[{"data":1,"prerenderedAt":400},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-partenariat_version-longue-D2318":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":84,"customdescription":6,"mdFm":85,"mdProseHtml":399},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":15},"CONTRAT DE PARTENARIAT Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Premier associé\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU SECOND ASSOCIÉ] (le \"Second associé\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Considérant que les parties désirent s'associer pour poursuivre des objectifs d'affaires communs. Considérant que les parties ont étudié différentes formes d'entreprises à exploitation commune pour leurs activités commerciales. Considérant que les parties envisagent le présent contrat de société comme étant le meilleur moyen de réaliser leurs objectifs communs. Les parties s'engagent par les présentes à constituer une société à responsabilité limitée conformément à [LOI, CODE, ACTE]. Considérant les engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit : DÉNOMINATION SOCIALE ET SIÈGE SOCIAL La société prend la dénomination de [NOM]. Le siège social est fixé à [Adresse], [ville], [ÉTAT/province], sauf modification contraire par accord mutuel des parties. OBJET SOCIAL Dans les limites fixées par le présent contrat, la société a pour objet [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS]. DURÉE DE LA SOCIÉTÉ La durée de la société est fixée à [nombre] ans, à compter de [DATE] sauf en cas de dissolution anticipée décidée par les parties ou prévue par le présent contrat. CLASSIFICATION ET HABILITATION DES ASSOCIÉS Les associés sont classés suivant les catégories suivantes : associé actif, associé consultatif ou associé mandataire. Un associé actif peut de son propre chef devenir associé consultatif ou le devenir automatiquement une fois qu'il aura atteint l'âge de [Âge] ans. En cas de décès d'un associé actif, les mandataires de l'associé deviendront associés mandataires pour une durée de [nombre] ans. En cas de décès d'un associé consultatif après [nombre] ans d'exercice, l'associé restera associé mandataire pour une période de [nombre] ans. Pour le règlement de tout problème relatif à la société et nécessitant un vote, seuls les associés actifs sont habiletés à voter. À la date d'entrée en vigueur du présent contrat, tous les associés seront associés actifs, sauf [nom] et [nom], qui seront associés consultatifs. Un associé actif peut être amené à devenir un associé consultatif à tout âge si le [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] avec l'approbation des [DEUX TIERS OU AUTRE] de tous les associés actifs décident que le changement de statut va de l'intérêt suprême de la société, pourvu qu'une notification écrite de la décision soit envoyée à l'associé. La notification sera signée par le [PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] du [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE] ou, en cas de son incapacité à signer la lettre à ce moment, par un autre membre du [COMITÉ DE GESTION oU AUTRE]. La notification sera remise personnellement à l'associé devant changer de statut, ou expédiée par courrier recommandé. Le changement de statut de l'associé prend effet à partir de la date spécifiée dans la notification. Au cas où un associé actif mourrait ou deviendrait un associé consultatif, il sera remis au mandataire de l'associé actif ou à l'associé consultatif un montant de [MONTANT] à la date suivante [DATE]. Chaque associé actif remplira toutes les conditions d'expérience, de formation et d'aptitude nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont assignées au sein de la société et à l'accomplissement de toute tâche nécessaire ou favorable à la poursuite des intérêts (commerciaux) de la société. APPORT Chaque associé apportera une somme d'un montant de [MONTAnt] au plus tard le [date] pour la constitution du capital de la société. Tout autre apport supplémentaire exigé des associés s'effectuera dans les conditions définies et établies par l'article 19. ADMINISTRATION La société sera gérée et administrée par [SPÉCIFIER]. Dans les limites définies par le présent contrat, [LA PARTIE ADMINISTRATRICE ET GÉRANTE] disposera de l'autorité exclusive d'administrer et de contrôler la société, son patrimoine, ses biens et ses activités. Cette autorité exclusive comprend le droit de: Acquérir, acheter, rénover, améliorer et posséder la propriété et les biens nécessaires aux intérêts de la société. Emprunter de l'argent; refinancer, augmenter le montant, amender les