[{"data":1,"prerenderedAt":393},["ShallowReactive",2],{"document-gage-sur-actions-D1641":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":23,"thumb600":24,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":25,"breadcrumb":29,"related":38,"customDescModule":87,"customdescription":6,"mdFm":88,"mdProseHtml":392},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":22},"GAGE SUR ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Débiteur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PREMIER BÉNÉFICIAIRE] (le \"Premier bénéficiaire\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, ET : [NOM DU SECOND BÉNÉFICIAIRE] (le \"Second bénéficiaire\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, IL EST RECONNU, en considération de la valeur reçue, que le Débiteur dépose, livre et met en gage [NOMBRE] actions de la société [SOCIÉTÉ], représentées par les certificats d'actions [NUMÉROS] en garantie du paiement de sa dette à l'égard des Bénéficiaires. IL A ÉTÉ CONVENU PAR AILLEURS QUE : Les Bénéficiaires peuvent céder ou transférer cette dette et les actions mises en gage à toute tierce partie. Au cas où une division d'action serait attribuée ou une action de la société serait émise en faveur du Débiteur, le Débiteur devra mettre en gage les actions en complément de la garantie de la dette. Pendant la durée du contrat de gage et pourvu que le Débiteur ne soit pas en défaut, le Débiteur aura tous les droits de vote sur la base des actions et bénéficiera des revenus de dividende sauf que les dividendes d'actions seront également mis en gage. Pendant la durée du présent contrat de gage, le Débiteur ne devra émettre aucune procuration ou transfert de droit sur les actions mises en gage. Le Débiteur garantit et atteste qu'il détient un titre de propriété valable sur les actions mises en gage et qu'il dispose l'autorité de les mettre en gage et au reste, que les actions sont libres de toute charge, engagement ou réclamation.",null,"Gage sur actions","3",45,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/gage-sur-actions-D1641.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1641.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1641.xml",{"title":6,"description":6},[16,18,20],{"label":17,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":19,"url":6},"Emprunts et demandes de prêt",{"label":21,"url":6},"Garanties et cautions","gage sur actions","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1641.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/1641.png",[26,16,18,20],{"label":27,"url":28},"Templates","/fr/templates/",[30,32,35],{"label":31,"url":28},"Modèles",{"label":33,"url":34},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":36,"url":37},"Modèles de garanties et de sûretés","/fr/templates/guaranties-and-collateral/",[39,43,47,51,55,59,63,67,71,75,79,83],{"label":40,"url":41,"thumb":42,"extension":10},"Gage sur un bien personnel","/fr/template/gage-sur-un-bien-personnel-D1642","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1642.png",{"label":44,"url":45,"thumb":46,"extension":10},"Enregistrement des actions disciplinaires","/fr/template/enregistrement-des-actions-disciplinaires-D1784","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1784.png",{"label":48,"url":49,"thumb":50,"extension":10},"Livre des actions Résumé formation du capital","/fr/template/livre-des-actions-resume-formation-du-capital-D1758","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1758.png",{"label":52,"url":53,"thumb":54,"extension":10},"Résolution du CA portant démultiplication des actions","/fr/template/resolution-du-ca-portant-demultiplication-des-actions-D2447","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2447.png",{"label":56,"url":57,"thumb":58,"extension":10},"Politique de paiement de commission sur vente","/fr/template/politique-de-paiement-de-commission-sur-vente-D2533","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2533.png",{"label":60,"url":61,"thumb":62,"extension":10},"Registre des actions et résumé de la structure du capital","/fr/template/registre-des-actions-et-resume-de-la-structure-du-capital-D2408","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2408.png",{"label":64,"url":65,"thumb":66,"extension":10},"Contrat sur effet convertible","/fr/template/contrat-sur-effet-convertible-D2326","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2326.png",{"label":68,"url":69,"thumb":70,"extension":10},"Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur","/fr/template/contrat-de-surete-portant-sur-les-droits-d-auteur-D2321","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2321.png",{"label":72,"url":73,"thumb":74,"extension":10},"Demande