[{"data":1,"prerenderedAt":369},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-preconstitution-de-societe-D2289":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":368},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":21},"CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le \"Premier actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU SECOND ACTIONNAIRE] (le \"Deuxième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU TROISIÈME ACTIONNAIRE] (le \"Troisième actionnaire\"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] PRÉAMBULELe Premier actionnaire possède et gère actuellement une entreprise de [DÉCRIRE] en/au [ÉTAT/PROVINCE] et aimerait transformer l'entreprise en société par actions avec les deux autres actionnaires. CONDITIONS L'entreprise a été évaluée par les parties susdites et il est convenu entre les parties que l'entreprise a une valeur de [PRÉCISER LE MONTANT] et possède les biens meubles, les biens immeubles et les liquidités suivantes : [DRESSER LA LISTE]. Le Second actionnaire s'engage à payer en espèce la somme de [MONTANT] au Premier actionnaire, laquelle somme fera de lui le détenteur de la moitié du capital-actions de la société.",null,"Contrat de préconstitution de société","2",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-preconstitution-de-societe-D2289.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2289.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2289.xml",{"title":15,"description":6},"contrat de préconstitution de société",[17,19],{"label":18,"url":6},"Légal",{"label":20,"url":6},"Constitution de société","contrat de preconstitution de societe","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2289.png",[24,17,19],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'incorporation et de statuts","/fr/templates/incorporation-and-bylaws/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Cautionnement de contrat de location","/fr/template/cautionnement-de-contrat-de-location-D2055","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2055.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Cession de contrat de location","/fr/template/cession-de-contrat-de-location-D2056","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2056.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Prorogation de contrat de bail","/fr/template/prorogation-de-contrat-de-bail-D2081","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2081.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de fourniture de contenu","/fr/template/contrat-de-fourniture-de-contenu-D2101","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2101.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Contrat de licence de vidéoclip","/fr/template/contrat-de-licence-de-videoclip-D2104","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2104.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Contrat de transfert de technologie","/fr/template/contrat-de-transfert-de-technologie-D2105","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2105.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Contrat de consignation","/fr/template/contrat-de-consignation-D2311","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2311.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Prorogation de contrat","/fr/template/prorogation-de-contrat-D2333","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2333.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Contrat de gestion immobilière","/fr/template/contrat-de-gestion-immobiliere-D2061","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2061.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Contrat de vente de propriété commerciale","/fr/template/contrat-de-vente-de-propriete-commerciale-D2065","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2065.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Contrat de dissolution de société","/fr/template/contrat-de-dissolution-de-societe-D2312","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2312.