[{"data":1,"prerenderedAt":402},["ShallowReactive",2],{"document-lettre-d-intention-d-entreprise-commune-D2327":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":22,"breadcrumb":26,"related":35,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":401},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE 1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : lettRE D'INTENTION DE CONSTITUTION D'ENTREPRISE COMMUNE - confidentiEl Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], La lettre vise à fournir une lettre d'intention de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. Structure générale Notre objectif est de créer une entreprise commune à travers la constitution d'une nouvelle entité (\" [SOCIÉTÉ] \") qui appartiendra conjointement à [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ]. Notre vision quant à la structure générale et l'objet de l'Entreprise est décrite dans la Fiche de termes jointe au présent contrat et qui sera incluse dans le contrat définitif. 2. Négociations Nous nous engageons à négocier afin de déterminer si l'Entreprise Commune sera la forme la plus appropriée pour les parties (pourvu cependant qu'il soit possible pour l'une quelconque des parties de mettre fin aux négociations à tout moment). Vous vous engagez à ne pas négocier, ni participer aux discussions avec toute autre personne ou société, ni solliciter, ni demander directement ou indirectement, ni fournir des informations à toute autre personne ou société dans le cadre d'un arrangement similaire, au moins quatre vingt dix (90) jours après l'acceptation de la présente lettre d'intention. 3. Confidentialité des négociations Les parties feront de leur mieux pour garder à tout moment comme informations confidentielles notre signature de la présente lettre d'intention, les termes de la présente lettre, l'existence et le contenu des négociations entre nous mis à part le fait que les parties peuvent informer leurs conseillers, conseils et employés jugés devant être au courant selon chaque partie et doivent respecter toute disposition et législation obligatoire. Droit applicable La présente lettre sera régie par les lois matérielles de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. 5. Entièreté du contrat La présente lettre constitue l'entièreté de l'entente et du contrat entre les parties de la présente lettre et leurs affiliés quant à son objet et remplace tous les contrats, engagements, garanties et accords des parties, qu'ils soient oraux ou écrits. Les parties ne doivent pas s'assujettir à aucune promesse, motivation, engagement ni accord autres que ceux expressément fixés dans la présente lettre. La lettre d'intention et ses annexes ne peuvent être amendées que par contrat écrit signé par les parties. La lettre d'intention prévaudra sur toute entente verbale relative à l'objet de la lettre d'intention. Interprétation du contrat La présente lettre sera interprétée équitablement et non en faveur ou en défaveur d'une des parties. La présente lettre n'impose pas et ne vise pas à imposer une obligation aux parties. Les parties ne seront pas liées par les termes de la présente lettre tant que le Conseil d'Administration de [SOCIÉTÉ] et de [SOCIÉTÉ] n'ont pas confirmés les opérations visées par la présente lettre au plus le [DATE]. Chacun des Conseils d'administration aura le libre choix d'approuver, de refuser ou d'amender les termes de cette lettre Si les conditions de la présente lettre vous sont acceptables, vous pouvez la signer et nous retourner une copie afin de poursuivre nos discussions. Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction FICHE CONFIDENTIELLE DE TERMES POUR LA CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE La présente fiche de termes résume les principaux termes relatifs à la constitution éventuelle d'une entreprise commune (\"[UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ] \") dont les actionnaires seront [SOCIÉTÉ] et de [SOCIÉTÉ]. La présente fiche de termes constitue tout simplement une base pour des discussions plus avancées entre les parties ne constitue par une obligation légale liant les parties. Aucune obligation liant les parties ne peut être supposée avoir été créée, impliquée ni induite jusqu'à ce que des documents définitifs appropriés soient signés entre les parties quant à l'objet de la présente fiche de terme. Les parties souhaitent qu'aucun contrat obligeant les parties n'existe avant cela et qu'il n'y ait aucune obligation fondée sur la parole donnée, la prolongation des négociations, les poignées de mains, les engagements verbaux et la négociation. Les efforts fournis par chacune des parties dans la conduite d'une enquête ou d'une négociation, afin d'obtenir un financement ou dans la préparation d'un contrat ne seront pas considérés comme une intention des parties d'être liées par la présente fiche. Les parties mènent des discussions au sujet d'une affaire suivant les termes suivants: Général: [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] sera une société constituée et régie par les lois de [ÉTAT/PROVINCE]. L'objet: [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] aura pour objet [DÉCRIRE L'OBJET] (\"L'ENTREPRISE COMMUNE\" et toutes les autres activités et opérations nécessaires à sa réalisation [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] ne