[{"data":1,"prerenderedAt":405},["ShallowReactive",2],{"document-convention-entre-actionnaires-longue-D1608":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":22,"thumb600":23,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":24,"breadcrumb":28,"related":37,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":404},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":21},"CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES Le présent contrat entre les Actionnaires (la \"Convention\") est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le \"Premier actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU SECOND ACTIONNAIRE] (le \"Deuxième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU TROISIÈME ACTIONNAIRE] (le \"Troisième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] EN FOI DE QUOI, CONSIDÉRANT QUE la présente répartition des actions de la Société se présente comme suit : Nom Nombre d'Actions CONSIDÉRANT QUE l'objectif est d'assurer la gestion harmonieuse et efficace de la Société et une disposition ordonnée et juste des actions ordinaires de la Société maintenant et après la possession par tout Actionnaire. DE CE FAIT, en considération des promesses mutuelles faites par les parties, lesquelles désirent être légalement liées, les parties conviennent de ce qui suit : DÉfinitions \"Actionnaire offreur\" signifie toute action, ou son représentant personnel, héritier, administrateur, et exécutant qui, conformément au présent contrat, doit ou veut offrir toute ou une partie des actions dans la Société à la Société ou aux Actionnaires restants. \"Actionnaires restants\" signifie les autres Actionnaires. \"Actions\" signifie les actions ordinaires de la Société actuellement détenues ou détenues plus tard par tout Actionnaire. \"Acheteur\" signifie la Société ou les Actionnaires restants qui achètent les actions offertes conformément au présent contrat. \"Actionnaire gérant\" signifie le Premier Actionnaire, le Second Actionnaire et le Troisième Actionnaire. ACHAT PAR INVESTISSEMENT Chaque Actionnaire s'engage et garantit qu'il acquiert et a acquis les actions pour son propre compte pour investissement, et non pour une action en relation avec toute distribution ou avec toute intention de vente d'une portion des actions. cession des actions Tout Actionnaire peut transférer, céder, transmettre, vendre, mettre en gage, léguer, donner, assigner, grever ou disposer de toute action pourvu que ce soit conformément au présent contrat. Cession à la Société Indépendamment de toute stipulation contraire du présent contrat, un Actionnaire peut céder, vendre, transférer ou disposer de toutes ou d'une partie de ses actions à la Société à un prix et aux conditions convenues par l'Actionnaire et le conseil d'administration de la Société. Cession aux autres Sauf conformément au Paragraphe 3.1 ci-dessus, tout Actionnaire désirant disposer de certaines de ou de toutes les actions peut seulement le faire conformément à une offre d'achat gré à gré (l'\"Offre\") et conformément aux dispositions suivantes. Un tel Actionnaire peut remettre une notification écrite à la Société et aux Actionnaires de son intention de disposer de ses actions, en précisant le nombre d'actions dont il veut disposer, le prix offert par action et le nom des acheteurs proposés et en joignant un copie de l'offre reçue. Droit d'acheter de la Société La Société a le droit exclusif d'acheter toutes les actions que l'Actionnaire offreur propose de vendre au prix proposé par action. La Société peut exercer son droit d'achat par notification écrite à l'Actionnaire offreur (avec une copie à chaque Actionnaire restant) dans les [NOMBRE] jours suivant la réception de la notification de la part de l'Actionnaire offreur que la Société décide d'acheter les actions offertes et fixant une date et une heure de conclusion, laquelle ne peut aller au-delà de [NOMBRE] jours après la date de la notification de la part de la Société. Lors d'une conclusion, l'Actionnaire offreur peut délivrer à la Société des certificats représentant les actions à vendre, ainsi que les pouvoirs dûment transmis en blanc. Les actions seront remises par l'Actionnaire offreur libres de tout engagement ou gage. Toutes les taxes et légalisations de document seront prises en charge par l'Actionnaire offreur. Droit d'achat des Actionnaires restants Si la Société n'exerce par son droit d'achat conformément au paragraphe (i) ci-dessus, les Actionnaires restants auront le droit d'achat pour une période supplémentaire de [NOMBRE] jours débutant à l'expiration de la période de [NOMBRE] jours pour l'achat des actions que l'Actionnaire offreur souhaite céder au prix d'achat proposé par action. Les Actionnaires restants exerceront leur droit d'achat en le notifiant par écrit à l'Actionnaire offreur avant le délai d'expiration de la période de [NOMBRE] jours durant laquelle ils ont décidé d'acheter ses actions et en précisant la date et l'heure de conclusion qui ne dépassera pas [NOMBRE] jours après