[{"data":1,"prerenderedAt":395},["ShallowReactive",2],{"document-licence-d-utilisation-de-version-d-evaluation-D2139":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":394},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE VERSION D'ÉVALUATION DE LOGICIEL Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Permettant\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le \"Permissionnaire\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat de licence d'utilisation de version d'évaluation de logiciel est signé dans le seul but de permettre au Permissionnaire d'essayer le logiciel du Permettant (le \"Logiciel du propriétaire\") ainsi que la documentation qui l'accompagne (désignés collectivement \"Système d'évaluation\"). Le Permettant accorde au Permissionnaire une licence non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser gratuitement pendant une période de [NOMBRE] jours allant du [DATE] au [DATE] le système d'évaluation ainsi que les versions optimisées ou modifiées du système d'évaluation remises au Permissionnaire par le Permettant (la \"Période d'évaluation\"). RETOUR DU SYSTÈME D'ESSAI Au plus tard [NOMBRE] jours après la période d'essai, le Permissionnaire devra remettre au Permettant le logiciel du Permettant ainsi que la documentation incluse dans le système de logiciel (ou à la seule discrétion du propriétaire, détruire le logiciel du Permettant et la documentation et certifier par écrit au Permettant que le logiciel du Permettant ainsi que la documentation ont été détruits). GARANTIE LIMITÉE Le Permettant assure qu'il détient le plein droit d'accorder un droit d'utilisation temporaire du système d'évaluation par le propriétaire. Le Permettant décline toute autre garantie, expresse ou implicite dont les garanties implicites à caractère marchand et d'adéquation à un objet spécifique. La responsabilité du Permettant pour les dommages résultant de l'utilisation du logiciel ou en relation avec le présent contrat de licence d'évaluation de logiciel, le fonctionnement du logiciel ou les prestations de services n'excèdera pas [MONTANT]. Sans considération pour une plainte fondée un contrat ou la responsabilité civile dont la négligence, le Permettant et ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables pour aucun dommage direct, indirect, spécial, accidentel ou consécutif dont entre autres les dommages résultants des pertes de profit, de données, et d'affaires dans le cadre du présent contrat de licence d'utilisation de version d'évaluation de logiciel et ce, même si le Permettant avait été informé de l'éventualité ou de la possibilité des dommages. DES DROITS DE PROPRIÉTÉ Le Permissionnaire reconnaît que le Permettant se réserve tous les droits, titres et intérêts sur le système d'évaluation ainsi que sur toutes les copies qui en sont ou seront faites et qu'aucun titre sur le système d'évaluation, aucun droit de propriété intellectuelle ou quelque autre droit n'a été transféré au Permissionnaire mis à part ceux spécifiés dans le présent contrat. Le Permissionnaire ne peut dupliquer, copier ou reproduire le système d'évaluation sans l'autorisation écrite préalable du Permettant sauf pour utilisation sur un seul ordinateur. Au cas où le Permettant autoriserait le Permissionnaire à faire des copies du système d'évaluation, le Permissionnaire devra reproduire les notes sur les droits d'auteurs et les autres droits de propriété sur toutes les copies. Le Permissionnaire s'engage à ne pas effectuer ou autoriser aucune ingénierie, assemblage ou compilation inverse du logiciel du Permettant ni à tenter de dériver le code source à partir logiciel. CONFIDENTIALITÉ 5.1 Licence des informations confidentielles Le Permissionnaire reconnaît que le système d'évaluation constitue une version qui ne peut être vendue. Le Permissionnaire reconnaît en outre que le système d'évaluation contient des informations personnelles et confidentielles du propriétaire et les considère raisonnablement comme secrets industriels de grande valeur. Par ailleurs, il peut être également fourni au Permissionnaire ou le Permissionnaire peut entrer en contact avec les informations de tierces parties avec lesquelles le Permettant est en relation. Les informations confidentielles du Permettant et des tierces parties sont ici appelées collectivement \"Informations confidentielles\". En reconnaissance de ce qui précède, le Permissionnaire accepte et s'engage à ce qui suit : Le Permissionnaire devra garder toutes les informations confidentielles dans la stricte confidentialité en prenant les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations. Le Permissionnaire ne devra pas fournir directement ou indirectement, ne information confidentielle à quelque tierce partie que ce soit dans l'autorisation écrite préalable du Permettant; Le Permissionnaire n'utilisera pas les informations confidentielles à ses fins personnelles en créant par exemple un produit concurrent ; ou encore au bénéfice de quelque partie ou entité autre que le propriétaire. Le Permissionnaire remettra promptement au Permettant ou, à la décision du propriétaire, détruira