[{"data":1,"prerenderedAt":373},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-non-divulgation-et-de-confidentialite-pour-site-internet-D2116":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":22,"thumb600":23,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":24,"breadcrumb":28,"related":37,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":372},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":21},"CONTRAT DE NON-DIVULGATION ET DE CONFIDENTIALITÉ relative À la CONCEPTION DE SITE internet Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Concepteur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CLIENT] (le \"Client\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que les parties sont engagées dans un processus d'évaluation de relation possible à travers laquelle le Client retiendrait les services du Concepteur de site internet pour la création d'un site internet et des fonctions de base de données qui y seront associées. CONSIDÉRANT que le Client a à sa disposition certaines informations et documents qu'il considère comme étant hautement confidentiels et personnels et qui constituent les secrets industriels du Client. CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent et conviennent que l'évaluation de la relation d'affaires possible entre les parties pourrait conduire à la fourniture de telles informations confidentielles et personnelles au Concepteur du site internet. CONSIDÉRANT que le Client fournira ces informations au Concepteur de site internet dans la mesure du nécessaire pour leur utilisation par le Concepteur de site internet dans le seul but de l'évaluation de la relation possible entre les parties (\"Utilisation autorisée\"). CONSIDÉRANT que le Client veut s'assurer que les informations confidentielles et personnelles seront protégées contre la divulgation et ne seront utilisées par le Concepteur du site internet que dans le seul but de l'évaluation de la relation possible entre les parties CONSIDÉRANT que le Client veut s'assurer qu'une fois l'évaluation de la relation d'affaires éventuelle ou les discussions entre les parties terminées, les informations confidentielles et personnelles seront remises au Client. DE CE FAIT ET PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit : CONFIDENTIALITÉ Le Concepteur convient qu'il aura l'obligation (i) de garder les informations confidentielles (telles que définies ci-dessus) dans la stricte confidentialité, (ii) de les protéger contre la divulgation et (iii) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation. Le Concepteur de site internet n'utilisera les informations confidentielles que dans le cadre de l'Utilisation autorisée définie plus haut et s'engager à ne pas utiliser ces informations confidentielles, ni aucune partie des informations confidentielles à ses propres fins ou aux fins de quelque autre partie. Le Concepteur de site internet n'autorisera la divulgation qu'aux individus de son organisation qui ont de bonne foi besoin de connaître ces informations confidentielles dans le cadre de l'Utilisation autorisée. Le Concepteur de site internet informera toute personne autorisée à accéder aux informations que ces dernières constituent des informations confidentielles et personnelles appartenant au Client et qu'elles ne peuvent être fournies à d'autres personnes ni utilisées à d'autres fins par la partie à laquelle elles ont été fournies. Chaque personne autorisée à accéder aux informations devra signer un contrat contenant les restrictions et les protections prévues par le présent contrat. RÉTROCESSION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES À la demande du Client ou aux fins de négociations et d'évaluations par les parties, le Concepteur de site internet devra remettre toutes les informations confidentielles au Client. Le Concepteur de site internet ne sera pas autorisé à reproduire, retenir ou diffuser des copies d'aucune information confidentielle et ne créera aucun document, mémorandum, correspondance, plan, présentation de quelque forme que ce soit contenant les informations confidentielles ou une partie des informations confidentielles. NON-DROIT Mise à part l'Utilisation autorisée décrite plus haut, aucun droit, licence ou transfert sur les informations confidentielles n'est accordé au Concepteur de site internet DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes conventions, le terme \"Informations confidentielles\" signifiera et inclura les informations en relation avec les activités, les produits ou les services de la partie fournisseur dont entre autres :",null,"Contrat de non-divulgation et de confidentialité pour site Internet","4",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-non-divulgation-et-de-confidentialite-pour-site-internet-D2116.