[{"data":1,"prerenderedAt":398},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-sur-effet-convertible-D2326":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":84,"customdescription":6,"mdFm":85,"mdProseHtml":397},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT SUR EFFET CONVERTIBLE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PORTEUR] (le \"Porteur\"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que les Porteurs de l'effet désirent prêter à la Société la somme totale de [MONTANT] représentée par [%] des Billets à ordre convertibles, les parties s'engagent et garantissent ce qui suit : ÉMISSION DES BILLETS À ORDRE La Société autorisera l'émission des Billets à ordre convertibles (désignés comme \"Effets\") représentant le montant total du principal, soit [MONTANT], devant porter la date du [DATE] et arrivant à échéance le [DATE] avec un taux d'intérêt de [%] s'appliquant à la partie non soldée du principal jusqu'à l'échéance de l'effet, le [JOUR] de [MOIS] de chaque année à compter du [DATE] [ANNÉE] et à après l'échéance au taux d'intérêt annuel de [%] jusqu'à remboursement intégral ; et ce, selon les modalités précisées à l'annexe A jointe au présent contrat. Dans le cadre de la détermination des intérêts pour une période donnée pour laquelle l'intérêt sera payé, un tel intérêt sera calculé sur la base d'un mois de [NOMBRE] jours et une année de [NOMBRE] jours. La Société devra immédiatement et dans les délais payer au Porteur de l'effet ou à toute personne désignée par le Porteur l'intérêt sur tout effet détenu par le Porteur sans la présentation de l'effet. Au cas où le Porteur de l'effet vendait ou transféré un des effets, il devra le notifier le nom et l'adresse de l'acheteur ou du bénéficiaire à la Société. Au cas où la Société ne paierait pas une tranche de l'intérêt ou du principal, alors tout Porteur de l'effet peut, s'il désire le déclarer sans préavis l'intégralité du principal et de l'intérêt cumulé immédiatement dû et payable et peut engager une poursuite en vue de leur recouvrement. Tous les effets devront contenir une déclaration de reconnaissance de disposition. La Société devra également autoriser l'émission de [NOMBRE] actions de ses actions ordinaires (désignés comme \"Actions\") et autorisera l'émission et la réserve pour l'achat d'autant d'actions ordinaires complémentaires que possibles (désignée ici comme \"Actions de Conversion\") requises pour l'émission à la conversion des effets conformément au privilège de conversion décrit ci-après. VENTE ET ACHAT DES EFFETS ET DES ACTIONS La Société vendra les effets aux acheteurs listés dans l'annexe A, chacun des acheteurs s'engageant à acheter la valeur du montant des effets inscrite devant leurs noms suivant les conditions du présent et sur la base des engagements et garanties de la Société contenues dans le présent contrat au prix d'achat de [%] du montant du principal. ENGAGEMENTS pris ET GARANTIES donnÉes par la société La Société est une Société dûment constituée et existant conformément aux lois de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et a le pouvoir de posséder ses propres biens et de mener ses activités suivant les conditions dans lesquelles elles sont conduites actuellement. La Société a dans ses registres les noms des personnes suivantes possédant [NOMBRE] actions ordinaires constituant le capital de la Société à la date du présent. La Société a fourni aux Porteurs une Note circulaire jointe au présent contrat en annexe B. Les états financiers contenus dans la note circulaire sont exacts et vérifiés et ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés. Des principes qui ont été respectés durant toute la période concernée par les états financiers. Il n'existe aucune action en justice ni procès en cours, et à la connaissance de la Société il n'existe aucune menace d'action en justice ni de procès contre la Société devant un tribunal ou une chambre administrative. La Société possède un titre de propriété sur les biens et les propriétés, dont ceux cités dans les états financiers de l'exercice prenant fin le [DATE], lesquels biens et propriétés ne sont sujets à aucun engagement, hypothèque, gage ou charge sauf un droit de sûreté sur [PRÉCISER]. La Société n'a pas signé un contrat ou un accord qui lui imposerait une restriction affectant matériellement ses activités, ses biens, ses propriétés ou sa situation financière. La Société reconnaît que la signature du présent contrat, la confirmation des transactions prévues par le présent contrat, le respect des termes des transactions, le respect des termes et dispositions du présent contrat