mènera aucune autre activité mises à part celles décrites ci-dessus. Siège social: Le siège social de [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] sera situé à [LIEU]. Management: Le Conseil d'administration de [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] sera constitué de [NOMBRE] membres (à désigner par [SOCIÉTÉ]). Les parties signeront un contrat des actionnaires fixant les droits de décider du vote des membres du Conseil d'administration et des autres questions liées à la gestion de l'entreprise. Plan d'Affaires: Les parties s'entendront pour produire un plan d'affaires couvrant les [NOMBRE] premières années de fonctionnement de l'Entreprise Commune. Des questions requérant Les décisions relatives aux questions suivantes seront prises l'approbation: conformément à une résolution dûment adoptée par vote ou par consentement de [TOUS OU UNE MAJORITÉ] des membres du conseil d'administration de [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] (a) l'approbation des contrats, des documents et autres arrangements entre ou impliquant [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] et tout actionnaire ou affilié de la société ainsi que tout amendement, consentement ou renonciation en relation avec de tels accords. (b) la démission de membres du conseil d'administration par toute autre personne que la partie ayant désignée le membre à démettre ; (c) l'approbation de la nomination des membres de tout comité mis en place par le conseil d'administration; (d) les termes de tout contrat de travail avec les cadres de [NOUVELLE ENTREPRISE]; (e) l'approbation et l'amendement de tout budget, prévisions ou plan financier ; (f) l'approbation de contrat disposant du paiement ou de la perception de montant dépassant [MONTANT] ; (g) toutes les opérations relatives aux bâtiments et aux terrains dont la location, l'achat, la vente et la mise en hypothèque ; (h) les plans et projets individuels qui sont des capitaux en nature et pour lesquels les dépenses excèderont [MONTANT] ; (i) dispositions relatives aux emprunts, garanties et autres prolongements de crédit autres que celles liées au fonctionnement ordinaire des activités ; (j) amendement de l'Acte Constitutif et des statuts de [NOUVELLE ENTREPRISE]; (k) la fusion et l'acquisition de toute ou partie des activités d'une autre personne ou entité; (l) la vente, la location, le transfert et autre mise à disposition des actifs de [NOUVELLE ENTREPRISE] ayant une valeur marchande équitable, un prix de vente ou la valeur enregistrée supérieure à [MONTANT] au moment de la mise en disposition; (m) la liquidation, dissolution ou la mise en faillite volontaire de [NOUVELLE ENTREPRISE]; (n) la fixation de la rémunération des dirigeants et cadres dont les primes; (o) la modification du Plan d'Affaires; (p) la déclaration de dividende sauf pour [%] des dividendes annuelles prioritaires à [ENTREPRISE] ; (q) la nomination, la démission et le changement de tout dirigeant ou cadre ;",null,"Lettre d'intention d'entreprise commune","10",84,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/lettre-d'intention-d'entreprise-commune-D2327.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2327.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2327.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Contrats et accords","lettre d intention d entreprise commune","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2327.png",[23,16,18],{"label":24,"url":25},"Templates","/fr/templates/",[27,29,32],{"label":28,"url":25},"Modèles",{"label":30,"url":31},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":33,"url":34},"Modèles de contrats de partenariat et de coentreprise","/fr/templates/partnerships-and-joint-ventures/",[36,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":37,"url":38,"thumb":39,"extension":40},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Lettre d'intention d'achat d'une entreprise","/fr/template/lettre-d-intention-d-achat-d-une-entreprise-D1610","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1610.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat d'entreprise commune","/fr/template/contrat-d-entreprise-commune-D2309","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2309.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Félicitations pour croissance d'une entreprise","/fr/template/felicitations-pour-croissance-d-une-entreprise-D2648","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2648.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Lettre d'introduction","/fr/template/lettre-d-introduction-D2556","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2556.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Notification de mise à jour de frontière commune","/fr/template/notification-de-mise-a-jour-de-frontiere-commune-D2042","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2042.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Grille d'analyse Régime d'assurance d'une entreprise","/fr/template/grille-d-analyse-regime-d-assurance-d-une-entreprise-D1680","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1680.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Liste de vérification Démarrage d'une entreprise","/fr/template/liste-de-verification-demarrage-d-une-entreprise-D2463","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2463.