Format téléchargeable en Word, modifiable et exportable en PDF.\n","Vous avez besoin de cette liste lorsque votre entreprise cherche à émettre de nouvelles actions, que ce soit pour lever des capitaux, rémunérer des employés ou restructurer l'actionnariat. Elle s'applique avant toute offre ou vente d'actions, qu'il s'agisse d'un placement privé ou d'une offre publique.\n","La liste couvre l'approbation du conseil d'administration et des actionnaires, la révision de la charte sociale pour vérifier les actions autorisées, et la conformité avec les lois fédérales et provinciales en matière de titres. Elle inclut également un rappel sur les exemptions possibles pour les placements privés.\n",[110,113,116,119,122],{"title":111,"use_case":112},"Fondateur en levée de fonds","Structurer une ronde de financement auprès d'investisseurs privés",{"title":114,"use_case":115},"Directeur général d'une PME","Mettre en place un plan de participation actionnaire pour les employés",{"title":117,"use_case":118},"Secrétaire corporatif","Vérifier que tous les jalons légaux sont franchis avant l'émission",{"title":120,"use_case":121},"Associé en reprise d'entreprise","Restructurer le capital lors d'une acquisition ou fusion",{"title":123,"use_case":124},"Entrepreneur avec conseil d'administration","Documenter l'approbation officielle des nouvelles actions",[126,129,132,135,138],{"title":127,"when_to_use":128,"template_id":6},"Placement privé auprès d'investisseurs","Vous levez des fonds auprès d'un nombre limité d'investisseurs accrédités",{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":6},"Émission pour rémunération d'employés","Vous mettez en place un régime d'options ou d'actions pour le personnel",{"title":133,"when_to_use":134,"template_id":6},"Augmentation de capital entre actionnaires existants","Les actionnaires actuels souscrivent à de nouvelles actions proportionnellement",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Offre publique d'actions","Vous enregistrez une offre publique auprès des autorités en valeurs mobilières",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Émission suite à une fusion ou acquisition","Vous créez de nouvelles actions dans le contexte d'une opération corporative",[142,145,148,151,154,157,160,163],{"term":143,"definition":144},"Acte constitutif","Document fondateur d'une société qui énonce sa structure, son objet et son capital social. Aussi appelé certificat de constitution.",{"term":146,"definition":147},"Actions autorisées","Nombre maximal d'actions que l'entreprise est habilitée à émettre selon sa charte sociale.",{"term":149,"definition":150},"Résolution du conseil d'administration","Décision formelle prise par le conseil approuvant une opération, telle que l'émission d'actions.",{"term":152,"definition":153},"Consentement unanime écrit","Accord écrit signé par tous les membres du conseil ou les actionnaires, remplaçant une assemblée officielle.",{"term":155,"definition":156},"Placement privé","Vente d'actions auprès d'un nombre restreint d'investisseurs, souvent exempte de l'enregistrement obligatoire.",{"term":158,"definition":159},"Lois fédérales relatives aux titres","Législation fédérale (Canada) régissant l'offre et la vente de valeurs mobilières, comme la Loi sur les valeurs mobilières.",{"term":161,"definition":162},"Titres","Actions, obligations et autres instruments financiers émis par une entreprise et vendus aux investisseurs.",{"term":164,"definition":165},"Actionnaires","Propriétaires de parts (actions) de l'entreprise, ayant des droits de vote et de participation aux bénéfices.",[167,170,173],{"heading":168,"body":169},"Approbation du conseil d'administration et des actionnaires","Le conseil doit d'abord approuver l'émission d'actions, tout contrat de vente et les démarches gouvernementales requises. Cette approbation peut être donnée par résolution lors d'une assemblée du conseil ou par consentement unanime écrit. Si les statuts doivent être amendés, l'approbation de la majorité des actionnaires est nécessaire.",{"heading":171,"body":172},"Révision de la charte de la société","Consultez votre acte constitutif ou certificat de constitution pour vérifier que vous disposez d'assez d'actions autorisées pour permettre la nouvelle émission. Si le nombre d'actions autorisées est insuffisant, un amendment aux statuts sera requis.",{"heading":174,"body":175},"Vérification de la conformité légale","Avant d'offrir ou de vendre les actions, vous devez vous conformer aux lois fédérales relatives aux titres ainsi qu'aux lois provinciales en vigueur dans chaque juridiction où l'offre a lieu. Explorez les possibilités de placement privé exempt d'enregistrement pour simplifier le processus.",[177,182,187,192,197,202],{"step":178,"title":179,"description":180,"tip":181},1,"Réunir le conseil d'administration","Convoquez une assemblée du conseil ou préparez