termes, changer les termes et prolonger le délai de remboursement de toute dette ou engagement de la société ; garantir les emprunts par une hypothèque, un acte d'engagement, une promesse ou tout gage sur les biens de l'entreprise. Intenter une poursuite judiciaire, défendre la société contre une poursuite judiciaire, trouver un compromis à toute revendication contre la société et de soumettre une revendication ou tout cas engageant la responsabilité de la société à l'arbitrage. Remplir les formalités, communiquer, et mieux entretenir des relations avec toute agence gouvernementale ayant une juridiction sur, ou affectant de quelque manière, en partie ou tous les biens de la société ou tout autre élément de son fonctionnement. Se procurer les services de toute sorte ou de quelque sorte en relation avec le fonctionnement de la société, et de payer de ce fait la contrepartie jugée raisonnable et adéquate, et d'accomplir tout acte nécessaire ou approprié au fonctionnement de l'entreprise. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ La société sera dissoute et ses biens liquidés s'il survenait l'un des événements suivants : L'arrivée à terme de la date choisie par les associés et approuvée par voie de vote par les associés. La vente ou toute cession de tous les biens de la société et l'encaissement de tous les produits de la vente. [AUTRES] DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT La location des locaux abritant les lieux d'exercices des activités de la société, ainsi que les frais de réparations et d'aménagement, les taxes, les polices d'assurance, et toutes les dépenses relatives aux locaux utilisés par la société, les salaires de toutes les personnes employées par la société sont imputables sur les comptes de la société. Toutes les pertes engendrées seront déduites du capital social de la société et de tous les profits générés par les activités de l'entreprise, ou en cas d'insuffisance de fonds, seront financées par les associés au prorata de leurs apports initiaux, ainsi que le prévoit l'article 19 du présent contrat. RÉUNIONS 9.1 Lieu des réunions Les réunions peuvent se tenir à n'importe quel endroit, à l'intérieur comme à l'extérieur de [ÉTAT/PROVINCE], mais se tiendront généralement à [LIEU]. 9.2 Avis de réunions Que la présence des associés soit nécessaire ou qu'il leur soit permis de prendre part à une réunion, un avis de convocation devra être adressé à chaque associé au moins [NOMBRE] jours, mais pas plus de [NOMBRE] jours avant la date de tenue de la réunion. Les avis indiqueront le lieu, la date, et l'heure de la tenue des réunions ainsi que la nature des points à l'ordre du jour. POUVOIRS Aucun associé n'effectuera l'achat d'un bien ou d'un service, ni ne signera un contrat pour le compte de la société dont la valeur excède un montant [MONTANT], sans l'approbation préalable par écrit des autres associés. En cas de dérogation à la règle ci-énoncée, l'associé remboursera à la société la valeur de l'achat et sera responsable des incidences juridiques et financières d'un tel contrat, nul ab initio. INTERDICTION DE CONTRACTER ET SÉPARATION DES DETTES",null,"Contrat de partenariat_version longue","7",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-partenariat_version-longue-D2318.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2318.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2318.xml",{"title":15,"description":6},"contrat de partenariat_version longue",[17,19],{"label":18,"url":6},"Légal",{"label":20,"url":6},"Contrats et accords","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2318.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2318.png",[24,17,19],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de contrats de partenariat et de coentreprise","/fr/templates/partnerships-and-joint-ventures/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat de partenariat_version courte","/fr/template/contrat-de-partenariat_version-courte-D2317","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2317.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Contrat de sûreté version longue","/fr/template/contrat-de-surete-version-longue-D2323","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2323.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat de consultation_Version longue","/fr/template/contrat-de-consultation_version-longue-D1481","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1481.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de consignation","/fr/template/contrat-de-consignation-D2311","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2311.