tous les mémorandums notes, enregistrements, rapports, supports multimédias et autres documents (ainsi que leurs copies) en relation avec ou incluant toute information confidentielle en possession ou sous le contrôle du Permissionnaire (i) à la fin des discussions avec le Permettant ou (ii) si le Permettant s'est engagé à fournir services au Permissionnaire, à la fin de l'engagement donc ou (iii) à tout moment ainsi que le Permettant l'aura demandé. Le Permissionnaire ne posera aucun acte en relation avec les informations confidentielles qui soit incompatible avec leur nature confidentielle et personnelle. Le Permissionnaire sera autorisé à divulguer les informations confidentielles comme suit : À ses employés et agents (\"Employés\") ayant besoin de connaître ces informations dans le cadre du présent contrat d'utilisation de version d'évaluation de logiciel (et dans tous les cas, le Permissionnaire sera responsable du respect des dispositions du présent contrat d'utilisation de version d'évaluation de logiciel par tous ses employés) ; et Si le Permissionnaire est obligé par la loi à divulguer ces informations, le Permissionnaire devra alors le notifier préalablement par écrit au Permettant avant la divulgation et fournir au Permettant la copie de toute information en relation avec une telle divulgation afin que le Permettant puisse prendre les dispositions nécessaires pour protéger les informations confidentielles. 5",null,"Licence d'utilisation de version d'évaluation","5",54,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/licence-d'utilisation-de-version-d'évaluation-D2139.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2139.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2139.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":19,"url":6},"Développement, achat et vente de logiciels","licence d utilisation de version d evaluation","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2139.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2139.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de propriété intellectuelle et de licences","/fr/templates/intellectual-property-and-licensing/",[37,42,46,50,54,58,62,66,70,74,78,82],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":41},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":43,"url":44,"thumb":45,"extension":10},"Demande d'autorisation pour utilisation d'article","/fr/template/demande-d-autorisation-pour-utilisation-d-article-D2633","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2633.png",{"label":47,"url":48,"thumb":49,"extension":10},"Demande d'autorisation pour utilisation de votre témoignage","/fr/template/demande-d-autorisation-pour-utilisation-de-votre-temoignage-D2549","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2549.png",{"label":51,"url":52,"thumb":53,"extension":10},"Conditions de licence gratuiciel","/fr/template/conditions-de-licence-gratuiciel-D2142","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2142.png",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Contrat de licence de vidéoclip","/fr/template/contrat-de-licence-de-videoclip-D2104","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2104.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Contrat de licence de brevet","/fr/template/contrat-de-licence-de-brevet-D2343","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2343.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Note de licence de logiciel","/fr/template/note-de-licence-de-logiciel-D2149","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2149.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Résumé de conditions Version courte","/fr/template/resume-de-conditions-version-courte-D1712","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1712.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Contrat de licence d'oeuvre musicale","/fr/template/contrat-de-licence-d-oeuvre-musicale-D2102","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2102.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Licence d'utilisateur final de logiciel","/fr/template/licence-d-utilisateur-final-de-logiciel-D2138","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2138.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Contrat de licence de marque de commerce","/fr/template/contrat-de-licence-de-marque-de-commerce-D2103","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2103.