[{"data":1,"prerenderedAt":380},["ShallowReactive",2],{"document-convention-entre-actionnaires-D2291":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":22,"breadcrumb":26,"related":35,"customDescModule":84,"customdescription":6,"mdFm":85,"mdProseHtml":379},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":15},"CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au: [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le \"Premier actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU DEUXIÈME ACTIONNAIRE] (le \"Deuxième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU TROISIEME ACTIONNAIRE] (le \"Troisième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT QUE la présente répartition des actions de la Société se présente comme suit : Nom Nombre d'actions Nombre d'actionsCONSIDÉRANT QUE pour s'assurer de la gestion harmonieuse et efficace et du contrôle de la Société et pour assurer une disposition ordonnée et juste des actions ordinaires de la Société maintenant et après la possession par tout actionnaire.DE CE FAIT, et en considération des promesses mutuelles faites par les parties, qui désirent être liées contractuellement, les parties conviennent de ce qui suit : 1. DÉFINITIONS \"Actionnaire Offreur\" signifie tout actionnaire, ou ses représentants personnels, héritiers, administrateurs, et exécutants, en fonction du cas, qui conformément à la présente convention doit ou offre toutes ses actions ou une partie des actions dans la Société à la Société ou aux autres actionnaires restants.\"Actionnaires restants\" signifie les actionnaires autres que l'actionnaire offreur. \"Actions\" signifie les actions ordinaires de la Société actuellement détenues ou détenues plus tard par tout actionnaire.\"Acheteur\" signifie la Société ou les actionnaires restants qui achètent les actions offertes conformément à la présente convention.\"Actionnaire gérant\" signifie le Premier actionnaire, le Deuxième actionnaire et le Troisième actionnaire. 2. ACHAT PAR INVESTISSEMENT Chaque actionnaire s'engage et garantit qu'il acquiert et a acquis les actions pour son propre compte pour investissement et non pour une action en relation avec toute distribution ou avec toute intention de vente d'une portion des actions. 3. CESSION DES ACTIONS Tout actionnaire peut transférer, céder, transmettre, vendre, mettre en gage, léguer, donner, assigner, grever ou disposer de toute action, pourvu que ce soit conformément à la présente convention. 3.1. Cession à la Société Indépendamment de toute stipulation contraire de la présente convention, un actionnaire peut céder, vendre, transférer ou disposer de toutes ou en partie de ses actions à la Société à un prix et aux conditions convenues par l'actionnaire et le conseil d'administration de la Société. 3.2. Cession aux autres Sauf conformément au Paragraphe 3.1 ci-dessus, tout actionnaire désirant disposer de certaines de ou de toutes actions peut seulement le faire conformément à une offre d'achat gré à gré (l'\"Offre\") et conformément aux dispositions suivantes. Un tel actionnaire peut donner notification écrite à la Société et aux actionnaires de son intention de disposer de ses actions, en précisant le nombre d'actions dont il veut disposer, le prix offert par action et le nom des acheteurs proposé et en joignant une copie de l'offre reçue par un tel actionnaire. 3.3. Droit d'achat de la Société La Société a le droit exclusif d'acheter toutes les actions que l'actionnaire offreur propose de vendre au prix proposé par action. La Société peut exercer son droit d'achat par notification écrite à l'actionnaire offreur (avec une copie à chaque actionnaire restant) dans les [NOMBRE] jours suivant la réception de la notification de la part de l'actionnaire offreur (la \"Période de [NOMBRE] jours\") que la Société décide d'acheter les actions offertes et fixant une date et une heure de conclusion, laquelle ne peut aller au-delà de [NOMBRE] jours après la date de la notification de la part de la Société. Lors d'une conclusion, l'actionnaire offreur peut délivrer à la Société des certificats représentant les actions à vendre et les droits qu'elles confèrent. Les actions seront remises par l'actionnaire offreur libres de toute charge. Toutes les taxes et légalisation de document seront prises en charge par l'actionnaire offreur. 