[{"data":1,"prerenderedAt":362},["ShallowReactive",2],{"document-liste-de-verification-du-degre-de-protection-legale-d-une-pme-D2329":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":361},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D'UNE PME La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du point de vue du droit dans tous les domaines relatifs à sa gestion. Si vous avez des doutes concernant un aspect particulier, il faudra en discuter avec votre conseil juridique. LES Contrats oui non Tous les contrats importants de votre entreprise sont-ils écrits? oui non Les contrats prévoient-ils que les disputes devront être résolues dans les tribunaux de la ville où se situe le siège social de l'entreprise? oui non Y a-t-il une clause relative aux honoraires d'avocats dans chacun des contrats? oui non Les contrats prévoient-ils que tous les amendements se feront par écrit? oui non Y a-t-il des dispositions dans la forme standard de contrat de la société prévoyant une limitation de sa responsabilité? oui non La société respecte-t-elle les termes de ses contrats et baux? LE REGISTRE DES PROCÈS VERBAUX DE LA SOCIÉTÉ oui non L'acte constitutif de la société prévoit-il un nombre suffisant d'actions autorisées? oui non Y a-t-il une copie de l'acte constitutif dans le registre des procès verbaux? oui non Y a-t-il une copie des statuts dans le registre des procès verbaux? oui non Les procès verbaux de toutes les réunions et assemblées générales annuelles y sont-ils conservés ? oui non Tous les consentements écrits des actionnaires et des membres du C.A. y sont-ils conservés? LES QUESTIONS RELATIVES AUX TITRES oui non La société a-t-elle perçu la contrepartie de la vente de chaque action vendue? oui non Le registre des actions est-il à jour? oui non Toutes les ventes de titres ont-elles été effectuées conformément à la loi sur les titres? oui non Le C.A. a-t-il autorisé de façon appropriée la vente de toutes les actions? oui non Les actionnaires peuvent-ils autoriser la vente des actions? oui non La société a-t-elle perçu la contrepartie pour chaque action émise? oui non Des certificats d'actions ont-ils été émis? oui non Les certificats de titres contiennent-t-ils les mentions appropriées? LES EXIGENCES D'ENREGISTREMENTS oui non La société a-t-elle obtenu son numéro fédéral d'employeur? oui non La société a-t-elle obtenu son numéro étatique d'employeur? oui non La société a-t-elle obtenu les licences et permis locaux requis? oui non La société est-elle qualifiée pour mener ses activités dans tous les États requis? oui non Tous les rapports annuels ont-t-ils été soumis au Secrétariat d'État? LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE",null,"Liste de vérification du degré de protection légale d'une PME","3",62,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/liste-de-vérification-du-degré-de-protection-légale-d'une-pme-D2329.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2329.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2329.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Contrats et accords","liste de verification du degre de protection legale d une pme","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2329.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2329.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de conditions générales et garanties","/fr/templates/terms-and-warranties/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Liste de vérification Types d'assurances disponibles pour les PME","/fr/template/liste-de-verification-types-d-assurances-disponibles-pour-les-pme-D1681","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1681.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Liste de vérification Constitution du dossier du personnel","/fr/template/liste-de-verification-constitution-du-dossier-du-personnel-D1798","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1798.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Liste de vérification Analyse du secteur","/fr/template/liste-de-verification-analyse-du-secteur-D2496","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2496.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Liste de vérification Analyse du processus de fabrication","/fr/template/liste-de-verification-analyse-du-processus-de-fabrication-D2495","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2495.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Liste de vérification des clauses du contrat immobilier","/fr/template/liste-de-verification-des-clauses-du-contrat-immobilier-D2071","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2071.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Liste de vérification Documentation du processus de discipline","/fr/template/liste-de-verification-documentation-du-processus-de-discipline-D1787","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1787.