l'expiration de la période supplémentaire de [NOMBRE] jours. Tout achat d'action par tous ou certains des Actionnaires restants se fera dans la proportion convenue par eux, ou en l'absence d'accord à cet effet, au prorata de leur part dans les actions de la Société (déduction faite des actions de l'Actionnaire offreur) au moment d'une telle offre, mais en aucun cas les Actionnaires restants ne sont obligés d'acheter toutes les actions que l'Actionnaire offreur se propose de vendre. Au moment de la conclusion, l'Actionnaire offreur peut délivrer à l'acheteur des certificats représentant les actions à vendre, ainsi que les pouvoirs dûment transmis en blanc. Les actions seront remises par l'Actionnaire offreur libres de tout engagement ou gage. Toutes les taxes et timbres de document seront pris en charge par l'Actionnaire offreur. Mise en œuvre de l'accord d'acheter Dans l'exercice des droits accordés par le paragraphe 3.2, l'acheteur doit décider d'acheter toutes les actions que l'Actionnaire offreur se propose de vendre au prix indiqué et suivant les mêmes modalités de paiement mentionnées dans l'offre, pourvu, cependant, que ladite offre dispose des actions ou actes à produire au plus tard [NOMBRE] jours avant le dernier jour d'exercice du droit d'achat de l'acheteur conformément au paragraphe 3.2. Cession aux tierces parties Si ni la Société ni certains ou tous les Actionnaires restants ne décident d'acheter toutes les actions que l'Actionnaire offreur se propose de vendre, l'Actionnaire offreur peut accepter l'offre faite avec son avis à la Société conformément au paragraphe 3.2 du présent. L'Actionnaire offreur pourra transférer toutes les actions qu'il se propose de vendre et suivant les mêmes modalités de paiement au prix fixé dans l'offre, pourvu que le bénéficiaire de telles actions soit obligé par le présent contrat, et pourvu, par ailleurs, que, si une telle vente n'est pas effectuée dans les [NOMBRE] jours après la date de l'avis reçu par la Société conformément au paragraphe du présent, toutes ces actions soient à nouveau sujettes aux restrictions et dispositions du présent contrat Droit de vente Indépendamment de toute autre disposition du présent, au cas où l'Actionnaire offreur recevrait une offre d'achat d'une tierce partie non affiliée (le \"Preneur\") pour moins de [%] des actions possédées par l'Actionnaire offreur et que l'Actionnaire offreur désirait accepter une telle offre, l'Actionnaire offreur devrait, après s'être conformé aux dispositions du paragraphe 3.2 ci-dessus et avant d'accepter une telle offre, envoyer une copie d'une telle offre à la Société et à chacun des Actionnaires restants. L'Actionnaire offreur peut vendre de telles actions au Preneur à moins que les termes de l'offre soient étendus par le Preneur aux Actionnaires restants au prorata de leur part dans le patrimoine de la Société (déduction faite des actions de l'Actionnaire offreur) au moment d'une telle offre",null,"Convention entre actionnaires (longue)","11",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/convention-entre-actionnaires-longue-D1608.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1608.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1608.xml",{"title":15,"description":6},"convention entre actionnaires (longue)",[17,19],{"label":18,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":20,"url":6},"Achat et vente d'actions","convention entre actionnaires longue","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1608.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/1608.png",[25,17,19],{"label":26,"url":27},"Templates","/fr/templates/",[29,31,34],{"label":30,"url":27},"Modèles",{"label":32,"url":33},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":35,"url":36},"Modèles de contrats de partenariat et de coentreprise","/fr/templates/partnerships-and-joint-ventures/",[38,42,46,50,54,58,62,66,70,74,78,82],{"label":39,"url":40,"thumb":41,"extension":10},"Convention entre actionnaires","/fr/template/convention-entre-actionnaires-D2291","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2291.png",{"label":43,"url":44,"thumb":45,"extension":10},"Convention de vente d'une automobile","/fr/template/convention-de-vente-d-une-automobile-D2209","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2209.png",{"label":47,"url":48,"thumb":49,"extension":10},"Contrat de consultation_Version longue","/fr/template/contrat-de-consultation_version-longue-D1481","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1481.png",{"label":51,"url":52,"thumb":53,"extension":10},"Contrat de partenariat_version longue","/fr/template/contrat-de-partenariat_version-longue-D2318","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2318.png",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Plan d'invalidité (longue durée)","/fr/template/plan-d-invalidite-longue-duree-D1923","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1923.