3.4. Droit d'achat des actionnaires restants Si la Société n'exerce par son droit d'achat conformément au paragraphe (i) ci-dessus, les actionnaires restants auront le droit pour une période supplémentaire de [NOMBRE] jours (\"Période supplémentaire de [NOMBRE] jours\") débutant à l'expiration de la période de [NOMBRE] jours d'acheter les actions que l'actionnaire offreur souhaite céder au prix d'achat proposé par action. Les actionnaires restants exerceront leur droit d'achat en le notifiant par écrit à l'actionnaire offreur avant le délai d'expiration de la période de [NOMBRE] jours durant laquelle ils ont décidé d'acheter ses actions et en précisant la date et l'heure de conclusion qui ne dépassera pas [NOMBRE] jours après l'expiration de la période supplémentaire de [NOMBRE] jours. Tout achat d'action par tous ou certains des actionnaires restants se fera dans la proportion convenue par eux ou en absence d'accord à cet effet, au prorata de leur part dans les actions de la Société (déduction faite des actions de l'actionnaire offreur) au moment d'une telle offre, mais en aucun cas les actionnaires restants ne sont obligés d'acheter toutes les actions que l'actionnaire offreur se propose de vendre. Au moment de la conclusion, l'actionnaire offreur peut délivrer à l'acheteur des certificats représentant les actions à vendre et les droits qu'elles confèrent. Les actions seront remises par l'actionnaire offreur libres de toute charge. Toutes les taxes et timbres de document seront pris en charge par l'actionnaire offreur. 3.5. Cession aux tierces parties Si ni la Société, l'ensemble ou une partie des actionnaires restants ne décident d'acheter toutes les actions que l'actionnaire offreur se propose de vendre, l'actionnaire offreur peut accepter l'offre faite par un tiers et soumettre un avis à la Société conformément au paragraphe 3.2 du présent, et ainsi transférer toutes les actions que l'actionnaire offreur se propose de vendre et suivant les mêmes modalités de paiement au prix fixé dans l'offre, pourvu que (1) le bénéficiaire de telles actions soit obligé par la présente convention et que (2) si une telle vente n'est pas effectuée dans les [NOMBRE] jours après la date de l'avis susdit, toutes ces actions seront à nouveau sujettes aux restrictions et dispositions de la présente convention 3.6. Droit de vente Nonobstant toute autre disposition des présentes, dans le cas où l'actionnaire offreur recevait une offre d'achat d'une tierce partie pour moins de [%] des actions possédées par l'actionnaire et désirait accepter une telle offre, l'actionnaire offreur devrait, après s'être conformé aux dispositions du paragraphe 3.2 ci-dessus, transmettre cette offre à la Société et aux autres actionnaires. Les Premier, Deuxième et Troisième actionnaires peuvent transférer de leur vivant l'ensemble de leurs actions à leur épouse ou à un descendant direct, pourvu qu'avant un tel transfert (i) la présente convention soit modifiée avec le consentement de la Société et de ses actionnaires (ii) le bénéficiaire proposé s'engage par écrit de respecter les modalités de la convention ainsi modifiée et de voter pour les Premier, Deuxième et troisième actionnaires au poste de membre du conseil d'administration. 4",null,"Convention entre actionnaires","9",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/convention-entre-actionnaires-D2291.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2291.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2291.xml",{"title":15,"description":6},"convention entre actionnaires",[17,19],{"label":18,"url":6},"Légal",{"label":20,"url":6},"Constitution de société","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2291.png",[23,17,19],{"label":24,"url":25},"Templates","/fr/templates/",[27,29,32],{"label":28,"url":25},"Modèles",{"label":30,"url":31},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":33,"url":34},"Modèles de contrats de partenariat et de coentreprise","/fr/templates/partnerships-and-joint-ventures/",[36,40,44,48,52,56,60,64,68,72,76,80],{"label":37,"url":38,"thumb":39,"extension":10},"Convention entre actionnaires (longue)","/fr/template/convention-entre-actionnaires-longue-D1608","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1608.png",{"label":41,"url":42,"thumb":43,"extension":10},"Convention