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Liste de vérification Pour le recrutement du personnel","/fr/template/liste-de-verification-pour-le-recrutement-du-personnel-D2009","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2009.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Lettre de préavis de recouvrement A une PME","/fr/template/lettre-de-preavis-de-recouvrement-a-une-pme-D1550","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1550.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Liste de vérification Pour vérification du processus de recrutement avant embauche","/fr/template/liste-de-verification-pour-verification-du-processus-de-recrutement-avant-embauche-D2010","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2010.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Liste de vérification Pour l'établissement du fichier fournisseur","/fr/template/liste-de-verification-pour-l-etablissement-du-fichier-fournisseur-D2500","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2500.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Liste de vérification Évaluation du plan d'assurance responsabilité","/fr/template/liste-de-verification-evaluation-du-plan-d-assurance-responsabilite-D1775","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1775.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Liste de vérification Entretien avec un employé sur une performance","/fr/template/liste-de-verification-entretien-avec-un-employe-sur-une-performance-D1864","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1864.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":85,"quick_facts":103,"at_a_glance":105,"personas":109,"variants":128,"glossary":145,"sections":182,"how_to_fill":198,"common_mistakes":229,"faqs":254,"industries":282,"comparisons":301,"diy_vs_pro":314,"jurisdictions":329,"educational_modules":336,"related_template_ids_curated":346,"schema":347,"classification":349},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Liste de vérification du degré de protection légale (Word gratuit)","Checklist complète pour évaluer la protection légale de votre PME : contrats, registres, titres, enregistrements. Téléchargez votre modèle Word gratuit. Téléchargement Word et PDF gratuit.","liste de vérification protection légale pme",[92,93,94,95,96,97,98],"checklist conformité légale entreprise","protection juridique pme","audit légal interne pme","contrats et registres sociaux","compliance pme","vérification statut légal","dossier légal entreprise",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",{"difficulty":104,"legal_review_recommended":85,"signature_required":85},"moyen",{"what_it_is":106,"when_you_need_it":107,"whats_inside":108},"Une liste de vérification structurée qui vous permet d'évaluer rapidement le degré de protection légale de votre PME. Organisée par domaine (contrats, registres, titres, enregistrements, propriété intellectuelle), elle se télécharge en Word gratuitement et se remplit simplement en cochant oui ou non pour chaque point critique.\n","Vous devriez effectuer cet audit légal interne avant de chercher du financement, avant une vente ou fusion, après un changement majeur de structure, ou une fois par an pour maintenir votre conformité. C'est aussi utile quand vous héritez d'une entreprise ou quand vous avez des doutes sur votre organisation administrative.\n","Six domaines clés : contrats écrits et clauses de protection, registre des procès verbaux et actes constitutifs, questions relatives aux titres et actions, exigences d'enregistrement fédéral et provincial, et protection de la propriété intellectuelle. Chaque section contient 5 à 8 points de contrôle spécifiques.\n",[110,113,116,119,122,125],{"title":111,"use_case":112},"Propriétaire de PME établie","Vérifier annuellement que tous les documents légaux sont en ordre",{"title":114,"use_case":115},"Cofondateur après une levée de fonds","Évaluer rapidement les lacunes avant l'arrivée d'investisseurs",{"title":117,"use_case":118},"Gestionnaire administratif","Auditer l'état des registres sociaux et contrats importants",{"title":120,"use_case":121},"Entrepreneur en croissance","Identifier les points faibles avant une expansion multi-États",{"title":123,"use_case":124},"Acheteur potentiel d'une entreprise","Évaluer la solidité légale d'une cible d'acquisition",{"title":126,"use_case":127},"Consultant en conformité interne","Guider un client PME dans un diagnostic complet",[129,133,136,139,142],{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":132},"Liste de vérification complète","Audit complet de votre protection légale dans tous les domaines","D2329",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Contrats