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2116.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2116.xml",{"title":15,"description":6},"contrat de non-divulgation et de confidentialité pour site internet",[17,19],{"label":18,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":20,"url":6},"Développement de sites Web","contrat de non divulgation et de confidentialite pour site internet","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2116.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2116.png",[25,17,19],{"label":26,"url":27},"Templates","/fr/templates/",[29,31,34],{"label":30,"url":27},"Modèles",{"label":32,"url":33},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":35,"url":36},"Modèles de confidentialité et d'accord de non-divulgation","/fr/templates/confidentiality-and-nda/",[38,42,46,50,54,58,62,66,70,74,78,82],{"label":39,"url":40,"thumb":41,"extension":10},"Contrat pour conception d'un site internet","/fr/template/contrat-pour-conception-d-un-site-internet-D2117","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2117.png",{"label":43,"url":44,"thumb":45,"extension":10},"Contrat de promotion de site internet","/fr/template/contrat-de-promotion-de-site-internet-D2161","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2161.png",{"label":47,"url":48,"thumb":49,"extension":10},"Contrat de consultation pour la conception d'un site internet","/fr/template/contrat-de-consultation-pour-la-conception-d-un-site-internet-D2115","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2115.png",{"label":51,"url":52,"thumb":53,"extension":10},"Licence d'oeuvre artistique pour site internet","/fr/template/licence-d-oeuvre-artistique-pour-site-internet-D2107","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2107.png",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Contrat de confidentialité entre un client et un entepreneur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-entre-un-client-et-un-entepreneur-D2306","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2306.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Contrat de confidentialité et de non-concurrence","/fr/template/contrat-de-confidentialité-et-de-non-concurrence-D1967","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1967.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Contrat de création de lien vers un site internet","/fr/template/contrat-de-creation-de-lien-vers-un-site-internet-D2158","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2158.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Contrat de confidentialité","/fr/template/contrat-de-confidentialité-D2307","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2307.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Contrat de confidentialité entre deux sociétés","/fr/template/contrat-de-confidentialite-entre-deux-societes-D2305","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2305.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un visiteur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-un-visiteur-D2304","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2304.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec concepteur de système d'information","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-concepteur-de-systeme-d-information-D2302","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2302.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Accord de non-divulgation par l'employé","/fr/template/accord-de-non-divulgation-par-l-employé-D1959","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1959.png",false,{"seo":88,"reviewer":98,"legal_disclaimer":102,"quick_facts":103,"at_a_glance":105,"personas":109,"variants":128,"glossary":144,"clauses":169,"how_to_fill":210,"common_mistakes":246,"faqs":271,"industries":296,"comparisons":315,"diy_vs_lawyer":328,"jurisdictions":343,"educational_modules":350,"related_template_ids_curated":357,"schema":358,"classification":359},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Contrat de non-divulgation et de confidentialité pour (Word gratuit)","Contrat de non-divulgation pour site internet. Protégez vos informations confidentielles avec notre modèle NDA téléchargeable. Téléchargement Word et PDF gratuit.","contrat de non-divulgation pour site internet",[93,94,95,96,97],"accord de confidentialité développement web","contrat NDA concepteur site web","protection informations confidentielles internet","entente