[{"data":1,"prerenderedAt":384},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-sur-droit-de-premier-refus-D2290":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":83,"customdescription":6,"mdFm":84,"mdProseHtml":383},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT SUR LE DROIT DE PREMIER REFUS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au: [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [LE PREMIER ACTIONNAIRE] (le \"Premier actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [LE SECOND ACTIONNAIRE] (le \"Second actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [LE TROISIÈME ACTIONNAIRE] (le \"Troisième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, Considérant, les promesses mutuelles, les conventions et conditions contenues dans le présent contrat et en considération des considérations équitables et valables, les parties conviennent de ce qui suit : DÉfinitions Certains termes utilisés dans le présent contrat sont définis comme suit : \"Le Conseil d'Administration\" a pour signification le conseil d'administration de la Société et de tout comité du conseil d'administration. \"Famille Proche\" signifie tout époux/épouse, fils, petit-fils, parent, frère ou sœur d'un Actionnaire. \"Actions\" signifie toute action de la Société ou tout titre convertible en ou échangeable contre une catégorie d'action de la Société et en tout titre auquel une telle action peut être convertie ou dans lequel elle peut être reclassée suite à une fusion, une consolidation, une dissolution des actions, une répartition d'action ou toute autre sorte de recapitalisation de la Société existant actuellement ou acquise plus tard. Restrictions SUR LA CESSION Aucun Actionnaire ne peut céder ni s'engager dans aucune transaction visant à changer le bénéficiaire ou le propriétaire enregistré pour quelque action détenue par l'Actionnaire dont entre autres la vente volontaire ou involontaire, la cession, le transfert, le legs, la mise en hypothèque, la mise en gage, la mise à disposition, le prêt, le don, la saisie et l'imposition (une \"Cession\") sauf conformément aux dispositions du présent contrat, et une telle cession des actions ou tentatives de cession en violation du présent contrat. DROIT DE REFUS À chaque fois qu'un Actionnaire proposera une cession (et que la cession soit jugée nécessaire par le fait de la loi applicable ou qu'elle soit involontaire) de toutes les actions étant au nom d'un tel Actionnaire ou lui appartenant pendant la durée du contrat, un tel Actionnaire devra offrir en premier de telles actions à la Société conformément aux dispositions ci-après : Un tel Actionnaire devra donner une notification écrite (une \"Notification\") à la Société stipulant (a) l'intention d'un tel Actionnaire de céder de telles actions, (b) le nom et l'adresse du bénéficiaire envisagé, (c) le nombre d'actions qu'il entend céder ainsi que (d) le prix de cession par action sans oublier les modalités de paiement auxquels l'Actionnaire compter céder lesdites actions. Au plus tard [NOMBRE] jours après la réception de la notification, la Société ou toute personne désignée par la Société aura le droit prioritaire d'acheter ou de reprendre lesdites actions, au prix et aux modalités de paiement décrits dans la notification. Si la notification prévoit le paiement d'une contrepartie non liquide, la Société peut choisir de payer au comptant la valeur équivalant à la valeur marchande équitable de la contrepartie non liquide offerte. Si la Société ou toute personne qu'elle aura désignée choisit de ne pas acheter ni reprendre toutes les actions mises en vente à travers la notification de l'Actionnaire, alors l'Actionnaire peut céder les actions décrites dans la notification à l'acquéreur proposé pourvu qu'une telle cession (a) soit effectuée au plus tard 30 jours après l'expiration de la durée du droit de la Société de racheter ou de reprendre de telles actions, (b) soit effectuée au prix et suivant les modalités de paiement décrites dans la notification, et (c) que l'acquéreur accepte d'être obligé par les termes et dispositions du présent contrat et de devenir une partie du présent contrat à la réception desdites actions. Si lesdites actions ne sont pas cédées suivant ces conditions, l'Actionnaire cédant devra en donner notification conformément au paragraphe précédent avec toute cession contraire ou future desdites actions. Indépendamment des dispositions de la Section 3(a), un Actionnaire peut céder ses actions: (i) un membre de la famille proche ou à un fidéicommis représentant les intérêts d'un membre ou des membres de la famille proche de l'Actionnaire, (ii) à un affilié ou un détenteur des titres de l'Actionnaire, (iii) à une personne étant un partenaire constitutif de l'action à la date du présent contrat ou (iv) aux héritiers de ce qui précède par don ou par legs, pourvu que l'Actionnaire ou son représentant en donne notification à la Société au plus tard [NOMBRE] jours avant ladite cession et que le bénéficiaire proposé accepte de se soumettre aux termes et dispositions du présent contrat et devienne partie du présent contrat immédiatement après la réception des actions. CESSION AUX CONCURRENTS Aucun Actionnaire ne peut céder une action à un concurrent de la Société, ni à aucun Actionnaire, partenaire ni à aucun autre Actionnaire bénéficiant d'un intérêt de propriété dans une Société concurrente, à moins que cela se produise par fusion, par combinaison ou par toute autre opération approuvée par le conseil d'administration de la Société. DROIT APPLICABLE Indépendamment des dispositions contraires contenues dans le présent contrat, les obligations de la Société de payer ou d'assurer le paiement de toute action qu'elle entend acheter conformément au présent contrat sont sujettes à son autorisation légale de le faire conformément aux textes contenus dans les Sections [NOMBRE] de la Loi Générale sur les Sociétés de [ÉTAT/PROVINCE/PAYS] ou de toute autre loi substitut applicable. MENTION SUR LES CERTIFICATS D'actions Chaque certificat représentant une action détenue officiellement ou de façon bénéfique par une partie liée au présent contrat contiendra la mention suivante :",null,"Contrat sur droit de premier refus","7",72,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-sur-droit-de-premier-refus-D2290.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2290.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2290.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Constitution de société","contrat sur droit de premier refus","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2290.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2290.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[37,40,44,48,52,56,59,63,67,71,75,79],{"label":7,"url":38,"thumb":39,"extension":10},"/fr/template/contrat-sur-droit-de-premier-refus-D1607","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1607.png",{"label":41,"url":42,"thumb":43,"extension":10},"Contrat de droit de premier refus","/fr/template/contrat-de-droit-de-premier-refus-D1605","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1605.png",{"label":45,"url":46,"thumb":47,"extension":10},"Refus de prolongation de contrat","/fr/template/refus-de-prolongation-de-contrat-D2336","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2336.png",{"label":49,"url":50,"thumb":51,"extension":10},"Contrat de commission sur vente","/fr/template/contrat-de-commission-sur-vente-D1966","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1966.png",{"label":53,"url":54,"thumb":55,"extension":10},"Contrat de droit d'achat d'actions","/fr/template/contrat-de-droit-d-achat-d-actions-D1776","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1776.png",{"label":53,"url":57,"thumb":58,"extension":10},"/fr/template/contrat-de-droit-d-achat-d-actions-D1604","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1604.png",{"label":60,"url":61,"thumb":62,"extension":10},"Contrat sur effet convertible","/fr/template/contrat-sur-effet-convertible-D2326","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2326.png",{"label":64,"url":65,"thumb":66,"extension":10},"Option sur contrat de bail","/fr/template/option-sur-contrat-de-bail-D2079","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2079.png",{"label":68,"url":69,"thumb":70,"extension":10},"Notification d'une priorité au premier bénéficiaire d'un droit","/fr/template/notification-d-une-priorite-au-premier-beneficiaire-d-un-droit-D1647","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1647.png",{"label":72,"url":73,"thumb":74,"extension":10},"Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur","/fr/template/contrat-de-surete-portant-sur-les-droits-d-auteur-D2321","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2321.png",{"label":76,"url":77,"thumb":78,"extension":10},"Lettre d'entente sur conditions de contrat","/fr/template/lettre-d-entente-sur-conditions-de-contrat-D2524","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2524.png",{"label":80,"url":81,"thumb":82,"extension":10},"Demande