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Contrat de sûreté version longue","/fr/template/contrat-de-surete-version-longue-D2323","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2323.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Résolution de l'assemblée générale des actionnaires","/fr/template/resolution-de-l-assemblee-generale-des-actionnaires-D2413","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2413.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Convocation à l'assemblée générale des actionnaires","/fr/template/convocation-a-l-assemblee-generale-des-actionnaires-D2386","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2386.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires","/fr/template/proces-verbal-de-l-assemblee-generale-des-actionnaires-D2401","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2401.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant les actes antérieurs","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-les-actes-anterieurs-D2416","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2416.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant l'approbation de contrat","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-l-approbation-de-contrat-D2414","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2414.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant l'élection des membres","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-l-election-des-membres-D2415","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2415.png",false,{"seo":88,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":148,"clauses":182,"how_to_fill":233,"common_mistakes":274,"faqs":299,"industries":327,"comparisons":346,"diy_vs_lawyer":357,"jurisdictions":372,"educational_modules":379,"related_template_ids_curated":389,"schema":390,"classification":391},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":21,"secondary_keywords":91},"Convention entre actionnaires (longue) (Word gratuit)","Modèle de convention entre actionnaires longue. Protégez vos droits et gérez les cessions d'actions. Téléchargez gratuitement en Word. Téléchargement Word et PDF gratuit.",[92,93,94,95,96,97,98],"convention entre actionnaires modèle","accord entre actionnaires","restriction de cession d'actions","droit de préemption actions","gestion actionnaires entreprise","contrat actionnaires québec","protection actionnaire minoritaire",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Une convention entre actionnaires est un contrat complet qui encadre les droits, obligations et restrictions des actionnaires d'une entreprise. Ce modèle offre une version élaborée, adaptée aux situations complexes avec plusieurs actionnaires. Il est fourni en format Word modifiable et téléchargeable gratuitement.\n","Vous avez besoin de ce document lors de la formation d'une société avec plusieurs actionnaires, lors de l'entrée d'un nouvel actionnaire, ou pour clarifier les règles de transfert et de gestion des actions. Elle prévient les conflits et protège les intérêts de chacun.\n","Le modèle comprend des définitions claires, les conditions d'achat et d'investissement, les restrictions de cession d'actions, les droits de préemption de la société et des actionnaires restants, les modalités de transfert à des tiers, et un droit de vente conditionnel. Chaque section s'adapte à votre contexte spécifique.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Copropriétaire en démarrage","Établir des règles claires avec un ou plusieurs associés avant la croissance",{"title":115,"use_case":116},"Actionnaire principal","Protéger sa position et contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires",{"title":118,"use_case":119},"Entrepreneur avec investisseurs","Cadrer les droits de chacun et les conditions de sortie",{"title":121,"use_case":122},"Directeur général et actionnaire","Clarifier la relation entre rôle opérationnel et droits de propriété",{"title":124,"use_case":125},"Planificateur successoral","Anticiper le transfert d'actions en cas de décès ou départ",{"title":127,"use_case":128},"Gestionnaire de PME familiale","Organiser la gouvernance et éviter les conflits entre actionnaires familiaux",[130,133,136,139,142,145],{"title":7,"when_to_use":131,"template_id":132},"Plusieurs actionnaires, restrictions détaillées, droits de préemption multiples","D1608",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Convention entre actionnaires (courte)","Deux actionnaires, besoin d'un accord simple et direct",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Accord de non-concurrence entre actionnaires","Protéger l'entreprise contre la concurrence directe des actionnaires",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Accord de restriction d'actions","Bloquer temporairement la vente ou le transfert d'actions",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Accord de rachat d'actions","Prévoir le rachat des actions en cas de départ ou décès",{"title":146,"when_to_use":147,"template_id":6},"Convention d'investisseur","Intégrer un nouvel investisseur externe avec conditions