[{"data":1,"prerenderedAt":368},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-societe-D2519":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":84,"customdescription":6,"mdFm":85,"mdProseHtml":367},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":21},"CONTRAT DE SOCIÉTÉ Le présent contrat de société est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Partie A\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU SECOND ASSOCIÉ] (la \"Partie B\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Considérant que les parties désirent s'associer pour poursuivre des objectifs d'affaires communs ; Considérant que les parties ont étudié différentes formes d'entreprises à exploitation commune pour leurs activités commerciales ; Considérant que les parties considèrent le présent contrat de société comme le meilleur moyen de réaliser leurs objectifs communs. En considération de ce qui précède, les parties s'engagent à constituer une société à responsabilité limitée conformément à [LOI] et selon les modalités suivantes : DÉNOMINATION SOCIALE ET SIÈGE SOCIAL La société prend la dénomination de [NOM]. Le siège social sera sis [Adresse], [ville], [ÉTAT/province], sauf déménagement avec l'accord écrit des parties. OBJET SOCIAL Dans les limites fixées par le présent contrat, la société a pour objet [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS] et toute activité connexe, nécessaire ou accessoire à l'objet social. DURÉE DE LA SOCIÉTÉ La durée de la société est fixée à [nombre] ans, à compter du [date] et jusqu'au [date], sauf en cas de dissolution anticipée décidée par les parties ou par la mise en œuvre des dispositions du présent contrat. CLASSIFICATION ET HABILITATION DES ASSOCIÉS Les associés sont classés suivant les dénominations suivantes : associé actif, associé consultatif, ou associé mandataire. En cas de décès d'un associé actif, les mandataires de l'associé deviendront des associés mandataires pour une durée de [nombre] ans. En cas de décès d'un associé consultatif après [nombre] ans d'exercice, l'associé restera associé mandataire pendant [NOMBRE] ans. Pour le règlement de tout problème relatif à la société et nécessitant un vote, seuls les associés actifs seront habiletés à voter. À la date d'entrée en vigueur du présent contrat, tous les associés seront associés actifs, sauf [nom] et [nom], qui seront associés consultatifs. Un associé actif deviendra associé consultatif s'il atteint l'âge de [ÂGE] ans ou si le [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] avec l'approbation des [DEUX TIERS OU AUTRE] de tous les associés actifs en décide ainsi en raison de l'état de santé fragile de l'associé actif. Ce changement de statut nécessitera un préavis écrit de [NOMBRE] mois de l'associé actif expliquant son intention de devenir associé consultatif. Le préavis sera jugé suffisant s'il est envoyé par courrier recommandé au siège social de la société au moins [NOMBRE] mois avant le changement de statut envisagé. Un associé actif peut devenir associé consultatif nonobstant son âge ou une demande de sa part en ce sens si le [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] avec l'approbation des [DEUX TIERS OU AUTRE] de tous les associés actifs décident que le changement de statut va, de l'intérêt supérieur de la société, pourvu qu'une notification écrite de la décision soit envoyée à l'associé. La notification sera signée par le [PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] du [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] ou, en cas d'incapacité à signer la lettre à ce moment-là, par un autre membre du [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE]. La notification sera remise personnellement à l'associé concerné, ou lui sera expédiée par courrier recommandé. Le changement de statut de l'associé prend effet à partir de la date spécifiée dans la notification. Si un associé actif meurt ou devient associé consultatif, il sera remis à l'associé ou à son mandataire une somme d'un montant de [MONTANT] le [DATE]. Chaque associé actif remplira toutes les conditions d'expérience, de formation et d'aptitude nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont assignées au sein de la société et à l'accomplissement de toute tâche nécessaire ou favorable à la poursuite des intérêts de la société. APPORT Chaque associé apportera une somme d'un montant de [MONTAnt] au plus tard le [date] pour la constitution du capital de la société. Tout autre apport