de levée de droit sur garantie personnelle","/fr/template/demande-de-levee-de-droit-sur-garantie-personnelle-D1726","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1726.png",false,{"seo":85,"reviewer":95,"legal_disclaimer":99,"quick_facts":100,"at_a_glance":102,"personas":106,"variants":122,"glossary":139,"clauses":170,"how_to_fill":211,"common_mistakes":252,"faqs":277,"industries":305,"comparisons":324,"diy_vs_lawyer":337,"jurisdictions":352,"educational_modules":359,"related_template_ids_curated":369,"schema":370,"classification":371},{"meta_title":86,"meta_description":87,"primary_keyword":20,"secondary_keywords":88},"Droit de Premier Refus (Word gratuit)","Modèle de contrat sur droit de premier refus pour actionnaires. Protégez votre société contre les cessions non autorisées. Téléchargement gratuit en Word. Téléchargement Word et PDF gratuit.",[89,90,91,92,93,94],"droit de premier refus actionnaires","restriction cession actions","accord actionnaires","contrat restriction transfert actions","protection société actionnaires","clause droit refus",{"name":96,"credential":97,"reviewed_date":98},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":101,"legal_review_recommended":99,"signature_required":99},"avance",{"what_it_is":103,"when_you_need_it":104,"whats_inside":105},"Un contrat qui accorde à la société et à ses actionnaires le droit de premier refus sur toute cession d'actions. Ce document établit un mécanisme de contrôle des transferts de propriété et protège les intérêts des actionnaires existants. Il se télécharge en Word et s'adapte à votre situation en ligne.\n","Lorsque deux ou plusieurs actionnaires créent une société et souhaitent maintenir le contrôle sur qui peut devenir propriétaire. Également essentiel avant qu'un actionnaire envisage de vendre ses actions ou de transférer sa participation à un tiers.\n","Le modèle inclut les définitions des termes clés (actions, conseil d'administration, famille proche), les restrictions sur la cession, la procédure de notification et d'exercice du droit de premier refus, les exceptions pour les transferts familiaux, et les dispositions relatives à la cession aux concurrents.\n",[107,110,113,116,119],{"title":108,"use_case":109},"Fondateur ou copropriétaire","Protéger sa participation contre les transferts à des tiers indésirables",{"title":111,"use_case":112},"Investisseur actionnaire","S'assurer un contrôle sur l'entrée de nouveaux propriétaires",{"title":114,"use_case":115},"Directeur général ou administrateur","Établir un cadre légal pour les transactions d'actions",{"title":117,"use_case":118},"Petit entrepreneur en croissance","Formaliser les règles de succession ou de cession d'actions",{"title":120,"use_case":121},"Associé en partenariat restreint","Prévenir l'accès des concurrents ou de tiers non agréés",[123,126,130,133,136],{"title":124,"when_to_use":125,"template_id":6},"Droit de premier refus simple (deux actionnaires)","Pour une petite société avec deux associés seulement",{"title":127,"when_to_use":128,"template_id":129},"Droit de premier refus avec trois actionnaires ou plus","Structure complète avec multiples actionnaires et niveaux de droits","D2290",{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Droit de premier refus avec restrictions concurrents","Quand vous voulez bloquer l'entrée de concurrents directs",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Droit de premier refus avec exceptions familiales","Autoriser les transferts à la famille proche sans restriction",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Droit de premier refus avec clause de rachat obligatoire","La société rachète automatiquement si l'actionnaire part",[140,143,146,149,152,155,158,161,164,167],{"term":141,"definition":142},"Cession","Transfert, vente ou transmission de la propriété d'une action d'une personne à une autre.",{"term":144,"definition":145},"Droit de premier refus","Droit accordé à la société ou aux actionnaires d'acheter les actions avant qu'elles ne soient vendues à un tiers.",{"term":147,"definition":148},"Notification","Avis écrit obligatoire qu'un actionnaire doit envoyer avant de céder ou de vendre ses actions.",{"term":150,"definition":151},"Famille proche","Époux ou épouse, enfants, parents, frères ou sœurs d'un actionnaire.",{"term":153,"definition":154},"Actions","Titres de propriété d'une société, ou tout titre convertible en actions.",{"term":156,"definition":157},"Conseil