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Lettre de prolongation de contrat","/fr/template/lettre-de-prolongation-de-contrat-D2328","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2328.png",false,{"seo":87,"reviewer":98,"legal_disclaimer":102,"quick_facts":103,"at_a_glance":105,"personas":109,"variants":125,"glossary":141,"clauses":172,"how_to_fill":203,"common_mistakes":239,"faqs":264,"industries":292,"comparisons":311,"diy_vs_lawyer":324,"jurisdictions":339,"educational_modules":346,"related_template_ids_curated":353,"schema":354,"classification":355},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":90},"Contrat Préconstitution Société SARL | BIB","Téléchargez votre contrat de préconstitution de société. Formalisez la transformation en SARL ou SA avec actionnaires.",[91,92,93,94,95,96,97],"constitution de société par actions","contrat entre actionnaires","transformation d'entreprise en société","accord de préconstitution","pacte d'actionnaires","structure juridique d'entreprise","contrat de création de société",{"name":99,"credential":100,"reviewed_date":101},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":104,"legal_review_recommended":102,"signature_required":102},"avance",{"what_it_is":106,"when_you_need_it":107,"whats_inside":108},"Un contrat de préconstitution de société est un accord signé entre les futurs actionnaires avant la création officielle de la société par actions. Ce modèle Word gratuit et modifiable structure les modalités de transformation d'une entreprise existante en société et définit la participation de chaque actionnaire. Téléchargement immédiat en format Word.\n","Vous utilisez ce document lorsque vous envisagez de transformer une entreprise individuelle ou une structure existante en société par actions avec deux ou plusieurs partenaires. Il s'applique avant l'enregistrement auprès des autorités fiscales et commerciales et établit un consensus écrit sur la valeur de l'entreprise, les apports de chacun et la répartition du capital-actions.\n","Le modèle inclut l'identification des actionnaires, l'évaluation de l'entreprise, la description du secteur d'activité, l'énumération des biens et liquidités transférés, et les conditions d'investissement de chaque partenaire. Il couvre également les droits et obligations des parties ainsi que les modalités d'entrée en vigueur du contrat.\n",[110,113,116,119,122],{"title":111,"use_case":112},"Entrepreneur individuel","Formaliser l'association avec des co-fondateurs avant de créer la SARL",{"title":114,"use_case":115},"Associé-bailleur","Documenter l'apport de l'entreprise existante et la part de capital reçue",{"title":117,"use_case":118},"Investisseur principal","Clarifier les conditions d'investissement et l'acquisition d'actions",{"title":120,"use_case":121},"Gestionnaire d'entreprise familiale","Structurer le transfert et l'association de membres de la famille",{"title":123,"use_case":124},"Comptable ou conseiller fiscal","Préparer la documentation en amont du dépôt constitutif",[126,129,132,135,138],{"title":127,"when_to_use":128,"template_id":6},"Deux actionnaires","Partenariat simple entre deux personnes, apport et investissement équilibrés",{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":6},"Trois actionnaires ou plus","Groupe de fondateurs avec répartition complexe des parts",{"title":133,"when_to_use":134,"template_id":6},"Apport en nature d'immeuble","L'entreprise possède des biens immobiliers à transférer à la nouvelle société",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Financement externe","Un investisseur externe apporte du capital sans reprendre l'entreprise existante",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Société de personnes transformée en SARL","Passage d'une association informelle à une structure légale",[142,145,148,151,154,157,160,163,166,169],{"term":143,"definition":144},"Actionnaire","Personne physique ou morale qui détient des actions d'une société et en est propriétaire partiel.",{"term":146,"definition":147},"Capital-actions","Somme d'argent ou valeur des biens apportés par les actionnaires à la création de la société.",{"term":149,"definition":150},"Apport en nature","Contribution à la société sous forme de biens (immeubles, équipements, véhicules) au lieu d'espèces.",{"term":152,"definition":153},"Préconstitution","Étape préalable à la création officielle d'une société ; accord de principe entre futurs actionnaires.",{"term":155,"definition":156},"Société par actions","Forme juridique où les propriétaires détiennent des actions et sont responsables à hauteur de leur investissement.",{"term":158,"definition":159},"Biens meubles","Actifs corporels mobiles de l'entreprise : équipement, inventaire, véhicules, mobilier.",{"term":161,"definition":162},"Biens immeubles","Propriétés immobilières : terrain, bâtiment, local commercial où s'exerce l'entreprise.",{"term":164,"definition":165},"Liquidités","Sommes d'argent liquide ou soldes bancaires de l'entreprise au moment de la