de vente d'une automobile","/fr/template/convention-de-vente-d-une-automobile-D2209","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2209.png",{"label":45,"url":46,"thumb":47,"extension":10},"Résolution de l'assemblée générale des actionnaires","/fr/template/resolution-de-l-assemblee-generale-des-actionnaires-D2413","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2413.png",{"label":49,"url":50,"thumb":51,"extension":10},"Convocation à l'assemblée générale des actionnaires","/fr/template/convocation-a-l-assemblee-generale-des-actionnaires-D2386","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2386.png",{"label":53,"url":54,"thumb":55,"extension":10},"Procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires","/fr/template/proces-verbal-de-l-assemblee-generale-des-actionnaires-D2401","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2401.png",{"label":57,"url":58,"thumb":59,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant les actes antérieurs","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-les-actes-anterieurs-D2416","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2416.png",{"label":61,"url":62,"thumb":63,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant l'approbation de contrat","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-l-approbation-de-contrat-D2414","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2414.png",{"label":65,"url":66,"thumb":67,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant l'élection des membres","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-l-election-des-membres-D2415","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2415.png",{"label":69,"url":70,"thumb":71,"extension":10},"Résolution des actionnaires approuvant nouveau membre au CA","/fr/template/resolution-des-actionnaires-approuvant-nouveau-membre-au-ca-D2417","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2417.png",{"label":73,"url":74,"thumb":75,"extension":10},"Résolution des actionnaires sur la nomination d'experts-comptables","/fr/template/resolution-des-actionnaires-sur-la-nomination-d-experts-comptables-D2419","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2419.png",{"label":77,"url":78,"thumb":79,"extension":10},"Avis de renonciation à la réunion des actionnaires","/fr/template/avis-de-renonciation-a-la-reunion-des-actionnaires-D2384","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2384.png",{"label":81,"url":82,"thumb":83,"extension":10},"Lettre de voeux de fin d'année aux actionnaires","/fr/template/lettre-de-voeux-de-fin-d-annee-aux-actionnaires-D2390","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2390.png",false,{"seo":86,"reviewer":96,"legal_disclaimer":100,"quick_facts":101,"at_a_glance":103,"personas":107,"variants":126,"glossary":145,"clauses":170,"how_to_fill":211,"common_mistakes":247,"faqs":272,"industries":300,"comparisons":319,"diy_vs_lawyer":332,"jurisdictions":347,"educational_modules":354,"related_template_ids_curated":364,"schema":365,"classification":366},{"meta_title":87,"meta_description":88,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":89},"Convention entre actionnaires | Business in a Box","Modèle de convention entre actionnaires pour régir la cession d'actions, les droits de préemption et la gestion de votre société. Téléchargement Word gratuit.",[90,91,92,93,94,95],"accord actionnaires","droits de préemption","cession d'actions","gestion société","pacte actionnaires","constitution société",{"name":97,"credential":98,"reviewed_date":99},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":102,"legal_review_recommended":100,"signature_required":100},"avance",{"what_it_is":104,"when_you_need_it":105,"whats_inside":106},"Une convention entre actionnaires est un contrat qui régit les relations entre les propriétaires d'une société et établit les règles de cession d'actions, les droits de préemption et la gestion de l'entreprise. Ce modèle Word modifiable et téléchargeable gratuitement en ligne vous permet de fixer les droits et obligations de chaque actionnaire en cas de vente ou de transfert d'actions.\n","Vous avez besoin de ce document au moment de la création de votre société avec plusieurs associés, ou si vous restructurez la gouvernance existante. Elle est essentielle pour protéger les intérêts de chacun et éviter les conflits en cas de départ d'un actionnaire ou de vente d'actions.