de levée de droit sur garantie personnelle","/fr/template/demande-de-levee-de-droit-sur-garantie-personnelle-D1726","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1726.png",{"label":76,"url":77,"thumb":78,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur un logiciel","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-un-logiciel-D2111","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2111.png",{"label":80,"url":81,"thumb":82,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur des photographies","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-des-photographies-D2109","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2109.png",{"label":84,"url":85,"thumb":86,"extension":10},"Contrat de commission sur vente","/fr/template/contrat-de-commission-sur-vente-D1966","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1966.png",false,{"seo":89,"reviewer":100,"legal_disclaimer":104,"quick_facts":105,"at_a_glance":107,"personas":111,"variants":130,"glossary":150,"clauses":184,"how_to_fill":225,"common_mistakes":266,"faqs":291,"industries":316,"comparisons":335,"diy_vs_lawyer":348,"jurisdictions":363,"educational_modules":370,"related_template_ids_curated":377,"schema":378,"classification":379},{"meta_title":90,"meta_description":91,"primary_keyword":22,"secondary_keywords":92},"Gage sur actions (Word gratuit)","Modèle de gage sur actions pour garantir un prêt. Document légal téléchargeable en Word, modifiable et conforme. Téléchargement Word et PDF gratuit.",[93,94,95,96,97,98,99],"garantie par actions","nantissement d'actions","contrat de gage","sûreté mobilière","garantie de prêt","actions en gage","emprunt garanti",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":106,"legal_review_recommended":104,"signature_required":104},"avance",{"what_it_is":108,"when_you_need_it":109,"whats_inside":110},"Un gage sur actions est un contrat légal par lequel un débiteur met en garantie ses actions auprès d'un ou plusieurs créanciers pour sécuriser le remboursement d'une dette ou d'un prêt. Ce modèle Word téléchargeable et modifiable en ligne vous permet de formaliser cette sûreté mobilière rapidement, en conformité avec les cadres juridiques québécois et français.\n","Vous avez besoin de ce document lorsque vous sollicitez un emprunt bancaire ou auprès d'investisseurs et que le prêteur exige une garantie par actions. C'est aussi le cas si vous réorganisez votre structure de financement ou si vous formalisiez une entente de garantie informelle par écrit.\n","Le modèle inclut les clauses essentielles : l'identification des parties et de la dette, la description des actions mises en gage, les droits et obligations du débiteur pendant la durée du contrat, les conditions de défaut, et les droits des créanciers en cas de non-paiement. Il couvre aussi les dividendes et les franchissements d'actions.\n",[112,115,118,121,124,127],{"title":113,"use_case":114},"Propriétaire de PME","Garantir un prêt professionnel en mettant ses actions en gage.",{"title":116,"use_case":117},"Investisseur","Sécuriser un apport de capital en exigeant un gage sur les actions de l'entreprise.",{"title":119,"use_case":120},"Directeur financier","Formaliser les conditions de garantie lors d'une levée de fonds ou refinancement.",{"title":122,"use_case":123},"Conseiller en affaires","Structurer une transaction d'emprunt avec sûreté mobilière.",{"title":125,"use_case":126},"Avocat en droit commercial","Adapter le modèle aux spécificités du client et de la juridiction applicable.",{"title":128,"use_case":129},"Entrepreneur en croissance","Obtenir un financement en offrant une garantie réelle basée sur ses actions.",[131,135,138,141,144,147],{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":134},"Gage sur actions — une seule garantie","Un seul créancier exige une garantie sur les actions de l'entreprise.","D1641",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Gage sur actions — plusieurs bénéficiaires","Plusieurs prêteurs ou investisseurs demandent une garantie par actions.",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Gage sur actions avec divisions futures","L'entreprise prévoit émettre de nouvelles actions pendant la durée du gage.",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Gage sur actions avec restrictions de vote","Le créancier souhaite suspendre les droits de vote du débiteur en cas de défaut.",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Gage sur actions avec droits de