d'administration","Organe directeur de la société composé d'administrateurs élus par les actionnaires.",{"term":159,"definition":160},"Concurrent","Personne physique ou juridique qui exerce une activité commerciale semblable ou en rivalité avec celle de la société.",{"term":162,"definition":163},"Bénéficiaire proposé","Tiers à qui l'actionnaire envisage de vendre ou de transférer ses actions.",{"term":165,"definition":166},"Affilié","Entreprise ou personne ayant des liens de contrôle ou d'association avec l'actionnaire.",{"term":168,"definition":169},"Legs","Transmission de biens ou de droits à la mort d'une personne selon sa volonté exprimée dans un testament.",[171,176,181,186,191,196,201,206],{"name":172,"plain_english":173,"sample_language":174,"common_mistake":175},"Définitions — Actions","Établit que le terme « actions » inclut tout titre convertible en action ou reclassé suite à une fusion ou recapitalisation.","Les actions signifient toute action de la Société ou tout titre convertible en ou échangeable contre une catégorie d'action de la Société et tout titre auquel une telle action peut être convertie suite à une fusion, une consolidation ou une dissolution des actions.","Oublier de préciser que les actions futures ou convertibles sont aussi couvertes, ce qui laisse des failles.",{"name":177,"plain_english":178,"sample_language":179,"common_mistake":180},"Restrictions sur la cession","Interdit à tout actionnaire de céder ses actions sans respecter le droit de premier refus, sauf selon les exceptions du contrat.","Aucun Actionnaire ne peut céder ni s'engager dans aucune transaction visant à changer le propriétaire enregistré pour quelque action détenue, notamment la vente, la cession, le transfer, le legs ou la saisie, sauf conformément aux dispositions du présent contrat.","Ne pas couvrir les cessions involontaires (saisi, jugement) qui contourneraient le droit de refus.",{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Notification d'intention de cession","L'actionnaire qui veut vendre doit notifier par écrit la société avec le nom du futur acheteur, le nombre d'actions et le prix.","Un Actionnaire devra donner une notification écrite à la Société stipulant (a) l'intention de céder les actions, (b) le nom et l'adresse du bénéficiaire envisagé, (c) le nombre d'actions et (d) le prix de cession par action avec les modalités de paiement.","Omettre les détails du paiement (comptant, crédit, contrepartie non liquide) ce qui rend l'exercice du droit flou.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Délai d'exercice du droit de premier refus","La société dispose d'un délai défini (souvent 15 à 30 jours) pour décider d'acheter les actions au prix proposé.","Au plus tard [NOMBRE] jours après la réception de la notification, la Société ou toute personne désignée par la Société aura le droit prioritaire d'acheter ou de reprendre lesdites actions, au prix et aux modalités de paiement décrits dans la notification.","Fixer un délai trop court (moins de 10 jours) qui ne laisse pas le temps à la société de décider ou de trouver les fonds.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Cession à un tiers si refus","Si la société refuse, l'actionnaire peut vendre au tiers proposé, mais uniquement au prix notifié et dans les 30 jours suivants.","Si la Société choisit de ne pas acheter ni reprendre toutes les actions, l'Actionnaire peut céder les actions à l'acquéreur proposé pourvu qu'une telle cession soit effectuée au plus tard 30 jours après l'expiration du délai de la Société et au prix et suivant les modalités décrites dans la notification.","Permettre à l'actionnaire de vendre à un prix inférieur après le refus, ce qui incite à mal présenter le prix initial.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Exception pour transferts familiaux","Un actionnaire peut transférer ses actions à un membre de la famille proche ou un héritier sans exercer le droit de premier refus, s'il notifie à l'avance.","Un Actionnaire peut céder ses actions à un membre de la famille proche ou à un fidéicommis représentant les intérêts d'un membre de la famille proche, pourvu que l'Actionnaire en donne notification à la Société au plus tard [NOMBRE] jours avant la cession.","Ne pas exiger la notification préalable aux transferts familiaux, ce qui permet des contournements du contrôle.