\n","Le modèle comprend les définitions des parties, les règles de cession des actions, les droits de préemption de la société et des autres actionnaires, les délais de notification et de réaction, et les conditions de transfert à des tiers. 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[NOM ACTIONNAIRE 1] possède [NOMBRE] actions, [NOM ACTIONNAIRE 2] possède [NOMBRE] actions.","Oublier de préciser le type de société (SARL, SAS, SA) ou de laisser des champs vides comme [VOTRE NOM].",{"name":177,"plain_english":178,"sample_language":179,"common_mistake":180},"Achat par investissement","Confirmation que chaque actionnaire achète les actions pour son propre compte et non pour les revendre immédiatement.","Chaque actionnaire s'engage et garantit qu'il acquiert les actions pour son propre compte pour investissement et non pour une action en relation avec toute distribution ou vente d'une portion des actions.","Négliger cette clause si un actionnaire compte revendre rapidement, ce qui risque de poser des problèmes de régularité.",{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Cession à la société","Droit exclusif de la société d'acheter les actions à un prix et aux conditions convenues avec le conseil d'administration.","Un actionnaire peut céder, vendre, transférer ou disposer de toutes ou en partie de ses actions à la Société à un prix et aux conditions convenues par l'actionnaire et le conseil d'administration.","Fixer le prix sans mécanisme d'actualisation, ce qui peut devenir injuste si la valeur de la société augmente fortement.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Droit de préemption de la société","La société a le droit exclusif d'acheter les actions avant les autres actionnaires, dans un délai spécifié.","La Société a le droit exclusif d'acheter toutes les actions que l'actionnaire offreur propose de vendre au prix proposé par action, dans les [NOMBRE] jours suivant la notification.","Laisser le délai trop court (moins de 10 jours), ce qui ne laisse pas le temps aux administrateurs de décider.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Droit de préemption des autres actionnaires","Si la société n'achète pas, les autres actionnaires ont un droit d'acheter proportionnellement à leurs parts.","Les actionnaires restants peuvent acheter les actions au même prix, au prorata de leur part dans la Société, dans une période supplémentaire de [NOMBRE] jours.","Ne pas clarifier le calcul prorata ou permettre aux actionnaires restants d'acheter moins que leur quote-part, créant une ambiguïté.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Cession aux tiers","L'actionnaire peut vendre à une tierce partie uniquement si la société et les autres actionnaires renoncent à leurs droits.","Si ni la Société ni les actionnaires restants n'achètent, l'actionnaire offreur peut vendre à un tiers au prix convenu, à condition que le nouvel acheteur accepte les termes de la présente convention.","Oublier de préciser un délai maximum (par exemple 30 jours) après lequel les actions reviendraient sous restriction si la vente n'est pas finalisée.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Droit de vente","Les actionnaires fondateurs peuvent transférer leurs actions au conjoint ou aux descendants directs moyennant modifications de la convention.","Les actionnaires peuvent transférer l'ensemble de leurs actions à leur épouse ou à un descendant direct, pourvu que la convention soit modifiée avec le consentement de la Société et que le bénéficiaire s'engage à respecter les modalités.","Oublier d'exiger le consentement écrit du bénéficiaire à respecter la convention, ce qui expose la société à un nouvel actionnaire rebelle.