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Lettre de vérification de références","/fr/template/lettre-de-verification-de-references-D2025","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2025.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Lettre de vérification des qualifications","/fr/template/lettre-de-verification-des-qualifications-D2026","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2026.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Communiqué de presse Acquisition d'une nouvelle entreprise","/fr/template/communique-de-presse-acquisition-d-une-nouvelle-entreprise-D2611","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2611.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Distribution de nos produits par votre entreprise","/fr/template/distribution-de-nos-produits-par-votre-entreprise-D2589","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2589.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":149,"clauses":180,"how_to_fill":231,"common_mistakes":272,"faqs":297,"industries":322,"comparisons":341,"diy_vs_lawyer":354,"jurisdictions":369,"educational_modules":376,"related_template_ids_curated":386,"schema":387,"classification":388},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Lettre d'intention d'entreprise commune | Business in a Box","Modèle de lettre d'intention pour constituer une entreprise commune entre deux sociétés. Téléchargez gratuitement en Word, modifiable et prêt à signer.","lettre d'intention d'entreprise commune",[92,93,94,95,96,97,98],"lettre d'intention coentreprise","modèle lettre intention joint-venture","accord de principe entreprise commune","fiche de termes coentreprise","négociation entreprise commune","confidentialité négociation commerciale","partenariat stratégique",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Une lettre d'intention d'entreprise commune est un document de préengagement entre deux sociétés qui envisagent de créer une nouvelle entité conjointe. Elle énonce les objectifs, la structure générale, les conditions de confidentialité et les modalités de négociation. Téléchargez ce modèle Word modifiable gratuitement et exportez-le en PDF.\n","Vous avez besoin de ce document dès que deux entreprises décident d'explorer sérieusement une coentreprise, un partenariat stratégique ou un projet commun. Elle formalise votre engagement mutuellement avant de rédiger un contrat d'actionnaires complet.\n","Le modèle comprend la lettre d'intention elle-même (structure générale, obligations de négociation, clause de confidentialité, droit applicable) et une fiche confidentielle de termes qui détaille les principaux éléments : objet de l'entreprise, siège social, gouvernance, plan d'affaires et questions requérant l'approbation du conseil d'administration.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Directeur général ou fondateur","Formaliser une alliance stratégique avec un partenaire commercial de confiance.",{"title":115,"use_case":116},"Responsable commercial","Initier des discussions sur une coentreprise sans engagement juridique immédiat.",{"title":118,"use_case":119},"Directeur juridique ou avocat d'entreprise","Établir un cadre clair pour les négociations avant la rédaction d'accords définitifs.",{"title":121,"use_case":122},"Entrepreneur en expansion","Accroître sa portée en s'associant à une entreprise complémentaire.",{"title":124,"use_case":125},"Gestionnaire de projets","Consolider les attentes communes entre partenaires avant la mise en œuvre.",{"title":127,"use_case":128},"Investisseur ou actionnaire","Protéger ses intérêts lors de la constitution d'une nouvelle structure de propriété conjointe.",[130,133,137,140,143,146],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Lettre d'intention simple","Partenaires ayant déjà une relation établie et souhaitant un document épuré.",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":136},"Lettre d'intention avec fiche confidentielle de termes complète","Constitution d'une coentreprise complexe nécessitant une description détaillée de la gouvernance.","D2327",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Lettre d'intention avec clauses de confidentialité renforcées","Secteurs sensibles (technologie, brevets, R&D) où la protection de la propriété intellectuelle est critique.",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Lettre d'intention avec délais de réflexion étendus","Négociations longues avec due diligence importante ou approbations multiples requises.",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Lettre d'intention avec termes de rupture explicites","Situations où l'une ou l'autre partie souhaite se réserver le droit de se retirer sans préavis.",{"title":147,"when_to_use":148,"template_id":6},"Lettre d'intention avec obligations de financement","L'entreprise commune nécessite un apport financier significatif ou un financement externe.",[150,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":151,"definition":152},"Entreprise commune","Entité juridique créée conjointement par deux ou plusieurs sociétés pour réaliser un projet ou une activité spécifique.",{"term":154,"definition":155},"Lettre d'intention","Document de préengagement qui exprime la volonté des parties de négocier un