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Contrat de sûreté version longue","/fr/template/contrat-de-surete-version-longue-D2323","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2323.png",false,{"seo":88,"reviewer":100,"legal_disclaimer":104,"quick_facts":105,"at_a_glance":107,"personas":111,"variants":130,"glossary":150,"clauses":181,"how_to_fill":227,"common_mistakes":263,"faqs":288,"industries":316,"comparisons":335,"diy_vs_lawyer":348,"jurisdictions":363,"educational_modules":370,"related_template_ids_curated":380,"schema":381,"classification":382},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Licence d'utilisation de version d'évaluation (Word gratuit)","Modèle de licence d'évaluation logiciel. Protégez votre propriété intellectuelle avec ce contrat d'essai. Téléchargez gratuitement. Téléchargement Word et PDF gratuit.","licence d'utilisation de version d'évaluation",[93,94,95,96,97,98,99],"contrat de licence d'évaluation logiciel","licence logiciel temporaire","accord d'évaluation de logiciel","protection propriété intellectuelle version d'essai","contrat d'essai logiciel","licence non exclusive logiciel","clause de confidentialité logiciel d'évaluation",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":106,"legal_review_recommended":104,"signature_required":104},"avance",{"what_it_is":108,"when_you_need_it":109,"whats_inside":110},"Un contrat de licence d'évaluation est un accord légal qui permet à un client potentiel de tester votre logiciel ou votre système logiciel pendant une période limitée et gratuite. Il encadre l'utilisation temporaire, défend votre propriété intellectuelle et fixe les responsabilités de chacun. Téléchargement gratuit en Word, modifiable selon vos besoins spécifiques.\n","Vous le besoin lorsque vous offrez une version d'essai à des prospects ou à des clients avant un achat complet. Ce document est essentiel si vous développez ou distribuez des logiciels et souhaitez laisser les utilisateurs évaluer votre produit sans créer de droits de propriété ou d'obligations contractuelles permanentes.\n","Le modèle comprend les clauses essentielles : définition du système d'évaluation, durée limitée de la licence, obligation de retour du logiciel, garantie limitée du fournisseur, exonération de responsabilité, protection des droits de propriété intellectuelle et obligations de confidentialité strictes pour l'évaluateur.\n",[112,115,118,121,124,127],{"title":113,"use_case":114},"Éditeur de logiciels B2B","Souhaite tester son produit avec des clients sans transférer de droits",{"title":116,"use_case":117},"Fournisseur de solutions SaaS","Propose une période d'essai gratuite et veut un cadre juridique clair",{"title":119,"use_case":120},"Développeur de logiciels spécialisés","Distribue des versions d'évaluation avant vente complète de licence",{"title":122,"use_case":123},"Gestionnaire IT en startup","Teste des outils logiciels pour l'entreprise avant engagement coûteux",{"title":125,"use_case":126},"Consultant en technologies","Utilise des versions d'évaluation pour évaluer des solutions clients",{"title":128,"use_case":129},"Responsable conformité légale","Veut encadrer l'usage des essais et protéger l'IP de l'entreprise",[131,135,138,141,144,147],{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":134},"Licence d'évaluation standard — 30 jours","Pour un essai court, adapté à la plupart des logiciels SaaS ou applications","D2139",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Licence d'évaluation longue durée — 90 jours","Pour des solutions d'entreprise complexes nécessitant un test approfondi",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Licence d'évaluation avec support technique inclus","Lorsque vous fournissez assistance ou formation pendant l'essai",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Licence d'évaluation avec limitation d'utilisateurs","Pour restreindre l'accès à un nombre maximal de comptes test",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Licence d'évaluation avec données fictives pré-chargées","Quand le produit nécessite un environnement de démonstration structuré",{"title":148,"when_to_use":149,"template_id":6},"Licence d'évaluation avec clause de non-concurrence","Si vous craignez que l'évaluateur reverse-engineer votre technologie",[151,154,157,160,163,166,169,172,175,178],{"term":152,"definition":153},"Permissionnaire","La partie qui reçoit le droit d'utiliser le logiciel d'évaluation; généralement l'entreprise qui teste la solution.",{"term":155,"definition":156},"Permettant","La partie qui propriétaire du logiciel et qui accorde la licence d'évaluation; habituellement l'éditeur ou le fournisseur.",{"term":158,"definition":159},"Système d'évaluation","L'ensemble du logiciel et de la documentation fournie à titre d'essai, généralement pour une durée limitée.",{"term":161,"definition":162},"Période d'évaluation","La durée pendant laquelle le Permissionnaire est autorisé à utiliser le logiciel gratuitement, souvent de 30 à 90 jours.",{"term":164,"definition":165},"Licence non exclusive","Le Permettant conserve le droit de proposer la même licence d'évaluation à d'autres entreprises concurrentes.",{"term":167,"definition":168},"Propriété intellectuelle","Les droits légaux sur le code, l'interface, les algoritmes et la documentation du logiciel, qui demeurent la propriété exclusive du Permettant.",{"term":170,"definition":171},"Informations confidentielles","Les secrets commerciaux, données propriétaires et algorithmes du logiciel que le Permissionnaire s'engage à ne pas divulguer.",{"term":173,"definition":174},"Ingénierie inverse","L'action de démonter, analyser ou recréer le code source du logiciel; strictement interdite dans ce contrat.",{"term":176,"definition":177},"Exonération de responsabilité","Clause qui