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Conditions de livraison des actions","Les actions sont livrées sans charge, frais ou hypothèque, et les impôts sont à charge du vendeur.","Les actions seront remises par l'actionnaire offreur libres de toute charge. Toutes les taxes et légalisation de document seront prises en charge par l'actionnaire offreur.","Laisser implicite qui paie les frais d'enregistrement et les taxes, ce qui génère des disputes post-signature.",[212,217,222,227,232,237,242],{"step":213,"title":214,"description":215,"tip":216},1,"Identifier la société et ses statuts","Complétez le nom exact de votre société, son type juridique (SARL, SAS, SA, etc.), la loi constitutive (Code de commerce, droit québécois, etc.) et l'adresse du siège social.","Consultez vos statuts ou documents d'incorporation pour éviter les erreurs.",{"step":218,"title":219,"description":220,"tip":221},2,"Lister les actionnaires et leurs parts","Nommez chaque actionnaire, indiquez son adresse complète et précisez le nombre d'actions qu'il détient.","Assurez-vous que la somme des actions correspond à votre registre d'actionnaires officiel.",{"step":223,"title":224,"description":225,"tip":226},3,"Définir les délais de notification et de réaction","Remplacez tous les champs [NOMBRE] par le délai que vous jugez approprié pour que la société et les actionnaires puissent réagir à une offre (généralement 10 à 15 jours).","Plus le délai est court, plus rapide est le processus ; plus long, plus juste pour les acheteurs potentiels.",{"step":228,"title":229,"description":230,"tip":231},4,"Préciser les modalités de transmission familiale","Si certains actionnaires veulent pouvoir léguer ou donner leurs actions à des proches, indiquez les conditions (consentement, modificationsde la convention, engagement du bénéficiaire).","Cette clause est importante si vous avez des actionnaires âgés ou proches de la retraite.",{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},5,"Fixer le mécanisme de prix","Décidez si le prix des actions est fixe, basé sur un multiple des bénéfices, une évaluation indépendante ou un autre critère.","Un prix basé sur une formule objectivable (ex. : 3 × bénéfice net) réduit les litiges.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},6,"Adapter les clauses spéciales","Ajoutez ou supprimez des clauses selon vos besoins (drag-along, tag-along, clause de sortie, etc.).","Consultez un avocat si vous introduisez des dispositions non-standard.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},7,"Faire signer par tous les actionnaires","Une fois les champs complétés, faites signer la convention par chaque actionnaire et la société représentée par un administrateur.","Conservez un exemplaire original signé pour chacun et déposez une copie au siège social.",[248,252,256,260,264,268],{"mistake":249,"why_it_matters":250,"fix":251},"Laisser des champs génériques comme [NOMBRE] ou [VOTRE NOM] sans les remplir","La convention serait invalide ou inapplicable en cas de litige, car les conditions essentielles ne seraient pas fixées.","Lisez chaque [PLACER ENTRE CROCHETS] et remplacez-le par une valeur concrète avant de signer.",{"mistake":253,"why_it_matters":254,"fix":255},"Ne pas fixer de délai pour que la société exerce son droit de préemption","L'actionnaire offreur resterait dans l'incertitude indéfiniment, bloquant sa vente à un tiers.","Indiquez un délai précis (ex. : 15 jours) après lequel la société perd automatiquement son droit si elle ne réagit pas.",{"mistake":257,"why_it_matters":258,"fix":259},"Oublier de clarifier le paiement du prix et les frais","Vous risquez des disputes sur qui paie les taxes, les frais légaux et à quel moment le vendeur reçoit son argent.","Précisez que le vendeur reçoit le prix libre de charge et que l'acheteur assume les taxes et les frais de légalisation.",{"mistake":261,"why_it_matters":262,"fix":263},"Ne pas exiger l'adhésion écrite du nouvel actionnaire à la convention","Un nouvel actionnaire pourrait refuser de respecter les restrictions de cession, ce qui affaiblirait le contrôle collectif.","Insérez une clause disant que tout transfert à un tiers est conditionné à l'engagement écrit du bénéficiaire de respecter la convention.",{"mistake":265,"why_it_matters":266,"fix":267},"Fixer un prix d'actions sans mécanisme d'ajustement ou d'expertise","Si la valeur de la société augmente fortement, le prix devient rapidement obsolète et injuste pour les acheteurs.","Utilisez une formule objective (ex. : 2 à 4 fois le bénéfice net) ou une expertise externe si la valeur est contestée.",{"mistake":269,"why_it_matters":270,"fix":271},"Ignorer les implications fiscales et juridictionnelles pour chaque juridiction","Les exigences en matière d'enregistrement, d'impôt