[{"data":1,"prerenderedAt":396},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-licence-de-marque-de-commerce-D2103":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":22,"breadcrumb":26,"related":35,"customDescModule":83,"customdescription":6,"mdFm":84,"mdProseHtml":395},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":15},"CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE DE COMMERCE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Permettant\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le \"Permissionnaire\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QU'en lien avec le présent contrat, les parties ont signé un contrat de licence (le \"Contrat de licence\") par lequel le Permettant a accordé au Permissionnaire une licence exclusive sur toutes les versions existantes d'un programme informatique (le \"Logiciel\") sur le marché [PRÉCISER]. CONSIDÉRANT que le Permettant est le Permettant de certaines marques de commerce dont des logos, conceptions, variations et translations de ces marques, toutes décrites à l'Annexe A (la \"Marque\") et que le Permettant détient le droit exclusif d'utiliser et d'accorder la licence d'utilisation de ces marques ; CONSIDÉRANT QUE le Permissionnaire désire utiliser la marque suivant les conditions prévues dans le présent contrat en rapport avec sa distribution ; et CONSIDÉRANT QUE le Permissionnaire reconnaît que la bonne réputation, l'achalandage et le fonds de commerce liés à la marque dépendent de sa préservation selon les normes de haute qualité prescrites et établies par le Permettant ; CONSIDÉRANT QUE conscient des normes de haute qualité susmentionnées, le Permissionnaire désire respecter les standards du Permettant eu égard à la marque afin de préserver la bonne réputation, l'achalande et le fonds de commerce de la société ; DE CE FAIT ET PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent ce qui suit : LICENCE Le Permettant accorde au Permissionnaire un droit et une licence non exclusive, mais mondiale d'utilisation de la marque en relation avec le produit sur le marché [PRÉCISER] et selon les modalités suivantes : [PRÉCISER]. Sont spécialement exclues du marché [PRÉCISER] les ventes effectuées à travers les magasins, qu'il s'agisse de magasins spécialisés dans la vente de matériels informatiques, les librairies, les chaînes de distributions ou autres détaillants. DURÉE Le présent contrat et la licence accordée par le présent contrat prennent effet à la date de signature du présent contrat et resteront valables jusqu'une résiliation conformément aux dispositions du présent contrat. REDEVANCES En contrepartie des droits et licence accordés par le présent contrat, le Permissionnaire paiera directement au Permettant et à toute partie décrite à l'Annexe B, au moment et suivant les modalités décrites ci-dessus à l'Annexe B, des redevances équivalentes aux pourcentages fixés à l'Annexe B (les \"Redevances\"). L'acceptation par le Permettant ou par toute partie décrite à l'Annexe B du présent contrat de la remise du paiement de redevances pour un montant inférieur au montant total dû (exception faite de l'intérêt), ne sera pas considérée comme une renonciation de cette partie à recevoir le solde (en sus des intérêts). MARQUES Le Permissionnaire reconnaît le droit, le titre et l'intérêt du Permettant sur la marque et le droit exclusif du Permettant d'utiliser et d'accorder la licence d'utilisation de la marque et s'engage à ne pas réclamer quelque titre que ce soit sur la marque ou quelque droit d'utiliser la marque sauf conformément au présent contrat. Le Permissionnaire inscrira de façon visible la marque sur toutes les versions du produit et insérera les notices et légendes en relation avec les marques et les noms de marque du Permettant ainsi que cela est ou peut être exigé par le droit applicable ou les demandes raisonnables du Permettant. Le Permissionnaire ne peut en aucun moment adopter ni n'utiliser aucune variation de la marque, sans l'autorisation du Permettant, y compris les traductions ou toute marque similaire ou pouvant être confondue avec la marque. Au cas où le Permettant consentirait à l'utilisation d'une variation de la marque, le Permissionnaire s'engage à ce que le Permettant ait un droit de propriété sur une telle nouvelle marque et obtienne au nom du Permettant et au frais du Permissionnaire, des enregistrements nationaux et internationaux pour cette nouvelle marque. Le Permettant s'engage à assister raisonnablement le Permissionnaire à cet effet dont en autres pour l'exécution et la délivrance des documents dont le Permissionnaire aura besoin