dividende","Les dividendes futurs doivent aussi être mis en gage comme garantie supplémentaire.",{"title":148,"when_to_use":149,"template_id":6},"Gage sur actions — mainlevée et reconduction","La garantie doit être levée à la fin du contrat ou reconduite pour une nouvelle période.",[151,154,157,160,163,166,169,172,175,178,181],{"term":152,"definition":153},"Débiteur","La personne ou entité qui emprunte et met ses actions en gage pour garantir le remboursement de sa dette.",{"term":155,"definition":156},"Bénéficiaire","La personne ou entité (généralement un prêteur ou investisseur) qui reçoit la garantie par actions.",{"term":158,"definition":159},"Gage","Un droit de sûreté réelle par lequel le créancier peut faire vendre les actions en cas de non-paiement de la dette.",{"term":161,"definition":162},"Nantissement","Un terme équivalent à gage, désignant la mise en garantie d'une propriété personnelle comme les actions.",{"term":164,"definition":165},"Sûreté mobilière","Une garantie portant sur des biens mobiliers (actions, équipements, inventaire) plutôt que sur des immeubles.",{"term":167,"definition":168},"Actions","Les parts de propriété dans une société, représentées par des certificats ou attestations de propriété.",{"term":170,"definition":171},"Dividendes","Les distributions de profits que les actionnaires reçoivent périodiquement selon la performance de la société.",{"term":173,"definition":174},"Défaut","La situation où le débiteur ne respecte pas ses obligations, notamment le remboursement de la dette aux échéances prévues.",{"term":176,"definition":177},"Droits de vote","Les droits de l'actionnaire de participer aux décisions lors des assemblées et de voter sur les résolutions.",{"term":179,"definition":180},"Certificat d'actions","Le document officiel attestant la propriété d'une ou plusieurs actions d'une société.",{"term":182,"definition":183},"Mainlevée","L'acte par lequel le créancier libère la garantie et restitue les actions au débiteur après remboursement complet.",[185,190,195,200,205,210,215,220],{"name":186,"plain_english":187,"sample_language":188,"common_mistake":189},"Identification des parties et de la dette","Les parties au contrat (débiteur, bénéficiaires) sont identifiées avec leur statut juridique et adresse, ainsi que la date d'effet du contrat et la nature/montant de la dette.","Entre [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], une société [TYPE] incorporée sous [LOI RÉGISSANTE], et [NOM DU BÉNÉFICIAIRE], une société [TYPE], le présent contrat prend effet à compter du [DATE] pour garantir la dette de [MONTANT OU DESCRIPTION].","Omettre de préciser le montant exact de la dette ou la date d'effet, ce qui crée de l'ambiguïté sur l'étendue et la durée de la garantie.",{"name":191,"plain_english":192,"sample_language":193,"common_mistake":194},"Description des actions mises en gage","Le contrat énumère le nombre exact d'actions, la société dont elles proviennent, et les numéros des certificats d'actions remis en garantie.","Le Débiteur met en gage [NOMBRE] actions de la société [SOCIÉTÉ], représentées par les certificats d'actions [NUMÉROS].","Décrire les actions de manière vague (par exemple « mes actions principales ») sans numéro de certificat ni nombre précis, ce qui facilite les litiges ultérieurs.",{"name":196,"plain_english":197,"sample_language":198,"common_mistake":199},"Droits de vote et dividendes pendant la durée du gage","Tant que le débiteur n'est pas en défaut, il conserve le droit de voter lors des assemblées et de recevoir les dividendes, mais les dividendes en actions sont aussi mis en gage.","Pendant la durée du contrat de gage et pourvu que le Débiteur ne soit pas en défaut, le Débiteur aura tous les droits de vote sur la base des actions et bénéficiera des revenus de dividende, sauf que les dividendes d'actions seront également mis en gage.","Oublier de préciser que les dividendes futurs en actions deviennent automatiquement partie de la garantie, ce qui laisse place à une contestation du créancier.",{"name":201,"plain_english":202,"sample_language":203,"common_mistake":204},"Restrictions de transfert et de procuration","Le débiteur ne peut pas transférer, vendre ni donner procuration sur les actions mises en gage sans autorisation du créancier.","Pendant la durée du présent contrat de gage, le Débiteur ne devra émettre aucune procuration ou transfert de droit sur les actions mises en gage.","Ne pas clarifier si des transferts sont autorisés avec consentement du créancier, ce qui peut bloquer légalement une cession