[{"data":1,"prerenderedAt":395},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-sur-les-informations-personnelles-et-les-inventions-D1975":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":23,"thumb600":24,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":25,"breadcrumb":29,"related":38,"customDescModule":87,"customdescription":6,"mdFm":88,"mdProseHtml":394},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":22},"contrat sur les informations personnelles et les inventions Dans le cadre de mon emploi par [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], (la \"Société\"), je m'engage par le présent à me soumettre aux restrictions suivantes imposées sur l'utilisation et le développement d'informations, de technologies, d'idées et d'invention : INFORMATIONS PERSONNELLES Restrictions sur les Informations Personnelles Je m'engage à ce que, pendant la durée et après la fin de mon contrat, je garderai les informations personnelles de la Société dans la confidentialité la plus stricte et que n'utiliserai pas les informations ni ne les fournirai à qui que ce soit sauf en cas de besoin dans le cadre de l'accomplissement des tâches qui me sont assignées en tant qu'employé de la Société ou ainsi qu'autorisation écrite en sera donnée de façon spécifique par un responsable dûment autorisé de la Société. Je comprends qu'\"Informations Personnelles\" veut dire toutes les informations sur les activités de la Société ou de ses filiales, consultants, partenaires commerciaux, sauf au cas où : L'information est connue publiquement par des voies légales; L'information fait partie de mon savoir avant mon emploi par la Société, ou L'information m'a été fournie sans restriction par une tierce partie qui le possède de façon légale et qui ne l'a pas obtenue de la Société. Cette définition inclut en autre (A) les schémas, les techniques, les outils de développement, les procédés, les imprimés; (B les informations sur les coûts, les profits, les marchés, les ventes, les clients et les offres ; (C) les plans d'affaires, les plans marketing et de développement futur ainsi que les nouveaux concepts de produits et (D) les dossiers du personnel ainsi que les informations sur la rémunération et les avantages sociaux de tout employé. Des connaissances et actions antérieures Sauf conformément à l'Annexe A, je ne sais rien sur les activités ni les informations personnelles de la Société mises à part les informations qui m'ont été fournies par la Société au moment de mon embauche et de mon emploi. Des informations de tierces parties Je reconnais que la Société a obtenu et obtiendra des informations confidentielles et personnelles auprès de tierces parties. Je m'engage à garder lesdites informations dans la confidentialité la plus stricte et à ne pas les utiliser ni les fournir à qui que ce soit (sauf au cas où ce serait nécessaire dans le cadre de l'accomplissement des tâches que la Société m'a assignées conformément au contrat de la Société avec lesdites tierces parties). De l'interférence avec les activités de la Société Je m'engage à ce que pendant la durée de mon contrat et pour une période de [NOMBRE] après la fin de mon contrat de travail avec la Société, je ne devrai pas, ni directement ni indirectement (i) détourner ni tenter de détourner aucun marché de quelque nature que ce soit à la Société (ni à ses filiales) dont entre autres la sollicitation ou la concurrence par rapport à des fournisseurs ou clients de la Société ni (ii) solliciter, inciter, recruter ni encourager aucune personne employée par la Société à quitter son poste dans la Société. Inventions Transfert des inventions Je m'engage à transférer à la Société, et sans toute autre considération, la totalité de mes droits, titres et intérêts sur toutes les Inventions (au [PAYS] et dans tous les pays étrangers lesquels sont libres de toute servitude et engagement. En dépit de ce qui précède, la Société peut, à sa seule discrétion, accepter de donner une contrepartie pour certaines informations à travers un contrat écrit entre la Société et la Société, lequel contrat disposera de ladite contrepartie ; dans tous les autres cas, aucune contrepartie ne sera payée. Les inventions constitueront la propriété unique et exclusive de la Société, qu'elles soient brevetables ou que les droits d'auteurs soient enregistrables ou non. Je m'engage par ailleurs à conserver des enregistrements à jour sur le développement de toutes les inventions, lesquels constitueront également la propriété unique de la Société. Je comprends qu' \"Inventions\" signifie ici les idées, les procédés, les inventions, la technologie, les conceptions, les formules, les découvertes, les brevets, les droits d'auteurs, les droits de marque ainsi que toutes les améliorations, les droits et les revendications relatifs à ce qui précède, et qui ont été conçus, développés, ou mis en œuvre par moi, seul ou avec d'autres, sauf pour les inventions qui ne sont pas prises en compte dans l'annexe A : Toute disposition de tout contrat de travail disposant qu'un employé doive transférer ou offrir la possibilité de transfert de ses droits sur une invention à son employé ne s'appliquera à aucune invention développée par l'employé pendant ses propres heures et sans utiliser l'équipement, les fournitures, les locaux ni les informations sur le secret industriel de la Société sauf pour les inventions qui sont, soit : Liées au moment de leur conception ou de leur mise en œuvre