pour ces demandes d'enregistrement de marques. Le Permissionnaire ne contestera ni ne niera la validité ou l'applicabilité de la marque et ne n'opposera ni ne cherchera à annuler aucun enregistrement de cette marque par le Permettant, ni n'assistera ou n'aidera personne d'autre à cet effet que ce soit avant ou après la fin du présent contrat. Le Permissionnaire s'engage qu'il assurera l'achalandage et la vente de toute version du produit en toute dignité et dans le but d'améliorer la réputation générale de la marque et du Permettant et conformément aux bonnes pratiques commerciales et aux standards bien établis du Permettant. Tout fonds de commerce résultant de l'utilisation de la marque par le Permissionnaire sera uniquement au bénéfice du Permettant, et ni avant ni après la fin du présent contrat et de la licence accordée le Permissionnaire ne devra revendiquer quoi que ce soit par rapport à la marque ou fonds de commerce. Le Permissionnaire n'entreprendra aucune action pouvant être préjudiciable au fonds de commerce lié à la marque et au Permettant. Le Permissionnaire devra pendant la durée du présent contrat et après sa fin, signer et délivrer les documents que le Permettant pourrait demander ponctuellement pour s'assurer que tous les droits, titres et intérêts sur la marque appartiennent au Permettant. Les dispositions de la présente Section 4 resteront valables même après la fin du présent contrat. NORMES DE QUALITÉ Le Permissionnaire soumettra au Permettant pour approbation toute utilisation de la marque ainsi que les copies de toute version du produit à vendre par le Permissionnaire (les \" Échantillons\") et les copies des formats de tous supports publicitaires et documents de promotion sur lesquels la marque apparaît (les \"Supports\"). Le Permettant aura le droit d'approuver ou non tout échantillon ou support. Tout échantillon et/ou supports soumis au Permettant sera considéré approuvé à moins que le Permettant ne notifie par écrit le contraire au Permissionnaire [NOMBRE] jours après la réception desdits échantillons et/ou supports. Le Permissionnaire ne distribuera, ne vendra ni ne fera de publicité sur aucune version du produit à moins que, et jusqu'à ce que l'échantillon d'une telle version du produit ait été approuvé ou jugé approuvée par le Permettant conformément la Section 5. Toutes les versions du produit développées, fabriquées, distribuées, vendues et annoncées par publicité par le Permissionnaire devront être conformes aux échantillons approuvés ou jugés approuvés par le Permissionnaire. Le Permissionnaire devra se conformer à tout moment, et à ses propres frais, à toutes les lois et réglementations relatives au développement, à la création, à la promotion, à la licence ou sous-licence et à la distribution du produit. MENTIONS Le produit ainsi que tout élément du produit devront être identifiés comme Logiciel [PRÉCISER] et les mentions prévues à l'Annexe C devront être insérées sur le titre de l'écran, le label de tout support physique et dans tout manuel ou autre documentation en relation avec le produit.",null,"Contrat de licence de marque de commerce","10",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-licence-de-marque-de-commerce-D2103.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2103.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2103.xml",{"title":15,"description":6},"contrat de licence de marque de commerce",[17,19],{"label":18,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":20,"url":6},"Contrats de fourniture de contenu et contrats portant sur les droits d'auteur","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2103.png",[23,17,19],{"label":24,"url":25},"Templates","/fr/templates/",[27,29,32],{"label":28,"url":25},"Modèles",{"label":30,"url":31},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":33,"url":34},"Modèles de propriété intellectuelle et de licences","/fr/templates/intellectual-property-and-licensing/",[36,39,43,47,51,55,59,63,67,71,75,79],{"label":7,"url":37,"thumb":38,"extension":10},"/fr/template/contrat-de-licence-de-marque-de-commerce-D2344","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2344.png",{"label":40,"url":41,"thumb":42,"extension":10},"Contrat de cession de marque","/fr/template/contrat-de-cession-de-marque-D2342","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2342.png",{"label":44,"url":45,"thumb":46,"extension":10},"Contrat de licence de vidéoclip","/fr/template/contrat-de-licence-de-videoclip-D2104","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2104.png",{"label":48,"url":49,"thumb":50,"extension":10},"Contrat de licence de