limite la responsabilité légale du Permettant en cas de dommages causés par l'utilisation du logiciel d'évaluation.",{"term":179,"definition":180},"Révocation","Le droit du Permettant de retirer la licence et d'arrêter l'accès au logiciel à tout moment.",[182,187,192,197,202,207,212,217,222],{"name":183,"plain_english":184,"sample_language":185,"common_mistake":186},"Système d'évaluation et durée limitée","Définit le logiciel et la documentation remis à titre gratuit, ainsi que la période exacte pendant laquelle l'évaluateur peut l'utiliser (ex. 30 jours).","Le Permettant accorde au Permissionnaire une licence non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser gratuitement pendant une période de [NOMBRE] jours allant du [DATE] au [DATE] le système d'évaluation.","Ne pas préciser la date exacte de fin d'évaluation, ce qui crée une ambiguïté sur quand l'accès s'arrête.",{"name":188,"plain_english":189,"sample_language":190,"common_mistake":191},"Retour ou destruction du logiciel","L'évaluateur doit retourner physiquement le logiciel et la documentation, ou les détruire et le certifier par écrit à la fin de la période.","Au plus tard [NOMBRE] jours après la période d'essai, le Permissionnaire devra remettre au Permettant le logiciel du Permettant ainsi que la documentation ou, à la discrétion du propriétaire, détruire le logiciel et certifier par écrit que celui-ci a été détruit.","Oublier d'exiger une certification écrite de destruction, laissant planer le doute sur le sort des données sensibles.",{"name":193,"plain_english":194,"sample_language":195,"common_mistake":196},"Garantie limitée et limitation de responsabilité","Le fournisseur garantit uniquement qu'il a le droit de concéder la licence, mais refuse les autres garanties (performance, non-défectuosité). Sa responsabilité est plafonnée.","Le Permettant assure qu'il détient le plein droit d'accorder un droit d'utilisation temporaire. Le Permettant décline toute autre garantie, expresse ou implicite. La responsabilité du Permettant pour les dommages n'excèdera pas [MONTANT].","Accepter une garantie de fonctionnement total, ce qui expose le fournisseur à des réclamations importantes si le logiciel ne fonctionne pas parfaitement.",{"name":198,"plain_english":199,"sample_language":200,"common_mistake":201},"Exclusion de responsabilité pour dommages indirects","Le Permettant ne peut être tenu responsable des pertes de profit, de données, d'affaires ou d'autres dommages indirects, même s'il avait été avisé du risque.","Le Permettant et ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables pour aucun dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif, y compris les dommages résultants des pertes de profit, de données ou d'affaires.","Supprimer cette clause pour apparaître plus responsable, ce qui expose dangereusement le fournisseur à des réclamations massives.",{"name":203,"plain_english":204,"sample_language":205,"common_mistake":206},"Droits de propriété intellectuelle et interdiction de copie","Le fournisseur conserve tous les droits sur le logiciel et son code source. L'évaluateur ne peut pas copier, dupliquer ni reproduire, sauf pour un seul ordinateur, et ne peut pas effectuer d'ingénierie inverse.","Le Permissionnaire reconnaît que le Permettant se réserve tous les droits, titres et intérêts sur le système d'évaluation. Le Permissionnaire ne peut dupliquer, copier ou reproduire sans autorisation écrite préalable, sauf pour un seul ordinateur. Le Permissionnaire s'engage à ne pas effectuer d'ingénierie inverse.","Permettre des copies illimitées « à des fins internes », ce qui risque que le logiciel soit distribué sans permission ou reverse-engineered.",{"name":208,"plain_english":209,"sample_language":210,"common_mistake":211},"Reconnaissance du caractère confidentiel et propriétaire","L'évaluateur reconnaît que le logiciel est une version non commerciale contenant des secrets industriels de valeur et des informations confidentielles du fournisseur.","Le Permissionnaire reconnaît que le système d'évaluation constitue une version qui ne peut être vendue et contient des informations personnelles et confidentielles du propriétaire, raisonnablement considérées comme des secrets industriels.","Omettre cette clause, ce qui affaiblit votre argument légal si vous accusez l'évaluateur d'avoir divulgué ou utilisé improprement votre technologie.",{"name":213,"plain_english":214,"sample_language":215,"common_mistake":216},"Obligations de confidentialité et interdiction d'utilisation personnelle","L'évaluateur s'engage à garder toutes les informations confidentielles secrètes, à ne pas les divulguer à des tiers, et à ne pas les utiliser pour créer un produit concurrent ou au bénéfice d'une autre entité.","Le Permissionnaire accepte de garder toutes les informations confidentielles dans la stricte confidentialité, ne pas les fournir à quelque tierce partie que ce soit, et ne pas les utiliser à ses fins personnelles en créant par exemple un produit concurrent.","Ne pas préciser « à ses fins personnelles » ou « créer un produit concurrent », ce qui laisse l'évaluateur