aux activités de la Société ou aux recherches et développement effectifs ou prévus par l'employeur ou soit, Résultent de tout travail effectué par l'employé pour le compte de l'employeur Licence sur les autres inventions Si pendant la durée de mon contrat de travail avec la Société, j'intègre dans le patrimoine de la Société une invention qui m'appartient ou sur laquelle je dispose d'un droit, il sera accordé à la Société une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, perpétuelle, mondiale pour utiliser, modifier et vendre mon invention comme part du patrimoine de la Société. Assistance dans l'enregistrement Au cas où une invention serait jugée par la Société comme pouvant être protégée par un droit d'auteur ou brevetée, j'assisterai la Société (à ses frais) dans l'obtention des lettres de brevets ou de la soumission des demandes d'enregistrements nécessaires et dans l'attribution du titre intégral à la Société. Si la Société ne peut obtenir ma signature sur un document nécessaire pour demander, poursuivre, obtenir ou faire valoir un brevet, un droit d'auteur ou tout autre droit ou la protection de toute invention, compte tenu de mon invalidité ou de toute autre raison, je nomme par le présent, et ce, de façon irrévocable, la Société et chacun de ses dirigeants et agents dûment autorisés en tant que mon mandataire pour entreprendre toutes les démarches légales à la poursuite, l'émission et la mise en vigueur des brevets, droits d'auteurs ou autres droits et protections avec la même valeur et le même effet comme si c'était fait par moi-même. Divulgation Je m'engage à fournir promptement à la Société toutes les inventions et données importantes. Je m'engage par ailleurs à fournir promptement à la Société toute idée que je pense être une invention, mais qui a été conçue, développée ou mise en œuvre par moi (seul ou avec d'autres) pendant la durée de mon contrat de travail avec la Société ou un an après la fin de mon contrat avec la Société. Je fournirai à la Société l'idée ainsi que toutes les informations et données en relation avec l'idée et la Société étudiera l'idée ainsi fournie en toute confidence pour savoir s'il s'agit d'une invention pouvant être prise en compte par le présent contrat. Période d'après fin de contrat Je m'engage à ce que toute idée, invention, écrit, découverte, brevet, droit d'auteur ou marque ou élément similaire, ou amélioration sera présumé comme étant une invention si cela a été conçu, développé, utilisé, vendu, exploité ou mis en œuvre par moi ou avec mon aide dans les [NOMBRE] ans qui suivront la fin de mon contrat de travail avec la Société",null,"Contrat sur les informations personnelles et les inventions","6",85,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-sur-les-informations-personnelles-et-les-inventions-D1975.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1975.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1975.xml",{"title":6,"description":6},[16,18,20],{"label":17,"url":6},"Gestion des ressources humaines",{"label":19,"url":6},"Recrutement",{"label":21,"url":6},"Contrat et accords","contrat sur les informations personnelles et les inventions","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1975.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/1975.png",[26,16,18,20],{"label":27,"url":28},"Templates","/fr/templates/",[30,32,35],{"label":31,"url":28},"Modèles",{"label":33,"url":34},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":36,"url":37},"Modèles de propriété intellectuelle et de licences","/fr/templates/intellectual-property-and-licensing/",[39,43,47,51,55,59,63,67,71,75,79,83],{"label":40,"url":41,"thumb":42,"extension":10},"Contrat sur les informations confidentielles","/fr/template/contrat-sur-les-informations-confidentielles-D2119","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2119.png",{"label":44,"url":45,"thumb":46,"extension":10},"Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur","/fr/template/contrat-de-surete-portant-sur-les-droits-d-auteur-D2321","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2321.png",{"label":48,"url":49,"thumb":50,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur un logiciel","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-un-logiciel-D2111","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2111.png",{"label":52,"url":53,"thumb":54,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur des photographies","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-des-photographies-D2109","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2109.png",{"label":56,"url":57,"thumb":58,"extension":10},"Liste de vérification Relations avec les actionnaires et les investisseurs","/fr/template/liste-de-verification-relations-avec-les-actionnaires-et-les-investisseurs-D1734","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1734.png",{"label":60,"url":61,"thumb":62,"extension":10},"Transfert de tous les droits sur logiciel avec réserve","/fr/template/transfert-de-tous-les-droits-sur-logiciel-avec-reserve-D2110","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2110.png",{"label":64,"url":65,"thumb":66,"extension":10},"Note légale sur les virus","/fr/template/note-legale-sur-les-virus-D2150","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2150.png",{"label":68,"url":69,"thumb":70,"extension":10},"Demande de feedback sur les