spécifiques",[149,152,155,158,161,164,167,170,173,176,179],{"term":150,"definition":151},"Actionnaire offreur","L'actionnaire qui souhaite vendre ou céder tout ou partie de ses actions.",{"term":153,"definition":154},"Actionnaires restants","Les autres actionnaires de la société qui conservent leurs parts.",{"term":156,"definition":157},"Droit de préemption","Le droit prioritaire de la société ou des autres actionnaires d'acheter les actions avant une tierce partie.",{"term":159,"definition":160},"Cession","Le transfert ou la vente d'actions d'un propriétaire à un autre.",{"term":162,"definition":163},"Acheteur","La société ou les actionnaires restants qui exercent leur droit d'acheter les actions offertes.",{"term":165,"definition":166},"Offre gré à gré","Une proposition d'achat négociée directement entre le vendeur et l'acheteur, sans intermédiaire.",{"term":168,"definition":169},"Certificat d'actions","Le document qui prouve la propriété et le nombre d'actions détenues par un actionnaire.",{"term":171,"definition":172},"Engagement ou gage","Une restriction ou une obligation qui grève les actions, par exemple un prêt utilisé comme garantie.",{"term":174,"definition":175},"Délai d'exercice","La période durant laquelle un droit (par exemple, droit d'achat) peut être exercé.",{"term":177,"definition":178},"Tiers non affilié","Un acheteur potentiel qui n'est pas lié à la société ou aux autres actionnaires.",{"term":180,"definition":181},"Pro rata","En proportion de la part actuelle que chaque actionnaire détient dans la société.",[183,188,193,198,203,208,213,218,223,228],{"name":184,"plain_english":185,"sample_language":186,"common_mistake":187},"Définition des actionnaires","Identification claire de chaque actionnaire et de sa participation actuelle dans la société.","Le Premier actionnaire détient [X] actions ordinaires ; le Deuxième actionnaire détient [Y] actions ordinaires ; le Troisième actionnaire détient [Z] actions ordinaires.","Omettre de préciser le nombre exact d'actions dès le départ, ce qui crée des ambiguïtés plus tard.",{"name":189,"plain_english":190,"sample_language":191,"common_mistake":192},"Achat par investissement","Garantie que chaque actionnaire acquiert les actions pour son propre investissement, non pour revendre ou distribuer.","Chaque Actionnaire s'engage et garantit qu'il acquiert les actions pour son propre compte pour investissement, et non pour une action en relation avec toute distribution ou avec toute intention de vente d'une portion des actions.","Ne pas clarifier cette intention, ce qui peut exposer la société à des questions de conformité réglementaire.",{"name":194,"plain_english":195,"sample_language":196,"common_mistake":197},"Cession à la Société","Droit simplifié pour un actionnaire de vendre ses actions directement à la société, sans restriction.","Un Actionnaire peut céder, vendre, transférer ou disposer de toutes ou d'une partie de ses actions à la Société à un prix et aux conditions convenues par l'Actionnaire et le conseil d'administration de la Société.","Confondre la vente à la société avec la vente à d'autres actionnaires, qui est soumise à des droits de préemption.",{"name":199,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Notification et offre","Obligation formelle pour un actionnaire de notifier par écrit son intention de vendre et les conditions proposées.","L'Actionnaire offreur remet une notification écrite à la Société et aux Actionnaires précisant le nombre d'actions, le prix par action et le nom des acheteurs proposés.","Communiquer verbalement plutôt que par écrit, ce qui peut contester l'existence d'une offre formelle.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Droit d'achat de la Société","Droit exclusif de la société d'acheter les actions offertes en priorité, dans un délai précisé.","La Société a le droit exclusif d'acheter toutes les actions que l'Actionnaire offreur propose de vendre au prix proposé par action. La Société exercera son droit par notification écrite dans les [NOMBRE] jours suivant la réception de la notification de l'Actionnaire offreur.","Ne pas respecter le délai d'exercice, ce qui fait perdre automatiquement le droit d'achat et passe au palier suivant.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Droit d'achat des Actionnaires restants","Si la société ne rachète pas, les autres actionnaires ont le droit d'acheter au prorata de leur participation.","Si la Société n'exerce pas son droit d'achat, les Actionnaires restants ont une période supplémentaire de [NOMBRE] jours pour acheter au prix proposé. L'achat se fera au prorata de leur part actuelle dans la société.","Oublier d'appliquer le prorata, ce qui crée un désaccord sur qui achète combien d'actions.",{"name":214,"plain_english":215,"sample_language":216,"common_mistake":217},"Cession aux tiers","Si ni la société ni les autres actionnaires n'achètent, l'actionnaire peut vendre à une tierce partie, à condition que le nouvel actionnaire accepte cette convention.","L'Actionnaire