supplémentaire exigé des associés s'effectuera dans les conditions définies et établies par l'article 19. ADMINISTRATION La société sera gérée et administrée par [SPÉCIFIER]. Dans les limites définies par le présent contrat, [LA PARTIE ADMINISTRATRICE] disposera d'un plein pouvoir, d'un droit et d'une autorité absolus et exclusifs pour administrer et contrôler la société, son patrimoine, ses biens et ses activités. [LA PARTIE ADMINISTRATRICE] disposera de tous les droits, de tous les pouvoirs et de toute autorité lui étant conférés par la loi ou par toute autre disposition du présent contrat. Sans limiter l'ensemble de ce qui précède. De tels pouvoirs incluent le droit de représentation de la société, dont le privilège exclusif de [LA PARTIE ADMINISTRATRICE] de : Acquérir, acheter, rénover, améliorer, et posséder toute propriété ou biens nécessaires ou appropriés ou visant la défense des intérêts des affaires de la société, et d'avoir la liberté de choisir tout bien à acquérir. Emprunter de l'argent, et fournir les justificatifs des dettes relatives aux emprunts, refinancer, augmenter le montant, changer les conditions et prolonger le délai de remboursement de toute dette ou engagement de la société, et garantir les emprunts par une hypothèque, un acte d'engagement, une promesse ou tout gage sur les biens de l'entreprise. Porter devant les tribunaux, défendre, trouver un compromis pour toute revendication en faveur ou en défaveur de la société ou les soumettre à l'arbitrage. Remplir les formalités, communiquer, et entretenir des relations étroites avec toute agence gouvernementale ayant juridiction sur, ou affectant de quelque manière les activités, les biens de la société ou tout autre élément de son fonctionnement. Obtenir les services nécessaires au fonctionnement de la société, payer une contrepartie raisonnable pour ces services et accomplir au reste tout acte nécessaire au fonctionnement de l'entreprise. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ La société sera dissolue et ses biens liquidés s'il survient l'un quelconque des événements suivants : L'arrivée à terme de la date choisie et approuvée par le vote des associés. La vente ou toute cession des biens de la société et l'encaissement des produits de la vente. [AUTRES] DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT La location des locaux abritant les lieux de conduite des activités de la société, ainsi que les frais de réparations et d'aménagement, les taxes, les polices d'assurance, les dépenses relatives aux locaux utilisés par la société et les salaires de toutes les personnes employées par la société sont imputables aux comptes de la société. Toutes les pertes engendrées seront déduites du capital social de la société, des profits générés par les activités de l'entreprise ou en dernier recours, seront imputables aux associés au prorata de leur apport initial, ainsi que le prévoit l'article 19 du présent contrat. RÉUNIONS Lieu des réunions Les réunions peuvent se tenir à n'importe quel endroit désigné par les associés, mais se tiendront généralement à [LIEU]. Avis de réunions",null,"Contrat de société","7",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-societe-D2519.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2519.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2519.xml",{"title":15,"description":6},"contrat de société",[17,19],{"label":18,"url":6},"Ventes et marketing",{"label":20,"url":6},"Contrats et accords","contrat de societe","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2519.png",[24,17,19],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de contrats de partenariat et de coentreprise","/fr/templates/partnerships-and-joint-ventures/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,72,76,80],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat de consignation","/fr/template/contrat-de-consignation-D2311","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2311.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Prorogation de contrat","/fr/template/prorogation-de-contrat-D2333","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2333.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Cautionnement de contrat de location","/fr/template/cautionnement-de-contrat-de-location-D2055","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2055.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Cession de contrat de location","/fr/template/cession-de-contrat-de-location-D2056","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2056.