produits1","/fr/template/demande-de-feedback-sur-les-produits1-D2639","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2639.png",{"label":72,"url":73,"thumb":74,"extension":10},"Demande de feedback sur les produits2","/fr/template/demande-de-feedback-sur-les-produits2-D2640","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2640.png",{"label":76,"url":77,"thumb":78,"extension":10},"Liste de vérification Contrat d'achat et vente_Prévoir les éventualités","/fr/template/liste-de-verification-contrat-d-achat-et-vente-prevoir-les-eventualites-D1612","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1612.png",{"label":80,"url":81,"thumb":82,"extension":10},"Déclaration sur l'éthique et les comportements au sein de l'entreprise","/fr/template/declaration-sur-l-ethique-et-les-comportements-au-sein-de-l-entreprise-D1914","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1914.png",{"label":84,"url":85,"thumb":86,"extension":10},"Contrat relatif aux informations confidentielles","/fr/template/contrat-relatif-aux-informations-confidentielles-D2118","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2118.png",false,{"seo":89,"reviewer":100,"legal_disclaimer":104,"quick_facts":105,"at_a_glance":107,"personas":111,"variants":130,"glossary":149,"clauses":180,"how_to_fill":231,"common_mistakes":262,"faqs":287,"industries":315,"comparisons":334,"diy_vs_lawyer":347,"jurisdictions":362,"educational_modules":369,"related_template_ids_curated":379,"schema":380,"classification":381},{"meta_title":90,"meta_description":91,"primary_keyword":22,"secondary_keywords":92},"Contrat sur les informations personnelles et les (Word gratuit)","Protégez vos secrets commerciaux avec ce contrat. Téléchargez gratuitement en Word et adaptez les clauses. Téléchargement Word et PDF gratuit.",[93,94,95,96,97,98,99],"contrat de confidentialité employé","accord de non-concurrence","protection propriété intellectuelle","accord transfert inventions","contrat secrets commerciaux","clause inventions employés","protection informations confidentielles",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":106,"legal_review_recommended":104,"signature_required":104},"avance",{"what_it_is":108,"when_you_need_it":109,"whats_inside":110},"Ce contrat établit les obligations de confidentialité et de transfert de propriété intellectuelle pour vos employés. Il couvre la protection des secrets commerciaux, des informations personnelles de l'entreprise et la cession de toute invention développée durant l'emploi. Le modèle se télécharge gratuitement en Word et s'adapte à votre situation spécifique.\n","Vous devez signer ce contrat avec chaque nouvel employé ayant accès à des informations confidentielles ou travaillant dans la recherche et développement. Il protège votre entreprise contre le détournement de clients, la divulgation de secrets commerciaux et la perte de droits sur les innovations créées par vos équipes.\n","Le contrat couvre les restrictions sur les informations personnelles (définition, confidentialité avant et après le départ), les obligations de non-concurrence et de non-sollicitation, le transfert intégral des droits sur les inventions, et la divulgation obligatoire des créations potentielles. Vous spécifiez la durée de non-concurrence et la période post-emploi durant laquelle les inventions restent couvertes.\n",[112,115,118,121,124,127],{"title":113,"use_case":114},"Entrepreneur en technologie ou R&D","Protéger les algorithmes, code et innovations créés par ses équipes",{"title":116,"use_case":117},"Propriétaire d'entreprise manufacturière","Sécuriser les procédés de fabrication et formules propriétaires",{"title":119,"use_case":120},"Directeur des ressources humaines","Formaliser les droits sur la propriété intellectuelle lors de l'embauche",{"title":122,"use_case":123},"Consultant ou agence de services","Empêcher le détournement de clients et la divulgation de méthodes",{"title":125,"use_case":126},"Fondateur en démarrage","Établir un cadre légal solide avant la croissance des effectifs",{"title":128,"use_case":129},"Gestionnaire de projet innovant","Documenter l'appartenance des brevets et créations collectives",[131,134,137,140,143,146],{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":6},"Variante basique — secrets commerciaux et confidentialité","Employé en position administrative avec accès aux données clients",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Variante inventions — transfert de propriété intellectuelle complet","Ingénieur, développeur ou chercheur créant des innovations",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Variante non-concurrence renforcée — durée prolongée","Poste stratégique avec accès direct aux clients clés",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Variante licence — invention antérieure de l'employé","Employé intégrant une technologie déjà brevetée à l'entreprise",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Variante tierce partie — secrets commerciaux reçus d'autres","Travail avec partenaires ou fournisseurs confidentiels",{"title":147,"when_to_use":148,"template_id":6},"Variante période post-emploi prolongée","Secteur hautement concurrentiel ou marché étroit",[150,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":151,"definition":152},"Informations personnelles","Toute information sur les activités, coûts, marchés, clients, plans et dossiers de votre entreprise, sauf si elle est déjà publique légalement ou fournie sans restriction par un