transformation.",{"term":167,"definition":168},"Pacte d'actionnaires","Accord entre actionnaires régissant les droits, obligations et rapports entre propriétaires.",{"term":170,"definition":171},"Évaluation d'entreprise","Détermination de la valeur financière totale de l'entreprise avant sa transformation.",[173,178,183,188,193,198],{"name":174,"plain_english":175,"sample_language":176,"common_mistake":177},"Identification des parties","Section qui énumère les noms complets, domiciles et qualité (actionnaire) de chaque partie contractante.","« [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE], un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE], agissant en qualité de Premier actionnaire. »\n","Omettre le domicile ou mal identifier la qualité juridique de la personne ; cela peut créer des doutes sur la validité du contrat.",{"name":179,"plain_english":180,"sample_language":181,"common_mistake":182},"Préambule et contexte","Description de l'entreprise actuelle, son secteur d'activité, son emplacement et l'intention de la transformer en société.","« Le Premier actionnaire possède et gère actuellement une entreprise de [DÉCRIRE] en/au [ÉTAT/PROVINCE] et aimerait transformer l'entreprise en société par actions avec les deux autres actionnaires. »\n","Être vague sur la nature de l'entreprise ou l'état/province ; cela rend l'intention moins claire pour les tiers et les autorités.",{"name":184,"plain_english":185,"sample_language":186,"common_mistake":187},"Évaluation et valeur de l'entreprise","Détermination consensuelle de la valeur totale de l'entreprise que les parties conviennent d'utiliser pour la constitution.","« L'entreprise a été évaluée par les parties susdites et il est convenu entre les parties que l'entreprise a une valeur de [PRÉCISER LE MONTANT]. »\n","Ne pas utiliser une évaluation professionnelle ou un consensus écrit ; ce chiffre peut être contesté ultérieurement par l'un des actionnaires.",{"name":189,"plain_english":190,"sample_language":191,"common_mistake":192},"Énumération des biens et liquidités","Liste détaillée des actifs corporels, immobiliers et soldes bancaires qui seront transférés à la nouvelle société.","« L'entreprise possède les biens meubles, les biens immeubles et les liquidités suivantes : [DRESSER LA LISTE]. »\n","Laisser la liste vague ou incomplète ; cela crée des litiges sur ce qui fait partie ou non de l'apport à la société.",{"name":194,"plain_english":195,"sample_language":196,"common_mistake":197},"Modalités d'investissement du second actionnaire","Conditions de paiement en espèces, montant exact et résultat en termes de détention du capital-actions.","« Le Second actionnaire s'engage à payer en espèce la somme de [MONTANT] au Premier actionnaire, laquelle somme fera de lui le détenteur de la moitié du capital-actions de la société. »\n","Oublier de préciser que l'espèce doit être remise avant l'enregistrement ou ne pas clarifier le moment du paiement ; cela peut retarder la constitution.",{"name":199,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Date de signature et prise d'effet","Date à laquelle le contrat est signé et à partir de laquelle il prend effet entre les parties.","« Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. »\n","Laisser la date en blanc ou utiliser une date antérieure au présent ; cela crée une ambiguïté sur le moment où les obligations commencent.",[204,209,214,219,224,229,234],{"step":205,"title":206,"description":207,"tip":208},1,"Identifiez tous les actionnaires","Listez les noms complets, domiciles et rôles de chaque personne qui deviendra actionnaire. Vérifiez que les noms correspondent exactement aux documents d'identité et aux dossiers fiscaux. Chaque actionnaire doit accepter de signer le contrat.\n","Si l'un des actionnaires est une personne morale (entreprise), incluez le nom officiel et le numéro d'enregistrement au registre du commerce.",{"step":210,"title":211,"description":212,"tip":213},2,"Décrivez l'entreprise existante","Complétez la section préambule avec la description précise du secteur d'activité, le lieu où elle exerce et son ancienneté. Cela établit le contexte et l'intention de transformation.\n","Soyez spécifique : au lieu de « services », écrivez « nettoyage commercial et entretien d'immeubles au Québec depuis 2015 ».",{"step":215,"title":216,"description":217,"tip":218},3,"Évaluez l'entreprise et validez les apports","Déterminez la valeur totale consensuelle de l'entreprise. Faites appel à un expert-comptable ou à un évaluateur agréé si nécessaire. Énumérez ensuite tous les biens meubles, immeubles et liquidités qui seront transférés.