un formulaire de consentement unanime écrit. Le conseil doit approuver formellement l'émission d'actions, les modalités de vente et les démarches légales connexes.","Conservez les procès-verbaux ou le consentement signé à titre de preuve de l'autorisation.",{"step":183,"title":184,"description":185,"tip":186},2,"Obtenir l'approbation des actionnaires si nécessaire","Si les statuts doivent être modifiés ou si vos règlements l'exigent, tenez une assemblée des actionnaires ou obtenez leur consentement unanime écrit pour approuver l'émission et tout amendment.","Vérifiez vos statuts pour connaître le quorum et les exigences de majorité.",{"step":188,"title":189,"description":190,"tip":191},3,"Examiner la charte sociale","Consultez votre acte constitutif ou certificat de constitution pour confirmer le nombre d'actions autorisées. Vérifiez si le nombre de nouvelles actions dépasse cette limite.","Si vous manquez d'actions autorisées, préparez un amendment aux statuts.",{"step":193,"title":194,"description":195,"tip":196},4,"Vérifier la conformité fédérale","Examinez les lois fédérales sur les titres et détermine si votre émission nécessite un enregistrement ou si elle peut bénéficier d'une exemption pour placement privé.","Consultez les règles de la juridiction fédérale applicable (par exemple, le Règlement 45-102 au Canada).",{"step":198,"title":199,"description":200,"tip":201},5,"Vérifier la conformité provinciale ou nationale","Appliquez les lois provinciales ou nationales du territoire où vous offrez les actions. Certaines juridictions exigent un enregistrement; d'autres permettent des exemptions.","Les placements privés auprès d'investisseurs accrédités bénéficient souvent d'exemptions d'enregistrement.",{"step":203,"title":204,"description":205,"tip":206},6,"Explorer les exemptions de placement privé","Déterminez si votre émission qualifie pour une exemption de placement privé, réduisant ainsi les formalités administratives et les coûts.","Consultez un conseiller juridique spécialisé en droit des valeurs mobilières pour valider votre structure.",[208,212,216,220,224,228],{"mistake":209,"why_it_matters":210,"fix":211},"Émettre des actions sans approbation officielle du conseil","Cela invalide l'émission et expose la société à des réclamations légales des actionnaires.","Obtenez toujours une résolution ou un consentement unanime écrit du conseil avant d'émettre.",{"mistake":213,"why_it_matters":214,"fix":215},"Ne pas vérifier le nombre d'actions autorisées avant l'émission","Si vous dépassez le plafond autorisé, l'émission est invalide et les actions ne peuvent pas être comptabilisées.","Consultez votre charte et, si nécessaire, amendez les statuts pour augmenter le nombre d'actions autorisées.",{"mistake":217,"why_it_matters":218,"fix":219},"Ignorer les exigences de conformité légale en valeurs mobilières","Les violations des lois sur les titres peuvent entraîner des amendes importantes, des poursuites et l'invalidation de l'émission.","Vérifiez les lois fédérales et provinciales applicables, et consultez un avocat si doute sur les exemptions.",{"mistake":221,"why_it_matters":222,"fix":223},"Négliger d'obtenir l'approbation des actionnaires quand elle est requise","Cette omission peut rendre l'émission contestable et donner lieu à des actions en justice de la part des actionnaires lésés.","Consultez vos statuts et, le cas échéant, convoqua une assemblée des actionnaires ou obtenez un consentement unanime.",{"mistake":225,"why_it_matters":226,"fix":227},"Confondre les exigences du placement privé avec celles de l'offre publique","Appliquer les mauvaises procédures peut entraîner le non-respect de la loi ou des coûts administratifs inutiles.","Clarifiez le type d'émission (privée ou publique) et les exemptions applicables avant de commencer.",{"mistake":229,"why_it_matters":230,"fix":231},"Ne pas conserver la documentation d'approbation et de conformité","Sans preuve écrite de conformité, vous ne pouvez pas défendre l'émission en cas de litige ou d'audit.","Archivez tous les procès-verbaux, résolutions, consentements et documents de conformité légale.",[233,236,239,242,245,248,251,254],{"question":234,"answer":235},"Quand une approbation des actionnaires est-elle nécessaire pour émettre des actions ?","Une approbation des actionnaires est nécessaire si vos statuts l'exigent ou si l'émission entraîne une modification des statuts (par exemple, une augmentation du nombre d'actions autorisées). Dans la plupart des cas, le conseil d'administration seul peut approuver une émission dans le cadre du nombre d'actions déjà autorisées. Consultez votre charte ou un conseiller juridique pour clarifier les exigences propres à votre entreprise.