et des effets, ne sont pas incompatibles ni ne constitueront une violation d'aucun terme, condition, disposition de l'Acte constitutif, des règles de conduite de la Société et contrat dont la Société est signataire. Touts les équipements et matériels de transport de la Société sont en bon état et fonctionnels. Il n'existe actuellement aucune option, ni droit d'achat des actions de la Société, ni aucun titre actuel sur le droit de conversion dans des actions de la Société. La Société possède ou détient les licences et les droits d'utilisation de tous les brevets, logotypes, marques de commerce, secrets commerciaux et droits d'auteur utilisé dans ses activités. Personne n'a jamais revendiqué un droit contraire à la Société à cet égard. Ni la Société, ni aucun agent ni employé agissant au nom de la Société n'a offert en vente les effets ni les actions ni aucune partie des effets ni des actions ni sollicité une offre d'achat des actions ni des actions de personnes autres que les acheteurs listés dans l'annexe A et [NOMBRE] autres personnes. Ni la Société, ni aucun agent ou employé agissant au nom de la Société n'offrira en vente les effets, les actions ou une partie des effets et actions, ni ne sollicitera aucune offre d'achat des actions. ENGAGEMENTS pris et garanties donnÉes PAR LES PORTEURS Les Porteurs des effets s'engagent et garantissent que : Les Porteurs des effets souscrivent à ces effets et actions à des fins d'investissement et n'envisagent pas de les vendre ou de les transférer. Les Porteurs des effets déclarent être résidents et qu'ils résident dans l'Etat/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. Les Porteurs des effets comprennent qu'il s'agit ici d'un investissement spéculatif dans une Société. Les Porteurs s'engagent et garantissent qu'ils ont un revenu net de [MONTANT] et qu'ils sont des investisseurs avertis qui connaissent bien l'activité [PRÉCISER]. Les Porteurs déclarent qu'ils seront actifs dans les affaires de la Société. REMBOURSEMENT AVANT ÉCHÉANCE DES EFFETS La Société aura le droit de rembourser avant échéance du principal des effets à tout moment pourvu qu'elle notifie [NOMBRE] jours à l'avance aux Porteurs. Un tel remboursement sera accompagné de tous les intérêts cumulés. Il n'y aura aucune prime pour un tel remboursement avant échéance. Conversion des effets Tout Porteur de l'un quelconque des effets peut, à l'échéance, la date d'échéance incluse, (ou pour tout effet dont le remboursement avant échéance a été annoncé, le troisième jour ouvrable avant la date prévue du remboursement avant échéance) et à la remise des certificats représentant les effets à la Société à son siège social à [VILLE], convertir tous ou une partie des effets en autant d'actions entièrement payées et non estimables de la catégorie des actions ordinaires de la Société pour le montant du principal des effets ainsi convertis",null,"Contrat sur effet convertible","6",60,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-sur-effet-convertible-D2326.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2326.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2326.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Contrats et accords","contrat sur effet convertible","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2326.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2326.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[37,41,45,49,53,57,61,65,68,72,76,80],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat de commission sur vente","/fr/template/contrat-de-commission-sur-vente-D1966","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1966.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Option sur contrat de bail","/fr/template/option-sur-contrat-de-bail-D2079","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2079.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat sur les informations confidentielles","/fr/template/contrat-sur-les-informations-confidentielles-D2119","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2119.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur","/fr/template/contrat-de-surete-portant-sur-les-droits-d-auteur-D2321","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2321.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Contrat sur les informations personnelles et les inventions","/fr/template/contrat-sur-les-informations-personnelles-et-les-inventions-D1975","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1975.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Lettre d'entente sur conditions de contrat","/fr/template/lettre-d-entente-sur-conditions-de-contrat-D2524","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2524.