\n","Joignez un inventaire détaillé ou un bilan comptable récent en annexe pour étayer la valeur.",{"step":220,"title":221,"description":222,"tip":223},4,"Définissez la répartition du capital-actions","Pour chaque actionnaire, précisez exactement combien de capital il apporte ou investit, et quelle fraction du capital-actions il recevra en retour. Assurez-vous que le total atteint 100 % (ou la fraction applicable).\n","Utilisez des pourcentages ou des nombres d'actions ; par exemple, « 33,33 % du capital-actions » ou « 500 actions sur 1 500 ».",{"step":225,"title":226,"description":227,"tip":228},5,"Insérez les montants et les délais de paiement","Remplissez les montants exacts en espèces que chaque investisseur s'engage à verser et la date ou condition du paiement. Précisez si le paiement se fait avant ou après la signature du contrat de société.\n","Mentionnez le compte bancaire ou la personne qui recevra les fonds pour éviter les malentendus.",{"step":230,"title":231,"description":232,"tip":233},6,"Datez et signez en présence de témoins ou d'un notaire","Remplissez la date de signature et assurez-vous que tous les actionnaires signent le document. Selon votre juridiction et la complexité, un notaire ou des témoins impartiaux peuvent renforcer la validité du contrat.\n","Si la date de signature dépend de conditions (ex. approbation bancaire), utilisez une formule comme « dès que les conditions suivantes sont satisfaites ».",{"step":235,"title":236,"description":237,"tip":238},7,"Consultez un avocat ou un comptable avant la signature","Faites vérifier le contrat par un professionnel du droit ou de la comptabilité pour s'assurer qu'il respecte les règles de constitution de votre juridiction et qu'il ne crée pas de lacunes fiscales.\n","Un avocat peut aussi conseiller sur la forme juridique optimale (SARL, SA, EIRL) en fonction de votre situation.",[240,244,248,252,256,260],{"mistake":241,"why_it_matters":242,"fix":243},"Ne pas évaluer l'entreprise de manière objective","Une évaluation trop basse ou trop haute peut créer des tensions et des litiges entre actionnaires après la constitution.","Engagez un évaluateur professionnel ou acceptez une évaluation consensuelle documentée en annexe.",{"mistake":245,"why_it_matters":246,"fix":247},"Omettre ou sous-estimer les dettes et engagements de l'entreprise","Les dettes non divulguées seront transférées à la nouvelle société et peuvent mettre en péril son équilibre financier.","Dressez une liste exhaustive des dettes (emprunts, comptes fournisseurs, loyers) et clarifiez qui les assume dans la nouvelle structure.",{"mistake":249,"why_it_matters":250,"fix":251},"Ne pas préciser le moment et les modalités de paiement des investissements","Sans clarté, les actionnaires peuvent différer le paiement ou utiliser des moyens différents, retardant la constitution.","Mentionnez une date précise, un compte bancaire destinataire et les conditions (ex. « avant l'enregistrement auprès du registre »).",{"mistake":253,"why_it_matters":254,"fix":255},"Utiliser des noms ou des domiciles incomplets ou erronés","Une erreur sur l'identité d'un actionnaire peut invalider le contrat ou empêcher son enregistrement.","Vérifiez les noms complets et les adresses auprès des documents d'identité et des registres fiscaux ; utilisez des adresses officielles.",{"mistake":257,"why_it_matters":258,"fix":259},"Laisser des sections vides ou utiliser des [PLACEHOLDERS] sans les remplir","Un contrat incomplet est inapplicable et ne peut pas être enregistré auprès des autorités.","Parcourez le document ligne par ligne et complétez chaque champ ; si une rubrique ne s'applique pas, notez « sans objet » plutôt que de la laisser vide.",{"mistake":261,"why_it_matters":262,"fix":263},"Ne pas adapter le contrat à la juridiction (Québec vs France, par exemple)","Les règles de constitution, les formes juridiques et les exigences fiscales diffèrent entre juridictions ; un contrat inadapté peut être rejeté.","Consultez un avocat local pour adapter les dispositions et les formes à votre juridiction (ex. SARL au Québec, SARL en France).",[265,268,271,274,277,280,283,286,289],{"question":266,"answer":267},"Qui signe le contrat de préconstitution ?","Tous les futurs actionnaires signent le contrat de préconstitution. Il s'agit d'une entente entre vous et vos partenaires avant la création officielle de la société. Si vous êtes seul fondateur, vous pouvez accepter le document seul, mais si d'autres investisseurs ou co-propriétaires participent, chacun doit signer pour exprimer son consentement. Selon votre juridiction, un notaire ou un témoin impartial peut également cosigner pour certifier l'authenticité.