et registres seulement","Vérifier rapidement les deux domaines les plus critiques",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Titres et enregistrements seulement","Audit spécialisé sur la structure capitalistique et la conformité réglementaire",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Propriété intellectuelle seulement","Vérifier la protection des marques, brevets et droits d'auteur",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Format court (10 questions essentielles)","Diagnostic rapide de 15 minutes pour identifier les urgences",[146,149,152,155,158,161,164,167,170,173,176,179],{"term":147,"definition":148},"Acte constitutif","Document fondateur qui crée légalement votre entreprise et en définit la structure, les pouvoirs et les responsabilités.",{"term":150,"definition":151},"Procès verbal","Compte rendu écrit d'une réunion ou assemblée générale, requis par la loi pour documenter les décisions.",{"term":153,"definition":154},"Titres ou actions","Parts de propriété de l'entreprise, émises aux actionnaires et représentant leur participation au capital.",{"term":156,"definition":157},"Statuts","Règles internes de fonctionnement de l'entreprise, votées par les actionnaires et souvent modifiées par résolution.",{"term":159,"definition":160},"Enregistrement fédéral","Numéro d'employeur et déclarations d'impôts fédéraux exigés par les autorités nationales.",{"term":162,"definition":163},"Conformité légale","Respect de tous les textes de loi, règlements et obligations applicables à votre entreprise.",{"term":165,"definition":166},"Clause de limitation de responsabilité","Disposition contractuelle qui plafonne les dommages qu'une partie peut réclamer en cas de violation.",{"term":168,"definition":169},"Propriété intellectuelle","Ensemble des droits légaux sur les innovations, marques, logos, noms de domaine et contenus créatifs de l'entreprise.",{"term":171,"definition":172},"Certificat d'actions","Document physique ou virtuel prouvant la propriété d'une action émise par l'entreprise.",{"term":174,"definition":175},"Règlement des litiges","Clause contractuelle spécifiant comment les conflits seront résolus (tribunaux, arbitrage, médiation).",{"term":177,"definition":178},"Quorum","Nombre minimum de participants (actionnaires ou administrateurs) requis pour tenir une réunion valide.",{"term":180,"definition":181},"Résolution écrite","Décision formelle d'un organe de gestion (conseil, assemblée) documentée par écrit et consentie par les signataires.",[183,186,189,192,195],{"heading":184,"body":185},"Les contrats","Vérifiez que tous les contrats importants (clients, fournisseurs, bail, prêts) sont écrits, que les disputes y sont attribuées au tribunal approprié, qu'ils prévoient des honoraires d'avocats, que les amendements se font par écrit, et qu'ils contiennent des clauses de limitation de responsabilité.",{"heading":187,"body":188},"Le registre des procès verbaux de la société","Assurez-vous que votre acte constitutif autorise un nombre suffisant d'actions, que l'acte et les statuts sont archivés, que tous les procès verbaux des réunions et assemblées générales y sont conservés, et que les consentements écrits des actionnaires et administrateurs y figurent.",{"heading":190,"body":191},"Les questions relatives aux titres","Confirmez que la contrepartie de chaque action vendue a été perçue, que le registre des actions est à jour, que les ventes respectent la loi sur les titres, que le conseil a autorisé chaque vente, et que les certificats d'actions ont été émis avec les mentions légales appropriées.",{"heading":193,"body":194},"Les exigences d'enregistrements","Vérifiez que votre entreprise a obtenu son numéro fédéral d'employeur, son numéro étatique/provincial d'employeur, les licences et permis locaux requis, et qu'elle est qualifiée pour exercer dans tous les États ou provinces où elle opère.",{"heading":196,"body":197},"La protection de la propriété intellectuelle","Vérifiez que vos marques, logos, noms de domaine, brevets et contenus créatifs sont correctement enregistrés, que les contrats d'employés contiennent des clauses de cession de propriété intellectuelle, et que vous disposez de preuves de création et de propriété.",[199,204,209,214,219,224],{"step":200,"title":201,"description":202,"tip":203},1,"Imprimer ou ouvrir le document en ligne","Téléchargez la liste en Word ou remplissez-la directement en ligne. Prévoyez 30 à 45 minutes selon votre familiarité avec vos dossiers.","Rassemblez d'abord tous vos contrats, registres et certificats pour gagner du temps.",{"step":205,"title":206,"description":207,"tip":208},2,"Réunir les dossiers pertinents","Localisez vos contrats importants, registre des procès verbaux, registre des