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Prorogation de contrat de bail","/fr/template/prorogation-de-contrat-de-bail-D2081","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2081.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Contrat de gestion immobilière","/fr/template/contrat-de-gestion-immobiliere-D2061","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2061.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Contrat de dissolution de société","/fr/template/contrat-de-dissolution-de-societe-D2312","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2312.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Lettre de prolongation de contrat","/fr/template/lettre-de-prolongation-de-contrat-D2328","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2328.png",{"label":62,"url":70,"thumb":71,"extension":10},"/fr/template/contrat-de-dissolution-de-societe-D2515","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2515.png",{"label":73,"url":74,"thumb":75,"extension":10},"Contrat de vente de biens","/fr/template/contrat-de-vente-de-biens-D2521","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2521.png",{"label":77,"url":78,"thumb":79,"extension":10},"Contrat de vente de stock","/fr/template/contrat-de-vente-de-stock-D2522","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2522.png",{"label":81,"url":82,"thumb":83,"extension":10},"Contrat de fourniture de contenu","/fr/template/contrat-de-fourniture-de-contenu-D2101","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2101.png",false,{"seo":86,"reviewer":97,"legal_disclaimer":84,"quick_facts":101,"at_a_glance":103,"personas":107,"variants":126,"glossary":145,"sections":176,"how_to_fill":201,"common_mistakes":242,"faqs":267,"industries":295,"comparisons":314,"diy_vs_pro":327,"educational_modules":342,"related_template_ids_curated":352,"schema":353,"classification":355},{"meta_title":87,"meta_description":88,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":89},"Contrat de société | Business in a Box","Modèle de contrat de société prêt à l'emploi. Définissez les droits, obligations et responsabilités de chaque associé. Téléchargement Word gratuit.",[90,91,92,93,94,95,96],"contrat d'association","accord entre associés","formation d'une société","droits et obligations des associés","dissolution de société","gestion d'une entreprise commune","capital social",{"name":98,"credential":99,"reviewed_date":100},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03T00:00:00.000Z",{"difficulty":102,"legal_review_recommended":84,"signature_required":84},"avance",{"what_it_is":104,"when_you_need_it":105,"whats_inside":106},"Un contrat de société est un document fondateur qui établit les droits, obligations et responsabilités de chaque associé dans une entreprise commune. Ce modèle Word modifiable définit la dénomination sociale, le siège social, les apports de capital, les rôles de gestion et les conditions de dissolution. Téléchargement gratuit, exportable en PDF.\n","Vous en avez besoin au moment de créer une société avec un ou plusieurs partenaires. C'est le document de référence qui clarifie les règles de gouvernance, les droits de vote, les décisions relatives aux emprunts ou aux acquisitions, et les procédures en cas de départ ou de décès d'un associé.\n","Le contrat comprend les informations d'identification des associés, la dénomination et le siège social, l'objet social (activités), la durée, la classification des associés (actifs, consultatifs, mandataires), les apports, l'administration, les réunions, les dépenses de fonctionnement et les modalités de dissolution et liquidation.\n",[108,111,114,117,120,123],{"title":109,"use_case":110},"Entrepreneur en partenariat","Fonder une entreprise avec un ou plusieurs associés",{"title":112,"use_case":113},"Gestionnaire d'entreprise familiale","Structurer les relations entre membres de la famille",{"title":115,"use_case":116},"Propriétaire de PME en croissance","Accueillir de nouveaux associés ou investisseurs",{"title":118,"use_case":119},"Consultant en affaires","Conseiller ses clients sur la gouvernance d'entreprise",{"title":121,"use_case":122},"Directeur général","Documenter les règles de gestion et de prise de décision",{"title":124,"use_case":125},"Associé sortant","Clarifier les conditions de départ et le règlement financier",[127,130,133,136,139,142],{"title":128,"when_to_use":129,"template_id":6},"Contrat de société