\n",{"question":269,"answer":270},"Quel est l'intérêt d'un contrat de préconstitution plutôt que d'aller directement aux statuts ?","Le contrat de préconstitution est une étape préalable plus flexible qui permet de fixer les termes et les valeurs avant de rédiger les statuts de la société. Il sert de document préparatoire et de consensus écrit entre les parties. Une fois le contrat signé et les conditions satisfaites, vous pourrez alors rédiger les statuts (acte constitutif) et enregistrer la société auprès des autorités compétentes. Cette démarche en deux temps réduit les risques de malentendus et de litiges ultérieurs.\n",{"question":272,"answer":273},"Comment évaluer la valeur de l'entreprise à inscrire au contrat ?","Vous pouvez utiliser plusieurs méthodes : les bénéfices nets des trois derniers exercices, la valeur comptable nette du bilan, une évaluation par comparable (entreprises similaires vendues récemment) ou engager un expert-comptable ou un évaluateur professionnel. En règle générale, pour un contrat de préconstitution, il suffit que les actionnaires se mettent d'accord sur un montant et qu'ils l'acceptent par écrit. Cette valeur servira de base pour calculer la portion du capital-actions que chaque actionnaire reçoit. Si la valeur est contestée plus tard, vous aurez l'accord écrit pour justifier vos décisions.\n",{"question":275,"answer":276},"Que se passe-t-il si un actionnaire ne verse pas l'espèce promise à la date convenue ?","Si le paiement n'est pas effectué à la date convenue, le contrat constitue une base légale pour réclamer le paiement ou pour résilier l'accord. Le contrat doit donc préciser les conséquences du non-paiement (intérêts, pénalités, exclusion de l'actionnaire). Consultez un avocat si cette situation se présente, car les recours varient selon la juridiction. Dans certains cas, vous pouvez refuser de procéder à l'enregistrement de la société tant que le paiement n'est pas effectué.\n",{"question":278,"answer":279},"Le contrat de préconstitution doit-il être authentifié par un notaire ?","Ce n'est généralement pas obligatoire, mais cela peut renforcer la validité et la date du contrat. En France et au Québec, un acte notarié crée une présomption de validité plus forte et facilite les recours en cas de litige. Si le montant de l'investissement est élevé ou les relations entre actionnaires complexes, la consultation d'un notaire est recommandée. Pour un accord simple entre deux ou trois partenaires de confiance, une signature en présence de témoins peut suffire.\n",{"question":281,"answer":282},"Quels actifs doivent être inclus dans la liste des biens et liquidités ?","Tous les actifs utilisés par l'entreprise ou destinés à être transférés à la nouvelle société doivent être listés : équipements, mobilier, inventaire, véhicules, droits de propriété intellectuelle, contrats clients, baux, ainsi que les soldes bancaires et les créances en cours. Les dettes et les passifs doivent également être énumérés pour clarifier ce qui est repris par la nouvelle société. Une liste exhaustive prévient les disputes futures sur ce qui appartient ou non à la nouvelle structure.\n",{"question":284,"answer":285},"Puis-je modifier le contrat après sa signature ?","Techniquement, oui, mais cela nécessite l'accord écrit de tous les actionnaires signataires. Si une modification substantielle est apportée, il est préférable de rédiger un avenant signé par tous ou un nouveau contrat. Les modifications mineures (corrections de fautes, ajustements de dates ou de montants convenus verbalement) doivent aussi être documentées par écrit et contresignées pour éviter les malentendus.\n",{"question":287,"answer":288},"Quelle est la relation entre ce contrat et les statuts de la société ?","Le contrat de préconstitution est un accord préalable entre futurs actionnaires qui fixe les conditions de la transformation et de l'investissement. Les statuts (ou acte constitutif) sont le document officiel qui enregistre la société auprès des autorités et définit son fonctionnement permanent (droit de vote, réunions, distributions de bénéfices, etc.). Le contrat de préconstitution sert de fondation ; les statuts le concrétisent en tant que document légal enregistré.