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Prorogation de contrat","/fr/template/prorogation-de-contrat-D2333","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2333.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Cautionnement de contrat de location","/fr/template/cautionnement-de-contrat-de-location-D2055","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2055.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Cession de contrat de location","/fr/template/cession-de-contrat-de-location-D2056","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2056.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Prorogation de contrat de bail","/fr/template/prorogation-de-contrat-de-bail-D2081","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2081.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Contrat de gestion immobilière","/fr/template/contrat-de-gestion-immobiliere-D2061","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2061.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Contrat de dissolution de société","/fr/template/contrat-de-dissolution-de-societe-D2312","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2312.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Lettre de prolongation de contrat","/fr/template/lettre-de-prolongation-de-contrat-D2328","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2328.png",{"label":74,"url":82,"thumb":83,"extension":10},"/fr/template/contrat-de-dissolution-de-societe-D2515","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2515.png",false,{"seo":86,"reviewer":97,"legal_disclaimer":101,"quick_facts":102,"at_a_glance":104,"personas":108,"variants":127,"glossary":146,"clauses":177,"how_to_fill":232,"common_mistakes":273,"faqs":298,"industries":323,"comparisons":342,"diy_vs_lawyer":354,"jurisdictions":369,"educational_modules":376,"related_template_ids_curated":386,"schema":387,"classification":388},{"meta_title":87,"meta_description":88,"primary_keyword":89,"secondary_keywords":90},"Contrat de partenariat version longue (Word gratuit)","Modèle complet de contrat de partenariat juridiquement structuré. Téléchargez en Word, personnalisez les clauses, exportez en PDF. Idéal pour PME. Téléchargement Word et PDF gratuit.","contrat de partenariat",[91,92,93,94,95,96],"contrat de société","accord de partenariat commercial","contrat entre associés","partenariat d'affaires","accord de coopération","modèle contrat partenariat",{"name":98,"credential":99,"reviewed_date":100},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":103,"legal_review_recommended":101,"signature_required":101},"avance",{"what_it_is":105,"when_you_need_it":106,"whats_inside":107},"Ce contrat établit les droits, obligations et responsabilités de deux ou plusieurs associés qui forment une société. Version longue avec clauses détaillées couvrant l'administration, la gestion, la dissolution, et les pouvoirs des associés. Téléchargement gratuit en Word, modifiable en ligne, exportable en PDF.\n","Vous lancez une société avec un ou plusieurs partenaires et avez besoin d'un cadre juridique complet. Utilisez ce modèle avant de signer, pour clarifier les responsabilités, les apports financiers, et les conditions de sortie.\n","Identification des associés, dénomination et siège social, objet social, durée, classification des associés (actif, consultatif, mandataire), apports, administration, pouvoirs, réunions, dépenses, dissolution et liquidation.\n",[109,112,115,118,121,124],{"title":110,"use_case":111},"Entrepreneur en démarrage","Fonder une société avec un ou deux associés sans expertise juridique",{"title":113,"use_case":114},"Propriétaire de PME","Formaliser un partenariat commercial avec structuration claire",{"title":116,"use_case":117},"Gestionnaire de société","Établir les règles de gouvernance et d'administration interne",{"title":119,"use_case":120},"Associé sortant","Documenter les conditions de transition et de liquidation",{"title":122,"use_case":123},"Investisseur","Clarifier les droits de vote et les conditions de participation",{"title":125,"use_case":126},"Conseiller en affaires","Proposer un cadre contractuel standard à des clients en partenariat",[128,131,134,137,140,143],{"title":129,"when_to_use":130,"template_id":6},"Contrat de partenariat version courte","Partenariat simple avec peu d'associés et peu de complexité",{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":6},"Contrat de partenariat avec clause de non-concurrence","Protéger l'activité de la société contre les conflits d'intérêts",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Contrat