actions, actes constitutifs, statuts et licences professionnelles.","Créez un dossier temporaire pour centraliser les documents que vous aurez besoin de vérifier.",{"step":210,"title":211,"description":212,"tip":213},3,"Cocher oui ou non pour chaque point","Pour chaque question, répondez honnêtement. Si vous ne savez pas, notez « ?» et marquez-le comme point à clarifier avec votre avocat.","Ne cherchez pas la perfection : l'objectif est d'identifier les lacunes, pas de tout avoir.",{"step":215,"title":216,"description":217,"tip":218},4,"Compiler les points critiques","Listez les réponses « non » ou incertaines. Catégorisez-les par urgence : immédiat, court terme, moyen terme.","Les contrats écrits et les registres à jour sont généralement plus urgents que les optimisations de propriété intellectuelle.",{"step":220,"title":221,"description":222,"tip":223},5,"Consulter un conseiller juridique","Envoyez votre liste aux points problématiques à votre avocat ou conseil juridique pour qu'il priorise les actions et vous guide.","Une consultation ciblée sera bien moins chère qu'un audit complet refait de zéro.",{"step":225,"title":226,"description":227,"tip":228},6,"Établir un plan d'action","Avec votre conseiller, fixez des délais pour corriger chaque lacune et assignez les responsabilités en interne ou à des prestataires.","Relancez cette vérification une fois par an ou après un changement majeur dans l'entreprise.",[230,234,238,242,246,250],{"mistake":231,"why_it_matters":232,"fix":233},"Négliger les contrats verbaux ou informels","Les contrats écrits sont plus faciles à faire respecter devant les tribunaux et préviennent les malentendus.","Mettez par écrit tous les contrats importants, même avec des fournisseurs réguliers, et faites-les signer avant le début des travaux.",{"mistake":235,"why_it_matters":236,"fix":237},"Oublier de tenir à jour le registre des procès verbaux","Un registre incomplet expose votre entreprise à des contestations de légalité des décisions du conseil ou de l'assemblée générale.","Archivez systématiquement les procès verbaux signés et les résolutions écrites dès qu'ils sont approuvés.",{"mistake":239,"why_it_matters":240,"fix":241},"Émettre des actions sans percevoir la contrepartie réelle","Cela crée une fraude potentielle et peut invalider les titres ou exposer les actionnaires à des poursuites.","Documentez précisément la contrepartie reçue (espèces, actifs, services) pour chaque action émise et conservez la preuve.",{"mistake":243,"why_it_matters":244,"fix":245},"Supposer que les licences obtenues une fois valent pour toujours","Les licences et permis expirent souvent annuellement ou bisannuellement, et leur absence peut entraîner des amendes ou la fermeture.","Vérifiez les dates d'expiration de toutes vos licences professionnelles, permis d'exploitation et enregistrements, et mettez en place des rappels automatiques.",{"mistake":247,"why_it_matters":248,"fix":249},"Ne pas protéger la propriété intellectuelle avant de la divulguer","Sans enregistrement ou clause de confidentialité, vos innovations, marques ou designs peuvent être copiés légalement par des concurrents.","Enregistrez vos marques, demandez les brevets si applicable, signez des accords de confidentialité, et incluez des clauses de cession de PI dans vos contrats d'employé.",{"mistake":251,"why_it_matters":252,"fix":253},"Confondre audit juridique et audit comptable","Cette liste cible la protection légale et la conformité administrative, pas la santé financière ou fiscale de l'entreprise.","Menez cet audit en parallèle avec un audit comptable et fiscal, mais reconnaissez qu'ils couvrent des domaines différents.",[255,258,261,264,267,270,273,276,279],{"question":256,"answer":257},"Combien de temps prend une vérification complète ?","Entre 30 et 60 minutes selon que vous trouvez rapidement vos documents et votre familiarité avec votre structure légale. Si vous devez chercher des dossiers perdus ou classer des contrats, comptez plutôt deux à trois heures. Vous pouvez aussi le faire en plusieurs séances, domaine par domaine.\n",{"question":259,"answer":260},"Faut-il absolument consulter un avocat après ?","Si vous avez plusieurs réponses « non » ou incertaines, oui, une consultation avec un avocat est recommandée pour prioriser les corrections et vous guider. Si vous cochez presque partout « oui », une simple revue par courriel peut suffire. Le coût d'une consultation courte (30–60 minutes) sera bien inférieur à celui d'une restructuration légale d'urgence plus tard.\n",{"question":262,"answer":263},"Puis-je faire cet audit moi-même ou dois-je déléguer ?","Vous pouvez le faire vous-même si vous êtes à l'aise avec votre structure légale et avez accès à vos dossiers. Pour une entreprise complexe ou ancienne, faire appel à votre gestionnaire administratif ou à votre conseil juridique gagnera du temps et réduira les risques d'oubli.