accord définitif sans créer d'obligation juridique immédiate.",{"term":157,"definition":158},"Fiche de termes","Résumé confidentiel des principaux éléments envisagés (structure, gouvernance, budget, critères d'approbation) pour l'entreprise commune.",{"term":160,"definition":161},"Confidentialité","Engagement des parties à ne pas divulguer les détails des négociations à des tiers sans autorisation.",{"term":163,"definition":164},"Gouvernance","Ensemble des règles, des structures et des processus décisionnels qui régissent la gestion de l'entreprise commune.",{"term":166,"definition":167},"Conseil d'administration","Organe directeur composé de représentants des actionnaires chargé de prendre les décisions majeures.",{"term":169,"definition":170},"Acte constitutif","Document fondateur qui établit les règles de fonctionnement interne d'une société.",{"term":172,"definition":173},"Accord d'actionnaires","Contrat entre actionnaires définissant leurs droits, obligations et modalités de gouvernance.",{"term":175,"definition":176},"Plan d'affaires","Document projetant les activités, les revenus, les dépenses et les objectifs de l'entreprise commune sur une période donnée.",{"term":178,"definition":179},"Due diligence","Processus d'examen approfondi des activités, finances et légalité de chaque partie avant de conclure l'accord.",[181,186,191,196,201,206,211,216,221,226],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Objet de l'entreprise commune","Définit la nature précise des activités que la nouvelle entité conjointe mènera et confirme qu'elle n'en mènera aucune autre.","[LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] aura pour objet [DÉCRIRE L'OBJET] et toutes les autres activités et opérations nécessaires à sa réalisation. [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] ne mènera aucune autre activité mise à part celle décrite ci-dessus.","Laisser l'objet trop vague ou trop large, risquant que l'une des parties ne prenne des initiatives non consenties.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Structure générale et propriété","Énonce que l'entreprise commune sera créée comme nouvelle entité appartenant conjointement aux deux sociétés actionnaires.","Notre objectif est de créer une entreprise commune à travers la constitution d'une nouvelle entité ('[SOCIÉTÉ]') qui appartiendra conjointement à [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ].","Ne pas clarifier les pourcentages de propriété ou les droits de vote, ce qui provoque des malentendus lors de la rédaction du contrat d'actionnaires.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Engagement à négocier","Les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour déterminer si la coentreprise est la forme appropriée, tout en se réservant le droit de mettre fin aux négociations.","Nous nous engageons à négocier afin de déterminer si l'Entreprise Commune sera la forme la plus appropriée pour les parties, pourvu qu'il soit possible pour l'une quelconque des parties de mettre fin aux négociations à tout moment.","Omettre cette clause de flexibilité, ce qui peut obliger une partie à poursuivre des négociations contre son intérêt.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Exclusivité de négociation","Interdit à chaque partie de négocier avec d'autres tiers sur un arrangement similaire pendant la durée convenue (généralement 90 jours).","Vous vous engagez à ne pas négocier, ni participer aux discussions avec toute autre personne ou société, ni solliciter, ni demander directement ou indirectement, ni fournir des informations à toute autre personne ou société dans le cadre d'un arrangement similaire, au moins quatre vingt dix (90) jours après l'acceptation de la présente lettre d'intention.","Ne pas fixer de délai précis, laissant l'exclusivité indéfinie et bloquant une partie indûment.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Confidentialité des négociations","Les parties s'engagent à garder secrets la signature, les termes et le contenu des négociations, sauf auprès de leurs conseillers et employés autorisés.","Les parties feront de leur mieux pour garder à tout moment comme informations confidentielles notre signature de la présente lettre d'intention, les termes de la présente lettre, l'existence et le contenu des négociations entre nous mis à part le fait que les parties peuvent informer leurs conseillers, conseils et employés jugés devant être au courant selon chaque partie et doivent respecter toute disposition et législation obligatoire.","Ne pas préciser qui peut être informé (conseillers, conseil, employés), causant des fuites accidentelles d'informations sensibles.