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Contrat sur droit de premier refus","/fr/template/contrat-sur-droit-de-premier-refus-D2290","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2290.png",{"label":62,"url":66,"thumb":67,"extension":10},"/fr/template/contrat-sur-droit-de-premier-refus-D1607","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1607.png",{"label":69,"url":70,"thumb":71,"extension":10},"Entente de principe sur location","/fr/template/entente-de-principe-sur-location-D2069","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2069.png",{"label":73,"url":74,"thumb":75,"extension":10},"Contrat d'arbitrage","/fr/template/contrat-d-arbitrage-D2308","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2308.png",{"label":77,"url":78,"thumb":79,"extension":10},"Contrat d'indemnisation","/fr/template/contrat-d-indemnisation-D2310","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2310.png",{"label":81,"url":82,"thumb":83,"extension":10},"Contrat d'hypothèque","/fr/template/contrat-d-hypotheque-D2060","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2060.png",false,{"seo":86,"reviewer":97,"legal_disclaimer":101,"quick_facts":102,"at_a_glance":104,"personas":108,"variants":127,"glossary":147,"clauses":178,"how_to_fill":228,"common_mistakes":269,"faqs":294,"industries":319,"comparisons":338,"diy_vs_lawyer":351,"jurisdictions":366,"educational_modules":373,"related_template_ids_curated":383,"schema":384,"classification":385},{"meta_title":87,"meta_description":88,"primary_keyword":20,"secondary_keywords":89},"Contrat sur effet convertible (Word gratuit)","Modèle de contrat sur effet convertible pour financer votre entreprise. Document Word modifiable, prêt à signer. Téléchargez gratuitement. Téléchargement Word et PDF gratuit.",[90,91,92,93,94,95,96],"billet à ordre convertible","financement par effet convertible","contrat de conversion d'actions","titre convertible entreprise","document convertible France Canada","accord d'investissement convertible","modalités de conversion d'effets",{"name":98,"credential":99,"reviewed_date":100},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":103,"legal_review_recommended":101,"signature_required":101},"avance",{"what_it_is":105,"when_you_need_it":106,"whats_inside":107},"Le contrat sur effet convertible est un accord entre une entreprise et un investisseur qui convertit un prêt en actions ordinaires à une date convenue. Ce modèle Word modifiable inclut toutes les conditions d'émission, de remboursement, de conversion et les garanties réciproques. Téléchargez gratuitement et adaptez-le à votre situation.\n","Vous avez besoin de ce document lorsque vous levez des fonds auprès d'investisseurs via des billets convertibles, ou lorsqu'un investisseur souhaite prêter de l'argent avec l'option de devenir actionnaire. C'est courant en phase de financement de croissance ou de démarrage.\n","Le contrat définit le montant du prêt, le taux d'intérêt, la date d'échéance, les conditions de conversion en actions, les droits de remboursement anticipé, et les engagements mutuels entre la société et le porteur de l'effet. 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calcul des intérêts (nombre de jours par mois et par année), ce qui crée une ambiguïté lors du paiement.",{"name":185,"plain_english":186,"sample_language":187,"common_mistake":188},"Paiement de l'intérêt sans présentation de l'effet","La société doit payer immédiatement l'intérêt au porteur sans exiger la présentation physique du billet.","La Société devra immédiatement et dans les délais payer au Porteur de l'effet ou à toute personne désignée par le Porteur l'intérêt sur tout effet détenu par le Porteur sans la présentation de l'effet.","Exiger la présentation du billet pour chaque paiement d'intérêt, ce qui complique l'administration et retarde les paiements.",{"name":190,"plain_english":191,"sample_language":192,"common_mistake":193},"Transfert ou vente de l'effet","Si le porteur vend ou transfère l'effet, il doit notifier le nom et l'adresse du nouvel acquéreur à la société.","Au cas où le Porteur de l'effet vendrait ou transférait un des effets, il devra notifier le nom et l'adresse de l'acheteur ou du bénéficiaire à la Société.","Ne pas notifier la société du transfert, ce qui laisse la société ignorer le véritable créancier et expose à des risques de double paiement.",{"name":195,"plain_english":196,"sample_language":197,"common_mistake":198},"Accélération du remboursement en cas de défaut","Si la société ne paie pas une tranche d'intérêt ou de