tiers.",{"term":154,"definition":155},"Inventions","Idées, procédés, technologies, conceptions, formules, brevets, droits d'auteur et marques de commerce créés ou améliorés par l'employé durant son emploi.",{"term":157,"definition":158},"Non-concurrence","Obligation pour l'employé de ne pas détourner les marchés ou clients de l'entreprise pendant une période définie après la fin de son contrat.",{"term":160,"definition":161},"Non-sollicitation","Engagement de l'employé à ne pas recruter ou inciter d'autres employés à quitter l'entreprise.",{"term":163,"definition":164},"Transfert de droits","Cession complète au profit de l'entreprise de tous les droits, titres et intérêts sur une invention créée par l'employé.",{"term":166,"definition":167},"Licence non exclusive","Droit accordé à l'entreprise d'utiliser une invention de l'employé sans interdire à l'employé de l'utiliser ailleurs.",{"term":169,"definition":170},"Secrets industriels","Équipement, fournitures, locaux et informations confidentielles de l'entreprise que l'employé ne peut utiliser que pour son travail.",{"term":172,"definition":173},"Divulgation","Obligation pour l'employé de rapporter rapidement à l'entreprise toute invention ou idée susceptible d'être brevetée ou protégée.",{"term":175,"definition":176},"Mandat irrévocable","Pouvoir donné à l'entreprise d'agir au nom de l'employé pour obtenir des brevets ou droits d'auteur, même si l'employé est indisponible.",{"term":178,"definition":179},"Brevet","Droit légal exclusif accordé par l'État pour une invention pendant une période limitée (généralement 20 ans).",[181,186,191,196,201,206,211,216,221,226],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Restrictions sur les informations personnelles","L'employé s'engage à garder confidentiels tous les secrets commerciaux, données clients, plans et coûts de l'entreprise, avant et après son départ.","Je m'engage à ce que, pendant la durée et après la fin de mon contrat, je garderai les informations personnelles de la Société dans la confidentialité la plus stricte et que n'utiliserai pas les informations ni ne les fournirai à qui que ce soit sauf en cas de besoin dans le cadre de l'accomplissement des tâches qui me sont assignées.","Ne pas spécifier ce qui constitue une « information personnelle » — cela laisse de l'ambiguïté sur ce qui est protégé et peut faciliter des contestations.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Définition des informations couvertes","Le contrat énumère précisément ce qui compte comme secret : schémas, techniques, coûts, profits, marchés, ventes, clients, plans d'affaires, nouveaux concepts et dossiers du personnel.","« Informations Personnelles » veut dire toutes les informations sur les activités de la Société, y compris (A) les schémas, les techniques, les outils de développement, les procédés ; (B) les informations sur les coûts, les profits, les marchés, les ventes, les clients et les offres ; (C) les plans d'affaires, les plans marketing et de développement futur.","Lister des informations trop vaguement (« tout ce qui est confidentiel ») sans exemples concrets — un tribunal peut estimer que l'employé n'avait pas assez de clarté.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Exceptions à la confidentialité","Les informations déjà publiques, celles connues avant l'embauche, ou reçues d'un tiers sans restriction ne sont pas protégées par le contrat.","L'information est connue publiquement par des voies légales ; L'information fait partie de mon savoir avant mon emploi par la Société, ou L'information m'a été fournie sans restriction par une tierce partie qui le possède de façon légale.","Oublier ces exceptions crée un contrat trop large qu'un tribunal pourrait invalider partiellement ou entièrement.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Transfert intégral des inventions","Tout brevet, droit d'auteur, processus ou innovation créés par l'employé devient la propriété exclusive et irrévocable de l'entreprise, sans contrepartie supplémentaire.","Je m'engage à transférer à la Société, et sans toute autre considération, la totalité de mes droits, titres et intérêts sur toutes les Inventions au [PAYS] et dans tous les pays étrangers lesquels sont libres de toute servitude et engagement.","Ne pas préciser la juridiction (Canada, France, mondiale) — cela peut laisser des vides dans la protection à l'étranger.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Définition des inventions couvertes","Les « inventions » englobent idées, procédés, technologies, designs, formules, brevets, droits d'auteur, marques et améliorations créés seul ou avec d'autres durant l'emploi.","« Inventions » signifie ici les idées, les procédés, les inventions, la technologie, les conceptions, les formules, les découvertes, les brevets, les droits d'auteurs, les droits de marque ainsi que toutes les améliorations, les droits et les revendications relatifs à ce qui précède.","Omettre les « améliorations » aux inventions existantes — l'employé peut prétendre que ses perfectionnements lui appartiennent encore.