offreur peut transférer toutes les actions proposées à un tiers, pourvu que le bénéficiaire soit obligé par la présente convention et que la vente soit effectuée dans les [NOMBRE] jours après l'avis à la Société.","Vendre à un tiers sans faire signer la convention, ce qui permet à ce dernier d'ignorer les restrictions.",{"name":219,"plain_english":220,"sample_language":221,"common_mistake":222},"Droit de vente conditionnel","En cas d'offre importante d'un tiers, l'actionnaire offreur doit l'étendre d'abord aux autres actionnaires, au prorata.","Si une offre d'achat d'un tiers pour moins de [%] des actions est reçue, l'Actionnaire offreur envoie l'offre aux autres actionnaires, qui peuvent l'accepter au prorata avant le tiers.","Accepter une offre tierce sans d'abord l'offrir aux autres actionnaires, ce qui viole le droit de participation équitable.",{"name":224,"plain_english":225,"sample_language":226,"common_mistake":227},"Remise des certificats et paiement","Les certificats d'actions sont remis au moment de la conclusion, libres de tout gage ou engagement.","Lors de la conclusion, l'Actionnaire offreur remet les certificats représentant les actions libres de tout engagement ou gage. Toutes les taxes et frais de légalisation sont à charge de l'Actionnaire offreur.","Remettre les actions avant le paiement complet, ce qui expose le vendeur au risque de non-paiement.",{"name":229,"plain_english":230,"sample_language":231,"common_mistake":232},"Modalités de paiement","Fixation claire du délai et des conditions de paiement pour chaque transfert d'actions.","Le paiement du prix d'achat s'effectuera selon les modalités indiquées dans l'offre originale, dans un délai de [NOMBRE] jours suivant la conclusion de la vente.","Laisser les modalités de paiement vagues, ce qui crée des litiges sur les conditions exactes.",[234,239,244,249,254,259,264,269],{"step":235,"title":236,"description":237,"tip":238},1,"Identifier tous les actionnaires et leur participation","Listez le nom complet, l'adresse domiciliaire et le nombre d'actions détenus par chaque actionnaire. Assurez-vous que le total des actions correspond aux statuts constitutifs de votre société.","Vérifiez auprès de votre registre de la société ou de votre avocat le nombre exact d'actions émises.",{"step":240,"title":241,"description":242,"tip":243},2,"Préciser la structure juridique et la loi régissante","Indiquez le type de société (SARL, SA, EIRL, etc.), la loi constitutive (Loi fédérale canadienne, Code civil du Québec, Code de commerce français, etc.) et le siège social exact.","Consultez vos statuts ou un avocat pour identifier précisément votre régime juridique.",{"step":245,"title":246,"description":247,"tip":248},3,"Déterminer les délais d'exercice pour chaque droit","Remplissez les [NOMBRE] de jours pour le droit d'achat de la société, puis pour les Actionnaires restants. Un délai typique est 15 à 30 jours. Soyez cohérent entre chaque palier.","Des délais trop courts peuvent être impraticables ; des délais trop longs gelèrent l'actionnaire offreur. 20 jours est un bon équilibre.",{"step":250,"title":251,"description":252,"tip":253},4,"Définir le seuil du droit de vente conditionnel","Remplacez [%] par le pourcentage minimum de participation qu'un acheteur doit offrir avant que l'offre ne soit obligatoirement partagée avec les autres actionnaires. Par exemple, 25 %, 50 % ou 100 % selon votre politique.","Un seuil bas (25 %) protège davantage les minoritaires ; un seuil haut (100 %) limite les restrictions.",{"step":255,"title":256,"description":257,"tip":258},5,"Adapter les définitions et clauses à votre contexte","Lisez chaque clause et vérifiez qu'elle reflète vos intentions réelles. Modifiez ou supprimez les dispositions qui ne vous conviennent pas. Par exemple, supprimer la cession à la Société si vous ne la souhaitez pas.","Ne pas modifier juste pour modifier : chaque clause a une raison d'être. Demandez à un avocat si vous hésitez.",{"step":260,"title":261,"description":262,"tip":263},6,"Consulter un avocat avant signature","Cette convention est complexe et engage chacun légalement. Faites relire le document par un avocat spécialisé en droit des sociétés dans votre juridiction. Il pourra l'adapter aux lois locales et à vos situations particulières.","Une revue juridique avant signature peut prévenir des années de litiges. C'est un investissement qui se justifie.",{"step":265,"title":266,"description":267,"tip":268},7,"Obtenir les signatures et dater","Faites signer le document en personne, ou par voie dématérialisée sécurisée (DocuSign, etc.), par chaque actionnaire et la société (représentée par son dirigeant). Datez et conservez l'original.","Une signature manuscrite ou électronique notariée renforce la validité du contrat.",{"step":270,"title":271,"description":272,"tip":273},8,"Enregistrer et mettre à jour les dossiers","Conservez une copie certifiée conforme dans les archives de la société. Notifiez votre comptable et votre banque de l'existence de cette