principal, le porteur peut déclarer l'intégralité du principal et intérêt cumulé immédiatement dû et engager des poursuites.","Au cas où la Société ne paierait pas une tranche de l'intérêt ou du principal, alors tout Porteur de l'effet peut, s'il désire le déclarer sans préavis l'intégralité du principal et de l'intérêt cumulé immédiatement dû et payable.","Oublier cette clause, ce qui limite les recours du créancier en cas de défaut partiel et réduit l'incitation au respect des délais.",{"name":167,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"La société peut rembourser le principal avant la date d'échéance en donnant un préavis spécifié, sans pénalité, mais en payant tous les intérêts cumulés.","La Société aura le droit de rembourser avant échéance du principal des effets à tout moment pourvu qu'elle notifie [NOMBRE] jours à l'avance aux Porteurs. Un tel remboursement sera accompagné de tous les intérêts cumulés. Il n'y aura aucune prime pour un tel remboursement avant échéance.","Ne pas prévoir de préavis ou accorder une prime au remboursement anticipé, ce qui désavantage la société en cas de refinancement à meilleur taux.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Conversion des effets en actions ordinaires","À la date d'échéance ou lors du remboursement avant échéance annoncé, le porteur peut convertir tout ou partie des effets en actions ordinaires pleinement payées.","Tout Porteur de l'un quelconque des effets peut, à l'échéance, la date d'échéance incluse, convertir tous ou une partie des effets en autant d'actions entièrement payées et non estimables de la catégorie des actions ordinaires de la Société pour le montant du principal des effets ainsi convertis.","Omettre le délai de décision du porteur ou ne pas clarifier si la conversion est automatique ou optionnelle, ce qui crée une ambiguïté légale.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Garanties de la société — existence et pouvoir","La société confirme qu'elle est dûment constituée, en bon état légal, et a le pouvoir de posséder ses biens et de mener ses activités.","La Société est une Société dûment constituée et existant conformément aux lois de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et a le pouvoir de posséder ses propres biens et de mener ses activités suivant les conditions dans lesquelles elles sont conduites actuellement.","Négliger cette garantie, ce qui expose l'investisseur au risque que la société soit dissoute ou opère ultérieurement sans autorité légale.",{"name":214,"plain_english":215,"sample_language":216,"common_mistake":217},"Garanties — absence de litiges","La société confirme qu'il n'existe aucune action en justice ou procédure contre elle et qu'elle ne connaît aucune menace de litige.","Il n'existe aucune action en justice ni procès en cours, et à la connaissance de la Société il n'existe aucune menace d'action en justice ni de procès contre la Société devant un tribunal ou une chambre administrative.","Ignorer cette garantie, ce qui laisse l'investisseur surpris par des litiges qui affecteraient la valeur de son investissement.",{"name":219,"plain_english":220,"sample_language":221,"common_mistake":222},"Garanties — propriété et sûretés","La société possède un titre de propriété sur ses biens et propriétés sans charge, hypothèque ou gage sauf exceptions précisées.","La Société possède un titre de propriété sur les biens et les propriétés dont ceux cités dans les états financiers de l'exercice prenant fin le [DATE], lesquels biens et propriétés ne sont sujets à aucun engagement, hypothèque, gage ou charge sauf un droit de sûreté sur [PRÉCISER].","Ne pas préciser les exceptions ou découvrir après signature qu'un bien clé est grevé, ce qui réduit la valeur réelle de la garantie.",{"name":224,"plain_english":225,"sample_language":226,"common_language":227},"Engagements des porteurs — investissement d'intention","Le porteur confirme qu'il souscrit aux effets à titre d'investissement et n'envisage pas une revente rapide.","Les Porteurs des effets souscrivent à ces effets et actions à des fins d'investissement et n'envisagent pas de les vendre ou de les transférer.","Ignorer cet engagement, ce qui expose la société à une revente rapide causant une diution non prévue ou une dilution contraire aux attentes.",[229,234,239,244,249,254,259,264],{"step":230,"title":231,"description":232,"tip":233},1,"Remplir les informations générales","Complétez en haut du contrat la date d'effet, le nom légal exact de votre société, son type (SARL, SAS, Inc., etc.), la loi constitutive (Québec, Ontario, France, etc.), et l'adresse complète du siège social. Faites