de partenariat avec clause d'achat-vente","Prévoir les modalités si un associé souhaite vendre ses parts",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Contrat de partenariat avec clause de droits de suite","Assurer une transition en cas de décès ou d'incapacité d'un associé",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Contrat de partenariat avec comité de gestion","Déléguer l'administration à un comité plutôt qu'à un seul associé",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Contrat de partenariat avec association de capital","Structurer des apports en capital inégaux avec droits différents",[147,150,153,156,159,162,165,168,171,174],{"term":148,"definition":149},"Associé actif","Partenaire qui participe à l'administration et dispose du droit de vote.",{"term":151,"definition":152},"Associé consultatif","Partenaire qui participe financièrement mais sans droit de vote ni responsabilité directe.",{"term":154,"definition":155},"Associé mandataire","Représentant ou héritier d'un associé décédé qui gère sa participation temporairement.",{"term":157,"definition":158},"Dénomination sociale","Nom officiel de la société tel qu'enregistré auprès des autorités.",{"term":160,"definition":161},"Siège social","Adresse légale et administrative où la société est domiciliée.",{"term":163,"definition":164},"Objet social","Description des activités et des domaines d'affaires que la société peut exercer.",{"term":166,"definition":167},"Apport","Contribution financière ou en biens que chaque associé fournit au capital de la société.",{"term":169,"definition":170},"Liquidation","Processus de vente des actifs et de remboursement des dettes lors de la dissolution.",{"term":172,"definition":173},"Dissolution","Fin juridique de l'existence de la société selon les termes du contrat.",{"term":175,"definition":176},"Hypothèque","Garantie donnée sur les biens de la société pour sécuriser un emprunt.",[178,183,188,192,197,202,207,212,217,222,227],{"name":179,"plain_english":180,"sample_language":181,"common_mistake":182},"Identification des parties et préambule","Établit l'identité légale de chaque associé, leur statut juridique, et le contexte de leur association.","ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le « Premier associé »), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de [LOI CONSTITUTIVE], dont le siège social est sis au [ADRESSE] d'une part, ET : [NOM DU SECOND ASSOCIÉ] (le « Second associé »), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] d'autre part.","Oublier de préciser le type juridique (SARL, SAS, EIRL) ou le régime légal applicable, ce qui crée une ambiguïté sur les responsabilités.",{"name":184,"plain_english":185,"sample_language":186,"common_mistake":187},"Dénomination sociale et siège social","Fixe le nom officiel de la société et son adresse administrative principale.","La société prend la dénomination de [NOM]. Le siège social est fixé à [ADRESSE], [VILLE], [ÉTAT/PROVINCE], sauf modification contraire par accord mutuel des parties.","Négliger de spécifier le siège social exact, ce qui complique l'enregistrement auprès des autorités.",{"name":163,"plain_english":189,"sample_language":190,"common_mistake":191},"Décrit précisément les activités commerciales et professionnelles que la société peut exercer.","La société a pour objet [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS] dans les limites fixées par le présent contrat.","Formuler l'objet trop vague (« commerce en général ») ou trop étroit, ce qui entrave la flexibilité opérationnelle.",{"name":193,"plain_english":194,"sample_language":195,"common_mistake":196},"Durée de la société","Établit la période de validité du partenariat, de sa date de création à sa dissolution prévue.","La durée de la société est fixée à [NOMBRE] ans, à compter de [DATE], sauf en cas de dissolution anticipée décidée par les parties.","Fixer une durée sans prévoir les conditions de dissolution anticipée, ce qui piège les associés.",{"name":198,"plain_english":199,"sample_language":200,"common_mistake":201},"Classification et habilitation des associés","Définit les catégories d'associés (actif, consultatif, mandataire) et leurs droits respectifs, notamment le droit de vote.","Les associés sont classés suivant les catégories suivantes : associé actif, associé consultatif ou associé mandataire. Un associé actif peut de son propre chef devenir associé consultatif. Seuls les associés actifs sont habiletés à voter pour tout problème relatif à la société.","Ne pas clarifier qui vote et qui n'a que des droits financiers, ce qui cause des