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Absence d'obligation jusqu'à approbation du conseil","Clarifie que les parties ne sont pas juridiquement liées par la lettre tant que les conseils d'administration respectifs n'ont pas approuvé les modalités.","Les parties ne seront pas liées par les termes de la présente lettre tant que le Conseil d'Administration de [SOCIÉTÉ] et de [SOCIÉTÉ] n'ont pas confirmé les opérations visées par la présente lettre au plus le [DATE].","Omettre cette protection, risquant qu'une partie soit réputée avoir accepté l'accord même si son conseil d'administration ne l'a jamais approuvé.",{"name":212,"plain_english":213,"sample_language":214,"common_mistake":215},"Droit applicable","Désigne la juridiction (État ou province) dont les lois régissent la lettre d'intention.","La présente lettre sera régie par les lois matérielles de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].","Choisir une juridiction peu familière aux deux parties, compliquant les interprétations futures et les litiges.",{"name":217,"plain_english":218,"sample_language":219,"common_mistake":220},"Intégralité de l'accord","Stipule que la lettre constitue l'accord complet et remplace tous les engagements précédents, oraux ou écrits.","La présente lettre constitue l'entièreté de l'entente et du contrat entre les parties de la présente lettre et leurs affiliés quant à son objet et remplace tous les contrats, engagements, garanties et accords des parties, qu'ils soient oraux ou écrits.","Laisser de côté des accords verbaux antérieurs, créant une confusion sur ce qui est ou non inclus dans la lettre.",{"name":222,"plain_english":223,"sample_language":224,"common_mistake":225},"Amendements écrits","Toute modification de la lettre ou de ses annexes doit être par écrit et signée par les parties.","La lettre d'intention et ses annexes ne peuvent être amendées que par contrat écrit signé par les parties.","Accepter des amendements verbaux ou par courriel informel, risquant des désaccords sur ce qui a été modifié.",{"name":227,"plain_english":228,"sample_language":229,"common_mistake":230},"Interprétation équitable","La lettre sera interprétée de manière neutre et équilibrée, sans avantager l'une ou l'autre partie.","La présente lettre sera interprétée équitablement et non en faveur ou en défaveur d'une des parties.","Ne pas inclure cette clause, permettant à la partie la plus puissante d'imposer son interprétation en cas de litige.",[232,237,242,247,252,257,262,267],{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},1,"Préparez les informations essentielles sur chaque société","Rassemblez le nom officiel, l'État/province de constitution, l'adresse du siège social et le nom du représentant autorisé de chaque entreprise. Ces détails doivent être exacts pour éviter des problèmes de reconnaissance juridique.","Consultez les articles de constitution ou le registre des sociétés pour confirmer les noms exacts.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},2,"Déterminez l'objet et la structure de la coentreprise","Discutez avec votre partenaire pour décrire précisément les activités de la nouvelle entité, son siège social, la composition du conseil d'administration et les pourcentages de propriété. Documentez ces éléments dans la fiche de termes.","Soyez aussi spécifique que possible ; « technologies » est trop vague ; « développement de logiciels de gestion de parc automobile » est approprié.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},3,"Fixez les délais et conditions de négociation","Convenus du délai d'exclusivité (souvent 90 jours) durant lequel aucune partie ne négociera avec des tiers. Fixez également la date limite pour l'approbation du conseil d'administration.","Assurez-vous que le délai est réaliste pour permettre une due diligence complète sans paralyser les affaires.",{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},4,"Définissez les questions nécessitant approbation du conseil","Utilisez la liste proposée dans la fiche de termes (contrats avec actionnaires, budgets, emprunts, vente d'actifs, etc.) et adaptez-la à votre secteur d'activité et vos risques.","Les questions critiques doivent exiger l'approbation unanime ou une super-majorité ; les opérations courantes peuvent être déléguées à la direction.",{"step":253,"title":254,"description":255,"tip":256},5,"Insérez les clauses de confidentialité et les restrictions","Confirmez que les négociations restent confidentielles et qu'aucune partie ne divulguera les termes à des tiers sans permission, sauf à ses conseillers et employés.","Précisez explicitement qui peut être informé (avocats, comptables, banquiers) pour éviter les fuites accidentelles.",{"step":258,"title":259,"description":260,"tip":261},6,"Choisissez la juridiction applicable","Sélectionnez la province canadienne ou le pays dont les lois régiront la lettre. En général, choisissez la juridiction où une dispute serait traitée ou la plus neutre pour les deux parties.","Si une partie est au Québec et l'autre en Ontario, considérez une juridiction fédérale ou un arbitrage pour éviter les biais.",{"step":263,"title":264,"description":265,"tip":266},7,"Relisez et signez","Assurez-vous que chaque partie a examiné la lettre avec son conseil juridique. Signez par un représentant autorisé de chaque société et conservez des copies certifiées.","Une signature électronique dûment authentifiée est généralement acceptée ; confirmez les exigences de votre juridiction.",{"step":268,"title":269,"description":270,"tip":271},8,"Archivez et lancez les négociations","Conservez des copies de la lettre signée et de toutes les communications connexes. Établissez un calendrier de rencontres pour négocier les termes définitifs du contrat d'actionnaires et de tout autre accord.","Documentez chaque rencontre par un procès-verbal court confirmant les éléments convenus ou les divergences identifiées.",[273,277,281,285,289,293],{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Laisser