de confidentialité client développeur","modèle contrat confidentialité création site",{"name":99,"credential":100,"reviewed_date":101},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":104,"legal_review_recommended":102,"signature_required":102},"moyen",{"what_it_is":106,"when_you_need_it":107,"whats_inside":108},"Un contrat de non-divulgation (NDA) qui protège les informations confidentielles échangées entre un client et un concepteur de site Internet durant les étapes de conception, évaluation et développement. Ce modèle Word téléchargeable et modifiable établit les conditions légales de confidentialité et les obligations de chacune des parties pour garder secrets les données sensibles, les plans, les stratégies et les documents partagés.\n","Vous avez besoin de ce contrat avant de partager des informations sensibles avec un concepteur web, des développeurs ou des agences numériques. C'est essentiel lorsque vous discutez de vos besoins, de votre stratégie d'affaires, de données clients, de structures de base de données ou de secrets commerciaux qui pourraient être exposés durant le processus de création.\n","Le contrat comprend les clauses essentielles de confidentialité, les définitions des informations confidentielles, les obligations du concepteur de protéger et de ne pas divulguer, les conditions d'utilisation autorisée, les procédures de retour des informations, les restrictions d'usage, et les engagements des tiers ayant accès aux données.\n",[110,113,116,119,122,125],{"title":111,"use_case":112},"Propriétaire de petite entreprise","Partage ses données commerciales avec un concepteur web avant de signer",{"title":114,"use_case":115},"Directeur marketing numérique","Confie ses stratégies et données clients à une agence web pour évaluation",{"title":117,"use_case":118},"Entrepreneur e-commerce","Protège sa structure de base de données lors du développement du site",{"title":120,"use_case":121},"Concepteur freelance","Se protège légalement contre la divulgation des méthodes et outils qu'il utilise",{"title":123,"use_case":124},"Gestionnaire de projet web","Établit les conditions de confidentialité avec plusieurs prestataires externes",{"title":126,"use_case":127},"Consultant en technologies","Sécurise les informations propriétaires partagées lors de l'évaluation initiale",[129,132,135,138,141],{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":6},"Unilatéral — Protection du client","Le client seul partage des informations sensibles au concepteur",{"title":133,"when_to_use":134,"template_id":6},"Unilatéral — Protection du concepteur","Le concepteur protège ses méthodes et outils propriétaires auprès du client",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Mutuel — Confidentialité bilatérale","Les deux parties échangent des informations sensibles et se protègent mutuellement",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Avec durée déterminée","La confidentialité s'applique pour une période limitée après la fin du projet",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Avec clauses de résiliation","Permet au client ou au concepteur de terminer l'accord sous certaines conditions",[145,148,151,154,157,160,163,166],{"term":146,"definition":147},"Information confidentielle","Tout renseignement relatif aux activités, produits, services ou stratégies d'une partie qui n'est pas connu du public et qui doit rester secret.",{"term":149,"definition":150},"Utilisation autorisée","L'usage spécifié dans le contrat auquel l'information confidentielle peut être utilisée, en règle générale l'évaluation ou l'exécution d'un projet.",{"term":152,"definition":153},"Non-divulgation","L'obligation légale de ne pas révéler ou partager les informations confidentielles à des tiers sans autorisation écrite.",{"term":155,"definition":156},"Concepteur de site Internet","La personne ou l'organisation engagée pour créer, développer ou concevoir un site web pour le client.",{"term":158,"definition":159},"Tiers autorisés","Les employés, collaborateurs ou prestataires du concepteur qui doivent accéder à l'information confidentielle pour accomplir leur travail.",{"term":161,"definition":162},"Rétrocession","L'obligation de retourner ou de détruire toutes les informations confidentielles à la fin de l'évaluation ou du projet.",{"term":164,"definition":165},"Secret industriel","Une information qui confère un avantage compétitif à l'entreprise et qui est protégée par la confidentialité.",{"term":167,"definition":168},"Secrets commerciaux","Les données, formules, processus ou stratégies qui donnent un avantage concurrentiel et qui doivent