simple","Deux ou trois associés, structures légères, activités directes",{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Contrat de société avec classes d'associés","Associés actifs, consultatifs et mandataires avec droits différents",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Contrat de société avec capital variable","Prévisions de nouveaux apports ou d'entrée de nouveaux associés",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Contrat de société avec clause de non-concurrence","Protection contre la concurrence après le départ d'un associé",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Contrat de société avec succession planifiée","Transmission de parts ou prise en charge par les héritiers",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Contrat de société avec arbitrage","Résolution des conflits entre associés sans recours judiciaire",[146,149,152,155,158,161,164,167,170,173],{"term":147,"definition":148},"Associé actif","Membre de la société ayant le droit de vote et participant activement à la gestion et aux décisions.",{"term":150,"definition":151},"Associé consultatif","Membre de la société sans droit de vote, souvent en raison de l'âge ou d'une transition planifiée.",{"term":153,"definition":154},"Associé mandataire","Personne désignée pour représenter ou gérer les intérêts d'un associé décédé ou absent.",{"term":156,"definition":157},"Apport","Contribution financière ou en nature qu'un associé fournit pour constituer le capital initial de la société.",{"term":159,"definition":160},"Capital social","Somme totale des apports des associés, formant le patrimoine initial de la société.",{"term":162,"definition":163},"Objet social","Description des activités et du domaine d'affaires pour lesquels la société est créée.",{"term":165,"definition":166},"Dénomination sociale","Nom officiel de la société, enregistré auprès des autorités compétentes.",{"term":168,"definition":169},"Liquidation","Processus de vente des biens de la société et de distribution du produit aux associés après dissolution.",{"term":171,"definition":172},"Dissolution","Fin juridique de la société, déclenchée par l'arrivée à terme ou la décision des associés.",{"term":174,"definition":175},"Siège social","Adresse officielle de la société, centre de direction et d'administration.",[177,180,183,186,189,192,195,198],{"heading":178,"body":179},"Identification des parties","Le contrat débute en identifiant chaque associé (personne physique ou morale), son type de société, la loi qui la régit et son adresse. Cette clarté évite les ambiguïtés et les conflits futurs sur les parties engagées.",{"heading":181,"body":182},"Dénomination, siège social et objet","Le contrat établit le nom officiel de la société, son lieu principal d'affaires et les activités qu'elle exercera. Ces éléments fondateurs structurent l'identité juridique et commerciale de l'entreprise.",{"heading":184,"body":185},"Durée et conditions de dissolution","Le contrat fixe la période d'existence de la société (ex. 5 ans, 10 ans ou indéterminée) et précise les événements déclencheurs de sa fermeture : arrivée à terme, vente du patrimoine, ou décision unanime des associés.",{"heading":187,"body":188},"Classification des associés","Le modèle distingue les associés actifs (droit de vote), les associés consultatifs (sans droit de vote) et les associés mandataires (représentant un associé absent). Les transitions de statut sont encadrées par un préavis et une notification écrite.",{"heading":190,"body":191},"Apports et capital social","Chaque associé s'engage à contribuer une somme définie au plus tard à une date précisée. Le contrat précise comment les apports supplémentaires seront demandés et imputés aux comptes de la société.",{"heading":193,"body":194},"Administration et pouvoirs","Le contrat désigne qui gère la société (un associé, un tiers, un comité) et énumère ses pouvoirs : acquisition de biens, emprunts, représentation légale, actions en justice, et relations avec les autorités.",{"heading":196,"body":197},"Dépenses de fonctionnement","Le contrat précise que les loyers, assurances, taxes, réparations et salaires sont payés par la société. Les pertes sont déduites du capital social ou imputées aux associés au prorata de leurs apports initiaux.",{"heading":199,"body":200},"Réunions des associés","Le modèle prévoit le lieu habituel des réunions et la procédure d'avis aux associés. Cette formalité assure une communication claire et un respect des