la fiche de termes trop vague ou incomplet","Les parties peuvent avoir des interprétations radicalement différentes de la structure, de la gouvernance ou de l'objet, ce qui complique la rédaction du contrat définitif.","Incluez des détails concrets : pourcentages de propriété exacts, nombre de sièges au conseil, types de décisions requérant approbation, montants-seuils pour les achats.",{"mistake":278,"why_it_matters":279,"fix":280},"Omettre la clause d'exclusivité ou fixer un délai inadéquat","Une partie peut négocier en parallèle avec un concurrent, compromettant la confiance et gaspillant les ressources consacrées à la due diligence.","Insérez une période d'exclusivité claire (souvent 90 à 180 jours) adaptée à la complexité du projet et aux approbations requises.",{"mistake":282,"why_it_matters":283,"fix":284},"Ne pas clarifier que la lettre n'est pas juridiquement contraignante jusqu'à approbation du conseil","Une partie peut affirmer que la signature crée une obligation légale, entraînant un litige ou une injustice.","Ajoutez explicitement : 'Les parties ne seront pas liées tant que leurs conseils d'administration n'ont pas approuvé les modalités.' Fixez une date limite pour cette approbation.",{"mistake":286,"why_it_matters":287,"fix":288},"Négliger la clause de confidentialité ou la rendre trop restrictive","Les informations sensibles peuvent être divulguées à des concurrents, ou une partie peut être empêchée de demander conseil, ralentissant les négociations.","Définissez clairement ce qui est confidentiel (termes, existences des négociations, données financières) et qui peut être informé (avocats, comptables, actionnaires autorisés).",{"mistake":290,"why_it_matters":291,"fix":292},"Choisir une juridiction ambiguë ou impopulaire","En cas de litige, les parties se battront d'abord sur la juridiction applicable, compliquant et coûtant cher à résoudre.","Sélectionnez la province où au moins une partie est constituée, ou envisagez un arbitrage international s'il y a une dimension internationale.",{"mistake":294,"why_it_matters":295,"fix":296},"Signer sans approbation interne ou conseil juridique","La signature peut engager la société envers des conditions qui n'ont pas été pleinement examinées, causant des problèmes d'exécution plus tard.","Assurez-vous que le signataire est autorisé à engager la société, et que la lettre a été examinée par votre conseil juridique ou vos conseillers.",[298,301,304,307,310,313,316,319],{"question":299,"answer":300},"Une lettre d'intention crée-t-elle une obligation juridique ?","Non, une lettre d'intention est généralement non contraignante ; elle exprime l'intention de négocier. Cependant, certaines dispositions (comme la confidentialité, l'exclusivité et la clause de non-divulgation) peuvent être obligatoires. C'est pourquoi il est crucial de préciser clairement que les parties ne sont pas liées jusqu'à la signature d'un contrat définitif approuvé par les conseils d'administration respectifs. Si vous avez des doutes sur les implications légales dans votre juridiction, consultez un avocat.\n",{"question":302,"answer":303},"Combien de temps les parties sont-elles liées par l'exclusivité ?","Le délai d'exclusivité est négociable, mais 90 jours est courant. Il commence généralement à partir de la signature de la lettre et permet aux parties de mener leur due diligence, d'obtenir les approbations internes et de conclure les termes essentiels. Pour les projets complexes (fusion, grande technologie), 120 à 180 jours peuvent être nécessaires. Assurez-vous que le délai est suffisant mais n'empêche pas une partie de poursuivre d'autres opportunités au-delà de celui-ci.\n",{"question":305,"answer":306},"La fiche de termes doit-elle être aussi détaillée que le contrat d'actionnaires ?","Non, la fiche de termes est un résumé des principaux éléments ; elle sert de base pour les négociations ultérieures. Elle n'a pas besoin d'aborder tous les détails d'un contrat d'actionnaires (procédures de transfert d'actions, indemnisation, mécanismes de sortie). Cependant, elle doit être suffisamment précise pour que les deux parties s'accordent sur les termes clés et qu'aucun malentendu majeur ne surgisse lors de la rédaction du contrat définitif.\n",{"question":308,"answer":309},"Que se passe-t-il si une partie souhaite se retirer avant la signature du contrat définitif ?","C'est généralement permis si la lettre inclut une clause stipulant que les parties ne sont pas liées jusqu'à approbation finale du conseil et signature du contrat définitif. Cependant, si la lettre contient des clauses contraignantes (confidentialité, exclusivité), la partie qui se retire pourrait toujours être liée par celles-ci et potentiellement responsable des dommages si elle viole son engagement de négocier de bonne foi. Consultez un avocat pour connaître vos obligations légales avant de vous retirer.\n",{"question":311,"answer":312},"Qui doit signer la lettre d'intention ?","Un représentant autorisé de chaque société doit signer, généralement le PDG, le directeur général ou un officier désigné par le conseil d'administration. La signature établit que la personne a le pouvoir d'engager la société. Certaines juridictions exigent également que le conseil d'administration ratifie la signature. Vérifiez la structure de gouvernance de votre entreprise et confirmez auprès de votre avocat que le signataire est dûment autorisé.