conflits lors des décisions.",{"name":203,"plain_english":204,"sample_language":205,"common_mistake":206},"Apport au capital","Établit la somme ou les biens que chaque associé doit fournir pour constituer le capital initial de la société.","Chaque associé apportera une somme d'un montant de [MONTANT] au plus tard le [DATE] pour la constitution du capital de la société.","Ne pas spécifier la date limite de versement ou accepter des apports non monétaires sans évaluation.",{"name":208,"plain_english":209,"sample_language":210,"common_mistake":211},"Administration et pouvoirs","Attribue l'autorité d'administrer la société à un ou plusieurs associés et énumère leurs droits exclusifs.","La société sera gérée et administrée par [SPÉCIFIER]. Dans les limites du présent contrat, [LA PARTIE ADMINISTRATRICE] disposera de l'autorité exclusive d'administrer et de contrôler la société, ses biens et ses activités.","Confondre administration (gestion opérationnelle) et contrôle (supervision stratégique), ce qui dilue les responsabilités.",{"name":213,"plain_english":214,"sample_language":215,"common_mistake":216},"Pouvoirs d'engagement avec approbation","Impose l'approbation écrite des autres associés pour tout engagement ou achat dépassant un montant seuil.","Aucun associé n'effectuera l'achat d'un bien ou d'un service, ni ne signera un contrat pour le compte de la société dont la valeur excède [MONTANT], sans l'approbation préalable par écrit des autres associés.","Fixer le seuil trop bas (immobilisant toute décision) ou trop haut (perdant le contrôle collectif).",{"name":218,"plain_english":219,"sample_language":220,"common_mistake":221},"Réunions et avis de convocation","Établit les modalités de tenue des réunions des associés, le délai de préavis et les informations requises.","Un avis de convocation devra être adressé à chaque associé au moins [NOMBRE] jours, mais pas plus de [NOMBRE] jours avant la date de tenue de la réunion. Les avis indiqueront le lieu, la date, l'heure et la nature des points à l'ordre du jour.","Oublier de préciser le délai minimum ou maximum, ce qui permet un contournement par convocation à la dernière minute.",{"name":223,"plain_english":224,"sample_language":225,"common_mistake":226},"Dépenses de fonctionnement et financement des pertes","Énumère les frais opérationnels imputables à la société et prévoit le financement des pertes par les associés.","La location des locaux, les frais de réparation, les taxes, les polices d'assurance, et les salaires sont imputables au compte de la société. Les pertes seront déduites du capital ou financées par les associés au prorata de leurs apports.","Ne pas prévoir comment financer les pertes, ce qui crée un déficit non résolu.",{"name":228,"plain_english":229,"sample_language":230,"common_mistake":231},"Dissolution et liquidation","Énonce les événements qui déclenchent la fin de la société et le processus de vente d'actifs et de remboursement.","La société sera dissoute et ses biens liquidés s'il survenait l'un des événements suivants : l'arrivée à terme de la date fixée, la vente de tous les biens, ou [AUTRES ÉVÉNEMENTS].","Omettre les conditions de dissolution anticipée ou ne pas clarifier l'ordre de priorité des remboursements.",[233,238,243,248,253,258,263,268],{"step":234,"title":235,"description":236,"tip":237},1,"Identifier et nommer vos associés","Inscrivez le nom exact de votre compagnie ou de votre personne physique, le type de société (SARL, SAS, EIRL, etc.), la juridiction (Québec, France, etc.) et l'adresse complète du siège social.","Vérifiez auprès du registre du commerce que le nom n'est pas déjà réservé.",{"step":239,"title":240,"description":241,"tip":242},2,"Fixer l'objet social précisément","Décrivez en détail les activités que la société exercera. Soyez assez large pour permettre l'évolution, mais assez précis pour éviter les dérives.","Consultez votre registre sectoriels pour aligner votre objet avec les codes d'activité applicables.",{"step":244,"title":245,"description":246,"tip":247},3,"Déterminer la durée et les modalités de dissolution","Choisissez la période de fonctionnement (ex. 5, 10, 20 ans) et les événements qui déclenchent une dissolution anticipée (décès, incapacité, vente).","Privilégiez une durée suffisamment longue pour laisser la société se développer, mais prévoyez toujours une sortie en cas de conflit.",{"step":249,"title":250,"description":251,"tip":252},4,"Classifier les associés et leurs droits de vote","Décidez qui est actif (vote et administre), consultatif (capital seulement) ou mandataire (représentation temporaire). Notez