utile.",{"name":206,"plain_english":207,"sample_language":208,"common_mistake":209},"Garantie de titre et de propriété","Le débiteur certifie qu'il est le propriétaire légitime des actions, qu'il a l'autorité de les mettre en gage, et qu'elles ne sont grevées d'aucune autre charge.","Le Débiteur garantit et atteste qu'il détient un titre de propriété valable sur les actions mises en gage et qu'il dispose l'autorité de les mettre en gage et au reste, que les actions sont libres de toute charge, engagement ou réclamation.","Accepter des actions sans vérifier que le débiteur en est vraiment le propriétaire ou sans confirmer l'absence d'autres gages, ce qui expose le créancier à perdre sa garantie.",{"name":211,"plain_english":212,"sample_language":213,"common_mistake":214},"Cession de la dette par le créancier","Le créancier a le droit de céder ou transférer la dette garantie (et donc le gage sur les actions) à un tiers sans besoin de consentement du débiteur.","Les Bénéficiaires peuvent céder ou transférer cette dette et les actions mises en gage à toute tierce partie.","Ne pas préciser si la cession peut se faire librement ou si elle exige une notification au débiteur, ce qui laisse incertitude sur l'identité du vrai créancier.",{"name":216,"plain_english":217,"sample_language":218,"common_mistake":219},"Exercice des droits en cas de défaut","En cas de non-paiement ou violation des conditions, le créancier peut exercer ses droits sur les actions, notamment les vendre pour recouvrer sa créance.","En cas de défaut ou de violation des obligations du Débiteur, le Bénéficiaire pourra, sans avis préalable et sans droit de rachat, procéder à la vente des actions mises en gage et utiliser le produit pour se rembourser.","Négliger de prévoir un délai de grâce après notification de défaut, ce qui peut créer un conflit avec les exigences de notification légale locales.",{"name":221,"plain_english":222,"sample_language":223,"common_mistake":224},"Émission d'actions futures et augmentation du gage","Si la société émet de nouvelles actions ou procède à un fractionnement, le débiteur doit mettre en gage les actions supplémentaires pour maintenir la valeur du gage.","Au cas où une division d'action serait attribuée ou une action de la société serait émise en faveur du Débiteur, le Débiteur devra mettre en gage les actions en complément de la garantie de la dette.","Oublier cette clause et risquer que le gage soit dilué au fil du temps si le nombre d'actions augmente sans mise à jour du contrat.",[226,231,236,241,246,251,256,261],{"step":227,"title":228,"description":229,"tip":230},1,"Identifier les parties au contrat","Remplissez le nom exact de votre entreprise (débiteur), son type de société (SARL, SAS, SA, etc.) et sa loi constitutive (exemple : loi québécoise, française). Faites de même pour chaque créancier (bénéficiaire du gage).","Utilisez le nom légal complet et l'adresse du siège social telle qu'elle apparaît aux registres officiels.",{"step":232,"title":233,"description":234,"tip":235},2,"Préciser la date et la nature de la dette","Indiquez la date d'entrée en vigueur du contrat et décrivez la dette avec précision : montant emprunté, taux d'intérêt, échéance et conditions de remboursement.","Si la dette est future ou conditionnelle, précisez les conditions (exemple : « crédit bancaire pouvant atteindre 500 000 $ »).",{"step":237,"title":238,"description":239,"tip":240},3,"Décrire les actions mises en gage","Indiquez le nombre exact d'actions à mettre en gage, le nom de la société dont elles proviennent, et les numéros des certificats d'actions correspondants.","Joignez une copie des certificats d'actions ou une attestation du registre des actionnaires de la société pour éviter toute contestation.",{"step":242,"title":243,"description":244,"tip":245},4,"Vérifier les droits de vote et de dividende","Confirmez si le débiteur conserve le droit de vote pendant le gage (généralement oui, sauf convention contraire) et précisez si les dividendes futurs, en espèces ou en actions, sont aussi mis en gage.","Consultez votre loi locale : certaines juridictions imposent des droits minimums à l'actionnaire même avec un gage.",{"step":247,"title":248,"description":249,"tip":250},5,"Ajouter les conditions de défaut et les recours","Précisez les événements qui constituent un défaut (non-paiement à l'échéance, baisse de valeur des actions, etc.) et les droits du créancier (vente des actions, exercice de droits de vote, etc.).","Accordez un délai de grâce raisonnable (par exemple 15 jours) après notification de défaut pour laisser le débiteur corriger la