brevet","/fr/template/contrat-de-licence-de-brevet-D2343","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2343.png",{"label":52,"url":53,"thumb":54,"extension":10},"Demande de licence pour affichage de nom de marque","/fr/template/demande-de-licence-pour-affichage-de-nom-de-marque-D2347","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2347.png",{"label":56,"url":57,"thumb":58,"extension":10},"Contrat de copropriété de marque","/fr/template/contrat-de-copropriete-de-marque-D2157","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2157.png",{"label":60,"url":61,"thumb":62,"extension":10},"Liste de vérification Contrat de copropriété de marque","/fr/template/liste-de-verification-contrat-de-copropriete-de-marque-D2163","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2163.png",{"label":64,"url":65,"thumb":66,"extension":10},"Contrat de licence d'oeuvre musicale","/fr/template/contrat-de-licence-d-oeuvre-musicale-D2102","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2102.png",{"label":68,"url":69,"thumb":70,"extension":10},"Contrat de licence d'utilisateur final de logiciel","/fr/template/contrat-de-licence-d-utilisateur-final-de-logiciel-D2129","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2129.png",{"label":72,"url":73,"thumb":74,"extension":10},"Liste de vérification Termes d'un contrat de licence de logiciel","/fr/template/liste-de-verification-termes-d-un-contrat-de-licence-de-logiciel-D2141","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2141.png",{"label":76,"url":77,"thumb":78,"extension":10},"Contrat de licence de logiciel (orienté fournisseur)","/fr/template/contrat-de-licence-de-logiciel-orienté-fournisseur-D2131","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2131.png",{"label":80,"url":81,"thumb":82,"extension":10},"Contrat de licence de logiciel (orienté propriétaire)","/fr/template/contrat-de-licence-de-logiciel-orienté-propriétaire-D2132","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2132.png",false,{"seo":85,"reviewer":96,"legal_disclaimer":100,"quick_facts":101,"at_a_glance":103,"personas":107,"variants":126,"glossary":145,"clauses":176,"how_to_fill":227,"common_mistakes":268,"faqs":293,"industries":321,"comparisons":340,"diy_vs_lawyer":353,"jurisdictions":368,"educational_modules":375,"related_template_ids_curated":382,"schema":383,"classification":384},{"meta_title":86,"meta_description":87,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":88},"Contrat Licence Marque Déposée | BIB","Modèle de contrat de licence de marque de commerce pour protéger votre propriété intellectuelle. Téléchargez gratuitement en Word, modifiable et prêt à signer.",[89,90,91,92,93,94,95],"licence de marque","accord de licence de marque","protection marque de commerce","contrat propriété intellectuelle","licence d'utilisation de marque","accord permissionnaire","redevances de marque",{"name":97,"credential":98,"reviewed_date":99},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":102,"legal_review_recommended":100,"signature_required":100},"avance",{"what_it_is":104,"when_you_need_it":105,"whats_inside":106},"Un contrat de licence de marque de commerce encadre l'utilisation de votre marque par un tiers (le permissionnaire). Ce modèle Word téléchargeable gratuitement couvre les droits d'utilisation, les redevances, les normes de qualité et la protection de votre propriété intellectuelle. Modifiable en ligne, exportable en PDF.\n","Vous avez besoin de ce document lorsque vous accordez à une entreprise le droit d'utiliser votre marque de commerce pour vendre un produit ou service. C'est essentiel si vous exploitez une franchise, accordez des licences à des distributeurs, ou autorisez un partenaire à commercialiser sous votre marque.\n","Le contrat définit l'étendue de la licence (exclusive ou non), la durée, les modalités de paiement des redevances, les obligations en matière de qualité, les restrictions territoriales et l'enregistrement des marques. Il protège aussi les droits du titulaire et établit les conditions de résiliation.