les conditions de transition entre catégories.","Si vous avez plus de deux associés, clarifiez d'avance les changements d'âge ou de capacité qui modifieraient les statuts.",{"step":254,"title":255,"description":256,"tip":257},5,"Fixer les apports au capital et le délai de versement","Spécifiez le montant que chaque associé apporte et la date butoir de versement. Acceptez les apports en espèces ou en biens (avec évaluation).","Documentez chaque apport avec un reçu ou un certificat pour éviter les disputes ultérieures.",{"step":259,"title":260,"description":261,"tip":262},6,"Attribuer l'administration et les pouvoirs","Désignez qui gère opérationnellement la société. Énumérez les actes nécessitant approbation collective (ex. emprunt > X€, contrat > Y€).","Équilibrez l'efficacité (délégation claire) et la sécurité (contrôles collectifs) selon votre confiance mutuelle.",{"step":264,"title":265,"description":266,"tip":267},7,"Établir les règles de réunion et de liquidation","Fixez le délai de préavis pour les réunions, le lieu habituel, et le processus de vente d'actifs et de remboursement en cas de dissolution.","Prévoyez un mécanisme de rupture (ex. achat d'une part par les autres associés) en cas de désaccord majeur.",{"step":269,"title":270,"description":271,"tip":272},8,"Revoir et faire signer","Relisez le contrat complété avec vos associés, vérifiez que tous les champs sont remplis et que les montants et délais sont exacts. Faites signer devant témoins ou notaire selon la juridiction.","Conserver une copie certifiée et enregistrer le contrat auprès des autorités compétentes (greffe, guichet unique).",[274,278,282,286,290,294],{"mistake":275,"why_it_matters":276,"fix":277},"Oublier de préciser le régime légal ou la juridiction applicable","Cela crée une ambiguïté sur les droits et obligations, ce qui complique l'interprétation en cas de litige.","Toujours spécifier : « Constitué(e) sous le régime de la Loi sur [TEXTE], applicable au Québec/en France ».",{"mistake":279,"why_it_matters":280,"fix":281},"Fixer les apports sans délai ou conditions de versement clairs","Un associé peut retarder son apport indéfiniment, immobilisant le démarrage de la société.","Préciser : « Apport de X € versé au compte bancaire avant [DATE], faute de quoi l'associé perd son statut ».",{"mistake":283,"why_it_matters":284,"fix":285},"Ne pas distinguer entre vote et gestion","Tous les associés croyant avoir le droit de voter sur toutes les décisions, ce qui paralyse l'administration.","Clairement établir : « Seuls les associés actifs votent. L'administrateur gère sans approbation pour les décisions courantes ».",{"mistake":287,"why_it_matters":288,"fix":289},"Omettre les conditions de mort ou d'incapacité d'un associé","La société reste bloquée légalement ; les héritiers ne savent pas quoi faire.","Prévoir un droit de rachat, une transition vers statut de mandataire, ou une dissolution rapide avec liquidation.",{"mistake":291,"why_it_matters":292,"fix":293},"Définir un objet social trop vague ou trop restrictif","Soit la société dépasse ses autorisations (actes ultra vires), soit elle ne peut pas évoluer commercialement.","Décrire l'objet de manière suffisamment large : « Activités de consulting, formation, événementiel et services connexes ».",{"mistake":295,"why_it_matters":296,"fix":297},"Négliger le seuil d'approbation pour les engagements majeurs","Un seul associé peut contracter une dette énorme sans consentement, menaçant la survie de la société.","Définir un seuil réaliste : « Tout contrat > 10 000 € requiert l'approbation écrite des deux tiers des associés actifs ».",[299,302,305,308,311,314,317,320],{"question":300,"answer":301},"Quelle est la différence entre associé actif et associé consultatif ?","Un associé actif participe à la gestion de la société, dispose du droit de vote sur les décisions majeures, et engage sa responsabilité personnelle envers les tiers. Un associé consultatif apporte du capital ou de l'expertise, mais n'a pas droit de vote et n'administre pas. Ce modèle offre la flexibilité de permettre à certains investisseurs une participation financière sans responsabilité opérationnelle.\n",{"question":303,"answer":304},"Que se passe-t-il si je dois quitter la société avant la fin de sa durée ?","Le contrat définit les conditions de sortie : achat de votre part par les autres associés, dissolution anticipée, ou transition vers un statut de mandataire. Il est essentiel de clarifier ces scénarios avant la signature, car l'absence de clause de sortie peut vous laisser piégé légalement et financièrement. Consultez un avocat pour adapter le contrat à votre situation.