sur les gains en capital et de protection des mineurs varient entre le Québec et la France.","Consultez un avocat ou fiscaliste pour adapter la convention à votre juridiction spécifique.",[273,276,279,282,285,288,291,294,297],{"question":274,"answer":275},"Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires et pourquoi en ai-je besoin ?","Une convention entre actionnaires est un contrat qui définit les droits, obligations et restrictions concernant la propriété et le transfert des actions d'une société. Elle est essentielle pour éviter les conflits entre propriétaires, protéger les intérêts de chacun et fixer des règles claires pour la cession d'actions. Sans convention, un actionnaire pourrait vendre ses parts à n'importe qui, y compris à un concurrent, sans que les autres propriétaires aient un droit de regard.\n",{"question":277,"answer":278},"Qui doit signer la convention entre actionnaires ?","Tous les actionnaires de la société doivent signer la convention. Si la société est déjà constituée, tous les propriétaires existants doivent signer. Si vous créez une nouvelle société, tous les fondateurs doivent signer avant ou au moment de l'incorporation. Chaque signature doit être authentifiée (initiaux ou signature complète) pour que la convention soit valide et opposable en cas de litige.\n",{"question":280,"answer":281},"Puis-je vendre mes actions librement même avec une convention entre actionnaires ?","Non. Une convention entre actionnaires impose généralement des restrictions et des droits de préemption. Avant de vendre, vous devez notifier la société et les autres actionnaires, qui auront un droit prioritaire d'achat au prix que vous proposez. Vous ne pouvez vendre à un tiers que si la société et les autres actionnaires renoncent à leurs droits dans le délai fixé. Ces restrictions protègent la stabilité de la société et le contrôle des propriétaires existants.\n",{"question":283,"answer":284},"Quel délai la société a-t-elle pour exercer son droit de préemption ?","Le délai dépend de ce que vous fixez dans la convention. Typiquement, c'est entre 10 et 15 jours à partir de la date de notification de l'offre de vente. Un délai de 10 jours est standard et donne assez de temps au conseil d'administration pour décider. Un délai plus court accélère le processus mais peut laisser moins de temps pour une décision réfléchie. Assurez-vous de préciser ce délai clairement dans la convention pour éviter les ambiguïtés.\n",{"question":286,"answer":287},"Puis-je transférer mes actions à ma famille ou mon conjoint ?","Cela dépend de ce que dit votre convention. Beaucoup de conventions incluent une clause spéciale permettant aux actionnaires de transférer leurs actions à un conjoint ou à un descendant direct sans restriction. Toutefois, le bénéficiaire doit généralement accepter par écrit de respecter les termes de la convention et peut être tenu de voter de certaines manières au conseil. Vérifiez votre convention ou consultez un avocat pour connaître vos droits.\n",{"question":289,"answer":290},"Comment est déterminé le prix des actions lors d'une vente ?","Le prix peut être fixé de plusieurs façons selon la convention. Vous pouvez le déterminer vous-mêmes entre les parties, le baser sur une formule (par exemple, 3 fois le bénéfice net), faire une expertise indépendante ou utiliser une autre méthode convenue d'avance. Il est recommandé d'utiliser une formule objective plutôt qu'un prix fixe pour éviter les disputes si la valeur de la société change. La convention doit être claire sur le mécanisme de fixation du prix pour éviter les litiges.\n",{"question":292,"answer":293},"Dois-je enregistrer la convention entre actionnaires quelque part ?","L'enregistrement dépend de votre juridiction et du type de société. Au Québec, la convention entre actionnaires est généralement conservée au siège social mais n'a pas besoin d'être enregistrée publiquement. En France, les règles sont similaires pour les SARL et SAS, bien que les statuts de la société doivent être enregistrés. Consultez un avocat pour connaître les exigences légales dans votre juridiction.