situation.",{"step":252,"title":253,"description":254,"tip":255},6,"Inclure les clauses de protection du créancier","Ajoutez les restrictions empêchant le débiteur de transférer, hypothéquer ou engager autrement les actions sans permission écrite du créancier.","Spécifiez si le créancier peut transférer sa créance et ses droits de gage à un tiers, et à quelles conditions.",{"step":257,"title":258,"description":259,"tip":260},7,"Signature et conservation","Signez le contrat en présence de témoins ou en signature électronique certifiée (selon les exigences locales). Conservez un exemplaire original ou numérisé pour chaque partie.","Certaines juridictions exigent une inscription du gage auprès d'un registre public (exemple : registre du nantissement au Québec). Vérifiez après signature.",{"step":262,"title":263,"description":264,"tip":265},8,"Consultation juridique","Avant de signer, faites examiner le contrat par un avocat pour vous assurer qu'il est conforme à la loi locale et qu'il protège vos intérêts.","Particulièrement important si la valeur du gage est élevée ou si plusieurs créanciers sont impliqués.",[267,271,275,279,283,287],{"mistake":268,"why_it_matters":269,"fix":270},"Ne pas préciser le montant exact de la dette ou ses conditions de remboursement","Le créancier ne sait pas sur quelle base exercer ses droits de gage, et le débiteur peut contester l'étendue de la garantie.","Incluez dans le préambule le montant principal, le taux d'intérêt, les échéances de paiement et toute condition sine qua non.",{"mistake":272,"why_it_matters":273,"fix":274},"Oublier de vérifier que le débiteur est réellement propriétaire des actions","Le créancier accepte une garantie invalide et perd tout recours en cas de défaut si les actions appartiennent à un tiers.","Demandez une copie du certificat d'actions ou une attestation du registre des actionnaires avant de signer.",{"mistake":276,"why_it_matters":277,"fix":278},"Laisser ambiguïté sur les droits futurs en dividendes ou nouvelles actions","Le créancier ne sait pas si les actions nouvelles ou dividendes futurs renforcent automatiquement sa garantie, ce qui affaiblit sa sécurité.","Précisez explicitement que tout dividende en actions et toute augmentation du nombre d'actions émises au débiteur sont immédiatement mises en gage.",{"mistake":280,"why_it_matters":281,"fix":282},"Ne pas interdire le transfert des actions sans autorisation écrite","Le débiteur peut vendre ou transférer les actions, privant le créancier de sa garantie et le laissant en position faible.","Insérez une clause affirmant que le débiteur ne peut transférer, hypothéquer ni engager les actions sans consentement écrit du créancier.",{"mistake":284,"why_it_matters":285,"fix":286},"Ignorer les exigences d'inscription ou de publicité du gage selon la loi locale","Le gage peut ne pas être opposable aux tiers ou à d'autres créanciers, rendant la garantie illusoire.","Après signature, inscrivez le gage auprès du registre compétent (exemple : registre de nantissement au Québec, registre du droit de rétention en France).",{"mistake":288,"why_it_matters":289,"fix":290},"Accepter un gage sans préciser les recours en cas de défaut","Si le débiteur ne paie pas, le créancier ne sait pas s'il peut vendre les actions librement ou s'il doit passer par une action judiciaire coûteuse.","Détaillez les droits du créancier : droit de vendre les actions, de les acheter lui-même à valeur marchande, ou d'exercer les droits de vote en lieu et place du débiteur.",[292,295,298,301,304,307,310,313],{"question":293,"answer":294},"Qu'est-ce qu'un gage sur actions et en quoi c'est différent d'une hypothèque ?","Un gage sur actions est une garantie réelle portant sur des actions (parts de propriété d'une entreprise). Une hypothèque s'applique généralement à des immeubles. Dans les deux cas, le créancier obtient le droit de faire vendre le bien en cas de non-paiement. La différence principale est la nature du bien garanti : actions (mobilier) versus immeubles (immeuble).\n",{"question":296,"answer":297},"Est-ce que je conserve le droit de vote sur mes actions si elles sont en gage ?","En règle générale, oui. Le gage sur actions ne prive pas le débiteur de ses droits de vote tant qu'il respecte ses obligations de remboursement. Cependant, le contrat peut prévoir une restriction ou même une suspension des droits de vote en cas de défaut. C'est pourquoi il est crucial de clarifier ce point avant de signer.