de même pour chaque porteur.","Vérifiez que le type de société et la loi correspondent exactement aux documents constitutifs pour éviter une nullité.",{"step":235,"title":236,"description":237,"tip":238},2,"Déterminer le montant et les modalités du prêt","Fixez le montant total du principal, le taux d'intérêt annuel, la date d'émission et la date d'échéance. Indiquez aussi la fréquence et les dates de paiement de l'intérêt (par exemple, le 1er janvier de chaque année).","Choisissez un taux d'intérêt compétitif mais réaliste pour votre profil de risque ; un taux trop bas peut susciter des questions fiscales.",{"step":240,"title":241,"description":242,"tip":243},3,"Ajouter les annexes — liste des porteurs et états financiers","Joignez l'annexe A avec le nom, l'adresse et le montant souscrit par chaque porteur. Joignez l'annexe B contenant une note circulaire avec vos états financiers vérifiés et une description générale de l'activité.","Assurez-vous que les états financiers sont datés récemment (moins de 6 mois) pour crédibiliser votre situation auprès des investisseurs.",{"step":245,"title":246,"description":247,"tip":248},4,"Préciser les conditions de conversion","Indiquez le nombre d'actions ordinaires autorisées pour la conversion, le prix ou ratio de conversion, et les délais de notification. Clarifiez si la conversion est automatique à l'échéance ou si le porteur doit faire une demande écrite.","Un ratio de conversion transparent (par exemple, le principal divisé par une valeur d'action convenue) réduit les litiges futurs.",{"step":250,"title":251,"description":252,"tip":253},5,"Documenter les garanties et représentations","Remplissez chaque déclaration de la société en confirmant l'absence de litiges, la propriété des biens, l'absence de restrictions contractuelles graves et la possession de toutes licences. Précisez les exceptions (par exemple, une hypothèque sur un immeuble).","Soyez honnête et exhaustif ; une omission de problème connu peut invalider la garantie et exposer la société à des réclamations.",{"step":255,"title":256,"description":257,"tip":258},6,"Inclure les déclarations des porteurs","Chaque porteur doit confirmer son intention d'investissement long terme, son statut de résident, son profil d'investisseur averti et son revenu net minimum. Indiquez aussi son implication prévue dans les affaires de la société.","Ces déclarations protègent la société en cas de question réglementaire sur la légalité de l'offre.",{"step":260,"title":261,"description":262,"tip":263},7,"Signature et conservation","Faites signer le contrat par un représentant autorisé de la société et par chaque porteur (en personne ou électroniquement). Conservez des copies signées dans vos dossiers corporatifs et remettez-en une à chaque partie.","Une signature électronique certifiée (via DocuSign, HelloSign, etc.) est légalement valide au Canada et en France.",{"step":265,"title":266,"description":267,"tip":268},8,"Mettre à jour les registres corporatifs","Inscrivez l'émission des billets dans le registre des valeurs mobilières de la société et notifiez le siège social de tout transfert. Préparez les certificats de billets et actions de conversion selon vos règles de conduite.","Un registre tenu à jour prévient les conflits de propriété et facilite les demandes de conversion.",[270,274,278,282,286,290],{"mistake":271,"why_it_matters":272,"fix":273},"Ne pas préciser le mode de calcul des intérêts","Cela crée une ambiguïté lors du paiement : compte-t-on sur 360 ou 365 jours ? Par mois calendaire ou de 30 jours ? Cette imprécision expose à des litiges.","Indiquez explicitement : « calculé sur la base d'un mois de 30 jours et une année de 360 jours » ou adoptez la méthode IFRS standard pour votre juridiction.",{"mistake":275,"why_it_matters":276,"fix":277},"Oublier de préciser les délais de notification du remboursement avant échéance","Sans préavis clair, le porteur peut contester le remboursement anticipé ou exiger une indemnité non prévue, ce qui crée un litige coûteux.","Fixez un nombre de jours précis (par exemple, 30 ou 60 jours) avant la date de remboursement anticipé.",{"mistake":279,"why_it_matters":280,"fix":281},"Omettre les exceptions aux garanties de propriété","L'investisseur découvre après coup qu'un bien clé est hypothéqué ou grevé, ce qui réduit la sécurité de son investissement et peut justifier l'annulation.","Énumérez toutes les charges, hypothèques ou gages existants. Par exemple : « Sauf un droit de sûreté sur les stocks » ou « Sauf une hypothèque sur l'immeuble au [adresse]. »",{"mistake":283,"why_it_matters":284,"fix":285},"Négliger les déclarations