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Restriction légale — travail hors heures et sans ressources","Une invention créée par l'employé en dehors des heures de travail, sans équipement ni secrets commerciaux de l'entreprise, n'appartient à l'entreprise que si elle est liée à ses activités ou résulte du travail confié.","Toute disposition de tout contrat de travail disposant qu'un employé doive transférer ou offrir la possibilité de transfert de ses droits sur une invention à son employé ne s'appliquera à aucune invention développée par l'employé pendant ses propres heures et sans utiliser l'équipement, les fournitures, les locaux ni les informations sur le secret industriel de la Société.","Oublier cette limitation rend le contrat potentiellement inapplicable selon les lois de certaines juridictions (Québec, France) qui protègent le droit moral du créateur.",{"name":212,"plain_english":213,"sample_language":214,"common_mistake":215},"Non-concurrence et non-sollicitation","L'employé ne peut pas détourner les clients, concurrencer l'entreprise, ni recruter d'autres employés pendant une période spécifiée après son départ.","Je ne devrai pas, ni directement ni indirectement, (i) détourner ni tenter de détourner aucun marché de quelque nature que ce soit à la Société, ni (ii) solliciter, inciter, recruter ni encourager aucune personne employée par la Société à quitter son poste.","Ne pas indiquer la durée de non-concurrence — elle doit être raisonnable (souvent 6 mois à 2 ans) ou un tribunal l'annulera comme trop restrictive.",{"name":217,"plain_english":218,"sample_language":219,"common_mistake":220},"Assistance à la protection des brevets","L'employé aide l'entreprise (à ses frais) à obtenir des brevets ou des droits d'auteur, et signe tous les documents nécessaires. Si l'employé ne peut pas signer, l'entreprise devient son mandataire légal.","Au cas où une invention serait jugée par la Société comme pouvant être protégée par un droit d'auteur ou brevetée, j'assisterai la Société (à ses frais) dans l'obtention des lettres de brevets ou de la soumission des demandes d'enregistrements nécessaires et dans l'attribution du titre intégral à la Société.","Ne pas préciser que l'entreprise paie les frais de brevets — l'employé pourrait refuser de coopérer ou exiger une compensation.",{"name":222,"plain_english":223,"sample_language":224,"common_mistake":225},"Divulgation obligatoire des inventions","L'employé doit rapporter rapidement à l'entreprise toute invention, même celle qu'il pense ne pas être brevetable, créée durant son emploi ou dans l'année suivant son départ.","Je m'engage à fournir promptement à la Société toutes les inventions et données importantes. Je m'engage par ailleurs à fournir promptement à la Société toute idée que je pense être une invention, mais qui a été conçue, développée ou mise en œuvre par moi pendant la durée de mon contrat de travail ou un an après la fin.","Fixer une période post-emploi trop courte ou ne pas la mentionner — des innovations développées après le départ restent sans protection.",{"name":227,"plain_english":228,"sample_language":229,"common_mistake":230},"Licence non exclusive sur inventions antérieures","Si l'employé apporte une invention qui lui appartient ou qu'il a créée avant son emploi, l'entreprise reçoit une licence gratuite et perpétuelle pour l'utiliser dans son activité.","Si pendant la durée de mon contrat de travail avec la Société, j'intègre dans le patrimoine de la Société une invention qui m'appartient ou sur laquelle je dispose d'un droit, il sera accordé à la Société une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, perpétuelle, mondiale pour utiliser, modifier et vendre mon invention.","Ne pas limiter la licence à « non exclusive » — cela pourrait donner à l'entreprise le droit exclusif de technologies que l'employé souhaite conserver.",[232,237,242,247,252,257],{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},1,"Insérez le nom exact de votre entreprise","Remplacez [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] par la raison sociale officielle de votre entreprise. Utilisez la même dénomination partout pour éviter les confusions légales.","Vérifiez votre certificat d'immatriculation ou acte constitutif pour la formulation exacte.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},2,"Spécifiez la durée de non-concurrence","Remplacez [NOMBRE] par les mois ou années durant lesquels l'employé ne peut pas concurrencer votre entreprise. Les durées typiques sont 6 mois, 1 an ou 2 ans selon votre secteur et la juridiction.","Une durée trop longue peut être jugée déraisonnable par un tribunal. Consultez un avocat pour votre région.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},3,"Définissez la période post-emploi pour les inventions","Remplacez le deuxième [NOMBRE] par le nombre d'années après le départ de l'employé durant lesquelles les inventions restent couvertes. Une année est courante, mais vous pouvez ajuster selon votre secteur.","Les inventions créées longtemps après le départ sont plus difficiles à lier à l'emploi — une période de 1 à 3 ans est généralement plus aisée à défendre.",{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},4,"Précisez la juridiction (Canada/France/mondiale)","Remplacez [PAYS] par la ou les juridictions où vous désirez protéger vos brevets et droits d'auteur. Indiquez « Canada », « France », « Canada et États-Unis », ou « tous les pays » selon vos marchés.","La protection mondiale (brevets internationaux) est plus coûteuse. Commencez par votre marché principal et expandez au besoin.",{"step":253,"title":254,"description":255,"tip":256},5,"Complétez l'annexe A (connaissances antérieures)","L'annexe A liste les inventions ou connaissances que l'employé possédait avant de rejoindre votre entreprise et qui ne sont donc pas couvertes par ce contrat. Soyez précis ici