prétendre qu'il peut utiliser les insights pour d'autres projets.",{"name":218,"plain_english":219,"sample_language":220,"common_mistake":221},"Restitution rapide de la documentation et des enregistrements","L'évaluateur doit retourner ou détruire promptement tous les mémorandums, notes, enregistrements, rapports et documents relatifs aux informations confidentielles à la fin de l'engagement ou sur demande du fournisseur.","Le Permissionnaire remettra promptement au Permettant ou détruira tous les mémorandums, notes, enregistrements, rapports et autres documents (ainsi que leurs copies) en relation avec ou incluant toute information confidentielle.","Laisser une clause vague sur le délai (ex. « peu après »), ce qui peut laisser à l'évaluateur des mois pour conserver vos données.",{"name":223,"plain_english":224,"sample_language":225,"common_mistake":226},"Divulgation autorisée — employés et obligations légales","L'évaluateur peut divulguer les informations confidentielles uniquement à ses employés ayant besoin de les connaître, ou si la loi l'y oblige (avec notification préalable au fournisseur).","Le Permissionnaire sera autorisé à divulguer les informations confidentielles à ses employés ayant besoin de connaître ces informations dans le cadre du présent contrat, ou si obligé par la loi, le Permissionnaire devra notifier préalablement par écrit au Permettant avant la divulgation.","Interdire complètement la divulgation, y compris pour une obligation légale ou un appel d'un tribunal, ce qui rend la clause irréaliste et potentiellement invalide.",[228,233,238,243,248,253,258],{"step":229,"title":230,"description":231,"tip":232},1,"Complétez les identités et informations des parties","Remplissez le nom légal, le type de société (SARL, SAS, SA, etc.), la loi constitutive (droit québécois, droit français, etc.) et l'adresse complète du siège social du Permettant (vous, le fournisseur) et du Permissionnaire (l'évaluateur).","Vérifiez les registres commerciaux ou les statuts sociaux pour l'exactitude des noms et des lois régissantes.",{"step":234,"title":235,"description":236,"tip":237},2,"Définissez la durée exacte de l'évaluation","Remplacez [NOMBRE] par le nombre de jours (30, 60 ou 90 généralement) et indiquez les dates de début et de fin précises (ex. du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025).","Les essais plus longs (90 jours) conviennent aux logiciels d'entreprise complexes; les essais courts (30 jours) pour des solutions SaaS simples.",{"step":239,"title":240,"description":241,"tip":242},3,"Fixez le plafond de responsabilité","Remplacez [MONTANT] par un montant en dollars ou euros. Beaucoup de fournisseurs choisissent un pourcentage du prix d'achat final ou un montant forfaitaire petit (ex. 500 $ ou 500 €).","Consultez votre assurance responsabilité civile professionnelle pour déterminer un plafond réaliste.",{"step":244,"title":245,"description":246,"tip":247},4,"Spécifiez le logiciel et la documentation","Décrivez précisément quel logiciel, quelles versions et quelle documentation vous incluez dans le système d'évaluation (ex. « version 2.0 beta du module de gestion des stocks »).","Soyez aussi détaillé que possible pour éviter les malentendus sur le périmètre de l'essai.",{"step":249,"title":250,"description":251,"tip":252},5,"Définissez la procédure de retour ou de destruction","Précisez comment et où l'évaluateur doit retourner le logiciel (ex. par courrier, en personne) ou comment il doit le détruire (ex. suppression complète des serveurs et des disques durs). Demandez une certification écrite.","Pour les logiciels cloud, préférez une clause de « résiliation de l'accès » plutôt qu'un retour physique.",{"step":254,"title":255,"description":256,"tip":257},6,"Adaptez les clauses de confidentialité à votre contexte","Si vous travaillez avec des consultants ou sous-traitants externes, élargissez les cas de divulgation autorisée (section 5.6). Si vous craignez une ingénierie inverse, renforcez la clause interdisant le reverse-engineering.","Relisez les obligations de confidentialité et supprimez les exceptions qui ne s'appliquent pas à votre situation.",{"step":259,"title":260,"description":261,"tip":262},7,"Révision légale et signature","Demandez à un avocat dans votre juridiction (Québec, France, etc.) de vérifier que les conditions respectent les lois locales. Assurez-vous que les deux parties signent et datent le document.","Conservez une copie signée dans vos dossiers et envoyez-en une au Permissionnaire.",[264,268,272,276,280,284],{"mistake":265,"why_it_matters":266,"fix":267},"Ne pas préciser la date de fin de l'évaluation","Cela crée une ambiguïté : l'évaluateur peut prétendre que la licence est permanente ou vous ne saurez pas quand arrêter son accès.","Toujours indiquer une date de fin précise (ex. du 1er janvier au 31 janvier 2025) plutôt que vague (ex. « 30 jours après le téléchargement »).",{"mistake":269,"why_it_matters":270,"fix":271},"Oublier de demander une certification écrite de destruction du logiciel","Sans preuve écrite, vous ne savez pas si l'évaluateur a vraiment supprimé votre logiciel