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Interdiction de cession aux concurrents","Aucune action ne peut être vendue à un concurrent de la société, sauf si le conseil d'administration l'approuve expressément.","Aucun Actionnaire ne peut céder une action à un concurrent de la Société, ni à aucun détenteur d'intérêt dans une Société concurrente, à moins que cela se produise par fusion approuvée par le conseil d'administration.","Ne pas définir précisément ce qu'on considère comme un concurrent, laissant place à des litiges.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Mention sur les certificats d'actions","Chaque certificat d'action doit porter une mention indiquant que la cession est soumise au droit de premier refus.","Chaque certificat représentant une action détenue par une partie liée au présent contrat contiendra une mention indiquant que la cession est soumise aux restrictions du présent contrat.","Omettre cette mention, ce qui permet à un acheteur innocent d'ignorer les restrictions.",[212,217,222,227,232,237,242,247],{"step":213,"title":214,"description":215,"tip":216},1,"Compléter les informations de la société","Inscrivez le nom exact de votre société, le type d'entité juridique (corporation, société en commandite, etc.), la loi d'incorporation et votre adresse complète du siège social.","Consultez vos documents constitutifs pour le type exact et la loi qui vous régit.",{"step":218,"title":219,"description":220,"tip":221},2,"Ajouter les noms et adresses de tous les actionnaires","Énumérez chaque actionnaire actuel avec son nom complet et son adresse de domicile. Le modèle prévoit trois actionnaires ; ajoutez ou supprimez les lignes selon votre situation.","Assurez-vous d'utiliser les noms légaux exacts tels qu'ils apparaissent dans les documents d'incorporation.",{"step":223,"title":224,"description":225,"tip":226},3,"Indiquer la date d'entrée en vigueur","Inscrivez la date à laquelle le contrat prend effet. Généralement la date de signature.","Cette date est importante pour les conflits rétroactifs ; utilisez une date appropriée.",{"step":228,"title":229,"description":230,"tip":231},4,"Définir le délai d'exercice du droit de refus","Remplacez [NOMBRE] par le nombre de jours (p. ex., 15 jours) dont la société dispose pour décider d'acheter les actions après notification.","Un délai de 15 à 30 jours est courant ; plus court rend l'exercice difficile, plus long crée de l'incertitude.",{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},5,"Préciser le délai de notification pour les exceptions familiales","Indiquez combien de jours avant la cession le propriétaire doit notifier la société pour les transferts familiaux autorisés.","Souvent 10 ou 15 jours suffisent pour les transferts familiaux, moins que le délai principal.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},6,"Adapter les définitions de « concurrents » si nécessaire","Si votre secteur est spécialisé, clarifiez ce qui constitue un concurrent (p. ex., entreprises offrant les mêmes services dans le même secteur géographique).","Soyez précis ; une définition vague de concurrent peut mener à des litiges coûteux.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},7,"Préciser la loi applicable","Remplacez [ÉTAT/PROVINCE/PAYS] par la juridiction applicable (p. ex., Québec, Ontario, France). Vérifiez aussi les références légales aux Lois sur les sociétés.","La loi applicable doit correspondre à celle qui régit votre société ; consultez vos statuts.",{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},8,"Relire et faire signer par tous les actionnaires","Imprimez le contrat complété, relisez-le attentivement avec chaque actionnaire et collectez les signatures et dates originales.","Conservez une copie signée pour chaque actionnaire et une pour les dossiers de la société.",[253,257,261,265,269,273],{"mistake":254,"why_it_matters":255,"fix":256},"Fixer un délai trop court pour exercer le droit de premier refus","La société n'a pas assez de temps pour assembler les fonds ou obtenir l'approbation du conseil, ce qui rend le droit inefficace.","Accordez au minimum 15 jours, idéalement 20 à 30 jours, pour que la société puisse réagir.",{"mistake":258,"why_it_matters":259,"fix":260},"Oublier de couvrir les cessions involontaires (saisies, héritages, jugements)","Un actionnaire peut contourner le droit en transférant ses actions par voie légale ou involontaire, minant la protection.","Incluez explicitement les cessions involontaires, les legs et les saisies dans les restrictions.",{"mistake":262,"why_it_matters":263,"fix":264},"Ne pas définir clairement le