pour éviter les litiges.","Demandez à l'employé de lister ses brevets antérieurs, logiciels ou projets personnels connus. Signez ensemble l'annexe A avant d'exécuter le contrat principal.",{"step":258,"title":259,"description":260,"tip":261},6,"Obtenez les signatures des deux parties","Faites signer le contrat par l'employé et un représentant autorisé de votre entreprise. Conservez une copie signée pour vos dossiers et remettez-en une à l'employé.","Obtenez les signatures avant le premier jour de travail ou au plus tôt possible. Une signature ultérieure peut être contestée.",[263,267,271,275,279,283],{"mistake":264,"why_it_matters":265,"fix":266},"Rendre le contrat trop restrictif ou trop large","Un contrat jugé déraisonnablement restrictif peut être déclaré nul ou inapplicable par un tribunal, vous laissant sans protection.","Concentrez-vous sur les secrets véritablement essentiels à votre compétitivité et accordez des exceptions claires (informations publiques, connaissances antérieures).",{"mistake":268,"why_it_matters":269,"fix":270},"Oublier ou mal définir la période post-emploi","Sans limite de temps, les inventions créées longtemps après le départ peuvent être difficiles à rattacher au travail effectué. Sans limite du tout, vous n'avez aucune protection.","Fixez une période de 1 à 3 ans selon votre secteur et incluez-la explicitement dans le contrat avec un nombre spécifique.",{"mistake":272,"why_it_matters":273,"fix":274},"Ne pas spécifier la juridiction de protection des brevets","Vos brevets ne sont protégés que dans les pays où vous les déposez. Omettre cette clarté peut laisser vos innovations sans protection à l'étranger.","Indiquez précisément « Canada et États-Unis », « France et Europe » ou « tous les pays » selon votre stratégie commerciale.",{"mistake":276,"why_it_matters":277,"fix":278},"Négliger la restriction légale sur les inventions hors travail","Certaines juridictions (Québec, France) n'autorisent pas une entreprise à s'approprier une invention créée en dehors des heures et sans ses ressources. Ignorer cette limite rend votre contrat inapplicable.","Incluez la clause d'exception qui précise que seules les inventions liées aux activités de l'entreprise ou créées durant le travail lui appartiennent.",{"mistake":280,"why_it_matters":281,"fix":282},"Laisser la période post-emploi vague ou illogiquement longue","Une période post-emploi déraisonnablement longue (p. ex., 10 ans) sera jugée excessive et annulée, même pour des périodes raisonnables comme 2 ans.","Alignez la période sur l'industrie et la juridiction. Pour la technologie : 6–18 mois. Pour la fabrication : 1–2 ans. Consultez un avocat.",{"mistake":284,"why_it_matters":285,"fix":286},"Ne pas joindre d'annexe A pour les connaissances antérieures","Sans annexe A, un employé peut prétendre que tout ce qu'il connaît avant l'emploi lui appartient encore, créant un litige potentiel sur chaque nouvelle création.","Avant de signer le contrat principal, demandez à l'employé de lister ses brevets, projets personnels et compétences antérieures, puis signez ensemble l'annexe A.",[288,291,294,297,300,303,306,309,312],{"question":289,"answer":290},"Cet employé a créé quelque chose avant de rejoindre mon entreprise. M'appartient-elle maintenant ?","Non, sauf si l'invention est liée directement aux activités de votre entreprise ou si l'employé l'a créée en utilisant vos ressources pendant le travail. Le contrat protège les inventions créées « durant la durée de l'emploi » ou « durant les [NOMBRE] années suivant le départ ». Les créations antérieures et sans lien avec votre travail restent la propriété du créateur. C'est pourquoi l'annexe A (connaissances antérieures) est critique : elle documente ce que l'employé possédait déjà.",{"question":292,"answer":293},"Puis-je appliquer ce contrat à un employé qui a déjà commencé son travail ?","Légalement oui, mais cela peut être plus faible. Un contrat signé après le début du travail risque d'être contesté comme manquant de « contrepartie » (avantage échangé). Idéalement, faites signer ce contrat avant le premier jour ou très tôt, avec l'accord de l'employé. Si l'employé refuse de signer, consultez un avocat sur vos options et la validité d'une signature tardive.",{"question":295,"answer":296},"Que puis-je faire si l'employé refuse de signer ce contrat ?","Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à signer un contrat contre sa volonté. Vous pouvez lui expliquer pourquoi il protège l'entreprise, négocier les conditions (p. ex., raccourcir la période de non-concurrence), ou refuser de l'embaucher s'il refuse de signer. Consultez un avocat avant de prendre une décision, car les exigences légales varient selon la juridiction.",{"question":298,"answer":299},"Comment protéger les inventions créées par plusieurs employés ?","Ce contrat couvre les inventions créées « seul ou avec d'autres ». Cela signifie que même si deux employés créent ensemble une innovation, tous les droits vont à l'entreprise. Documentez qui a contribué à chaque invention et conservez des enregistrements détaillés du processus de développement. Si des tiers (consultants, universités) collaborent, signez des accords de propriété intellectuelle séparés avec chacun pour éviter les conflits de droits.",{"question":301,"answer":302},"Combien de temps dois-je conserver les enregistrements des inventions ?","Le contrat exige que vous conserviez « des enregistrements à jour sur le développement de