droits de chaque partie.",[202,207,212,217,222,227,232,237],{"step":203,"title":204,"description":205,"tip":206},1,"Identifier les parties","Indiquez le nom complet, le type de société (SARL, EIRL, SASU, etc.), la loi de constitution et l'adresse de chaque associé. Assurez-vous que ces données correspondent aux documents officiels d'enregistrement.","Consultez les statuts existants ou les certificats d'incorporation pour copier les informations exactes.",{"step":208,"title":209,"description":210,"tip":211},2,"Compléter la dénomination et l'adresse de la nouvelle société","Choisissez le nom officiel de la société (ex. SARL Dupont & Associés) et indiquez son siège social. Ce lieu sera l'adresse de facturation et de communication.","Vérifiez la disponibilité du nom auprès du registre des entreprises avant de le finaliser.",{"step":213,"title":214,"description":215,"tip":216},3,"Définir l'objet social","Décrivez clairement les activités que la société exercera (ex. conseil en gestion, vente de fournitures, services informatiques). Soyez suffisamment large pour couvrir les évolutions futures, mais spécifique pour rester cohérent.","Consultez la classification NAF/APE pertinente pour votre secteur d'activité.",{"step":218,"title":219,"description":220,"tip":221},4,"Fixer la durée et les conditions de dissolution","Choisissez la période d'existence (généralement 5 à 99 ans) et les motifs de dissolution (date choisie, vente du patrimoine, accord des associés). Prévoyez aussi les modalités de liquidation.","Une durée indéterminée est possible et offre plus de flexibilité.",{"step":223,"title":224,"description":225,"tip":226},5,"Déterminer le statut de chaque associé","Classez chaque associé comme actif (droit de vote), consultatif (pas de droit de vote) ou mandataire (représentant d'un tiers). Précisez les conditions de transition de statut et les délais de préavis.","Cette classification facilite la gestion lors de retraites anticipées ou de changements de disponibilité.",{"step":228,"title":229,"description":230,"tip":231},6,"Définir les apports et le capital social","Indiquez la somme que chaque associé apportera et la date limite de versement. Précisez comment les apports supplémentaires seront demandés et répartis entre les associés.","Le capital social doit être proportionnel au nombre de parts et aux responsabilités de chaque associé.",{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},7,"Nommer l'administrateur et décrire ses pouvoirs","Désignez qui gère la société (un ou plusieurs associés, un tiers, un comité) et énumérez ses pouvoirs concrets : acquisition, emprunts, représentation légale, recrutement.","Limitez les pouvoirs si certaines décisions majeures doivent être approuvées par tous les associés.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},8,"Finaliser et signer","Remplissez tous les espaces manquants, relisez le document pour vérifier la cohérence, et faites signer par tous les associés. Conservez des copies certifiées pour chaque partie et les autorités compétentes.","Faites authentifier la signature par un notaire ou un officier compétent si la loi l'exige.",[243,247,251,255,259,263],{"mistake":244,"why_it_matters":245,"fix":246},"Oublier de définir les conditions de transition de statut (associé actif vers consultatif)","Les associés peuvent se retrouver bloqués dans un rôle inadapté à leur situation (âge, santé, disponibilité) sans sortie légale.","Incluez des critères d'âge, des délais de préavis (ex. 3 mois) et des procédures d'approbation par vote majoritaire.",{"mistake":248,"why_it_matters":249,"fix":250},"Ne pas préciser comment les apports supplémentaires seront demandés ou imputés","Des apports supplémentaires non planifiés peuvent créer des tensions si certains associés ne peuvent pas ou ne veulent pas contribuer.","Prévoyez une clause permettant à la majorité (ou l'unanimité) de décider des appels de capital et du sort des associés défaillants.",{"mistake":252,"why_it_matters":253,"fix":254},"Donner des pouvoirs administratifs trop larges sans contrôle","L'administrateur peut contracter des dettes massives ou aliéner les biens sans consultation, mettant toute la société en péril.","Limitez les pouvoirs : emprunt au-delà d'un montant, vente de biens, ou création de filiales nécessitent l'accord des associés.",{"mistake":256,"why_it_matters":257,"fix":258},"Négliger la clause de liquidation et de répartition des actifs","À la dissolution, les associés ne savent pas comment