rester confidentiels.",[170,175,180,185,190,195,200,205],{"name":171,"plain_english":172,"sample_language":173,"common_mistake":174},"Clause de confidentialité","Le concepteur s'engage à garder toutes les informations du client dans la stricte confidentialité et à prendre les mesures nécessaires pour les protéger contre toute divulgation non autorisée.","Le Concepteur convient qu'il aura l'obligation (i) de garder les informations confidentielles dans la stricte confidentialité, (ii) de les protéger contre la divulgation et (iii) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation.","Oublier de définir précisément ce qui est considéré comme confidentiel peut mener à des interprétations différentes et à des litiges.",{"name":176,"plain_english":177,"sample_language":178,"common_mistake":179},"Clause d'utilisation autorisée","Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le but précis défini dans le contrat, généralement l'évaluation ou la création du site Internet.","Le Concepteur de site internet n'utilisera les informations confidentielles que dans le cadre de l'Utilisation autorisée définie plus haut et s'engager à ne pas utiliser ces informations confidentielles à ses propres fins ou aux fins de quelque autre partie.","Ne pas préciser l'usage autorisé permet au concepteur d'utiliser les informations à d'autres fins que le projet convenu.",{"name":181,"plain_english":182,"sample_language":183,"common_mistake":184},"Clause de divulgation à des tiers","Le concepteur ne peut divulguer les informations confidentielles qu'aux membres de son équipe qui ont besoin d'y accéder pour le projet, et chacun doit signer un engagement identique de confidentialité.","Le Concepteur de site internet n'autorisera la divulgation qu'aux individus de son organisation qui ont de bonne foi besoin de connaître ces informations confidentielles. Chaque personne autorisée devra signer un contrat contenant les restrictions et les protections prévues par le présent contrat.","Partager l'information avec des sous-traitants ou des tiers sans les lier par une obligation de confidentialité expose le client à des fuites.",{"name":186,"plain_english":187,"sample_language":188,"common_mistake":189},"Clause de rétrocession","À la fin des discussions ou du projet, le concepteur doit retourner toutes les informations confidentielles au client et ne peut conserver aucune copie.","À la demande du Client ou aux fins de négociations et d'évaluations par les parties, le Concepteur de site internet devra remettre toutes les informations confidentielles au Client. Le Concepteur ne sera pas autorisé à reproduire, retenir ou diffuser des copies d'aucune information confidentielle.","Ne pas préciser que le concepteur ne peut garder aucune copie permet la rétention non autorisée de documents sensibles.",{"name":191,"plain_english":192,"sample_language":193,"common_mistake":194},"Clause d'absence de licence ou de droit","La signature du contrat n'accorde aucun droit de propriété au concepteur sur les informations confidentielles ou sur les secrets commerciaux du client.","Mise à part l'Utilisation autorisée décrite plus haut, aucun droit, licence ou transfert sur les informations confidentielles n'est accordé au Concepteur de site internet.","Oublier cette clause peut laisser croire au concepteur qu'il peut réutiliser ou commercialiser les informations.",{"name":196,"plain_english":197,"sample_language":198,"common_mistake":199},"Clause de définition des informations confidentielles","Le contrat définit précisément quelles informations sont considérées comme confidentielles, notamment les activités, produits, services, données clients et stratégies commerciales.","Le terme « Informations confidentielles » signifiera et inclura les informations en relation avec les activités, les produits ou les services de la partie fournisseur.","Une définition vague ou absente crée des ambiguïtés sur ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas.",{"name":201,"plain_english":202,"sample_language":203,"common_mistake":204},"Clause de non-utilisation","Le concepteur s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles pour ses propres fins, pour d'autres clients ou pour créer des produits concurrents.","Le Concepteur de site internet n'utilisera les informations confidentielles que dans le cadre de l'Utilisation autorisée et s'engage à ne pas utiliser ces informations à ses propres fins ou aux fins d'une tierce partie.","Ne pas inclure cette clause explicite risque que le concepteur réutilise les idées ou stratégies pour d'autres projets.",{"name":206,"plain_english":207,"sample_language":208,"common_mistake":209},"Clause