\n",{"question":306,"answer":307},"Dois-je enregistrer ce contrat auprès des autorités ?","Oui. Le contrat doit être déposé auprès du registre du commerce et des sociétés (ou équivalent selon votre juridiction). En France, c'est la formalité d'immatriculation ; au Québec, le Registraire des entreprises. Le non-enregistrement rend le contrat opposable entre les parties, mais pas aux tiers et aux créanciers.\n",{"question":309,"answer":310},"Puis-je modifier le contrat après sa signature ?","Oui, mais uniquement par accord écrit de tous les associés. Tout changement majeur (objet social, durée, apports) doit être formellement documenté et, selon la juridiction, enregistré de nouveau. Les modifications mineures peuvent être annotées, mais ne créent pas d'effet légal tant qu'elles ne sont pas approuvées par écrit.\n",{"question":312,"answer":313},"Qu'est-ce que le droit de preemption ou d'achat-vente ?","C'est une clause optionnelle qui donne aux associés le droit de racheter la part d'un associé sortant avant qu'il ne la vende à un tiers. Cela protège l'équilibre du partenariat en évitant l'arrivée d'associés externes non désirés. Ce contrat version longue ne l'inclut pas, mais vous pouvez le demander en variante.\n",{"question":315,"answer":316},"Comment financer les pertes opérationnelles ?","Selon ce contrat, les pertes sont d'abord déduites du capital social. S'il est insuffisant, elles sont financées par les associés au prorata de leurs apports initiaux (appel de fonds). Cela signifie que chaque associé peut être tenu de contribuer au-delà de son apport initial si la société fait des déficits.\n",{"question":318,"answer":319},"Qui peut signer un contrat au nom de la société ?","Selon ce modèle, l'administrateur ou la partie désignée pour administrer peut signer des contrats jusqu'à un montant seuil. Au-delà, l'approbation écrite de tous les associés (ou du comité si applicable) est requise. Assurez-vous de bien définir qui a la signature et ses limites de pouvoir.\n",{"question":321,"answer":322},"Que faire si les associés ne s'entendent plus ?","Le contrat prévoit une dissolution anticipée selon les termes convenus. Si les associés sont bloqués, la seule issue est souvent l'arbitrage ou le recours judiciaire pour obtenir la liquidation forcée. Il est crucial de prévoir, dès la signature, un mécanisme de résolution des différends (médiation, arbitrage) pour éviter une bataille légale coûteuse.\n",[324,327,330,333,336,339],{"industry":325,"specifics":326},"Services professionnels (conseil, consulting)","Les contrats de partenariat structurent les alliances entre consultants indépendants ou petits cabinets.",{"industry":328,"specifics":329},"Commerce et distribution","Formalise les partenariats entre distributeurs, importateurs ou agents commerciaux.",{"industry":331,"specifics":332},"Technologie et innovation","Établit les droits de propriété intellectuelle et les responsabilités dans les start-ups en co-fondation.",{"industry":334,"specifics":335},"Immobilier et construction","Codifie les partenariats entre promoteurs, architectes et entrepreneurs.",{"industry":337,"specifics":338},"Santé et bien-être","Formalise les associations entre professionnels de santé, salons ou cliniques.",{"industry":340,"specifics":341},"Secteur public et ONG","Structure les partenariats entre organisations à but non lucratif ou avec des mandats mixtes.",[343,345,348,351],{"vs":129,"summary":344},"La version courte est adaptée aux partenariats simples entre deux ou trois personnes physiques, sans complexité opérationnelle majeure. La version longue (ce modèle) offre une structure complète avec classification d'associés, règles de gestion détaillées, et prévisions de dissolution. Choisissez la version longue si vous avez plusieurs associés, des apports inégaux, ou des activités commerciales diversifiées.\n",{"vs":346,"summary":347},"Accord de partenariat commercial simple","Un accord de partenariat commercial scelle une alliance tactique entre deux entreprises indépendantes (ex. distribution, co-marketing). Ce contrat de partenariat fonde une entité légale commune avec patrimoine partagé. Utilisez l'accord simple si vous restez indépendants ; le contrat complet si vous fusionnez vos ressources.\n",{"vs":349,"summary":350},"Contrat de joint-venture","Un joint-venture est généralement temporaire et limité à un projet ou une région. Ce contrat de partenariat crée une structure plus durable pour des activités en cours. Choisissez le joint-venture pour une mission définie ; ce contrat si vous lancez une activité long terme.