ou s'il continue à l'utiliser illégalement.","Exigez une lettre ou un email signé confirmant la destruction ou le retour, et conservez-le dans vos archives.",{"mistake":273,"why_it_matters":274,"fix":275},"Fixer un plafond de responsabilité trop élevé","Vous vous exposez à des réclamations massives (ex. « votre logiciel en essai a causé une perte de profit de 1 million ») que vous ne pouvez pas vous permettre.","Limitez le plafond à un petit montant (ex. 1 000 $ ou 1 000 €) ou à un pourcentage du prix final du logiciel.",{"mistake":277,"why_it_matters":278,"fix":279},"Supprimer la clause d'exclusion des dommages indirects","Sans cette clause, vous êtes responsable des pertes de profit, d'affaires et de données, même causées indirectement, ce qui est financièrement dévastateur.","Gardez la clause d'exclusion des dommages indirects; elle est standard dans les contrats de logiciels et légalement admissible dans la plupart des juridictions.",{"mistake":281,"why_it_matters":282,"fix":283},"Permettre des copies illimitées du logiciel « pour un usage interne »","L'évaluateur peut partager le logiciel dans toute son entreprise, avec des partenaires, ou même le reverse-engineer et le revendre.","Limitez explicitement les copies à un seul ordinateur, sauf autorisation écrite préalable, et interdisez formellement l'ingénierie inverse.",{"mistake":285,"why_it_matters":286,"fix":287},"Ignorer les lois locales sur les contrats d'essai ou les contrats de logiciels","Un contrat qui ne respecte pas le droit local (ex. Quebec, France) peut être invalide ou inapplicable devant un tribunal.","Consultez un avocat dans votre juridiction avant de finaliser le contrat, surtout si vous opérez dans plusieurs pays.",[289,292,295,298,301,304,307,310,313],{"question":290,"answer":291},"Qu'est-ce qu'une licence d'évaluation et comment est-elle différente d'une licence complète ?","Une licence d'évaluation est un accord temporaire, gratuit et limité permettant à un client potentiel de tester votre logiciel avant achat. Contrairement à une licence complète, l'évaluateur ne devient jamais propriétaire du logiciel, ne peut l'utiliser que pendant une période déterminée (typiquement 30 à 90 jours), et doit retourner ou détruire le logiciel à la fin. La licence d'évaluation protège votre propriété intellectuelle et limite votre responsabilité légale, tandis qu'une licence complète transfère certains droits d'utilisation permanente et perpétuelle au client.\n",{"question":293,"answer":294},"Suis-je obligé de fournir une licence d'évaluation ?","Non, vous n'êtes pas obligé. C'est une décision commerciale. Certains éditeurs de logiciels préfèrent ne pas offrir d'essai pour protéger leur propriété intellectuelle; d'autres trouvent que les essais gratuits augmentent les ventes en donnant confiance aux prospects. Si vous choisissez d'en offrir une, utilisez ce contrat pour définir clairement les règles et protéger votre technologie.\n",{"question":296,"answer":297},"Que se passe-t-il si l'évaluateur ne retourne pas ou ne détruit pas le logiciel après l'essai ?","Vous avez plusieurs recours : (1) vous pouvez désactiver son accès techniquement (ex. révoquer les clés de licence ou le compte); (2) vous pouvez envoyer une mise en demeure juridique l'obligeant à retourner ou détruire; (3) vous pouvez poursuivre en justice pour violation de contrat ou accès non autorisé. Pour renforcer vos recours, documentez bien l'envoi du contrat signé et conservez les preuves d'accès après la date de fin.\n",{"question":299,"answer":300},"Puis-je résilier une licence d'évaluation avant la fin de la période ?","Oui, vous pouvez résilier la licence à tout moment selon la clause de révocation du contrat. Vous pouvez bloquer l'accès immédiatement et exiger le retour ou la destruction du logiciel. Cependant, il est préférable de préciser dans le contrat les conditions de résiliation anticipée (ex. « Le Permettant peut résilier cette licence à tout moment en envoyant un préavis de 5 jours »).\n",{"question":302,"answer":303},"Dois-je avoir un avocat pour remplir ce contrat ?","Il est fortement recommandé. Bien que ce modèle soit complet et conforme aux meilleures pratiques, chaque situation est unique. Un avocat local pourra vérifier que le contrat respecte les lois de votre juridiction (Québec, France, etc.), adapter les clauses à votre type de logiciel et vous conseiller sur le plafond de responsabilité et les risques spécifiques.\n",{"question":305,"answer":306},"Qu'est-ce que l'ingénierie inverse et pourquoi est-ce interdit ?","L'ingénierie inverse (ou reverse-engineering) est l'action de démonter, analyser ou décompiler le logiciel pour en découvrir le code source, les algorithmes ou les secrets commerciaux. C'est strictement interdit dans ce contrat car elle viole votre propriété intellectuelle et risque que votre technologie soit copiée ou imitée. Si vous découvrez que l'évaluateur a tenté du reverse-engineering, vous pouvez le poursuivre en justice.