\n",{"question":314,"answer":315},"Comment gérer la divergence entre la lettre d'intention et la fiche de termes ?","Si les deux documents entrent en conflit, la lettre d'intention prédomine généralement (comme indiqué dans la clause d'intégralité). Cependant, pour éviter les litiges, assurez-vous qu'ils sont cohérents avant la signature. Si des changements surgissent lors des négociations, mettez à jour les deux documents par écrit et faites signer les modifications par les deux parties.\n",{"question":317,"answer":318},"La lettre d'intention doit-elle être traduite si les parties sont dans des pays différents ?","Oui, il est fortement recommandé que chaque partie reçoive une version dans sa langue officielle ou préférée. Assurez-vous que la traduction est effectuée par un traducteur professionnel et que les deux versions sont signées. Si une divergence surgit, désignez la version qui prévaut (généralement l'original) pour éviter les malentendus.\n",{"question":320,"answer":321},"Que doit contenir un plan d'affaires pour la coentreprise ?","Le plan d'affaires doit couvrir généralement 3 à 5 ans et inclure : description du produit/service, analyse de marché, stratégie de vente et marketing, projection des revenus et dépenses, besoin en capital, structure organisationnelle et calendrier des jalons. Les détails exacts dépendent du secteur et du risque perçu. Les deux actionnaires doivent s'entendre sur le plan avant de le finaliser pour éviter un manque d'alignement sur les attentes de rentabilité.\n",[323,326,329,332,335,338],{"industry":324,"specifics":325},"Technologie et logiciels","Les coentreprises technologiques exigent une protection stricte de la propriété intellectuelle et une gestion claire des droits d'utilisation. Cette lettre d'intention encadre la confidentialité et permet de définir les responsabilités d'innovation.",{"industry":327,"specifics":328},"Secteur pétrolier, gazier et minier","Les ventures communes dans l'extraction sont complexes et capitalistiques. Cette lettre établit les conditions initiales de financement, les obligations environnementales et les droits de décision liés aux enjeux réglementaires.",{"industry":330,"specifics":331},"Immobilier et construction","Les coentreprises immobilières nécessitent une clarté sur la propriété du terrain, le financement du projet et les droits de vente. Cette lettre de termes précise le rôle de chaque partenaire dans l'acquisition, la construction et la commercialisation.",{"industry":333,"specifics":334},"Santé et pharmaceutique","Les partenariats santé exigent une due diligence réglementaire approfondie et une gestion de la propriété intellectuelle autour des brevets. Cette lettre crée un cadre de confidentialité robuste et d'approbations contrôlées.",{"industry":336,"specifics":337},"Commerce de détail et distribution","Les ventures conjointes commerciales impliquent souvent des accords de franchisage ou de représentation exclusive. Cette lettre d'intention établit les territoires, les responsabilités de marketing et les mécanismes de sortie clairs.",{"industry":339,"specifics":340},"Énergie renouvelable","Les projets d'énergie verte sont souvent financés de manière hybride avec des subventions publiques. Cette lettre définit les obligations de conformité réglementaire et la répartition des revenus de génération d'énergie.",[342,345,348,351],{"vs":343,"summary":344},"Contrat d'actionnaires","Un contrat d'actionnaires est un accord juridiquement contraignant et détaillé qui régit la gestion, la transfert d'actions, la rémunération et la sortie. Une lettre d'intention est préalable et non contraignante ; elle établit les principes généraux et permet les négociations. Vous utilisez la lettre d'intention pour décider si une coentreprise est viable, puis le contrat d'actionnaires pour en encadrer les détails de long terme.\n",{"vs":346,"summary":347},"Protocole d'accord","Un protocole d'accord est plus formalisé qu'une lettre d'intention, souvent en 10 à 20 pages, et peut contenir certaines clauses contraignantes (confidentialité, exclusivité). Une lettre d'intention est généralement plus courte et exprime une intention générale. Le choix dépend du degré de formalisation souhaité et du temps disponible pour les négociations.\n",{"vs":349,"summary":350},"Accord de confidentialité (NDA)","Un NDA protège les informations sensibles partagées lors de négociations, mais ne couvre pas l'engagement à négocier ni la structure de la coentreprise. Une lettre d'intention combine l'engagement à négocier, la structure envisagée et la confidentialité dans un seul document. Certains projets utilisent une lettre d'intention plus un NDA distinct pour une protection supplémentaire.\n",{"vs":352,"summary":353},"Mémorandum d'entente (MOU)","Un MOU est un terme générique couvrant de nombreux types d'accords préalables, y compris les lettres d'intention. Une lettre d'intention est un type de MOU spécifique aux coentreprises. La terminologie varie selon les juridictions et les industries, mais le concept est similaire : une expression non contraignante de l'intention de poursuivre les négociations.