prix et les modalités de paiement dans la notification","Les disputes sur le prix exact ou les conditions peuvent paralyser l'exercice du droit ou mener en cour.","Exigez que la notification spécifie le prix par action, les délais de paiement et toute contrepartie non liquide.",{"mistake":266,"why_it_matters":267,"fix":268},"Omettre la mention sur les certificats d'actions","Un acheteur innocent peut ne pas connaître les restrictions et réclamer que le droit n'existe pas.","Assurez-vous que tous les certificats émis portent la mention des restrictions du contrat.",{"mistake":270,"why_it_matters":271,"fix":272},"Laisser les exceptions familiales trop larges sans notification","Un actionnaire peut transférer ses actions à des proches insoupçonnés sans que la société soit au courant.","Exigez une notification préalable même pour les transferts familiaux, et limitez la famille à des degrés proches.",{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Ne pas adapter la clause concurrents à votre secteur d'activité","Une definition de concurrent trop vague ou trop stricte crée des litiges ou laisse des failles d'exploitation.","Décrivez précisément le secteur ou la géographie pertinente pour identifier les vrais concurrents de votre société.",[278,281,284,287,290,293,296,299,302],{"question":279,"answer":280},"Quand dois-je faire signer ce contrat ?","Idéalement dès la création de votre société ou dès qu'il y a deux ou plus actionnaires. Plus tôt vous le mettez en place, mieux c'est. Si vous avez déjà des actionnaires, tous doivent l'approuver et le signer pour qu'il soit valide. Si vous l'introduisez tardivement, vous devrez obtenir le consentement écrit de tous les actionnaires actuels.",{"question":282,"answer":283},"Le droit de premier refus s'applique-t-il à tous les types de cession ?","Oui, en principe. Le contrat couvre les ventes, les dons, les legs, les transferts aux héritiers et même les cessions involontaires dues à des jugements. Cependant, il y a des exceptions pour les transferts familiaux et les situations approuvées par le conseil. Vérifiez les conditions spécifiques dans votre contrat.",{"question":285,"answer":286},"Que se passe-t-il si un actionnaire vend ses actions sans respecter le droit de premier refus ?","La cession est généralement voidable (annulable) ou la société peut poursuivre en cour pour forces l'actionnaire à respecter le processus. Les conséquences dépendent de la loi applicable et de ce que prévoient les statuts de la société. Consultez un avocat immédiatement si cela survient. Un contrat solide avec des pénalités ou des clauses de rachat d'office renforce l'exécution.",{"question":288,"answer":289},"La société doit-elle acheter toutes les actions offertes ?","Non. La société a le droit de premier refus, ce qui signifie qu'elle peut choisir d'acheter tout, une partie ou rien. Si elle refuse, l'actionnaire peut vendre au tiers proposé au prix et aux modalités originales, pas à un prix réduit.",{"question":291,"answer":292},"Un actionnaire peut-il transférer ses actions à sa femme ou son enfant sans passer par le droit de premier refus ?","Oui, le contrat prévoit généralement une exception pour les transferts familiaux proches (époux, enfants, parents, frères/sœurs). Cependant, il faut notifier la société à l'avance (p. ex., 10 jours avant) et le bénéficiaire doit accepter d'être lié par le contrat.",{"question":294,"answer":295},"Qui peut être désigné pour exercer le droit de premier refus au nom de la société ?","Généralement, le conseil d'administration ou une personne nommée par lui. Cela peut être le directeur général, le secrétaire de la société ou tout tiers autorisé. Le contrat dit « la Société ou toute personne désignée par la Société », donc vérifiez la résolution du conseil qui authorize cette personne.",{"question":297,"answer":298},"Le contrat sur droit de premier refus fonctionne-t-il de la même manière au Québec, en Ontario et en France ?","Pas exactement. Les lois sur les sociétés varient selon la juridiction. Au Québec et en Ontario, les sociétés par actions sont régies par des lois fédérales ou provinciales différentes. En France, les SARL ou EURL ont des régimes distincts. Consultez un avocat local pour adapter le modèle à votre juridiction.",{"question":300,"answer":301},"Dois-je faire reviser ce contrat par un avocat ?","Oui, c'est fortement recommandé. Bien que ce modèle fournisse une base solide, un avocat peut l'adapter à votre industrie, vérifier la conformité avec