\n",{"question":295,"answer":296},"Peut-on modifier une convention entre actionnaires après sa signature ?","Oui, mais tous les actionnaires doivent consentir à la modification. Vous pouvez préparer une version révisée et la faire signer par tous les propriétaires, ou signer un avenant qui modifie des clauses spécifiques. Les modifications ne lient que les parties qui les signent, donc si un nouvel actionnaire rejoint plus tard, il doit signer la version actuelle de la convention.\n",{"question":298,"answer":299},"Dois-je faire réviser la convention par un avocat ?","Fortement recommandé, surtout si votre société est complexe ou implique plusieurs actionnaires. Un avocat peut adapter le modèle à votre juridiction, vérifier que les clauses sont légales et conformes à vos lois locales, et corriger les erreurs ou ambiguïtés qui pourraient causer des problèmes. Même si ce modèle est complet, une revue juridique professionnelle offre une protection importante.\n",[301,304,307,310,313,316],{"industry":302,"specifics":303},"Technologie et logiciels","Les startups et PME technologiques utilisent cette convention pour gérer les droits d'accès de plusieurs investisseurs ou cofondateurs et anticiper les sorties.",{"industry":305,"specifics":306},"Services professionnels (cabinet juridique, comptable, conseil)","Les cabinets à plusieurs associés utilisent cette convention pour régir l'admission de nouveaux partenaires et les règles de départ à la retraite.",{"industry":308,"specifics":309},"Commerce et distribution","Les entreprises familiales ou en partenariat l'utilisent pour protéger les intérêts de chaque propriétaire et planifier les transitions.",{"industry":311,"specifics":312},"Immobilier et investissement","Les copropriétaires de sociétés immobilières l'utilisent pour encadrer la vente d'actions et éviter les tiers indésirables.",{"industry":314,"specifics":315},"Santé (cliniques, cabinets médicaux)","Les cabinets médicaux ou dentaires multi-professionnels l'utilisent pour fixer les règles de partenariat et de départ.",{"industry":317,"specifics":318},"Restauration et hôtellerie","Les restaurants ou hôtels en partenariat l'utilisent pour protéger la marque et la qualité face à des changements de propriété.",[320,323,326,329],{"vs":321,"summary":322},"Accord de partenariat simple","Un accord de partenariat décrit les responsabilités opérationnelles et financières des associés (qui gère la comptabilité, qui représente la société). Une convention entre actionnaires régit spécifiquement les droits de propriété et les transferts d'actions. Vous pouvez avoir les deux : l'accord définit le fonctionnement quotidien, la convention protège la propriété. Une convention entre actionnaires est plus formelle et légalement contraignante, surtout si vous avez besoin de droits de préemption ou de restrictions de cession.\n",{"vs":324,"summary":325},"Statuts de la société","Les statuts sont le document constitutif qui crée légalement la société (type d'entité, structure, pouvoirs). Ils fixent les règles générales. Une convention entre actionnaires est un contrat privé entre les propriétaires qui complète et renforce les statuts sur des points spécifiques comme la cession d'actions et le contrôle. Les statuts peuvent être changés par vote de la majorité ; la convention ne peut être modifiée que si tous les actionnaires consentent.\n",{"vs":327,"summary":328},"Pacte d'actionnaires","Les termes « convention entre actionnaires » et « pacte d'actionnaires » sont souvent utilisés indifféremment. Un pacte d'actionnaires peut couvrir des sujets plus larges (droits de vote, représentation au conseil, clauses de liquidation). Cette convention se concentre sur les droits de préemption et les règles de cession. Utilisez celle-ci si vous voulez un document complet mais centré sur le transfert d'actions.\n",{"vs":330,"summary":331},"Accord de confidentialité ou accord de non-concurrence","Ces accords protègent les secrets commerciaux ou la clientèle. Une convention entre actionnaires protège la propriété et la structure de gouvernance. Vous pouvez avoir les trois : l'accord de confidentialité protège les données, le pacte de non-concurrence protège le marché, la convention entre actionnaires protège le contrôle actionnarial.