\n",[108,111,114,117,120,123],{"title":109,"use_case":110},"Propriétaire de marque établie","Accorder une licence d'utilisation à un distributeur ou revendeur",{"title":112,"use_case":113},"Entrepreneur de franchise","Formaliser l'utilisation de votre marque par les franchisés",{"title":115,"use_case":116},"Entreprise de technologie","Licencier votre marque conjointement avec un logiciel ou service",{"title":118,"use_case":119},"Entreprise d'import-export","Autorisez un partenaire étranger à utiliser votre marque",{"title":121,"use_case":122},"Propriétaire de propriété intellectuelle","Générer des revenus par la concession de licences de marque",{"title":124,"use_case":125},"Gestionnaire d'actifs de marque","Administrer les droits de marque et les redevances auprès de multiples licenciés",[127,130,133,136,139,142],{"title":128,"when_to_use":129,"template_id":6},"Licence exclusive mondiale","Accordez le droit exclusif d'utiliser votre marque à l'échelle mondiale",{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":6},"Licence non exclusive territoriale","Autoriser plusieurs licenciés dans des régions ou marchés différents",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Licence exclusive par territoire","Conférer des droits exclusifs uniquement dans une région ou un pays spécifique",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Licence pour sous-licence","Permettre au licencié de concéder à son tour des sous-licences",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Licence avec redevances variables","Structurer les paiements en pourcentage des ventes plutôt que montants fixes",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Licence avec obligations de commercialisation","Exiger du licencié qu'il atteigne des objectifs de vente ou d'investissement",[146,149,152,155,158,161,164,167,170,173],{"term":147,"definition":148},"Marque de commerce","Signe, logo, mot ou combinaison protégeant l'identité d'une entreprise ou d'un produit sur le marché.",{"term":150,"definition":151},"Permettant","Propriétaire ou titulaire de la marque de commerce qui accorde la licence.",{"term":153,"definition":154},"Permissionnaire","Tiers qui reçoit le droit d'utiliser la marque en vertu du contrat.",{"term":156,"definition":157},"Licence exclusive","Droit accordé à un seul licencié ; 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L'approbation sera réputée donnée si le Permettant ne notifie pas son refus dans [NOMBRE] jours.","Ne pas établir de processus d'approbation ou de délai peut entraîner une utilisation non conforme de la marque.",{"name":198,"plain_english":199,"sample_language":200,"common_mistake":201},"Marques, logos et mentions obligatoires","Précise comment et où la marque doit être utilisée, y compris les symboles de droits d'auteur, les mentions légales et les avis.","Le produit devra afficher la marque de manière visible et inclure les mentions prévues à l'Annexe C sur l'écran titre, l'étiquette et la documentation.","Ne pas spécifier les règles d'affichage de la marque peut diluer son impact et sa reconnaissance légale.",{"name":203,"plain_english":204,"sample_language":205,"common_mistake":206},"Interdiction de variations et sous-licences","Le permissionnaire ne peut pas créer de variantes, traductions ou sous-licences sans autorisation écrite préalable.","Le Permissionnaire ne peut en aucun cas utiliser de variation de la marque, y compris des traductions ou des marques similaires, sans l'autorisation écrite préalable du Permettant.","Permettre au permissionnaire de créer ses propres variations affaiblit le contrôle de la marque et crée des risques juridiques.",{"name":208,"plain_english":209,"sample_language":210,"common_mistake":211},"Durée et résiliation","Établit la durée de la licence et les conditions de résiliation par l'une ou l'autre des parties.","Le présent contrat prend effet à la date de signature et reste valable jusqu'à [DATE] ou jusqu'à résiliation pour cause par l'une ou l'autre partie.","Oublier de préciser les conditions de résiliation anticipée peut bloquer l'une des parties sans recours.",{"name":213,"plain_english":214,"sample_language":215,"common_mistake":216},"Achalandage et fonds de commerce","Tout fonds de commerce généré par l'utilisation de la marque appartient exclusivement au propriétaire et demeure son avantage après résiliation.","Tout fonds de commerce résultant de l'utilisation de la marque par le Permissionnaire sera uniquement au bénéfice du Permettant, et le Permissionnaire ne revendiquera aucun droit après la fin du contrat.","Ne pas clarifier la propriété du fonds de commerce expose le propriétaire à des disputes de droits résiduels.",{"title":218,"plain_english":219,"sample_language":220,"common_mistake":221},"Conformité légale et obligations du licencié","Le permissionnaire doit se conformer à toutes les lois applicables et maintenir les standards de qualité établis.","Le Permissionnaire se conformera à tout moment à toutes les lois et réglementations relatives au développement, à la fabrication et à la distribution du produit.","Omettre cette clause expose le propriétaire à une responsabilité indirecte en cas de violation légale par le