relatives à l'absence de litiges","Une action en justice ou une menace de litige découverte après signature peut justifier la réclamation du porteur ou l'annulation du contrat.","Confirmez en toute honnêteté l'absence de litiges en cours ou menaçants. Si doute, consultez votre avocat avant signature.",{"mistake":287,"why_it_matters":288,"fix":289},"Ne pas identifier clairement chaque porteur et son montant","L'ambiguïté sur le porteur exact expose à des transfers non autorisés ou des paiements erronés.","Listez en annexe A le nom complet, l'adresse légale et le montant précis souscrit par chaque porteur. Faites-les tous signer ou initialiser l'annexe.",{"mistake":291,"why_it_matters":292,"fix":293},"Laisser la conversion automatique sans option claire du porteur","Le porteur peut contester que la conversion s'est faite sans son consentement exprès, ce qui invalide l'opération et crée un litige corporatif.","Indiquez si la conversion est automatique à l'échéance ou si elle nécessite une demande écrite du porteur dans un délai spécifié (par exemple, 5 jours avant l'échéance).",[295,298,301,304,307,310,313,316],{"question":296,"answer":297},"Quelle est la différence entre un effet convertible et un emprunt traditionnel ?","Un emprunt traditionnel doit être remboursé intégralement à l'échéance. Un effet convertible offre à l'investisseur la possibilité de convertir le prêt en actions de l'entreprise au lieu de se faire rembourser. Cela avantage l'investisseur en cas de croissance rapide de la société et avantage la société en lui permettant de repousser ou d'éviter le remboursement en espèces. L'effet convertible est courant dans les financements de croissance et les levées de fonds.\n",{"question":299,"answer":300},"Que se passe-t-il si je ne peux pas rembourser à l'échéance ?","Si vous ne pouvez pas rembourser, la clause d'accélération du contrat permet au porteur de déclarer la dette exigible immédiatement. Il peut alors vous poursuivre en justice pour recouvrement. C'est pourquoi il est crucial de bien évaluer votre capacité de remboursement ou de conversion avant de signer. Si vous anticipez des difficultés, négociez une extension ou un remboursement avant échéance avec le porteur.\n",{"question":302,"answer":303},"Comment est déterminé le ratio de conversion en actions ?","Le ratio est habituellement fixé en amont : par exemple, « le principal converti divisé par [VALEUR D'ACTION] »  ou « 1 000 euros de principal = 100 actions ». Ce ratio doit être précisé dans le contrat ou dans une annexe. Un ratio trop avantageux pour le porteur dilue fortement les actionnaires existants ; un ratio trop avantageux pour la société décourage l'investisseur. Négociez un ratio équitable selon la valorisation attendue de la société.\n",{"question":305,"answer":306},"Puis-je rembourser l'effet avant l'échéance ?","Oui, selon le contrat. La plupart des contrats convertibles permettent à la société de rembourser le principal et les intérêts cumulés avant l'échéance, à condition de donner un préavis (par exemple, 30 jours). Il n'y a généralement pas de pénalité. Cela permet à la société de refinancer ou de capitaliser si sa situation s'améliore. Consultez votre contrat pour les conditions exactes.\n",{"question":308,"answer":309},"Qui détient le droit de conversion — la société ou l'investisseur ?","Dans la plupart des contrats convertibles, c'est l'investisseur (le porteur) qui détient le droit de conversion. À l'échéance ou à une date convenue, il décide de convertir en actions ou de se faire rembourser en espèces. Certains contrats prévoient une conversion automatique ; dans ce cas, lisez attentivement les conditions pour éviter une surprise.\n",{"question":311,"answer":312},"Les intérêts continuent-ils de s'accumuler après conversion ?","Non. Une fois la conversion effectuée, le billet cesse d'exister et devient des actions. Aucun intérêt supplémentaire n'est dû après la conversion. L'investisseur détient désormais des actions et participe aux bénéfices et aux droits de vote. Les intérêts cumulés jusqu'à la date de conversion sont versés lors de la conversion (ou avant, selon le contrat).\n",{"question":314,"answer":315},"Que signifie « reconnaissance de disposition » dans les billets ?","La « reconnaissance de disposition » (ou clause de reconnaissance) est une déclaration écrite du porteur confirmant qu'il détient le billet et reconnaissant les conditions du prêt. Cette déclaration protège la société en cas de litige ultérieur sur l'existence ou les termes de la dette. Elle doit figurer sur le billet lui-même ou être jointe en annexe.