\n",{"question":308,"answer":309},"Peut-on transférer une licence d'évaluation à une autre entreprise ?","Non, le contrat stipule explicitement que la licence est « non cessible ». Cela signifie que l'évaluateur ne peut pas la vendre, la donner ni la transférer à une autre entité. Si l'autre entreprise souhaite tester le logiciel, elle doit signer un nouveau contrat de licence d'évaluation.\n",{"question":311,"answer":312},"Quels pays ou juridictions sont couverts par ce contrat ?","Ce modèle est rédigé selon les pratiques légales québécoises et françaises (il utilise des termes et structures admissibles dans les deux juridictions). Cependant, le contrat inclut un champ pour spécifier la loi constitutive de chaque partie. Si vous opérez en Suisse, en Belgique ou ailleurs, consultez un avocat local pour adapter la clause de juridiction et assurer la validité du contrat.\n",{"question":314,"answer":315},"Qu'est-ce qui se passe si l'évaluateur divulgue mes informations confidentielles à un concurrent ?","Vous avez le droit de poursuivre en justice l'évaluateur pour violation du contrat, vol de secrets commerciaux et dommages-intérêts. Le contrat exige que l'évaluateur garde les informations confidentielles et interdite les divulgations non autorisées (sauf aux employés internes et si la loi l'oblige). Conservez la preuve de la divulgation (emails, témoins, etc.) pour soutenir votre réclamation.\n",[317,320,323,326,329,332],{"industry":318,"specifics":319},"Développement et édition de logiciels","Les éditeurs utilisent ce contrat pour proposer des versions d'essai sans crainte de partage illégal ou reverse-engineering de leur code source.",{"industry":321,"specifics":322},"Solutions SaaS (Software as a Service)","Les fournisseurs SaaS adaptent ce contrat pour offrir des comptes d'essai gratuits avec restrictions de durée et de stockage de données.",{"industry":324,"specifics":325},"Services informatiques et conseil technologique","Les consultants IT utilisant ce contrat pour tester des outils logiciels au nom de leurs clients tout en respectant les droits du fournisseur.",{"industry":327,"specifics":328},"Startup technologique","Les jeunes entreprises protègent leur technologie propriétaire en offrant des essais encadrés plutôt que du code open-source ou non réglementé.",{"industry":330,"specifics":331},"Éditeurs de logiciels d'entreprise (ERP, CRM, etc.)","Les fournisseurs de solutions complexes multimodules offrent des périodes d'évaluation de 60 à 90 jours avec accès restreint à certains modules.",{"industry":333,"specifics":334},"Producteurs de logiciels spécialisés (chimie, médecine, génie)","Les éditeurs de niches utilisent ce contrat pour protéger les algorithmes propriétaires et les données de recherche inclus dans leur logiciel.",[336,339,342,345],{"vs":337,"summary":338},"Accord de non-divulgation (NDA)","Un NDA est un accord général pour protéger les secrets commerciaux lors de discussions d'affaires. Une licence d'évaluation est beaucoup plus spécifique : elle encadre l'usage d'un logiciel particulier pendant un essai et inclut des droits de propriété, des responsabilités techniques et des durées. Vous pouvez combiner les deux (NDA + licence d'évaluation) pour une protection maximale, mais ils servent des objectifs différents.\n",{"vs":340,"summary":341},"Licence d'utilisation standard (commerciale)","Une licence commerciale est permanente (ou continue-on-going) et l'utilisateur paie généralement un abonnement ou une redevance. Une licence d'évaluation est toujours gratuite et temporaire. Si votre client décide d'acheter après l'essai, vous basculez d'un contrat d'évaluation à un contrat de licence commerciale.\n",{"vs":343,"summary":344},"Accord de confidentialité pour prestataire","Un accord de confidentialité pour prestataire protège les données que vous confiez à un prestataire externe (ex. développeur freelance). Une licence d'évaluation vous protège, vous (le fournisseur), contre l'utilisation impropre de votre logiciel par l'évaluateur. Ils ciblent des directions différentes : l'un protège vos secrets auprès de tiers, l'autre protège votre logiciel propriétaire.\n",{"vs":346,"summary":347},"Licence logiciel open-source ou GPL","Une licence open-source (GPL, MIT, Apache) permet à quiconque d'utiliser, modifier et distribuer le logiciel librement. Une licence d'évaluation restreint strictement l'usage et interdit les modifications et la distribution. Choisissez open-source si vous souhaitez construire une communauté; choisissez évaluation propriétaire si vous monétisez votre logiciel.