les biens seront vendus ni comment les produits seront partagés, ce qui génère des litiges.","Décrivez le processus de liquidation, la priorité des créanciers et la méthode de répartition de l'actif net (au prorata, équitable, etc.).",{"mistake":260,"why_it_matters":261,"fix":262},"Omettre les pouvoirs liés aux emprunts et aux garanties","L'administrateur pourrait hypothéquer les biens de la société ou engager des dettes majeures sans approbation, exposant la société et les associés.","Énumérez explicitement les pouvoirs en matière d'emprunt, de refinancement et de garanties, avec les seuils nécessitant approbation.",{"mistake":264,"why_it_matters":265,"fix":266},"Ne pas clarifier le droit de vote et les conditions de réunion","Des désaccords sur qui peut voter ou comment les réunions sont convoquées peuvent paralyser les décisions et créer des conflits.","Précisez que seuls les associés actifs ont le droit de vote, fixez le quorum, les délais d'avis et la majorité requise (simple ou qualifiée).",[268,271,274,277,280,283,286,289,292],{"question":269,"answer":270},"Qu'est-ce qu'un contrat de société et pourquoi en ai-je besoin ?","Un contrat de société est le document fondateur qui établit les droits, obligations et responsabilités de chaque associé dans une entreprise commune. Il précise qui gère la société, comment les décisions sont prises, comment les bénéfices sont répartis et comment la société peut être dissoute. Vous en avez besoin parce qu'il protège chaque associé, clarifie les attentes mutuelles et fournit un cadre légal en cas de litige ou de changement personnel (retraite, décès, maladie).\n",{"question":272,"answer":273},"Quel type de société ce modèle couvre-t-il ?","Ce modèle s'adapte à plusieurs formes de sociétés : SARL (Société à Responsabilité Limitée), EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) convertie en SAS, ou partenariats généraux. Vous devez remplir le type de société exact et la loi applicative (droit du Québec, droit français, autre) selon votre juridiction et votre structure. Consultez un avocat local pour confirmer que le modèle convient à votre situation spécifique.\n",{"question":275,"answer":276},"Qui doit signer le contrat de société ?","Tous les associés doivent signer le contrat. Si un associé est une personne morale (une autre société), un représentant autorisé (directeur général, président, mandataire) doit signer en son nom et apposer le sceau de la société. Les signatures doivent idéalement être authentifiées par un notaire ou un officier compétent, selon la loi locale. Chaque associé doit conserver une copie signée pour ses dossiers.\n",{"question":278,"answer":279},"Puis-je modifier le contrat après la création de la société ?","Oui, le contrat peut être modifié, mais les conditions de modification doivent être clairement énoncées dans le contrat lui-même (ex. unanimité, majorité des 2/3, ou simple majorité). Toute modification doit être documentée par écrit, signée par les associés concernés et, si requis, enregistrée auprès des autorités compétentes. Les modifications majeures (capital social, objet social, durée) peuvent exiger une procédure formelle ou une mise à jour des statuts officiels.\n",{"question":281,"answer":282},"Comment sont répartis les bénéfices et les pertes ?","Le contrat décrit comment les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés. Généralement, la répartition est proportionnelle à l'apport initial de chaque associé (ex. si vous apportez 60 % du capital, vous recevez 60 % des bénéfices). Cependant, les associés peuvent convenir d'une répartition inégale pourvu qu'elle soit explicitée dans le contrat. Les pertes sont habituellement déduites du capital social ou imputées aux associés au prorata de leurs apports.\n",{"question":284,"answer":285},"Que se passe-t-il si un associé décède ou veut se retirer ?","Le contrat prévoit des mécanismes pour gérer le départ d'un associé. Il peut stipuler que les héritiers deviennent « associés mandataires » pendant une période (ex. 2 ans) avant de recevoir une compensation financière, ou que la part du décédé est racheté par la société ou les autres associés. Un associé qui se retire volontairement peut être tenu d'informer les autres associés par préavis écrit (ex. 3 mois). Le contrat précise également le montant et les conditions du règlement financier.