\n",{"vs":352,"summary":353},"Procuration ou mandat d'associé","Une procuration donne pouvoir à une personne d'agir au nom d'une autre dans des actes limités. Ce contrat établit les droits et devoirs de tous les associés dans la gestion de la société elle-même. La procuration est un acte ponctuel ; ce contrat est le fondement durable de la gouvernance.\n",{"heading":355,"middleRowLabel":356,"use_template":357,"template_plus_review":361,"custom_drafted":365},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":358,"cost":359,"time":360},"Partenariat simple entre deux associés stables avec apports égaux et peu de risque.","0 € (modèle), 50–150 € d'enregistrement auprès du registre.","2–4 heures pour compléter, relire et imprimer.",{"best_for":362,"cost":363,"time":364},"Partenariat avec plusieurs associés, apports inégaux, ou secteur réglementé. Vous complétez le modèle et un avocat le révise avant signature.","150–400 € (modèle + revue légale), 50–150 € d'enregistrement.","4–8 heures : 2–4 h de remplissage, 2–4 h d'allers-retours avec l'avocat.",{"best_for":366,"cost":367,"time":368},"Partenariat complexe, droits intellectuels critiques, responsabilités différenciées, ou montants élevés. L'avocat rédige un contrat sur mesure.","800–3 000 € (contrat personnalisé), 50–150 € d'enregistrement.","1–2 semaines : consultations, rédaction, révisions, signature.",[370,373],{"code":371,"note":372},"ca","Au Québec, ce contrat s'inscrit dans la Loi sur les sociétés en nom collectif ou la Loi sur les sociétés en commandite. Vérifiez auprès du Registraire des entreprises du Québec pour la procédure d'immatriculation et les règles de responsabilité des associés. Les montants et délais doivent être adaptés à la pratique québécoise.",{"code":374,"note":375},"fr","En France, ce modèle s'aligne sur le régime des sociétés civiles ou commerciales. L'enregistrement se fait au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers selon le secteur. Consultez un notaire pour les actifs immobiliers ou les apports complexes.",[377,380,383],{"title":378,"summary":379},"Les bases de la gouvernance en partenariat","Comprendre la différence entre vote, gestion opérationnelle, et contrôle. Identifier les risques de conflits d'intérêts et les mécanismes de résolution.",{"title":381,"summary":382},"Appels de fonds et liquidation : comment ça marche","Apprendre le processus de financement des pertes, le calcul au prorata, et les étapes de liquidation en cas de dissolution.",{"title":384,"summary":385},"Droits de succession et continuité en partenariat","Explorer les options en cas de décès d'un associé : rachat forcé, héritage du statut, ou dissolution. Importance du droit de preemption.",[],{"emit_software_application":101,"emit_breadcrumb_list":101,"emit_faq_page":101,"emit_how_to":101,"emit_defined_term":101},{"primary_folder":389,"secondary_folder":390,"document_type":391,"industry":392,"business_stage":393,"tags":394,"confidence":398},"business-legal-agreements","partnerships-and-joint-ventures","agreement","general","all-stages",[395,396,391,397],"partnership","contract","legal",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle Contrat de partenariat version longue ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce contrat établit juridiquement les droits, obligations et responsabilités de deux ou plusieurs associés qui forment une société commune. Version longue avec clauses détaillées, il couvre l'identification des parties, la dénomination et le siège social, l'objet social, la durée, la classification des associés (actif, consultatif, mandataire), les apports au capital, l'administration et les pouvoirs, les règles de réunion, les dépenses opérationnelles, et les conditions de dissolution et liquidation. Téléchargement gratuit en Word, entièrement modifiable en ligne et exportable en PDF.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Lancer une société sans contrat de partenariat clair expose tous les associés à des malentendus, à des conflits coûteux et à des vides juridiques. Ce modèle vous protège en clarifiant d'avance : qui vote, qui administre, qui apporte combien, comment les profits et les pertes se partagent, et comment sortir en cas de désaccord. Sans document écrit, chaque associé peut interpréter les intentions différemment, ce qui paralyse les décisions ou génère des litiges. Ce contrat structure votre partenariat, facilite l'enregistrement auprès des autorités, et vous permet de vous concentrer sur la croissance plutôt que sur la gestion des crises internes.\u003C/p>\n",1781186070406]