\n",{"question":290,"answer":291},"Y a-t-il des obligations fiscales liées au contrat de préconstitution ?","Selon votre juridiction, le contrat de préconstitution peut être assujet à des frais d'enregistrement ou à des droits de mutation si des immeubles sont transférés. Consultez un comptable ou un fiscaliste pour connaître les incidences fiscales spécifiques à votre situation et à votre région (Québec, France, etc.). Certains avantages fiscaux ou mécanismes de report d'impôt peuvent s'appliquer à la transformation d'une entreprise en société.\n",[293,296,299,302,305,308],{"industry":294,"specifics":295},"Commerce de détail et commerce électronique","Le contrat structure la transition d'un magasin indépendant ou d'une boutique en ligne vers une structure multi-actionnaires, clarifiant la valeur des stocks, des droits clients et des contrats d'approvisionnement.",{"industry":297,"specifics":298},"Services professionnels (cabinet comptable, juridique, conseil)","Permet aux associés d'une profession réglementée de transformer leur pratique en société, en documentant la valeur des clients, des contrats de service et de la réputation établie.",{"industry":300,"specifics":301},"Construction et travaux publics","Facilite la transformation d'une entreprise familiale de construction en structure légale, avec énumération détaillée des équipements, des projets en cours et des contrats clients.",{"industry":303,"specifics":304},"Restauration et hébergement","Permet au propriétaire d'un restaurant, d'un café ou d'un hôtel d'associer des investisseurs, en listant les biens immobiliers, les équipements de cuisine et les contrats de fourniture.",{"industry":306,"specifics":307},"Secteur manufacturier et artisanal","Structure la transformation d'un atelier artisanal ou d'une petite usine en société, en documentant l'actif industriel, les licences et les contrats de distribution.",{"industry":309,"specifics":310},"Secteur de la santé et bien-être","Permet aux professionnels de la santé (clinique, cabinet dentaire, spa) d'établir une structure légale et d'associer des investisseurs externes à partir d'une base écrite claire.",[312,315,318,321],{"vs":313,"summary":314},"Contrat de partenariat ou d'association informelle","Un contrat de préconstitution est plus formel qu'une simple entente de partenariat. Il spécifie l'intention de créer une véritable société par actions, avec des droits et obligations légaux définis. Un partenariat informel ne crée pas de structure légale et offre moins de protection. Si vous envisagez de transformer une entreprise existante en structure légale avec plusieurs propriétaires, le contrat de préconstitution est approprié ; pour une association temporaire ou informelle, une entente simple peut suffire.\n",{"vs":316,"summary":317},"Statuts ou acte de constitution directe","Les statuts sont le document officiel enregistré auprès des autorités pour créer la société. Le contrat de préconstitution est une étape antérieure qui établit l'accord de principe entre les futurs actionnaires. Vous pouvez passer directement aux statuts si les conditions sont convenues, mais le contrat de préconstitution offre une étape intermédiaire qui réduit les risques de malentendus. Utilisez le contrat de préconstitution si la transformation est complexe ou si plusieurs parties doivent approuver ; utilisez les statuts directs si tout est déjà convenu.\n",{"vs":319,"summary":320},"Protocole d'accord ou lettre d'intention","Un protocole d'accord ou une lettre d'intention sont des documents moins formels et souvent non-contraignants qui expriment l'intention générale. Le contrat de préconstitution est plus détaillé et contraignant : il énumère précisément les actifs, la valeur, les investissements et les obligations. Si vous avez besoin d'un engagement légal clair et d'une base pour l'enregistrement, le contrat de préconstitution est plus approprié qu'une simple lettre d'intention.\n",{"vs":322,"summary":323},"Pacte d'actionnaires ou accord de gouvernance","Un pacte d'actionnaires (ou shareholders' agreement) est un document signé par les actionnaires après la création de la société ; il règit les relations entre propriétaires, le droit de vote, la vente d'actions, les dividendes. Le contrat de préconstitution est signé avant la création et établit les conditions de formation de la société elle-même. Les deux documents se complètent : vous signez d'abord le contrat de préconstitution, puis, une fois la société créée, vous pouvez signé un pacte d'actionnaires pour régir la gouvernance future.