\n",{"question":287,"answer":288},"Dois-je faire appel à un avocat pour remplir ce modèle ?","Ce modèle offre une base solide pour les structures simples avec 2 à 3 associés et des activités directes. Cependant, si vous avez des associés externes, des investisseurs, des structures familiales complexes, ou des enjeux de succession, nous recommandons de faire réviser le contrat par un avocat compétent dans votre juridiction. Un avocat peut aussi vous conseiller sur les clauses fiscales, les garanties personnelles et les obligations légales spécifiques à votre secteur.\n",{"question":290,"answer":291},"Quelles sont les clauses les plus importantes à ne pas négliger ?","Les clauses critiques sont : (1) l'identification complète des parties, (2) l'objet social et la durée, (3) les apports et le capital social, (4) la classification et les droits de vote des associés, (5) les pouvoirs et responsabilités de l'administrateur, (6) les modalités de modification du contrat, (7) les conditions de dissolution et de liquidation, (8) les procédures de réunion et de prise de décision. Ne pas clarifier ces points est une source majeure de conflits ultérieurs.\n",{"question":293,"answer":294},"Ce modèle couvre-t-il la responsabilité personnelle des associés ?","Ce modèle traite principalement la gouvernance et la gestion de la société. La responsabilité personnelle dépend de la forme juridique (SARL, EURL, SAS, etc.) et de la loi applicable. En règle générale, une SARL limite la responsabilité des associés à leur apport, tandis qu'une société en nom collectif peut engager la responsabilité personnelle illimitée. Vérifiez avec un avocat ou un expert-comptable comment votre juridiction et votre forme de société traitent la responsabilité personnelle.\n",[296,299,302,305,308,311],{"industry":297,"specifics":298},"Services professionnels (conseil, cabinet juridique, audit)","Le contrat clarifie la répartition du travail, les honoraires des associés et les conditions de transmission de clients en cas de retraite.",{"industry":300,"specifics":301},"Commerce et distribution","Le contrat encadre les responsabilités d'approvisionnement, de gestion de stocks et de représentation commerciale de chaque associé.",{"industry":303,"specifics":304},"Secteur immobilier et construction","Le contrat prévoit les pouvoirs d'acquisition de propriété, les emprunts immobiliers et la responsabilité en cas de litige de construction.",{"industry":306,"specifics":307},"Santé et bien-être (cliniques, cabinets de thérapeute)","Le contrat adapte la classification des associés selon leur disponibilité clinique et leur spécialité, crucial pour la continuité des services.",{"industry":309,"specifics":310},"Secteur manufacturier et production","Le contrat détaille les responsabilités opérationnelles, les investissements en équipement et la gestion des ressources humaines.",{"industry":312,"specifics":313},"Secteur technologique et numérique","Le contrat encadre la propriété intellectuelle, les développements logiciels conjoints et la responsabilité en cas de cyber-incident ou de fuite de données.",[315,318,321,324],{"vs":316,"summary":317},"Accord de partenariat informel (entente verbale ou e-mail)","Un accord informel est rapide et peu coûteux, mais expose chaque associé à des malentendus graves en cas de désaccord sur les apports, les responsabilités ou la répartition des bénéfices. Un contrat de société écrit et signé crée une preuve légale des droits et obligations de chaque partie, essentielle pour les décisions d'emprunt, les rapports avec les tiers ou en cas de litige.\n",{"vs":319,"summary":320},"Statuts légaux ou acte constitutif de la société","Les statuts légaux (ou acte constitutif) enregistrés auprès des autorités définissent la forme juridique officielle de la société et ses règles minimales. Le contrat de société va au-delà : il documente les attentes détaillées entre les associés (apports, droit de vote, pouvoirs administratifs, conditions de retraite). Les deux documents se complètent ; le contrat est souvent plus spécifique et adaptable.\n",{"vs":322,"summary":323},"Contrat d'association simple","Un contrat d'association simple fixe les conditions générales d'une alliance entre entités, souvent sans préciser la gouvernance détaillée ni les responsabilités administratives. Le contrat de société est plus complet et exigeant : il établit une relation juridique durable, des mécanismes de vote et une structure de décision clairs. Utilisez le contrat de société si vous fondez une entité durée avec des règles de gestion précises.