licencié.",{"name":223,"plain_english":224,"sample_language":225,"common_mistake":226},"Annexes (Marque, redevances, mentions)","Les annexes détaillent la description de la marque, la structure des redevances et les mentions requises.","La Marque est décrite à l'Annexe A, les modalités de redevances à l'Annexe B, et les mentions obligatoires à l'Annexe C.","Remplir les annexes de manière vague ou incomplète peut créer des ambiguïtés et des litiges futurs.",[228,233,238,243,248,253,258,263],{"step":229,"title":230,"description":231,"tip":232},1,"Identifiez les parties et leur statut juridique","Remplissez les noms complets du propriétaire de la marque (Permettant) et du licencié (Permissionnaire), y compris leur type d'entité juridique et leur juridiction de constitution.","Vérifiez auprès du registre des entreprises que les noms et statuts juridiques sont exacts.",{"step":234,"title":235,"description":236,"tip":237},2,"Décrivez la marque dans l'Annexe A","Énumérez tous les éléments de la marque : logos, conceptions, variations, traductions et symboles. Incluez les numéros d'enregistrement auprès de l'office des marques.","Joignez des images ou des fichiers graphiques de la marque pour une identification sans équivoque.",{"step":239,"title":240,"description":241,"tip":242},3,"Définissez l'étendue de la licence","Précisez si la licence est exclusive ou non, les territoires couverts et tout marché ou canal de distribution exclu (par exemple, les ventes en magasin).","Soyez très précis sur les territoires et marchés : les ambiguïtés causent des litiges.",{"step":244,"title":245,"description":246,"tip":247},4,"Établissez la structure des redevances (Annexe B)","Fixez le taux de redevance en pourcentage des ventes ou en montant fixe, et définissez la fréquence et les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, etc.).","Consultez un expert-comptable pour déterminer un taux de redevance réaliste et concurrentiel.",{"step":249,"title":250,"description":251,"tip":252},5,"Spécifiez les normes de qualité et l'approbation","Décidez quels produits et supports publicitaires doivent être approuvés avant utilisation, et le délai d'approbation (par exemple, 10 jours).","Définissez un processus d'approbation praticable pour éviter les retards et maintenir une bonne relation commerciale.",{"step":254,"title":255,"description":256,"tip":257},6,"Insérez les mentions et avis requis (Annexe C)","Déterminez quels symboles ® ou ™, avis de droits d'auteur et avis légaux doivent apparaître sur le produit, ses étiquettes et sa documentation.","Consultez votre avocat pour vous assurer que les mentions conformes aux lois applicables sont correctes.",{"step":259,"title":260,"description":261,"tip":262},7,"Fixez la durée et les conditions de résiliation","Décidez de la date de fin du contrat ou de sa durée (par exemple, 3 ans), et établissez les motifs de résiliation anticipée (non-paiement, violation de qualité).","Incluez un délai de préavis (par exemple, 30 jours) pour permettre aux parties de se préparer à la fin du contrat.",{"step":264,"title":265,"description":266,"tip":267},8,"Relisez et faites approuver par un avocat","Avant signature, soumettez le contrat à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vérifier la conformité légale et la protection de vos droits.","Cet investissement évite les litiges coûteux et les pertes de propriété intellectuelle à long terme.",[269,273,277,281,285,289],{"mistake":270,"why_it_matters":271,"fix":272},"Ne pas préciser si la licence est exclusive ou non exclusive","L'ambiguïté peut permettre au licencié de réclamer une exclusivité non intentionnelle ou, inversement, d'argumenter qu'il peut sous-licencier sans restriction.","Incluez explicitement « exclusive » ou « non exclusive » dans la clause de licence et détaillez toute restriction territoriale ou par canal de distribution.",{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Omettre les annexes détaillant la marque, les redevances et les mentions","Sans annexes claires, le licencié peut utiliser d'autres logos, payer des montants incorrects ou négliger les avis obligatoires.","Joignez toujours l'Annexe A (description de la marque), l'Annexe B (redevances) et l'Annexe C (mentions) avec des détails complets et précis.",{"mistake":278,"why_it_matters":279,"fix":280},"Négliger la clause de reconnaissance des droits du propriétaire","Sans cette clause, le licencié peut contester les droits du propriétaire ou réclamer une propriété partielle après la fin du contrat.","Incluez une clause explicite stipulant que le propriétaire détient tous les droits et titres, et que le