toutes les inventions ». Conservez-les au moins aussi longtemps que les droits sont exploités (parfois des décennies pour les brevets) et pendant la période de non-concurrence de l'employé. Pour être sûr, gardez les enregistrements 10–15 ans ou consultez un avocat.",{"question":304,"answer":305},"Puis-je recevoir une licence gratuite sur une invention que l'employé a apportée ?","Oui, selon la clause de licence non exclusive. Si un employé apporte une innovation qu'il possédait avant son emploi et que vous l'intégrez à votre activité, vous obtenez automatiquement une licence gratuite, perpétuelle et non exclusive pour l'utiliser. Cela signifie que l'employé peut toujours l'utiliser ailleurs, mais vous l'utiliserez aussi gratuitement sans risque de procès.",{"question":307,"answer":308},"Dois-je consulter un avocat avant de signer ce contrat avec mes employés ?","Oui, une revue juridique est fortement recommandée. Les lois sur la propriété intellectuelle, la non-concurrence et la confidentialité varient énormément entre le Québec, la France, les autres provinces et pays. Un avocat spécialisé en droit du travail ou en propriété intellectuelle peut adapter ce modèle à votre juridiction et à votre secteur, s'assurer que les durées sont raisonnables et que le contrat sera appliqué en cas de litige.",{"question":310,"answer":311},"Que signifie « mandat irrévocable » pour obtenir des brevets ?","Cela signifie que si vous avez besoin de signer des documents pour obtenir un brevet ou un droit d'auteur (p. ex., une demande auprès du bureau des brevets) et que vous ne pouvez pas signer (maladie, décès, refus), l'employé vous donne le droit légal d'agir en son nom et de signer à sa place. Ce pouvoir ne peut pas être annulé ultérieurement par l'employé. C'est une protection standard pour éviter qu'un employé bloque la protection d'une invention en refusant de coopérer.",{"question":313,"answer":314},"Que se passe-t-il si un employé utilise un secret commercial après son départ ?","Vous pouvez le poursuivre en justice pour atteinte à la propriété intellectuelle et violation de contrat. Vous pouvez demander une injonction (ordre du tribunal de cesser l'utilisation), des dommages et intérêts, ou les deux. Toutefois, vous devez prouver que l'information était bien un secret commercial protégé par ce contrat et que l'employé l'a divulgué ou utilisé. Documentez bien vos secrets, enforcez ce contrat auprès de tous les employés, et gardez des traces si vous soupçonnez une violation.",[316,319,322,325,328,331],{"industry":317,"specifics":318},"Technologie et logiciels","Protection critique des algorithmes, code source, architectures et innovations logicielles créées par les développeurs et ingénieurs.",{"industry":320,"specifics":321},"Fabrication et ingénierie","Sauvegarde des procédés de fabrication, formules propriétaires, designs de produits et améliorations créés par le personnel technique.",{"industry":323,"specifics":324},"Recherche et développement pharmaceutique","Protection des formules, protocoles d'essai et brevets pour les médicaments ou traitements développés par les chercheurs.",{"industry":326,"specifics":327},"Consulting et services professionnels","Empêchement du détournement de clients et de la divulgation de méthodologies propriétaires auprès de concurrents.",{"industry":329,"specifics":330},"Design et créatif","Transfert des droits d'auteur sur les créations (design graphique, photos, vidéos, concepts) vers l'entreprise cliente ou employeur.",{"industry":332,"specifics":333},"Biotechnologie et sciences de la vie","Sécurisation des brevets, séquences génétiques, procédés de culture et innovations en santé créées par les scientifiques.",[335,338,341,344],{"vs":336,"summary":337},"Accord de confidentialité simple (NDA)","Un NDA couvre uniquement la confidentialité des informations et les secrets commerciaux. Ce contrat va beaucoup plus loin en cédant aussi la propriété des inventions futures à l'entreprise et en imposant la non-concurrence. Un NDA suffit pour un consultant externe ; ce contrat est nécessaire pour un employé permanent ayant accès aux innovations de l'entreprise. Les deux peuvent coexister — ce contrat est plus complet et recommandé pour les employés clés.\n",{"vs":339,"summary":340},"Accord de non-concurrence seul","Un accord de non-concurrence n'empêche que la concurrence et le détournement de clients après le départ. Il ne protège pas vos secrets commerciaux ni ne cède les droits sur les inventions. Ce contrat intègre les trois éléments : confidentialité, propriété intellectuelle et non-concurrence. Pour une protection complète, ce contrat est supérieur car il couvre tous les risques en un seul document.\n",{"vs":342,"summary":343},"Accord d'invention simple","Un accord d'invention simple cède juste les droits sur les créations à l'entreprise mais ne couvre pas la confidentialité ni la non-concurrence. Ce contrat est plus complet : il cède les inventions, impose la confidentialité des secrets commerciaux et interdit la non-concurrence. Choisissez ce contrat si vous avez besoin de protéger l'ensemble de la propriété intellectuelle et des secrets, pas seulement les brevets.\n",{"vs":345,"summary":346},"Contrat d'emploi standard avec clauses basiques","Un contrat d'emploi standard peut inclure des clauses générales de confidentialité ou de non-concurrence, mais elles sont souvent vagues ou insuffisantes. Ce document est un contrat autonome et détaillé, spécialisé dans les informations personnelles et les inventions. Il fournit des définitions précises, des exceptions claires et des procédures de divulgation. Utilisez-le en complément d'un contrat d'emploi ou à la place si votre contrat d'emploi manque de clarté.