\n",{"question":237,"answer":238},"Qu'est-ce qu'un placement privé exempt d'enregistrement ?","Un placement privé exempt d'enregistrement est la vente d'actions à un nombre restreint d'investisseurs (généralement accrédités ou avertis) sans être obligé d'enregistrer l'offre auprès des autorités en valeurs mobilières. Cela réduit considérablement les coûts et délais administratifs. Cependant, les conditions précises varient selon la juridiction, et vous devez vérifier que votre émission répond aux critères d'exemption avant de procéder.\n",{"question":240,"answer":241},"Que faire si le nombre d'actions autorisées est insuffisant ?","Vous devez amender les statuts de votre entreprise pour augmenter le nombre d'actions autorisées. Cet amendment requiert l'approbation de la majorité des actionnaires (et parfois le consentement du conseil). Une fois approuvé, vous pouvez procéder à l'émission des nouvelles actions.\n",{"question":243,"answer":244},"Dois-je me conformer à la fois aux lois fédérales et provinciales ?","Oui, généralement vous devez respecter les lois fédérales sur les titres ainsi que les lois provinciales ou nationales du territoire où vous offrez les actions. Certaines juridictions ont des exemptions qui s'appliquent aux deux niveaux. Un conseil juridique peut vous aider à naviguer cette complexité.\n",{"question":246,"answer":247},"Quel est le rôle d'un consentement unanime écrit ?","Un consentement unanime écrit permet au conseil d'administration ou aux actionnaires d'approuver une décision sans tenir une assemblée officielle. Tous les membres ou actionnaires doivent signer le document. C'est une approche rapide et efficace pour les petites sociétés ou les décisions non controversées.\n",{"question":249,"answer":250},"Quels documents dois-je conserver après l'émission d'actions ?","Conservez les procès-verbaux ou résolutions du conseil, le consentement unanime écrit (le cas échéant), l'approbation des actionnaires, la charte révisée ou amendée, et tous les documents attestant de la conformité aux lois sur les titres. Ces documents protègent la société en cas d'audit ou de litige.\n",{"question":252,"answer":253},"Un placement privé offre-t-il moins de protection aux investisseurs ?","Un placement privé n'exige pas un enregistrement auprès des autorités, mais cela ne signifie pas qu'il offre moins de protection. Les investisseurs bénéficient toujours des lois anti-fraude et du droit des contrats. Toutefois, les investisseurs en placement privé sont souvent tenus de signer des accords de confidentialité et d'accepter des restrictions de revente.\n",{"question":255,"answer":256},"Combien de temps faut-il pour compléter l'émission d'actions ?","Pour un placement privé entre investisseurs accrédités, le processus peut prendre quelques semaines. Pour une offre publique, cela peut prendre plusieurs mois en raison des procédures d'enregistrement et d'approbation. Le délai dépend de la complexité de votre structure, du nombre d'approbations requises et de la charge de travail des autorités réglementaires.\n",[258,261,264,267,270,273],{"industry":259,"specifics":260},"Technologie et logiciels","Les entreprises tech lèvent souvent des fonds par placement privé auprès d'investisseurs en capital-risque; cette liste guide l'émission conforme d'actions de série A, B, etc.",{"industry":262,"specifics":263},"Services professionnels (conseil, cabinet juridique)","Les cabinets utilisent cette liste pour mettre en place des régimes de participation actionnaire réservant des actions aux associés ou partenaires.",{"industry":265,"specifics":266},"Commerce de détail et distribution","Les détaillants qui se développent ou attirent des investisseurs privés structurent leurs émissions d'actions à l'aide de cette liste pour assurer la conformité légale.",{"industry":268,"specifics":269},"Santé et bien-être","Les cliniques, laboratoires et services de santé utilisent cette liste pour émettre des actions aux investisseurs ou aux praticiens associés.",{"industry":271,"specifics":272},"Immobilier et construction","Les promoteurs immobiliers lèvent des fonds par placement privé et s'appuient sur cette liste pour se conformer aux règles en matière de titres.",{"industry":274,"specifics":275},"Éducation et formation","Les écoles privées et les centre de formation élargissent leur capital en émettant des actions aux investisseurs, guidés par cette liste.",[277,279,282,285],{"vs":149,"summary":278},"Une résolution du conseil approuve une action spécifique (par exemple, l'émission d'actions), tandis que cette liste couvre l'ensemble du processus d'émission d'actions. La résolution est un élément clé de cette liste, mais ne remplace pas la vérification complète de la conformité légale et des exigences statutaires.\n",{"vs":280,"summary":281},"Contrat de vente d'actions","Un contrat de vente énonce les conditions détaillées entre l'entreprise et l'investisseur (prix, droits de vote, etc.), tandis que cette liste de vérification s'assure que les étapes préalables — approbations, conformité légale — sont franchies avant de signer le contrat. Les deux documents sont nécessaires pour une émission complète.