\n",{"question":299,"answer":300},"Que se passe-t-il si l'entreprise verse un dividende pendant que mes actions sont en gage ?","Le créancier et le débiteur conviennent généralement que les dividendes en espèces continuent à être versés au débiteur (sauf défaut), mais les dividendes en actions sont automatiquement mis en gage et renforcent la garantie. Le contrat doit préciser ce traitement pour éviter tout malentendu.\n",{"question":302,"answer":303},"Puis-je transférer ou vendre mes actions mises en gage ?","Non, sans autorisation écrite du créancier. Le gage crée une interdiction de transfert pour protéger la garantie. Toute tentative de vente ou de transfer sans consentement peut constituer un défaut et déclencher les droits du créancier sur les actions.\n",{"question":305,"answer":306},"Comment le créancier exerce-t-il son droit en cas de défaut ?","Le contrat doit prévoir le mécanisme : le créancier peut généralement vendre les actions au marché ou de gré à gré, et utiliser le produit pour rembourser la dette. Certains contrats accordent au créancier le droit d'acheter les actions lui-même à valeur marchande. Vérifiez les délais de notification et de grâce prévus.\n",{"question":308,"answer":309},"Dois-je enregistrer le gage auprès d'un registre officiel ?","Cela dépend de votre juridiction. Au Québec, tout nantissement (gage) mobilier doit être inscrit au registre des nantissements. En France, un gage sur actions peut être publié au registre du droit de rétention ou conservé de manière interne selon les circonstances. Consultez un avocat pour vérifier vos obligations locales.\n",{"question":311,"answer":312},"Que se passe-t-il quand la dette est remboursée ? Comment récupérer mes actions ?","Une fois la dette intégralement remboursée, le créancier doit signer un acte de mainlevée (libération du gage) qui restitue les actions au débiteur. Sans cet acte, les actions restent en gage. Assurez-vous de demander cette mainlevée par écrit dès le dernier paiement effectué.\n",{"question":314,"answer":315},"Le gage affecte-t-il mes emprunts futurs ou mon crédit ?","Oui, un gage crée une charge sur vos actions et peut être découvert lors d'une vérification de crédit ou d'un audit. Les prêteurs futurs seront conscients de cette garantie et peuvent imposer des conditions additionnelles. C'est une raison de bien gérer vos remboursements.\n",[317,320,323,326,329,332],{"industry":318,"specifics":319},"Services financiers et banque","Les banques et institutions de financement utilisent les gages sur actions pour sécuriser les prêts aux PME et aux actionnaires.",{"industry":321,"specifics":322},"Immobilier et construction","Les développeurs immobiliers mettent en gage leurs actions de compagnies subsidiaires pour financer des projets de construction majeurs.",{"industry":324,"specifics":325},"Technologie et démarrage","Les investisseurs en capital-risque demandent souvent un gage sur les actions des fondateurs pour sécuriser leurs apports de capital.",{"industry":327,"specifics":328},"Commerce et distribution","Les distributeurs et grossistes utilisent un gage sur actions pour obtenir des marges de crédit de leurs fournisseurs ou banques.",{"industry":330,"specifics":331},"Fabrication et industrie","Les entreprises manufacturières hypothèquent les actions de leurs filiales pour financer l'acquisition de machinerie ou d'équipement.",{"industry":333,"specifics":334},"Professionnels libéraux (cabinet juridique, cabinet comptable)","Les cabinets structurés en sociétés mettent parfois en gage les actions pour sécuriser des emprunts destinés à l'expansion ou à l'acquisition d'équipements.",[336,339,342,345],{"vs":337,"summary":338},"Hypothèque sur immeuble","Une hypothèque s'applique aux immeubles (terrains, bâtiments) tandis qu'un gage s'applique aux biens mobiliers (actions). Si vous possédez une propriété commerciale, une hypothèque peut être plus simple et moins coûteuse à mettre en place. Mais si vous souhaitez éviter de bloquer vos immeubles, un gage sur actions offre une alternative flexible.\n",{"vs":340,"summary":341},"Nantissement d'équipement ou d'inventaire","Un nantissement d'équipement ou d'inventaire garantit la dette sur des biens physiques. Un gage sur actions vous permet de conserver le contrôle opérationnel (vos équipements et stocks restent à votre entière disposition) tout en offrant une garantie. Ce dernier est préférable si vous souhaitez protéger votre capacité de production.\n",{"vs":343,"summary":344},"Caution personnelle","Une caution personnelle engage la responsabilité personnelle du propriétaire ou d'un tiers, qui devient responsable du remboursement en cas de défaut. Un gage sur actions limite la garantie au bien mobilier et ne crée pas une obligation personnelle illimitée. Le gage est moins agressif qu'une caution si vous préférez préserver votre patrimoine personnel.