\n",{"question":317,"answer":318},"Je dois conseiller une PME — comment adapter ce modèle ?","Adaptez les placeholders ([MONTANT], [TAUX], [DATE]) aux circonstances précises. Vérifiez que la loi constitutive mentionnée correspond à la juridiction réelle (Québec, Ontario, France, etc.). Ajoutez ou supprimez des garanties selon le profil de risque de la société. Pour une multi-investisseurs, créez une annexe A détaillée avec chaque souscripteur. Si la situation est complexe (par exemple, plusieurs tranches ou conditions), consultez un avocat spécialisé.\n",[320,323,326,329,332,335],{"industry":321,"specifics":322},"Technologie et logiciels","Les startups technologiques utilisent les effects convertibles pour lever des fonds sans dilution immédiate, en pariaut sur la croissance rapide et une conversion favorable.",{"industry":324,"specifics":325},"Biotechnologie et santé","Les sociétés de biotech en phase clinique recourent aux convertibles pour financer la R&D longue et coûteuse, reportant la dilution jusqu'à commercialisation.",{"industry":327,"specifics":328},"Commerce électronique et fintech","Les fintechs et e-commerce utilisent les convertibles pour accélérer la croissance et la traction client avant une valorisation stable.",{"industry":330,"specifics":331},"Immobilier et construction","Les promoteurs et constructeurs utilisent les convertibles pour financer des projets à moyen terme, en convertissant en parts ou actions à la réalisation du projet.",{"industry":333,"specifics":334},"Éducation et formation","Les EdTech et instituts de formation recourent aux convertibles pour financer l'expansion et les contenus pédagogiques, en attendant une rentabilité certaine.",{"industry":336,"specifics":337},"Énergie et environnement","Les sociétés d'énergie verte et d'impact environnemental utilisent les convertibles pour financer des transitions longues et capitalistiques, avec retour prévisible.",[339,342,345,348],{"vs":340,"summary":341},"Prêt bancaire traditionnel","Un prêt bancaire traditionnel exige un remboursement en espèces avec intérêts et des garanties (hypothèque, gage). Un effet convertible permet à l'investisseur de choisir entre remboursement en espèces ou conversion en actions. L'effet convertible est plus souple pour l'entreprise si elle croît rapidement, mais plus coûteux en dilution. Le prêt bancaire offre plus de certitude aux prêteurs mais impose une charge de remboursement à la société. Choisissez le prêt bancaire si vous avez un revenu prévisible et stable ; choisissez le convertible si vous attendez une croissance rapide et une valorisation accrue.\n",{"vs":343,"summary":344},"Augmentation de capital par actions","Une augmentation de capital vend directement des actions aux investisseurs à un prix fixe, provoquant une dilution immédiate. Un effet convertible repousse la dilution jusqu'à la conversion, donner du temps à la société pour prouver la valeur. L'augmentation de capital est plus rapide et moins complexe légalement. L'effet convertible permet une négociation du ratio de conversion et offre de la souplesse. Si vous êtes sûr de votre valorisation et prêt à diluer maintenant, optez pour l'augmentation de capital. Si vous voulez tester la croissance avant dilution, choisissez le convertible.\n",{"vs":346,"summary":347},"Obligation ou bond avec coupon","Une obligation est un titre de dette qui paie un coupon d'intérêt régulier et remboursé intégralement à l'échéance, sans option de conversion. Un effet convertible combine la sécurité d'une obligation (intérêt régulier) avec la possibilité de devenir actionnaire. L'obligation offre plus de sécurité au créancier ; le convertible offre plus de potentiel de gain. Les obligations sont mieux adaptées aux investisseurs prudents ou à des financements importants ; les convertibles conviennent aux investisseurs en croissance et aux PME en expansion.\n",{"vs":349,"summary":350},"SAFE ou convertible note simplifiée","Un SAFE (Simple Agreement for Future Equity) est un accord minimaliste où l'argent investi se convertira en actions lors d'une levée future, sans intérêt ni date d'échéance. Un effet convertible fixe des intérêts, une échéance et des conditions de conversion précises. Un SAFE est plus simple et plus rapide à négocier ; un contrat convertible offre plus de protections légales et de clarté. Utilisez un SAFE si vous levez auprès de petits investisseurs avisés et cherchez la vitesse. Utilisez un contrat convertible si vous recherchez une structure robuste et légale qui résiste aux scrutins réglementaires.