la loi applicable et anticiper des scénarios complexes (conflits de succession, financement du rachat, cessions d'actifs plutôt que d'actions, etc.).",{"question":303,"answer":304},"Que se passe-t-il à la mort d'un actionnaire ?","Le contrat prévoit que les héritiers reçoivent les actions sous réserve des mêmes restrictions. Les héritiers doivent accepter d'être liés par le contrat. Dans certains cas, il est judicieux de jumeler ce contrat avec une assurance-vie ou une clause de rachat d'office pour que la société ou les autres actionnaires puissent racheter les actions du défunt rapidement.",[306,309,312,315,318,321],{"industry":307,"specifics":308},"Technologie et logiciels","Les sociétés technologiques utilisent ce contrat pour garder le contrôle des investisseurs et des co-fondateurs, protéger la propriété intellectuelle en restreignant l'entrée de concurrents.",{"industry":310,"specifics":311},"Services professionnels (cabinet juridique, conseil, comptabilité)","Les cabinets utilisent ce contrat pour préserver la confidentialité client, empêcher les départs massifs vers des concurrents et maintenir la stabilité du cabinet.",{"industry":313,"specifics":314},"Manufacture et production","Les entreprises manufacturières le utilisent pour protéger les brevets, les procédés secrets et la clientèle contre l'arrivée de concurrents ou d'investisseurs externes non agréés.",{"industry":316,"specifics":317},"Immobilier et gestion de propriétés","Les sociétés immobilières l'utilisent pour maintenir le contrôle des portefeuilles immobiliers et éviter les transferts à des tiers sans approbation des partenaires.",{"industry":319,"specifics":320},"Santé et services médicaux","Les cliniques et cabinets médicaux le utilisent pour garder la confidentialité des dossiers patients, respecter les normes réglementaires et contrôler l'accès aux praticiens.",{"industry":322,"specifics":323},"Commerce de détail et distribution","Les réseaux de franchisés ou de distributeurs l'utilisent pour protéger les marques, les territoires exclusifs et les relations fournisseur.",[325,328,331,334],{"vs":326,"summary":327},"Entente d'actionnaires avec droit de préemption","Les deux documents contrôlent la cession d'actions, mais le « droit de premier refus » offre simplement une option d'achat à un prix proposé, tandis qu'une « entente d'actionnaires plus large » peut inclure d'autres droits (droit de suite, droit de tirage, obligations de rachat, appels de fonds, résolution de conflits). Utilisez le droit de premier refus seul si votre objectif est juste de contrôler qui devient propriétaire. Utilisez une entente d'actionnaires plus complète si vous avez besoin de gérer plusieurs aspects de la relation actionnariale (gestion, dividendes, dissolution).\n",{"vs":329,"summary":330},"Pacte d'actionnaires avec clause de liquidité","Un pacte d'actionnaires est un accord privé entre actionnaires qui encadre leur relation et leurs droits mutuels (divergent du contrat avec la société). Une clause de liquidité fixe des règles quant à comment et quand un actionnaire peut sortir. Le droit de premier refus est plus restrictif (il ralentit la sortie) tandis que la liquidité est plus permissive (elle la facilite). Combinés, ils créent un équilibre : le droit de refus protège la société, la clause de liquidité protège l'actionnaire qui veut partir.\n",{"vs":332,"summary":333},"Clause de rachat obligatoire ou de drag-along","Le droit de premier refus laisse à la société une option : elle peut acheter ou refuser. Une clause de rachat obligatoire force la société à acheter dès qu'un actionnaire décide de partir, éliminant le choix. Un droit de drag-along force les actionnaires minoritaires à vendre si la majorité approuve une vente (utile en cas d'acquisition). Le droit de premier refus est moins contraignant et plus flexible pour la société.\n",{"vs":335,"summary":336},"Accord de confidentialité ou NDA","Un NDA protège les secrets d'affaires et l'information confidentielle ; le droit de premier refus ne porte que sur la propriété des actions. Les deux sont complémentaires. Utilisez le NDA pour protéger la technologie, les données et les processus. Utilisez le droit de premier refus pour contrôler qui accède à cette information en devenant propriétaire. Ensemble, ils forment une barrière de protection plus robuste.