convention. Mettez-à-jour votre registre des actionnaires si nécessaire.","Les conventions entre actionnaires font partie des documents critiques : rangez-les en lieu sûr avec les statuts et procès-verbaux d'assemblées.",[275,279,283,287,291,295],{"mistake":276,"why_it_matters":277,"fix":278},"Ne pas préciser les délais d'exercice ou les laisser vagues","Cela crée une ambiguïté sur le moment où chaque droit expire, et peut paralyser les transactions.","Remplissez tous les [NOMBRE] avec des jours exacts (p. ex. 20 jours) et soyez cohérent entre chaque palier.",{"mistake":280,"why_it_matters":281,"fix":282},"Oublier d'informer un acheteur tiers que la convention s'applique aussi à lui","Le nouvel actionnaire n'est pas lié et peut contourner les restrictions, créant une rupture du contrôle de propriété.","Incluez une clause obligeant le nouvel acheteur à signer la convention ou un acte d'adhésion avant la remise des actions.",{"mistake":284,"why_it_matters":285,"fix":286},"Confondre les droits de la Société et des Actionnaires restants","Cela crée de la confusion sur qui peut acheter d'abord et dans quel ordre, ce qui paralyse la transaction.","Relisez attentivement les sections 3.2 et 3.3 : la Société a le droit d'abord, puis les Actionnaires restants au prorata.",{"mistake":288,"why_it_matters":289,"fix":290},"Ne pas adapter la convention à votre régime juridique local (Québec, France, autres)","Les lois sur les droits de propriété, les transferts et la fiscalité varient énormément. Une convention non conforme peut être nulle.","Faites relire par un avocat dans votre juridiction et demandez-lui d'adapter les références légales et les modalités.",{"mistake":292,"why_it_matters":293,"fix":294},"Laisser les modalités de paiement vagues ou implicites","Cela crée un désaccord entre vendeur et acheteur sur les termes réels, et peut bloquer la transaction.","Précisez dans l'offre initiale : prix par action, montant total, délai de paiement, mode (virement, chèque), intérêts en retard.",{"mistake":296,"why_it_matters":297,"fix":298},"Signer sans consulter un avocat spécialisé","Vous vous engagez légalement à des restrictions et obligations complexes qui peuvent vous lier pour des années, sans protection appropriée.","Budgétisez une revue juridique avant signature. C'est moins cher que de défaire un contrat problématique après coup.",[300,303,306,309,312,315,318,321,324],{"question":301,"answer":302},"Qui a besoin d'une convention entre actionnaires ?","Toute entreprise avec deux actionnaires ou plus a intérêt à avoir une convention entre actionnaires. Elle clarifie les droits et obligations de chacun, prévient les conflits, et établit des règles de succession si un actionnaire souhaite partir ou décède. Même une PME en démarrage avec deux associés bénéficie d'une convention simple. Plus il y a d'actionnaires ou plus ils sont indépendants, plus une convention complète est importante.\n",{"question":304,"answer":305},"Quelle est la différence entre cette convention longue et une version courte ?","La version longue (celle-ci) est adaptée aux entreprises avec plusieurs actionnaires, des droits de préemption multiples, et des scénarios complexes de vente. Elle comprend des clauses détaillées sur chaque palier (Société, puis Actionnaires restants, puis Tiers). La version courte convient à deux actionnaires seulement et offre un accord plus simple et moins onéreux en révision. Choisissez selon votre nombre d'actionnaires et la complexité de votre situation.\n",{"question":307,"answer":308},"Puis-je modifier cette convention moi-même, ou dois-je consulter un avocat ?","Vous pouvez adapter les champs [PLACEHOLDERS] (dates, noms, montants, délais) sans aide professionnelle. Cependant, si vous souhaitez modifier le contenu des clauses elles-mêmes, ou si vous opérez dans un régime juridique spécifique (Québec, France, Belgique, Suisse), une revue par un avocat spécialisé est fortement recommandée. Les lois varient, et une clause mal adaptée peut être nulle ou mal appliquée.\n",{"question":310,"answer":311},"Quel délai dois-je mettre pour les droits d'achat ?","Un délai typique est 15 à 30 jours. Un délai de 20 jours offre un bon équilibre : il donne du temps à la Société et aux Actionnaires restants pour décider sans paralyser l'actionnaire offreur. Les délais très courts (5 jours) peuvent être impraticables ; les délais très longs (60+ jours) gèlent la transaction. Adaptez selon la complexité de votre environnement et la taille de votre société.\n",{"question":313,"answer":314},"Que se passe-t-il si je vends des actions sans respecter la convention ?","Si vous vendez sans offrir d'abord à la Société et aux Actionnaires restants (comme prescrit), la convention peut être appliquée légalement. Le nouvel acheteur pourrait ne pas être autorisé à voter, ou la vente pourrait être annulée. De plus, vous pourriez être poursuivi pour violation du contrat. Toujours respecter l'ordre : Société → Actionnaires restants → Tiers.