\n",{"question":265,"answer":266},"Que faire si une réponse est « non » mais que c'est coûteux à corriger ?","Listez les points manquants par ordre de risque (légal, financier, opérationnel) et étalez les corrections sur plusieurs trimestres. Par exemple, mettre les contrats par écrit avant d'enregistrer les marques. Votre avocat peut vous aider à hiérarchiser.\n",{"question":268,"answer":269},"À quelle fréquence dois-je refaire cet audit ?","Au minimum une fois par an. Plus souvent si vous embauchez massivement, lancez de nouveaux services, fusionnez ou ouvrez des activités dans d'autres juridictions. Faites-le aussi avant tout événement majeur (levée de fonds, acquisition, vente).\n",{"question":271,"answer":272},"Cette liste s'applique-t-elle au Québec et à la France ?","La plupart des domaines (contrats, registres, titres) s'appliquent partout. Certaines exigences (numéros d'employeur, licences locales) varient selon la juridiction. Adaptez les questions aux lois locales avec l'aide de votre avocat ou consultant.\n",{"question":274,"answer":275},"Que faire si je découvre une violation légale grave ?","Contactez rapidement votre avocat pour évaluer le risque et les options de correction. Beaucoup de violations peuvent être régularisées (rétroactivement si nécessaire) avant qu'elles ne causent un problème. Ne laissez pas traîner.\n",{"question":277,"answer":278},"Puis-je utiliser ce format pour contrôler plusieurs entreprises ?","Oui. Dupliquez la liste pour chaque entité et remplissez-la séparément. Si vous gérez un groupe, vous pouvez aussi créer un fichier comparatif pour identifier rapidement laquelle a besoin d'attention en priorité.\n",{"question":280,"answer":281},"Est-ce que cette liste inclut le respect de la confidentialité des données (RGPD, LPRPDE) ?","Non, cette liste cible la protection légale générale de l'entreprise. Vous aurez besoin d'une vérification séparée pour la conformité en matière de protection des données, qui mérite son propre audit dédié.\n",[283,286,289,292,295,298],{"industry":284,"specifics":285},"Technologie et logiciels","La propriété intellectuelle (brevets, code source, marques) et les contrats de clients SaaS sont critiques ; l'enregistrement de domaines et licences doit être particulièrement vérifié.",{"industry":287,"specifics":288},"Santé et services professionnels","Les contrats avec les assurances et les organismes de réglementation, ainsi que les licences professionnelles personnelles, doivent être à jour et bien archivés.",{"industry":290,"specifics":291},"Immobilier et construction","Les contrats de bail, de fourniture et de sous-traitance sont nombreux et complexes ; le registre des procès verbaux revêt une importance particulière.",{"industry":293,"specifics":294},"Commerce de détail et e-commerce","Les contrats avec les fournisseurs, les conditions générales de vente en ligne, et les marques commerciales doivent être bien protégés.",{"industry":296,"specifics":297},"Services financiers et conseils","Les contrats de clients, les clauses de limitation de responsabilité, et le respect des réglementations professionnelles sont essentiels.",{"industry":299,"specifics":300},"Éducation et formation","Les contrats avec les étudiants, les enseignants indépendants, les droits d'auteur pédagogiques, et les licences de logiciels d'apprentissage doivent être vérifiés.",[302,305,308,311],{"vs":303,"summary":304},"Audit juridique complet par un cabinet","Un audit complet par un avocat examine chaque contrat, chaque procès verbal et chaque implication légale en détail, et vous produit un rapport approfondi. Cette checklist vous permet d'identifier les lacunes vous-même avant de demander une revue. Le cabinet sera plus cher mais plus exhaustif ; cette liste est un diagnostic d'urgence préalable.\n",{"vs":306,"summary":307},"Audit comptable ou fiscal","L'audit comptable vérifie vos finances, impôts et conformité fiscale. Cette liste cible la conformité légale et administrative de votre structure. Les deux sont importants mais distincts. Menez-les en parallèle pour une vision complète de la santé de votre entreprise.\n",{"vs":309,"summary":310},"Conseil interne ou gestionnaire administratif","Un gestionnaire peut remplir cette liste rapidement s'il connaît vos dossiers. Toutefois, seul un avocat peut interpréter les résultats et recommander des correctifs légaux. Utilisez cette liste pour déléguer la collection et le tri des documents, puis envoyez les résultats à votre avocat.\n",{"vs":312,"summary":313},"Logiciel de conformité automatisé (SaaS)","Les outils de conformité en ligne ciblent souvent une seule juridiction ou un seul secteur. Cette checklist est généraliste et peut s'adapter à plusieurs contextes. Un outil SaaS sera plus automatisé mais moins flexible ; cette liste est un diagnostic manuel transparent.