\n",{"heading":349,"middleRowLabel":350,"use_template":351,"template_plus_review":355,"custom_drafted":359},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":352,"cost":353,"time":354},"Essais courts (30 jours) avec clients de petite ou moyenne taille, risque technique faible.","0 $ (modèle gratuit)","1 à 2 heures de remplissage",{"best_for":356,"cost":357,"time":358},"Essais de 60 à 90 jours, clients d'entreprise, ou si le logiciel contient des données sensibles (ex. médicales, financières).","500 à 1 500 $ pour revue d'avocat","2 à 3 jours (revue + corrections)",{"best_for":360,"cost":361,"time":362},"Logiciels très complexes, plusieurs juridictions, risques élevés de propriété intellectuelle ou clients internationaux.","1 500 à 5 000 $ pour rédaction complète","1 à 2 semaines",[364,367],{"code":365,"note":366},"ca","Au Québec et au Canada, ce contrat est conforme aux principes de droit civil québécois et de common law fédérale. Les termes « Permettant » et « Permissionnaire » sont admissibles dans les deux contextes. Consultez un avocat québécois pour adapter les clauses sur la résiliation et l'indemnisation selon les lois locales (ex. Loi sur la protection du consommateur si l'évaluateur est un consommateur).",{"code":368,"note":369},"fr","En France, ce contrat suit les principes du droit civil français et du droit des contrats. Les clauses de limitation de responsabilité sont admissibles mais seront interprétées strictement par les tribunaux. Assurez-vous que le plafond de responsabilité et l'exclusion des dommages indirects respectent l'article 1231-1 du Code civil. Consultez un avocat français pour la conformité avec le RGPD si le logiciel traite des données personnelles.",[371,374,377],{"title":372,"summary":373},"Protéger votre propriété intellectuelle lors d'un essai logiciel","Ce module explique pourquoi un contrat d'évaluation est crucial, comment les clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité vous protègent contre le vol de code ou l'ingénierie inverse, et quels recours légaux vous avez si un évaluateur viole le contrat. Vous apprendrez aussi à équilibrer la protection et la confiance : comment offrir un essai attrayant sans exposer votre technologie core.\n",{"title":375,"summary":376},"Calculer un plafond de responsabilité réaliste et couvrable","Ce module guide vous à travers le processus de détermination d'un plafond de responsabilité (montant maximal que vous devrez payer en cas de dommage). Vous découvrirez comment les assurances responsabilité civile fonctionnent, quels montants sont standard dans votre secteur, et comment négocier avec vos assureurs pour que votre plafond soit couvert en cas de réclamation.\n",{"title":378,"summary":379},"Différences légales : essais gratuits vs abonnements d'essai payants","Ce module explique la distinction légale entre un essai gratuit (couvert par ce contrat) et un abonnement d'essai payant (qui peut relever d'une loi de consommation plus stricte). Vous apprendrez quand utiliser chacun, comment les conditions de rétractation et les règles de protection du consommateur s'appliquent, et comment adapter votre contrat si vous facturez un frais d'installation ou de support.\n",[],{"emit_software_application":104,"emit_breadcrumb_list":104,"emit_faq_page":104,"emit_how_to":104,"emit_defined_term":104},{"primary_folder":383,"secondary_folder":384,"document_type":385,"industry":386,"business_stage":387,"tags":388,"confidence":393},"business-legal-agreements","intellectual-property-and-licensing","agreement","software-and-technology","all-stages",[389,390,391,392],"intellectual-property","license-agreement","software-evaluation","trial-license",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'une licence d'utilisation de version d'évaluation ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Une licence d'évaluation est un contrat légal qui permet à un client potentiel de tester votre logiciel ou votre système logiciel gratuitement pendant une période limitée et déterminée. Ce modèle définit précisément ce que l'évaluateur peut faire (utiliser le logiciel sur un seul ordinateur), ce qu'il ne peut pas faire (le copier, le modifier, le revendre ou en faire de l'ingénierie inverse), et ce qui se passe à la fin de la période (retour ou destruction du logiciel). Le contrat encadre aussi la confidentialité : l'évaluateur s'engage à garder vos secrets commerciaux et vos algorithmes propriétaires confidentiels. C'est un outil essentiel si vous développez ou distribuez des logiciels professionnels, applications mobiles, solutions SaaS ou systèmes spécialisés. Téléchargement gratuit en Word, le modèle est modifiable en fonction de votre contexte, de votre juridiction et de votre type de logiciel.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat d'évaluation clair, vous courez plusieurs risques graves. Un évaluateur pourrait prétendre que le logiciel est libre d'utilisation perpétuelle, faire des copies illimitées et les partager avec des concurrents, ou pire encore, reverse-engineer votre code pour créer un produit rival. Vous pourriez aussi être tenu responsable de tous les dommages causés par un bug mineur du logiciel, ce qui est ruineux financièrement. De plus, si le logiciel contient des secrets commerciaux ou des algorithmes propriétaires (ce qui est presque toujours le cas), vous avez besoin d'une clause de confidentialité stricte et vérifiable. Ce contrat protège votre propriété intellectuelle, limite votre responsabilité légale à un montant raisonnable, et établit des règles claires que vous pouvez appliquer si quelqu'un les viole. C'est particulièrement crucial si vous travaillez dans la fintech, la médtech, le SaaS ou toute niche où la technologie est votre avantage concurrentiel.\u003C/p>\n",1781186065795]