\n",{"vs":346,"summary":347},"Pledge d'actions (common law)","Un pledge en droit anglo-saxon confère au créancier une possession physique du bien. Un gage civil (droit français/québécois) n'exige pas la possession. Le gage civil vous permet de conserver les certificats d'actions et les droits de vote, ce qui rend la gestion opérationnelle plus facile.\n",{"heading":349,"middleRowLabel":350,"use_template":351,"template_plus_review":355,"custom_drafted":359},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":352,"cost":353,"time":354},"Petit emprunt auprès d'un prêteur ami ou famille, et les parties conviennent déjà des principaux termes.","Gratuit ou très faible (accès au modèle).","1–2 heures pour remplir et signer.",{"best_for":356,"cost":357,"time":358},"Prêt bancaire standard ou investisseur connaissant, mais vous souhaitez une protection juridique supplémentaire sans coût d'un contrat entièrement sur mesure.","300–800 $ pour une révision par avocat.","3–5 jours pour révision et ajustements mineurs.",{"best_for":360,"cost":361,"time":362},"Prêt élevé, plusieurs créanciers, situation juridique complexe, ou négociation serrée des termes. Essentiel si les parties ne s'entendent pas sur des points clés.","1 500–4 000 $ selon la complexité et la juridiction.","2–4 semaines pour négociation et finalisation.",[364,367],{"code":365,"note":366},"ca","Au Québec et au Canada, un gage sur actions est régi par le droit civil québécois ou la common law canadienne selon la province. Au Québec, le nantissement mobilier doit être inscrit au registre officiel pour être opposable aux tiers. Consultez un avocat québécois pour vérifier les exigences de publicité spécifiques.",{"code":368,"note":369},"fr","En France, un gage sur actions constitue un nantissement de droits sociaux, régi par le Code civil et le Code monétaire et financier. Le gage peut être inscrit auprès de divers registres selon la nature de la société (SARL, SAS, SA). Les conditions de saisie et vente en cas de défaut sont strictement encadrées par la loi française.",[371,374],{"title":372,"summary":373},"Les fondamentaux du gage en droit commercial","Ce module explique ce qu'est une sûreté réelle, les différences entre gage, hypothèque et nantissement, et comment chacun protège le créancier. Vous apprendrez quand utiliser chaque type de garantie selon votre situation.\n",{"title":375,"summary":376},"Mise en gage d'actions : protéger votre entreprise","Découvrez comment structurer un gage sur actions pour équilibrer la protection du créancier et votre liberté opérationnelle. Nous abordons les droits de vote, les dividendes, et les clauses de défaut.\n",[],{"emit_software_application":104,"emit_breadcrumb_list":104,"emit_faq_page":104,"emit_how_to":104,"emit_defined_term":104},{"primary_folder":380,"secondary_folder":381,"document_type":382,"industry":383,"business_stage":384,"tags":385,"confidence":391},"business-legal-agreements","guaranties-and-collateral","agreement","general","all-stages",[386,387,388,389,390],"guarantee","legal","collateral","pledge","debt-security",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de gage sur actions ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un gage sur actions est un contrat légal par lequel un débiteur (emprunteur) met en garantie ses actions auprès d'un créancier (prêteur ou investisseur) pour sécuriser le remboursement d'une dette ou d'un prêt. Ce modèle Word téléchargeable et modifiable en ligne vous permet de formaliser cette sûreté mobilière rapidement, en conformité avec les cadres juridiques québécois et français. Vous conservez la propriété légale des actions et vos droits de vote (sauf défaut), tandis que le créancier obtient le droit de faire vendre les actions en cas de non-paiement.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans gage sur actions, un prêteur n'a aucune garantie que vous rembourserez votre emprunt. Cela rend les conditions de financement plus coûteuses, les taux d'intérêt plus élevés, ou simplement empêche l'accès au crédit. Un gage bien structuré offre au prêteur une sécurité concrète (la possibilité de saisir et vendre vos actions) tout en vous laissant la liberté opérationnelle de continuer à voter et à recevoir les dividendes. Ce contrat protège aussi vos intérêts en clarifiant vos obligations, vos droits résiduels, et le processus de libération du gage une fois la dette remboursée.\u003C/p>\n",1781186053014]