\n",{"heading":338,"middleRowLabel":339,"use_template":340,"template_plus_review":344,"custom_drafted":348},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":341,"cost":342,"time":343},"Deux ou trois actionnaires, structure simple, sans conflits prévus, juridiction bien définie et lois stables.","Téléchargement gratuit du modèle ; environ 50–100 $ si vous adapter vous-même.","2–4 heures pour compléter, adapter et imprimer. Signature et mise en place sous 1 semaine.",{"best_for":345,"cost":346,"time":347},"Plusieurs actionnaires, secteur réglementé (santé, finance), ou si vous voulez une validation légale avant de signer.","Modèle gratuit + 300–800 $ pour une revue juridique accélérée par un avocat.","Revue et corrections en 1–2 semaines. Mise en place avec modifications.",{"best_for":349,"cost":350,"time":351},"Situations complexes (holding, entités multiples, conflits prévus), secteur hautement réglementé, ou tentatives antérieures échouées.","1 500–5 000 $ selon la complexité et la juridiction. Plus coûteux mais personnalisé.","4–6 semaines pour la rédaction, négociation et finalisation. Résultat robuste et défendable en cour.",[353,356],{"code":354,"note":355},"ca","Au Canada (Québec, Ontario, autres provinces), ce contrat doit respecter la Loi générale sur les sociétés par actions fédérale (LGSA) ou l'équivalent provincial. Au Québec, vérifiez aussi la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Les délais de notification et les droits des actionnaires minoritaires varient ; une revue locale est recommandée.",{"code":357,"note":358},"fr","En France, ce contrat s'applique aux SARL, EURL ou SAS. Les restrictions de cession sont couvertes par le Code civil et le Code de commerce. Les délais de préemption et les droits d'agrément diffèrent selon le type de société ; consultez un avocat français pour adapter le modèle aux statuts de votre SARL ou SAS.",[360,363,366],{"title":361,"summary":362},"Fondamentaux du droit de première refus","Apprenez ce qu'est un droit de première refus, comment il protège les actionnaires existants et pourquoi il est courant dans les petites sociétés. Ce module couvre les concepts clés : notification, délai d'exercice, prix et exceptions.",{"title":364,"summary":365},"Droits et obligations des actionnaires","Comprenez vos responsabilités en tant qu'actionnaire signataire, comment les restrictions affectent votre capacité à vendre, et quelles exceptions s'appliquent à votre situation (familiale, affiliée, etc.).",{"title":367,"summary":368},"Étapes d'exercice du droit de première refus","Parcourez le processus complet : notification, délai de décision, acceptation ou refus par la société, cession à un tiers si refus, et les pièges à éviter.",[],{"emit_software_application":99,"emit_breadcrumb_list":99,"emit_faq_page":99,"emit_how_to":99,"emit_defined_term":99},{"primary_folder":372,"secondary_folder":373,"document_type":374,"industry":375,"business_stage":376,"tags":377,"confidence":382},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","agreement","general","all-stages",[378,379,380,381],"right-of-first-refusal","share-transfer","shareholder-protection","equity-control",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de contrat sur droit de premier refus ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un contrat sur droit de premier refus est un accord légal qui donne à la société (et parfois aux autres actionnaires) le droit d'acheter les actions d'un actionnaire avant que celui-ci ne les vende à un tiers. C'est un mécanisme de protection courant dans les petites et moyennes sociétés. Le document se télécharge en Word, s'adapte à votre situation en quelques minutes, et peut être signé par tous les actionnaires. Vous obtenez également une version PDF si vous le souhaitez. Ce contrat établit clairement les règles de qui peut posséder quoi et quand.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans un droit de premier refus, un actionnaire peut vendre ses actions à n'importe qui — un concurrent, un investisseur hostile, ou une personne que vous ne connaissez pas. Cela risque de diluer le contrôle de votre société, d'exposer vos secrets d'affaires ou de créer des conflits entre propriétaires. Un contrat bien rédigé vous permet de maintenir la stabilité, de gérer l'entrée de nouveaux propriétaires et d'éviter les surprises désagréables. Il protège aussi les actionnaires minoritaires en leur donnant une voix dans les grandes décisions de propriété. Si vous avez cofondé une entreprise ou investi avec d'autres, ce document est essentiel pour préserver votre investissement et votre vision à long terme.\u003C/p>\n",1781186069664]