\n",{"question":316,"answer":317},"Comment ajouter un nouvel actionnaire après la signature de cette convention ?","Le nouvel actionnaire doit signer une adhésion à la convention ou signer la convention elle-même comme partie. Sans cela, il ne sera pas lié par les restrictions, ce qui crée des problèmes. Assurez-vous que le document d'admission ou de vente d'actions nouvelles exige que le nouvel actionnaire accepte la convention comme condition.\n",{"question":319,"answer":320},"Que se passe-t-il si un actionnaire décède ?","Cette convention n'adresse pas spécifiquement la succession. Les droits passent généralement à l'héritier ou à l'administrateur de la succession. Il est recommandé d'ajouter une clause de succession ou un accord de rachat croisé (cross-purchase agreement) qui précise si la Société ou les autres actionnaires peuvent racheter les actions de la succession. Consultez un avocat spécialisé en succession si cela vous préoccupe.\n",{"question":322,"answer":323},"Qui paye les frais d'enregistrement et de légalisation ?","Selon cette convention, tous les frais de légalisation et d'enregistrement sont à la charge de l'Actionnaire offreur (celui qui vend). Cela peut varier selon vos intentions : certaines entreprises partagent les frais moitié-moitié, ou l'acheteur les assume. Clarifiez cela avant de signer, sinon il y a un risque de désaccord.\n",{"question":325,"answer":326},"Cette convention est-elle valide en France et au Québec ?","Le modèle utilise un langage neutre qui fonctionne dans les deux juridictions, mais il nécessite des adaptations mineures. Par exemple, en Québec, les références légales et certains termes (SARL vs corporation) sont différents. En France, les lois sur les restrictions de transfert et la fiscalité des actions diffèrent. Consultez un avocat local pour l'adapter à votre régime spécifique avant signature.\n",[328,331,334,337,340,343],{"industry":329,"specifics":330},"Services professionnels","Les cabinets d'avocats, comptables et consultants utilisent cette convention pour encadrer les parts de chaque partenaire et gérer les retraits ou admissions de nouveaux associés.",{"industry":332,"specifics":333},"Technologie et logiciels","Les startups et PME technologiques ont besoin de conventions claires pour protéger les investisseurs, gérer les ventes croisées et anticiper les dilutions liées aux levées de fonds.",{"industry":335,"specifics":336},"Immobilier","Les sociétés immobilières (copropriétés, holdings, syndics) utilisent cette convention pour contrôler l'accès au capital et prévenir la vente non autorisée de parts.",{"industry":338,"specifics":339},"Commerce et distribution","Les entreprises commerciales avec plusieurs associés appliquent cette convention pour maintenir la stabilité de la gouvernance et éviter l'arrivée soudaine de concurrents.",{"industry":341,"specifics":342},"Manufacturing et production","Les entreprises manufacturières utilisent cette convention pour protéger les secrets de fabrication, gérer la propriété intellectuelle et préserver le contrôle de la gestion opérationnelle.",{"industry":344,"specifics":345},"Santé et bien-être","Les cliniques, cabinets dentaires et centres de bien-être utilisent cette convention pour encadrer les droits de chaque médecin ou propriétaire et gérer les remplacements ou retraits.",[347,349,351,354],{"vs":134,"summary":348},"La version courte convient à deux actionnaires seulement et offre des dispositions plus simples. Elle n'inclut pas les paliers multiples de droits de préemption ni les droits conditionnels complexes. La version longue (celle-ci) est pensée pour trois actionnaires ou plus, avec des scénarios plus détaillés. Choisissez la version courte si vous êtes deux et que vous faites confiance l'un à l'autre ; choisissez la version longue si vous êtes plus nombreux ou si vous désirez une protection maximale.\n",{"vs":137,"summary":350},"L'accord de non-concurrence protège l'entreprise en empêchant un actionnaire de créer une entreprise rivale. Cette convention, elle, régit les droits de propriété et de transfert d'actions. Vous pouvez utiliser les deux ensemble : la convention gère les actions, l'accord de non-concurrence protège le marché et les secrets. Ce ne sont pas des documents mutuellement exclusifs.\n",{"vs":352,"summary":353},"Accord de rachat d'actions (buy-sell agreement)","L'accord de rachat croisé prévoit précisément le prix et les modalités de rachat des actions en cas de décès ou de départ d'un actionnaire. Cette convention gère les cessions volontaires durant la vie des actionnaires. Vous pouvez combiner les deux : cette convention pour les cessions normales, l'accord de rachat pour les départs impromptus ou les décès.\n",{"vs":355,"summary":356},"Résolution d'actionnaires","Une résolution d'actionnaires est un vote lors d'une assemblée générale qui approuve une décision (par ex. augmentation de capital, distribution de dividendes). Cette convention est un contrat privé entre actionnaires qui régit leur comportement général. Les deux coexistent : la convention établit les droits, les résolutions les exercent lors d'assemblées.