\n",{"vs":283,"summary":284},"Charte sociale (Acte constitutif)","La charte établit les règles fondamentales de l'entreprise et le nombre d'actions autorisées; cette liste vérifie que votre charte permet l'émission envisagée et que, si nécessaire, vous en amendez les dispositions. La charte est le document de référence, cette liste est votre outil de vérification.\n",{"vs":286,"summary":287},"Accord d'actionnaire","Un accord d'actionnaire précise les droits, obligations et restrictions des actionnaires (par exemple, droit de préemption, clause de liquidité). Cette liste prépare l'émission elle-même; l'accord d'actionnaire encadre les relations entre actionnaires après l'émission.\n",{"heading":289,"middleRowLabel":290,"use_template":291,"template_plus_review":295,"custom_drafted":299},"Modèle ou professionnel — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":292,"cost":293,"time":294},"Vous émettez des actions dans une petite entreprise privée sans complications majeure et souhaitez éviter les coûts d'un cabinet juridique.","Gratuit ou peu coûteux (modèle téléchargé).","1–2 jours pour passer en revue la liste et prendre les approbations.",{"best_for":296,"cost":297,"time":298},"Vous suivez cette liste mais souhaitez que un conseil juridique valide votre structure et sa conformité légale avant l'émission.","500 $ – 1 500 $ pour une revue légale d'une émission simple.","1–2 semaines pour l'avis juridique et les corrections.",{"best_for":300,"cost":301,"time":302},"Vous procédez à une offre publique ou une émission complexe impliquant plusieurs juridictions, structures d'investissement, ou exigences réglementaires spéciales.","2 500 $ – 10 000 $ ou plus pour l'accompagnement juridique complet.","Plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité.",[304,307,310],{"title":305,"summary":306},"Les principes des valeurs mobilières au Canada","Aperçu des lois fédérales et provinciales canadiennes régissant l'offre et la vente d'actions, y compris les exemptions de placement privé, les critères d'investisseur accrédité, et les obligations de divulgation.",{"title":308,"summary":309},"Comprendre les statuts et la charte d'une entreprise","Guide expliquant la structure des statuts, l'importance du nombre d'actions autorisées, et comment amender votre charte pour augmenter la capacité d'émission.",{"title":311,"summary":312},"Processus d'approbation du conseil et des actionnaires","Détails sur la convocation d'assemblées, les exigences de quorum, la majorité requise, et l'utilisation de consentements unanimes écrits pour accélérer les approbations.",[],{"emit_software_application":315,"emit_breadcrumb_list":315,"emit_faq_page":315,"emit_how_to":315,"emit_defined_term":315},true,{"primary_folder":317,"secondary_folder":318,"document_type":319,"industry":320,"business_stage":321,"tags":322,"confidence":328},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","checklist","general","all-stages",[323,324,325,326,327],"equity","compliance","governance","legal","share-issuance",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'une liste de vérification pour l'émission d'actions ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Une liste de vérification pour l'émission d'actions est un outil structuré qui énumère toutes les étapes légales et administratives à franchir avant de vendre des actions de votre entreprise. Elle couvre l'obtention des approbations du conseil d'administration et des actionnaires, la révision de votre charte sociale, et la vérification de la conformité avec les lois fédérales et provinciales en matière de titres. Ce document téléchargeable en Word peut être modifié selon votre situation et exporté en PDF pour conservation. Elle s'applique que vous leviez des fonds auprès d'investisseurs privés, mettiez en place un régime d'actions pour les employés, ou restructuriez votre capital lors d'une fusion.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Émettre des actions sans suivre les procédures légales peut invalider l'émission, exposer votre entreprise à des poursuites judiciaires des actionnaires, et entraîner des amendes importantes de la part des autorités en valeurs mobilières. Une émission non conforme peut également compliquer vos levées de fonds futures ou votre vente de l'entreprise, car les investisseurs et acquéreurs exigeront la preuve que les actions existantes ont été régulièrement émises. Cette liste s'assure que chaque étape — approbations, vérification statutaire, conformité légale — est documentée et complétée, protégeant ainsi votre entreprise et donnant confiance aux investisseurs. Elle vous aide aussi à identifier les exemptions possibles (placement privé) qui réduisent les coûts et délais administratifs.\u003C/p>\n",1781186069751]