\n",{"heading":315,"middleRowLabel":316,"use_template":317,"template_plus_review":321,"custom_drafted":325},"Modèle ou professionnel — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue professionnelle",{"best_for":318,"cost":319,"time":320},"Vous avez peu de contrats, une structure simple, et êtes confiant dans votre organisation administrative.","Gratuit (modèle Word) ; environ 5–10 heures de votre temps.","1 à 2 heures pour la vérification initiale, puis révisions ponctuelles.",{"best_for":322,"cost":323,"time":324},"Vous identifiez quelques lacunes et voulez l'avis d'un spécialiste sans audit complet.","Modèle gratuit + 500–1 500 $ pour une revue légale ou administrative d'une heure.","2 heures pour votre vérification, puis 1 heure pour la revue professionnelle.",{"best_for":326,"cost":327,"time":328},"Votre entreprise est complexe, multi-juridictions, ou vous avez découvert plusieurs violations légales.","2 000–5 000 $ pour un audit juridique complet avec rapport et plan d'action.","8–20 heures d'audit par un cabinet, selon la taille et la complexité.",[330,333],{"code":331,"note":332},"ca","Au Canada et au Québec, cette liste s'applique avec adaptation des numéros d'employeur (fédéral et provincial), des licences professionnelles, et du droit québécois ou provincial spécifique. Consultez un avocat québécois pour l'interprétation locale.",{"code":334,"note":335},"fr","En France, la vérification des statuts, du registre du RCS, et des obligations légales (SIRET, SIREN) sera adaptée selon le statut juridique (SA, SARL, EIRL, etc.). Un conseil juridique français affiner a la conformité spécifique.",[337,340,343],{"title":338,"summary":339},"Structurer vos contrats pour protéger votre entreprise","Comment rédiger une clause de limitation de responsabilité, une clause de résolution des litiges, et une clause d'amendement. Quels contrats sont essentiels et comment les archiver. Durée : 20 minutes de lecture.",{"title":341,"summary":342},"Bien tenir vos registres sociaux","Qu'est-ce qu'un procès verbal valide, comment l'archiver, quand une résolution écrite suffit, et comment documenter les approbations des actionnaires. Durée : 15 minutes.",{"title":344,"summary":345},"Protéger votre propriété intellectuelle : checklist rapide","Enregistrer votre marque, protéger vos secrets commerciaux, cessions de propriété intellectuelle dans les contrats d'employé, et dates limites clés. Durée : 12 minutes.",[],{"emit_software_application":348,"emit_breadcrumb_list":348,"emit_faq_page":348,"emit_how_to":348,"emit_defined_term":348},true,{"primary_folder":350,"secondary_folder":351,"document_type":352,"industry":353,"business_stage":354,"tags":355,"confidence":360},"business-legal-agreements","terms-and-warranties","checklist","general","all-stages",[356,357,352,358,359],"compliance","risk-management","legal-protection","sme",0.85,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'une liste de vérification du degré de protection légale d'une PME ?\u003C/h2>\n\u003Cp>C'est un diagnostic simple et structuré que vous remplissez vous-même pour évaluer rapidement si votre entreprise est correctement protégée du point de vue juridique. Organisée en six domaines clés (contrats, registres sociaux, titres, enregistrements légaux, propriété intellectuelle, et conformité), elle vous pose des questions oui/non sur chaque élément critique. Le document se télécharge gratuitement en Word, se remplit en 30 à 60 minutes, et vous identifie immédiatement les lacunes à corriger. C'est un point de départ idéal avant une consultation avec un avocat ou avant un événement majeur comme une levée de fonds ou une vente.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Une entreprise mal protégée juridiquement risque des pertes financières, des litiges coûteux, une perte de propriété intellectuelle, ou une invalidité de ses décisions. Une simple lacune — comme l'absence de contrat écrit avec un client clé — peut vous coûter des dizaines de milliers si le client refuse de payer ou prétend d'autres termes. Même une PME bien gérée peut oublier de mettre à jour ses registres de procès verbaux ou de bien archiver ses contrats, ce qui expose le conseil d'administration à des responsabilités personnelles. Cette checklist vous aide à identifier ces risques vous-même, sans coût, et vous permet de corriger ce qui est correctible avant qu'une crise survienne. C'est aussi un élément clé de la « diligence raisonnable » si vous cherchez du financement ou si vous envisagez une vente : les investisseurs et les acquéreurs vérifieront exactement ces mêmes points.\u003C/p>\n",1781186070694]