\n",{"heading":358,"middleRowLabel":359,"use_template":360,"template_plus_review":364,"custom_drafted":368},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":361,"cost":362,"time":363},"Deux actionnaires, situation simple, contexte domestique (pas d'investisseurs externes), besoin urgent et budget limité.","0–50 EUR/CAD pour le modèle téléchargé.","2–4 heures pour remplir les champs et comprendre les clauses.",{"best_for":365,"cost":366,"time":367},"Trois actionnaires ou plus, régime juridique spécifique (Québec, France), clauses complexes, besoin de conformité légale.","500–1500 EUR/CAD pour la revue juridique (avocat généraliste ou spécialisé en droit des sociétés).","1–2 semaines pour complétude et adaptations legales.",{"best_for":369,"cost":370,"time":371},"Investisseurs externes, levée de fonds, opération de fusion/acquisition, droits de liquidation complexes, situation très particulière.","2000–5000 EUR/CAD ou plus (avocat spécialisé, multiple rédaction/révisions).","4–8 semaines pour négociation et finalisation.",[373,376],{"code":374,"note":375},"ca","Cette convention est valide au Canada, notamment au Québec. Elle utilise un langage neutre mais doit être adaptée pour intégrer les références au Code civil du Québec, aux lois fédérales (LCSA) et aux lois provinciales sur les sociétés. Consultez un avocat québécois pour l'adaptation fiscale et légale.",{"code":377,"note":378},"fr","Cette convention fonctionne en France, mais nécessite une adaptation aux règles du Code civil français, notamment sur les restrictions de cession, les droits de préemption (droit d'agrément) et la fiscalité (droits d'enregistrement). Les droits de préemption légaux varient selon le type de société (SARL, SA). Consultez un avocat français spécialisé.",[380,383,386],{"title":381,"summary":382},"Comprendre les droits de préemption et leur hiérarchie","Les conventions entre actionnaires établissent un ordre d'acquisition : la Société d'abord, les Actionnaires restants ensuite, enfin les tiers. Ce module explique pourquoi cet ordre protège le contrôle et comment l'exercer correctement. Vous apprendrez également comment les délais courts peuvent perdre un droit.",{"title":384,"summary":385},"Fiscalité et enregistrement des conventions entre actionnaires","Chaque transfert d'actions génère des obligations fiscales (droits d'enregistrement, impôt sur les gains en capital, etc.). Ce module couvre les implications fiscales des cessions, les façons de minimiser l'impôt (si possible) et les déclarations requises. Les règles varient énormément selon la juridiction.",{"title":387,"summary":388},"Succession et convention entre actionnaires : préparer la transition","Que se passe-t-il si un actionnaire décède ou devient inapte ? Ce module explique comment prévoir cette situation : clauses de succession, droit de rachat croisé, assurance-vie, et succession légale. Une bonne préparation évite des conflits familiaux et une paralysie de la gestion.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":392,"secondary_folder":393,"document_type":394,"industry":395,"business_stage":396,"tags":397,"confidence":403},"business-legal-agreements","partnerships-and-joint-ventures","agreement","general","all-stages",[398,399,400,401,402],"governance","equity","partnership","contract","shareholder-agreement",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de convention entre actionnaires ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Une convention entre actionnaires est un contrat juridique qui établit les droits, obligations et restrictions des propriétaires d'une entreprise. Ce modèle long offre une version complète et détaillée, idéale pour les situations complexes avec plusieurs actionnaires. Il encadre les conditions de vente et de transfert d'actions, crée des droits de préemption multiples (pour la Société, puis pour les autres actionnaires), et prévoit les modalités de cession à des tiers. Le document est fourni en format Word modifiable et téléchargeable gratuitement, prêt à être adapté à votre contexte spécifique.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans convention entre actionnaires, chaque propriétaire peut vendre ses parts à volonté, sans consultation ni restriction. Cela crée un risque majeur : un investisseur externe hostile ou un concurrent pourrait soudainement devenir actionnaire, influencer la gestion, ou accéder à vos secrets d'affaires. Une convention clarifie les règles, protège vos intérêts, prévient les conflits entre actionnaires, et établit un ordre juste d'acquisition (Société, puis Actionnaires restants, enfin Tiers). Elle offre également une stabilité pour la banque, les investisseurs et les partenaires commerciaux : ils savent que la structure de propriété ne peut pas changer du jour au lendemain. Enfin, elle anticipe la succession en cas de départ ou de décès d'un actionnaire, évitant une crise de gouvernance.\u003C/p>\n",1781186052091]