de notification des tiers","Tout employé ou collaborateur autorisé à accéder aux informations confidentielles doit être informé que ces données sont sensibles et soumises à un engagement de confidentialité.","Le Concepteur de site internet informera toute personne autorisée à accéder aux informations que ces dernières constituent des informations confidentielles et personnelles appartenant au Client.","Oublier d'informer les tiers de la nature confidentielle de l'information peut mener à des divulgations accidentelles.",[211,216,221,226,231,236,241],{"step":212,"title":213,"description":214,"tip":215},1,"Remplir les informations des parties","Insérez le nom complet de votre entreprise ou de votre nom (le Concepteur) et le nom complet du client. Précisez le type de société (SARL, SA, EIRL, etc.) et la loi constitutive applicable (Québec, France, etc.).","Vérifiez que le type de société correspond à celui inscrit à votre registre d'immatriculation.",{"step":217,"title":218,"description":219,"tip":220},2,"Indiquer la date de prise d'effet","Entrez la date à laquelle le contrat entre en vigueur, généralement la date de signature.","Utilisez le format [DATE] ou écrivez la date complète en lettres pour plus de clarté.",{"step":222,"title":223,"description":224,"tip":225},3,"Définir les informations confidentielles","Listez précisément les catégories d'informations qui seront considérées comme confidentielles : données clients, stratégies marketing, structures de base de données, budgets, plans de projet, etc.","Plus la définition est précise, plus le contrat sera facile à appliquer et à défendre en cas de litige.",{"step":227,"title":228,"description":229,"tip":230},4,"Spécifier l'utilisation autorisée","Décrivez clairement l'objectif pour lequel le concepteur peut utiliser l'information, par exemple : « évaluation de la demande de création de site Internet », « conception et développement du site », etc.","Limitez l'utilisation à ce qui est strictement nécessaire pour le projet.",{"step":232,"title":233,"description":234,"tip":235},5,"Définir la durée de confidentialité","Précisez combien de temps l'obligation de confidentialité s'applique : pendant le projet, un an après, indéfiniment pour les secrets commerciaux, etc.","Les secrets commerciaux et les données clients méritent souvent une protection indéfinie.",{"step":237,"title":238,"description":239,"tip":240},6,"Déterminer les conditions de rétrocession","Spécifiez si toutes les informations doivent être retournées, détruites ou conservées, et dans quel délai après la fin du projet.","Demandez une confirmation écrite que toute l'information a été retournée ou détruite.",{"step":242,"title":243,"description":244,"tip":245},7,"Faire signer les deux parties","Le concepteur et le client doivent tous deux signer et dater le contrat. Chacun doit conserver un exemplaire original.","Obtenez une signature légale, pas une simple version électronique, pour assurer la validité juridique.",[247,251,255,259,263,267],{"mistake":248,"why_it_matters":249,"fix":250},"Définir les informations confidentielles de manière trop vague","Cela crée des ambiguïtés sur ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas, rendant le contrat difficile à appliquer.","Énumérez précisément les catégories d'informations : données clients, stratégies, plans de projet, codes sources, budgets, etc.",{"mistake":252,"why_it_matters":253,"fix":254},"Ne pas imposer de signature à chaque tiers ayant accès à l'information","Sans engagement de confidentialité de la part des employés ou sous-traitants, l'information reste exposée aux fuites.","Exigez que chaque personne autorisée signe un contrat ou un engagement contenant les mêmes restrictions.",{"mistake":256,"why_it_matters":257,"fix":258},"Omettre une clause de non-utilisation pour les propres fins du concepteur","Sans cette clause, le concepteur peut légalement utiliser les idées ou stratégies du client pour ses propres projets.","Insérez une clause explicite interdisant toute utilisation autre que celle expressément autorisée.",{"mistake":260,"why_it_matters":261,"fix":262},"Oublier de préciser une durée de confidentialité","L'absence de terme peut laisser croire que l'obligation de confidentialité expire immédiatement après le projet.","Définissez une durée claire : pendant le projet, X ans après, ou indéfiniment pour les secrets commerciaux.",{"mistake":264,"why_it_matters":265,"fix":266},"Ne pas exiger le retour ou la destruction des informations à la fin","Le concepteur peut conserver des copies et continuer à accéder aux