\"\n",{"heading":348,"middleRowLabel":349,"use_template":350,"template_plus_review":354,"custom_drafted":358},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":351,"cost":352,"time":353},"PME avec quelques employés techniques, besoin standard de protection des secrets commerciaux et inventions, budget limité.","0 $ (modèle gratuit) + vos heures pour adapter et signer.","1–2 heures pour personnaliser et expliquer aux employés.",{"best_for":355,"cost":356,"time":357},"Entreprise en croissance avec des développeurs ou chercheurs clés, désirant une couche de sécurité supplémentaire sans coût énorme.","500–2 000 $ (revue juridique régionale par un avocat).","2–3 semaines pour la revue, puis signature.",{"best_for":359,"cost":360,"time":361},"Startup technologique, conseil en R&D ou secteur hautement compétitif où les secrets commerciaux ou brevets futurs sont critiques à la survie.","2 000–5 000 $ (avocat spécialisé en propriété intellectuelle).","4–8 semaines pour négociation, rédaction et signature.",[363,366],{"code":364,"note":365},"ca","Au Québec, les contrats de non-concurrence et les cessions de propriété intellectuelle sont encadrés strictement. Adaptez la durée de non-concurrence (souvent 6–18 mois) et assurez-vous que le contrat respecte la « règle de la raisonnabilité ». Les inventions créées hors travail et sans ressources de l'employeur ne peuvent généralement pas être cédées. Une revue légale québécoise est recommandée.",{"code":367,"note":368},"fr","En France, le droit moral du créateur (Droit d'Auteur) est très protégé ; même cédée, une invention reste associée au nom du créateur. Les durées excessives de non-concurrence sont souvent annulées. Assurez-vous que la période de non-concurrence est proportionnée au poste et au secteur. Consultez un avocat français spécialisé en droit du travail et propriété intellectuelle.",[370,373,376],{"title":371,"summary":372},"Brevets vs droits d'auteur vs secrets commerciaux — Qu'est-ce qui protège quoi ?","Apprenez les différences entre brevets (inventions techniques), droits d'auteur (créations originales comme logiciels ou designs) et secrets commerciaux (information confidentielle). Ce contrat couvre les trois ; comprendre quand utiliser chaque outil maximise votre protection.",{"title":374,"summary":375},"Comment documenter et divulguer les inventions — Bonnes pratiques","Découvrez comment mettre en place un système simple de divulgation des inventions, tenir des enregistrements de développement et gérer les brevets internes. Cela étaye votre prétention légale à la propriété et prépare des poursuites si nécessaire.",{"title":377,"summary":378},"Durées raisonnables de non-concurrence par secteur","Explorez ce qui constitue une durée « raisonnable » selon votre industrie (technologie : 6–12 mois ; pharma : 1–3 ans ; consulting : 1–2 ans). Des durées excessives sont annulées par les tribunaux ; cette ressource vous aide à trouver l'équilibre.",[],{"emit_software_application":104,"emit_breadcrumb_list":104,"emit_faq_page":104,"emit_how_to":104,"emit_defined_term":104},{"primary_folder":382,"secondary_folder":383,"document_type":384,"industry":385,"business_stage":386,"tags":387,"confidence":393},"business-legal-agreements","intellectual-property-and-licensing","agreement","general","all-stages",[388,389,390,391,392],"intellectual-property","confidentiality","employment","trade-secrets","invention-assignment",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de contrat sur les informations personnelles et les inventions ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce contrat établit les droits et obligations entre votre entreprise et vos employés concernant les secrets commerciaux, les informations confidentielles et la propriété des innovations créées durant l'emploi. Il couvre la confidentialité stricte des données (coûts, clients, plans, procédés), le transfert complet des droits sur les brevets et créations, et la non-concurrence ou non-sollicitation après le départ. Le modèle se télécharge gratuitement en Word, prêt à être adapté avec vos données spécifiques (nom de l'entreprise, durée de non-concurrence, période post-emploi). Vous pouvez le modifier en ligne ou en l'ouvrant dans votre logiciel de traitement de texte préféré.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans ce contrat, vous risquez de perdre le contrôle de vos secrets commerciaux et de vos innovations. Un employé qui part chez un concurrent peut emporter vos données clients, vos formules ou votre code propriétaire, vous causant des pertes financières énormes. De plus, les droits sur une invention créée par un employé deviennent flous légalement — l'employé peut prétendre qu'il la possède, compliquant les brevets futurs ou la vente de votre entreprise. Ce contrat crée une clarté juridique : l'employé comprend que tout ce qu'il crée au travail appartient à l'entreprise, que les secrets doivent rester confidentiels avant ET après son départ, et qu'il ne peut pas recruter vos autres employés ou vos clients. Cela protège votre compétitivité, vos brevets, et votre valeur commerciale — essentiels pour une PME en croissance ou un démarrage technologique.\u003C/p>\n",1781186061438]