\n",{"vs":325,"summary":326},"Protocole d'accord entre investisseurs ou actionnaires","Un protocole d'accord se concentre sur les droits des investisseurs (droit d'information, droit de rédemption, représentation au conseil). Le contrat de société est plus large : il couvre la gestion quotidienne, les apports de capital et les conditions d'administration. Si vous avez des investisseurs externes, envisagez à la fois un contrat de société (pour la gouvernance interne) et un protocole d'investisseur (pour protéger les apports externes).\n",{"heading":328,"middleRowLabel":329,"use_template":330,"template_plus_review":334,"custom_drafted":338},"Modèle ou professionnel — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + révision professionnelle",{"best_for":331,"cost":332,"time":333},"Deux ou trois associés, structure simple, activités directes, pas d'investisseurs externes.","Gratuit à faible coût (modèle téléchargé).","2 à 4 heures pour remplir et signer.",{"best_for":335,"cost":336,"time":337},"Associés avec actifs importants, nouveaux investisseurs, succession planifiée ou structure légale complexe.","300 à 800 EUR/CAD pour révision d'un avocat ou expert-comptable.","4 à 6 heures (remplissage) + 1 semaine (révision).",{"best_for":339,"cost":340,"time":341},"Associés multiples (4+), hold-ings ou structures holding, enjeux fiscaux majeurs, secteurs réglementés.","1 500 à 5 000 EUR/CAD selon la complexité.","2 à 4 semaines (rédaction sur mesure, négociations, enregistrement).",[343,346,349],{"title":344,"summary":345},"Les trois rôles des associés : actif, consultatif, mandataire","Comprenez comment classifier les associés selon leur implication et leurs droits. Un associé actif vote et participe à la gestion. Un associé consultatif observe mais n'a pas de droit de vote. Un associé mandataire représente un tiers absent. Cette clarté évite les tensions et formalise les transitions de rôle.",{"title":347,"summary":348},"Comment administrer une société : pouvoirs et limites","Découvrez les pouvoirs qu'un gestionnaire peut exercer (emprunt, achat, représentation légale) et comment les autres associés peuvent les contrôler. Une administration bien encadrée protège la société contre les abus et garantit la transparence.",{"title":350,"summary":351},"Dissolution et liquidation : quand et comment fermer la société","Apprenez les motifs de dissolution (date choisie, accord des associés, insolvabilité) et le processus de liquidation (vente des actifs, remboursement des dettes, partage du solde). Une planification claire évite les contentieux lors de la fermeture.",[],{"emit_software_application":354,"emit_breadcrumb_list":354,"emit_faq_page":354,"emit_how_to":354,"emit_defined_term":354},true,{"primary_folder":356,"secondary_folder":357,"document_type":358,"industry":359,"business_stage":360,"tags":361,"confidence":366},"business-legal-agreements","partnerships-and-joint-ventures","agreement","general","startup",[362,363,364,365],"partnership","incorporation","governance","founding-agreement",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de contrat de société ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un contrat de société est le document fondateur qui structure une association entre deux ou plusieurs partenaires dans une entreprise commune. Il établit les droits, responsabilités et conditions de gestion de chacun, définit le capital initial, clarifie les rôles administratifs et prévoit comment la société sera dissoute. Ce modèle Word modifiable vous permet de créer rapidement un contrat complet sans recourir à un avocat pour les structures simples. Téléchargement gratuit, exportable en PDF et adapté aux juridictions canadienne et française.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat de société écrit, vous vous exposez à des conflits graves : désaccords sur les apports, flou sur les droits de vote, confusion concernant qui peut signer des contrats ou emprunter au nom de la société, et incertitude sur la répartition des bénéfices ou des pertes. Un contrat clarifie ces enjeux avant qu'ils deviennent des litiges coûteux. Il protège chaque associé en documentant les attentes mutuelles, facilite les décisions administratives (emprunts, acquisition de biens) en établissant les pouvoirs du gestionnaire et fournit un cadre légal en cas de retraite, maladie, décès ou volonté de l'un des associés de quitter la société. Un contrat de société bien rédigé transforme une alliance informelle en partenariat structuré et durable.\u003C/p>\n",1778696425781]