données confidentielles du client indéfiniment.","Incluez une clause explicite exigeant le retour ou la destruction certifiée de toute information confidentielle.",{"mistake":268,"why_it_matters":269,"fix":270},"Confondre NDA unilatéral et bilatéral sans intention claire","Un contrat unilatéral ne protège qu'une seule partie; si les deux parties échangent des secrets, il faut un accord mutuel.","Déterminez si seul le client partage des informations sensibles (unilatéral) ou si les deux parties le font (mutuel).",[272,275,278,281,284,287,290,293],{"question":273,"answer":274},"Quelle est la différence entre un contrat NDA unilatéral et un contrat mutuel ?","Un contrat NDA unilatéral protège une seule partie (généralement le client) dont les informations sensibles sont partagées au concepteur. Un contrat mutuel ou bilatéral protège les deux parties lorsque chacune d'elles divulgue des informations confidentielles. Si seul le client partage des secrets commerciaux ou des données clients, optez pour un contrat unilatéral. Si le concepteur partage également des méthodes propriétaires, des outils ou des codes spécifiques, un contrat mutuel est approprié. La plupart des projets web débutent par un NDA unilatéral protégeant le client.\n",{"question":276,"answer":277},"Dois-je faire signer ce contrat avant ou après les premières discussions avec le concepteur ?","Vous devriez faire signer ce contrat AVANT de partager toute information sensible. Les discussions préalables à la signature peuvent être générales (« Nous créons des sites e-commerce »), mais aucun détail sur votre stratégie, vos données clients, ou vos secrets commerciaux ne doit être divulgué sans contrat. Une fois l'accord signé, vous pouvez partager sans risque les informations qui justifient votre besoin de confidentialité. Attendre après le partage d'information perd tout bénéfice légal du contrat.\n",{"question":279,"answer":280},"Peut-on exiger une confidentialité éternelle ?","En théorie, oui, mais c'est rarement applicable à tous les éléments. Les secrets commerciaux (formules, méthodes propriétaires) peuvent justifier une protection indéfinie. Cependant, les informations qui deviennent publiques, qui entrent dans le domaine public ou qui sont découvertes indépendamment ne peuvent généralement pas être protégées éternellement. Pour une durée pratique, imposez une confidentialité pendant le projet et 2 à 5 ans après, avec une période indéfinie pour les secrets commerciaux identifiés explicitement. Vérifiez la loi applicable de votre juridiction.\n",{"question":282,"answer":283},"Que dois-je faire si le concepteur divulgue mes informations confidentielles ?","Si vous soupçonnez une divulgation non autorisée, documentez-la précisément et envoyez une mise en demeure écrite au concepteur réclamant le cessation immédiate et la remise de preuves. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour les pertes subies. Consultez un avocat rapidement pour préserver vos droits et explorer les recours juridiques disponibles dans votre juridiction (Québec, France, etc.). Les actions rapides sont essentielles pour minimiser les dommages.\n",{"question":285,"answer":286},"Le modèle couvre-t-il les informations découvertes indépendamment ?","Non. Un bon contrat NDA exclut généralement les informations qui sont découvertes indépendamment par le concepteur, qui existaient déjà avant la signature, ou qui sont publiques. Cette exclusion est légale et standard. Cependant, le contrat doit exiger que le concepteur prouve cette découverte indépendante. Assurez-vous que la clause d'exclusion est claire et qu'elle ne s'étend pas à des catégories que vous jugez essentielles (p. ex. les données clients ne peuvent jamais être« découvertes indépendamment »).\n",{"question":288,"answer":289},"Dois-je adapter le modèle pour différentes juridictions ?","Oui. Ce modèle fonctionne pour le Québec et la France, mais chaque juridiction a ses propres règles sur les secrets commerciaux, les délais de prescription et la responsabilité. Avant de signer un contrat important ou un contrat avec une partie en France si vous êtes au Québec (ou vice-versa), consultez un avocat local pour vous assurer que le contrat est valide et exécutoire dans votre juridiction. Les lois sur la protection des données (RGPD en France, Loi 25 au Québec) peuvent aussi s'ajouter.