\n",{"heading":352,"middleRowLabel":353,"use_template":354,"template_plus_review":358,"custom_drafted":362},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":355,"cost":356,"time":357},"Investisseur unique, montant raisonnible, termes standards, entreprise bien établie et sans litiges.","0 € — modèle gratuit à adapter vous-même.","2–4 heures pour remplir et adapter le modèle.",{"best_for":359,"cost":360,"time":361},"Montant significatif (>50 000 €), conditions personnalisées, ou première levée de fonds ; vous voulez l'avis d'un avocat avant signature.","300–800 € pour une revue juridique allégée par un avocat.","1–2 jours pour adaptation et revue.",{"best_for":363,"cost":364,"time":365},"Structure complexe (multi-investisseurs, plusieurs tranches, garanties spéciales), environnement réglementaire strict, ou montants très importants.","1 500–3 500 € pour rédaction complète par un avocat spécialisé.","5–10 jours pour négociation, rédaction et révisions.",[367,370],{"code":368,"note":369},"ca","Au Canada (Québec, Ontario, Colombie-Britannique), les contrats convertibles doivent respecter les lois d'incorporation de la province et les règles sur les valeurs mobilières. Au Québec, une revue par un notaire est recommandée. Assurez-vous que la structure ne viole pas les règles de prospection privée (par exemple, le nombre d'investisseurs permis).",{"code":371,"note":372},"fr","En France, les billets convertibles sont régis par le droit des valeurs mobilières et du Code civil. Une revue par un conseil en droit corporatif ou un notaire est vivement recommandée si le montant dépasse 100 000 €. La conversion en actions doit respecter les augmentations de capital autorisées.",[374,377,380],{"title":375,"summary":376},"Financer une PME : comprendre les différentes formes de financement","Découvrez comment les effets convertibles s'inscrivent dans une stratégie globale de financement. Comparez les avantages et risques du capital-risque, des prêts, des subventions et de la crowdfunding pour choisir la bonne approche.",{"title":378,"summary":379},"Protéger votre entreprise : les garanties et déclarations essentielles","Apprenez à rédiger des garanties solides, à identifier les risques cachés et à déclarer honnêtement votre situation pour éviter les litiges post-signature. Ce module explore aussi les droits et recours des investisseurs en cas de défaut.",{"title":381,"summary":382},"Conversion en actions : les pièges et les bonnes pratiques","Maîtrisez le mécanisme de conversion, les ratios équitables, et les délais critiques. Découvrez aussi les impacts fiscaux et comptables de la conversion pour la société et l'investisseur.",[],{"emit_software_application":101,"emit_breadcrumb_list":101,"emit_faq_page":101,"emit_how_to":101,"emit_defined_term":101},{"primary_folder":386,"secondary_folder":387,"document_type":388,"industry":389,"business_stage":390,"tags":391,"confidence":396},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","agreement","general","startup",[392,393,394,395],"convertible-debt","equity-financing","investor-agreement","funding",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle Contrat sur effet convertible ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Le contrat sur effet convertible est un accord juridique entre une entreprise et un investisseur définissant les modalités d'un prêt pouvant être converti en actions ordinaires de la société. Ce modèle Word modifiable inclut toutes les clauses essentielles : montant du principal, taux d'intérêt, date d'échéance, droit de conversion, conditions de remboursement anticipé, et engagements mutuels (garanties de la société, représentations de l'investisseur). Le contrat est prêt à adapter et à signer, exported en PDF si souhaité. Télécharger gratuitement ce modèle vous permet de documenter rapidement votre levée de fonds tout en protégeant les deux parties.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat écrit, un investisseur qui vous prête de l'argent n'a aucune garantie légale sur le remboursement ou la conversion. Réciproquement, votre entreprise risque une confusion sur les conditions réelles du financement, pouvant entraîner des litiges coûteux. Ce document vous protège en fixant noir sur blanc : la date d'échéance et le taux d'intérêt (évitant les malentendus sur le coût réel), le ratio de conversion en actions (prévenant les disputes ultérieures sur la dilution), l'absence de litiges et la propriété des biens de la société (rassurant l'investisseur), et les droits de remboursement anticipé (donnant une flexibilité à votre société). Un contrat bien rédigé et signé réduit l'incertitude, renforce la confiance et accélère la levée de fonds auprès de vrais investisseurs.\u003C/p>\n",1781186070623]