\n",{"heading":333,"middleRowLabel":334,"use_template":335,"template_plus_review":339,"custom_drafted":343},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":336,"cost":337,"time":338},"Vous avez deux ou trois actionnaires, une structure simple, et voulez fixer rapidement les règles de base sans frais importants.","Gratuit ou ~50 €/$ pour le téléchargement","2 à 4 heures pour remplir les champs et adapter",{"best_for":340,"cost":341,"time":342},"Vous avez plusieurs actionnaires ou anticipez une complexité, et voulez une sécurité juridique sans refonte complète.","300 € à 800 € pour une revue juridique","1 semaine (3–4 jours de rédaction + 2–3 jours de revue)",{"best_for":344,"cost":345,"time":346},"Vous avez une structure complexe (holding, options d'achat, clauses de sortie), plusieurs juridictions ou des termes très particuliers.","1 500 € à 3 500 € pour une convention sur mesure","2 à 4 semaines selon la complexité",[348,351],{"code":349,"note":350},"ca","Au Québec et au Canada, une convention entre actionnaires est reconnue par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et peut prendre effet immédiatement après signature par tous les actionnaires. Les droits de préemption sont courants et applicables. Assurez-vous que la convention respecte les dispositions impératives du Code civil du Québec concernant les droits de propriété.",{"code":352,"note":353},"fr","En France, une convention entre actionnaires est valide pour les SARL, SAS et SA. Les droits de préemption sont légalement reconnus (article L. 227-1 du Code de commerce pour les SARL). La convention doit respecter l'ordre public et les statuts de la société. Consultez un avocat français pour adapter les clauses de liquidité et de sortie d'actionnaires.",[355,358,361],{"title":356,"summary":357},"Comprendre les droits de préemption et tag-along","Apprenez comment fonctionnent les droits de préemption (la société achète d'abord), les tag-along (les autres actionnaires achètent ensuite), et pourquoi ces protections sont essentielles pour prévenir une prise de contrôle par un tiers.",{"title":359,"summary":360},"Valoriser les actions et fixer le prix de cession","Découvrez les méthodes courantes de valorisation (multiple du bénéfice, discounted cash flow, valeur comptable) et comment éviter les disputes en utilisant une formule objective plutôt qu'un prix fixe.",{"title":362,"summary":363},"Gérer les conflits entre actionnaires et les résolutions de litige","Explorez les clauses d'arbitrage, de médiation et de buy-sell (clause de force d'acheter ou de vendre) pour résoudre les conflits sans procès coûteux.",[],{"emit_software_application":100,"emit_breadcrumb_list":100,"emit_faq_page":100,"emit_how_to":100,"emit_defined_term":100},{"primary_folder":367,"secondary_folder":368,"document_type":369,"industry":370,"business_stage":371,"tags":372,"confidence":378},"business-legal-agreements","partnerships-and-joint-ventures","agreement","general","all-stages",[373,374,375,376,377],"equity","ownership","governance","partnership","shareholder-agreement",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Une convention entre actionnaires est un contrat qui formalise et protège les relations entre les propriétaires d'une société. Elle établit les règles de cession d'actions, les droits de préemption, les délais de notification et les conditions de transfert. Ce modèle Word modifiable et téléchargeable gratuitement en ligne vous permet de structurer la gouvernance de votre entreprise et de prévenir les conflits. Que vous fondiez une nouvelle société à plusieurs ou que vous restructuriez une entreprise existante, cette convention crée un cadre légal clair et opposable en cas de litige.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans convention entre actionnaires, n'importe quel propriétaire pourrait vendre ses parts à un concurrent ou à un tiers indésirable, sans que les autres actionnaires aient un droit de regard. Cette situation expose votre entreprise à des risques de perte de contrôle, de dilution de vos valeurs et de conflits sévères. Une convention entre actionnaires protège votre investissement en donnant à la société et aux autres propriétaires le droit d'acheter les actions en priorité, et elle force toute transaction à être transparente et équitable. Elle établit aussi un mécanisme objectif de valorisation, élimine l'ambiguïté sur les délais de réaction, et fournit une base solide pour résoudre les différends sans procédure judiciaire coûteuse.\u003C/p>\n",1778696418830]