\n",{"heading":355,"middleRowLabel":356,"use_template":357,"template_plus_review":361,"custom_drafted":365},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":358,"cost":359,"time":360},"Partenaires s'étant déjà rencontrés, ayant une relation de confiance, et pour lesquels la coentreprise est straightforward et de faible risque.","0 $ (modèle gratuit) + temps interne.","1 à 2 jours pour remplir le modèle et obtenir les signatures.",{"best_for":362,"cost":363,"time":364},"Coentreprise de complexité moyenne avec plusieurs États/provinces impliquées, ou lorsque les risques réglementaires sont modérés.","500 $ à 2 000 $ CAD/USD pour une revue juridique spécialisée.","3 à 5 jours : remplissage du modèle, révision par un avocat, corrections mineures.",{"best_for":366,"cost":367,"time":368},"Coentreprise majeure, multinationale, secteurs hautement réglementés (pharmaceutique, énergie, finance), ou enjeux de propriété intellectuelle critique.","2 500 $ à 10 000 $ CAD/USD pour une rédaction sur mesure par un avocat spécialisé.","2 à 4 semaines : enquête approfondie, négociations complexes, rédaction itérative.",[370,373],{"code":371,"note":372},"ca","Au Canada, les coentreprises sont régies par les lois provinciales sur les sociétés et les lois civiles applicables. Au Québec, la lettre d'intention peut inclure des éléments du droit civil français ; ailleurs, elle suit la common law. Consultez un avocat local pour les exigences d'approbation du conseil et les restrictions réglementaires.",{"code":374,"note":375},"fr","En France, les sociétés communes sont soumises au code du commerce et au droit des sociétés. Une lettre d'intention est respectée comme une manifestation sincère de volonté mais non obligatoire jusqu'à signature d'un acte définitif. Les décisions administratives peuvent exiger des approbations supplémentaires selon le secteur.",[377,380,383],{"title":378,"summary":379},"Les étapes d'une coentreprise réussie","Explorez le cycle complet : identification du partenaire, signature de la lettre d'intention, due diligence, négociation du contrat d'actionnaires, financement et lancement. Chaque étape présente des risques et des opportunités distincts.",{"title":381,"summary":382},"Gouvernance et prise de décision dans une coentreprise","Apprenez comment structurer un conseil d'administration, définir les droits de vote, établir des comités spécialisés et créer des mécanismes de résolution des litiges entre actionnaires. Une bonne gouvernance prévient les blocages et les conflits.",{"title":384,"summary":385},"Protection de la propriété intellectuelle dans les ventures conjointes","Découvrez comment protéger vos brevets, secrets commerciaux et marques au sein d'une coentreprise. Incluez des clauses explicites dans la fiche de termes et le contrat d'actionnaires pour éviter les litiges concernant la propriété intellectuelle.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":389,"secondary_folder":390,"document_type":391,"industry":392,"business_stage":393,"tags":394,"confidence":400},"business-legal-agreements","partnerships-and-joint-ventures","letter","general","all-stages",[395,396,397,398,399],"partnership","confidentiality","joint-venture","letter-of-intent","pre-agreement",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de lettre d'intention d'entreprise commune ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Une lettre d'intention d'entreprise commune est un document de préengagement entre deux sociétés qui envisagent de créer une nouvelle entité conjointe. Elle exprime la volonté mutuele de poursuivre les négociations tout en préservant la flexibilité de se retirer. La lettre énonce l'objectif général, la structure de gouvernance envisagée, les conditions de confidentialité et les modalités de négociation (délais, exclusivité, approbations requises). Elle s'accompagne généralement d'une fiche confidentielle de termes détaillant les principaux éléments : objet de l'entreprise, siège social, composition du conseil d'administration, questions requérant approbation, et plan d'affaires provisoire. Téléchargez ce modèle Word modifiable gratuitement et adaptez-le à votre partenariat. Vous pouvez l'exporter en PDF pour le partager avec vos conseillers juridiques.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans lettre d'intention, une discussion informelle sur une coentreprise peut se terminer en malentendu coûteux. L'un des partenaires peut affirmer que des engagements ont été pris verbalement, tandis que l'autre conteste cette version. Une lettre d'intention clarifie les attentes, protège la confidentialité des informations échangées et établit un calendrier réaliste pour les négociations. Elle évite que l'une des parties ne gaspille des ressources en due diligence avant que l'autre ait confirmé son engagement. En fixant une période d'exclusivité, elle garantit que les deux partenaires négocient de bonne foi sans être distraits par d'autres opportunités. Enfin, elle documente que la structure de gouvernance (nombre de sièges au conseil, critères d'approbation, rôle de chaque actionnaire) a été discutée et acceptée en principe, ce qui accélère la rédaction du contrat d'actionnaires définitif. Dans les secteurs hautement réglementés ou où la propriété intellectuelle est critique, cette documentation joue un rôle clé en cas de litige futur.\u003C/p>\n",1778696420037]