\n",{"question":291,"answer":292},"Quelles informations faut-il absolument inclure dans la définition des informations confidentielles ?","Soyez aussi précis que possible. Incluez : données clients et listes d'adresses, stratégies de marketing et de vente, plans de projet détaillés, structures de base de données, codes sources (s'il y a), budgets, devis, plans financiers, secrets de fabrication, processus propriétaires, et plans d'expansion. Évitez les termes généraux comme « tout ce qui pourrait sembler confidentiel » — la précision renforce l'applicabilité légale. Vous pouvez ajouter une clause générale à la fin pour couvrir les éléments que vous découvrez en cours de projet.\n",{"question":294,"answer":295},"Puis-je modifier ce modèle moi-même ou dois-je engager un avocat ?","Vous pouvez adapter ce modèle vous-même pour des situations simples (p. ex. une petite agence évaluant la création d'un site web). Pour des contrats impliquant des données sensibles, des secrets commerciaux précieux ou des juridictions complexes (Québec et France mélangées), faites réviser le contrat par un avocat. Un examen juridique coûte moins cher que les litiges résultant d'un contrat mal rédigé. Ne modifiez jamais le contrat sans comprendre les implications légales de vos changements.\n",[297,300,303,306,309,312],{"industry":298,"specifics":299},"Développement et agences web","Les agences et concepteurs utilisent ce contrat pour protéger leurs méthodes et outils tout en s'engageant à préserver la confidentialité des données clients que leur confient les entreprises.",{"industry":301,"specifics":302},"Commerce électronique (e-commerce)","Les propriétaires de boutiques en ligne partagent leurs stratégies de vente, structures de base de données clients et plans de croissance avec les concepteurs, d'où le besoin de protection renforcée.",{"industry":304,"specifics":305},"Services numériques et conseil","Les consultants web, experts en marketing numérique et agences de technologie échangent des informations stratégiques hautement confidentielles avec leurs clients et partenaires.",{"industry":307,"specifics":308},"Petites entreprises en croissance","Les startups et PME qui passent à la transformation numérique doivent protéger leurs données et stratégies compétitives lors de l'engagement de prestataires web.",{"industry":310,"specifics":311},"Logiciels et applications web","Les entreprises logicielles partagent leurs architectures techniques, spécifications de produit et plans de mise sur le marché avec des intégrateurs web et des partenaires de développement.",{"industry":313,"specifics":314},"Services financiers en ligne","Les institutions fintech et les services bancaires numériques appliquent des exigences strictes de confidentialité et de sécurité lorsqu'ils confient le développement de plateformes à des prestataires externes.",[316,319,322,325],{"vs":317,"summary":318},"Accord de confidentialité simple (unilatéral)","L'accord simple protège une seule partie (généralement le client) et est plus court. Ce modèle, plus complet, ajoute des définitions précises, des clauses de rétrocession et des obligations envers les tiers. Utilisez l'accord simple pour une première évaluation rapide sans échange majeur de données. Utilisez ce modèle pour un projet véritable où le concepteur aura accès à des secrets commerciaux ou à des données clients sensibles.\n",{"vs":320,"summary":321},"Contrat de service avec clauses de confidentialité intégrées","Un contrat de service couvre la création du site ET inclut la confidentialité en tant que clause. Ce modèle est un NDA autonome signé AVANT le contrat de service. L'avantage : un NDA distinct crée des obligations plus claires et durables. Utilisez un NDA séparé si vous évaluez plusieurs concepteurs ou si vous voulez une protection qui persiste au-delà du projet. Intégrez la confidentialité dans le contrat de service si vous êtes certain de votre choix de concepteur.\n",{"vs":323,"summary":324},"Accord de non-concurrence","Un NDA protège l'information confidentielle et les secrets commerciaux. Un accord de non-concurrence empêche le concepteur de travailler pour des concurrents ou de créer des services rivaux pendant une période donnée. Ces deux contrats sont complémentaires mais distincts. Utilisez cet NDA pour protéger votre information. Ajoutez une clause de non-concurrence séparée si vous voulez empêcher le concepteur de servir vos compétiteurs directs.\n",{"vs":326,"summary":327},"Lettre de confidentialité informelle","Une lettre informelle est rapide et conviviale, mais elle manque souvent de clauses juridiquement robustes sur la rétrocession, les tiers autorisés et les durées. Ce modèle contrat offre une structure légale complète et défendable devant un tribunal. Pour tout engagement professionnel sérieux ou tout partage de secrets commerciaux, préférez ce modèle formel à une simple lettre.