\n",{"heading":325,"middleRowLabel":326,"use_template":327,"template_plus_review":331,"custom_drafted":335},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":328,"cost":329,"time":330},"Transformation simple d'une petite entreprise avec deux ou trois partenaires de confiance, apports clairs et peu de dettes.","0 $ à 50 $","2 à 4 heures",{"best_for":332,"cost":333,"time":334},"Transformation avec montants d'investissement élevés, biens immobiliers, ou doutes sur la juridiction applicable.","500 $ à 1 500 $","3 à 7 jours (révision + corrections)",{"best_for":336,"cost":337,"time":338},"Transactions complexes avec multiples investisseurs, structure fiscale sophistiquée, ou relations d'affaires compliquées.","1 500 $ à 5 000 $+","2 à 4 semaines",[340,343],{"code":341,"note":342},"ca","Au Québec et au Canada, la transformation d'une entreprise en société par actions (SARL, SA) est régie par la Loi sur les sociétés par actions et le Code civil du Québec. Le contrat de préconstitution doit respecter les exigences de forme et de contenu fixées par ces lois. Les frais d'enregistrement auprès du Registraire des entreprises varient selon la forme juridique choisie.",{"code":344,"note":345},"fr","En France, la transformation d'une entreprise en SARL ou SA est encadrée par le Code du commerce. Le contrat de préconstitution doit mentionner les apports, la valeur et les parts sociales allouées. Certains apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports ou un expert-comptable. L'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce et la publication au journal d'annonces légales sont obligatoires.",[347,350],{"title":348,"summary":349},"Les formes juridiques de société : SARL, SA, EIRL","Apprenez les différences entre les structures juridiques disponibles (SARL, SA, EIRL, coopérative) et comment choisir celle qui convient à votre activité, votre taille et vos objectifs fiscaux. Chaque forme a des implications différentes sur la responsabilité, la gouvernance et la fiscalité.\n",{"title":351,"summary":352},"Évaluation d'entreprise : méthodes et principes","Découvrez comment estimer la valeur de votre entreprise à l'aide de la méthode de capitalisation des bénéfices, la comparaison d'entreprises similaires et le bilan comptable. Une évaluation juste est essentielle pour équitable répartition du capital-actions entre actionnaires.\n",[],{"emit_software_application":102,"emit_breadcrumb_list":102,"emit_faq_page":102,"emit_how_to":102,"emit_defined_term":102},{"primary_folder":356,"secondary_folder":357,"document_type":358,"industry":359,"business_stage":360,"tags":361,"confidence":367},"business-legal-agreements","incorporation-and-bylaws","agreement","general","startup",[362,363,364,365,366],"incorporation","contract","pre-incorporation","shareholders","company-formation",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un contrat de préconstitution de société ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un contrat de préconstitution de société est un accord écrit signé par les futurs actionnaires avant la création officielle d'une société par actions. Ce document établit les conditions de transformation d'une entreprise existante en structure légale avec plusieurs propriétaires, en fixant la valeur de l'entreprise, les apports de chacun, et la répartition du capital-actions. Il formalise l'intention commune et prévient les malentendus entre les parties avant l'enregistrement auprès des autorités. Ce modèle Word gratuit et entièrement modifiable vous permet de préparer rapidement cet accord crucial sans frais de rédaction initiaux. Vous pouvez le télécharger immédiatement, le remplir en ligne ou l'exporter en PDF selon vos besoins.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Transformer une entreprise en société par actions sans contrat de préconstitution est risqué. Sans accord écrit, les actionnaires peuvent avoir des attentes différentes sur la valeur de l'entreprise, les investissements à fournir et la répartition de la propriété. Cela peut mener à des litiges coûteux et retarder la constitution de la société. Un contrat de préconstitution documente vos termes convenus, protège chacun des parties et fournit une base solide pour les statuts définitifs. Il clarifiée également les actifs transférés, élimine les ambiguïtés et facilite l'approbation des autorités fiscales et commerciales. Avoir ce contrat signé avant de procéder à l'enregistrement renforce la crédibilité de votre structure et réduit le risque de conflits futurs entre actionnaires.\u003C/p>\n",1778696418819]