\n",{"heading":329,"middleRowLabel":330,"use_template":331,"template_plus_review":335,"custom_drafted":339},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":332,"cost":333,"time":334},"Projets web simples, première évaluation avec un concepteur, peu de données sensibles partagées.","Gratuit ou très bas (prix du modèle).","15 à 30 minutes de remplissage et signature.",{"best_for":336,"cost":337,"time":338},"Projets importants, données clients ou secrets commerciaux significatifs, besoin de fiabilité juridique sans coût complet d'un avocat.","100 à 300 $ pour une revue par un avocat.","1 à 2 jours pour la revue juridique après remplissage.",{"best_for":340,"cost":341,"time":342},"Contrats complexes, projets multipartites, juridictions conflictuelles (Québec et France), litiges antérieurs ou secrets de très haute valeur.","800 à 2000 $ ou plus selon la complexité.","1 à 2 semaines pour la rédaction et les négociations.",[344,347],{"code":345,"note":346},"ca","Ce modèle est conforme à la jurisprudence québécoise et canadienne sur les secrets commerciaux, les obligations de confidentialité et la responsabilité civile. Les clauses de rétrocession et de non-divulgation sont reconnues par les tribunaux québécois et canadiens.",{"code":348,"note":349},"fr","En France, ce contrat s'aligne avec le droit civil français sur la confidentialité et les obligations contractuelles. Vérifiez que les parties signataires respectent le RGPD si des données personnelles sont impliquées, et adaptez les références légales à la loi française applicable.",[351,354],{"title":352,"summary":353},"Protéger vos secrets commerciaux : ce qu'un avocat espère que vous saurez","Découvrez comment définir précisément vos secrets commerciaux, les conditions légales pour qu'ils soient protégés, et les erreurs courantes qui affaiblissent cette protection. Ce module explique aussi pourquoi un NDA autonome est souvent plus robuste qu'une clause intégrée à un contrat de service.",{"title":355,"summary":356},"Naviguer les exigences de confidentialité multipart : employés, sous-traitants et partenaires","Apprenez comment imposer des obligations de confidentialité à travers votre chaîne de valeur — du concepteur à ses employés, en passant par les fournisseurs tiers. Ce module couvre les risques de fuites internes et les protections légales pour chaque niveau.",[],{"emit_software_application":102,"emit_breadcrumb_list":102,"emit_faq_page":102,"emit_how_to":102,"emit_defined_term":102},{"primary_folder":360,"secondary_folder":361,"document_type":362,"industry":363,"business_stage":364,"tags":365,"confidence":371},"business-legal-agreements","confidentiality-and-nda","agreement","general","all-stages",[366,367,368,369,370],"nda","confidentiality","contract","non-disclosure","web-development",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de contrat de non-divulgation et de confidentialité pour site Internet ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce modèle est un contrat légal qui protège les informations sensibles partagées entre un client et un concepteur ou une agence web lors de la création d'un site Internet. Lorsqu'un client discute de son projet avec un concepteur, il divulgue souvent des données confidentielles : stratégies de vente, budgets, structures de base de données, listes de clients, plans de croissance ou secrets commerciaux. Ce contrat établit légalement que le concepteur s'engage à garder ces informations secrètes, à ne pas les utiliser pour ses propres fins ou celles d'autres clients, et à les retourner ou les détruire à la fin du projet. Le modèle est fourni en Word, téléchargeable gratuitement et entièrement modifiable en ligne. Il peut aussi être exporté en PDF pour signature.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans un contrat de non-divulgation explicite, vos secrets commerciaux et vos données sensibles restent juridiquement vulnérables. Un concepteur peut légalement utiliser les idées que vous avez partagées pour ses propres projets, pour servir vos concurrents, ou simplement les divulguer par négligence. Un litige pour utilisation non autorisée ou divulgation devient ensuite difficile à gagner sans un accord écrit en place. Ce contrat crée une obligation légale claire, dissuade les fuites, et vous donne un fondement juridique solide si vous devez poursuivre pour dommages en cas de violation. Pour les petits entrepreneurs et les propriétaires de PME, ce contrat est une barrière économique essentielle qui protège votre avantage concurrentiel et votre croissance sans coût d'avocat élevé.\u003C/p>\n",1781186065202]