licencié renonce à toute revendication.",{"mistake":282,"why_it_matters":283,"fix":284},"Ne pas établir de processus d'approbation des produits et supports","Le licencié peut utiliser la marque de manière non conforme aux standards, nuisant à la réputation et à la valeur de la marque.","Définissez un processus clair d'approbation préalable avec un délai raisonnable (par exemple, 10 jours) et spécifiez les critères de qualité.",{"mistake":286,"why_it_matters":287,"fix":288},"Omettre les conditions de résiliation anticipée et les droits résiduels","L'absence de conditions de résiliation peut piéger le propriétaire dans une relation non productive ou laisser le licencié continuer à utiliser la marque.","Établissez des motifs clairs de résiliation (non-paiement, violation de qualité) et précisez que tous les droits cessent immédiatement à la fin du contrat.",{"mistake":290,"why_it_matters":291,"fix":292},"Confondre l'Annexe avec le document principal et laisser des champs vierges","Les champs vierges ou mal remplis [PRÉCISER] rendent le contrat inapplicable et peuvent invalider certaines clauses.","Complétez TOUS les champs avant signature et consultez un avocat pour vérifier que le contrat est complet et conforme à votre juridiction.",[294,297,300,303,306,309,312,315,318],{"question":295,"answer":296},"Quelle est la différence entre une licence exclusive et une licence non exclusive ?","Une licence exclusive ne peut être accordée qu'à un seul licencié dans une zone donnée ; le propriétaire ne peut pas accorder d'autres licences dans cette zone. Une licence non exclusive permet au propriétaire de concéder la même marque à plusieurs licenciés simultanément. Une licence exclusive est généralement plus coûteuse et confère au licencié une position de marché plus forte. Choisissez en fonction de votre stratégie commerciale et de la valeur de votre marque.\n",{"question":298,"answer":299},"Qui est responsable de l'enregistrement et du maintien des droits de marque ?","En général, le propriétaire de la marque (le Permettant) reste responsable du renouvellement des enregistrements de marque et de leur protection. Cependant, le contrat peut stipuler que le licencié assume certains frais ou obligations en vertu d'une approbation du propriétaire. Clarifie cette responsabilité dans le contrat pour éviter les lacunes en matière de protection.\n",{"question":301,"answer":302},"Comment devrais-je structurer les redevances : pourcentage ou montant fixe ?","Les redevances en pourcentage sont plus courantes et équitables, car elles s'ajustent avec les ventes du licencié. Les montants fixes offrent une prévisibilité mais peuvent devenir inéquitables si les ventes fluctuent. Beaucoup de contrats combinent un montant minimum garanti avec un pourcentage des ventes dépassant ce minimum. Consultez un expert-comptable pour déterminer la structure la plus avantageuse selon votre secteur.\n",{"question":304,"answer":305},"Que se passe-t-il avec la marque et le fonds de commerce après la résiliation ?","Tous les droits d'utilisation et le fonds de commerce générés appartiennent au propriétaire et reviennent entièrement à son bénéfice. Le licencié doit cesser toute utilisation de la marque immédiatement. Le contrat doit clarifier que le licencié ne peut pas continuer à vendre des stocks ou à utiliser la marque après la fin. Certains contrats incluent une période de sortie permettant au licencié d'écouler ses stocks existants avec la marque ancienne.\n",{"question":307,"answer":308},"Le licencié peut-il créer des variantes ou des traductions de ma marque ?","Non, sauf autorisation écrite explicite du propriétaire. Toute variation, traduction ou marque similaire affaiblit le contrôle du propriétaire et crée des risques juridiques. Si le licencié souhaite utiliser une variante approuvée, le contrat doit exiger que le propriétaire conserve la propriété de cette nouvelle marque et enregistre les droits à son nom.\n",{"question":310,"answer":311},"Quels documents le licencié doit-il soumettre pour approbation ?","Le licencié doit soumettre des échantillons de tous les produits utilisant la marque, ainsi que des copies de tous les supports publicitaires, emballages, documents commerciaux et matériels de promotion. Établissez un délai d'approbation clair (par exemple, 10 jours) et des critères de qualité pour que le licencié sache ce qui est attendu.\n",{"question":313,"answer":314},"Qui supporte les coûts d'enregistrement de nouvelles variantes de la marque ?","En règle générale, le licencié supporte les frais d'enregistrement des variantes approuvées, bien que le propriétaire conserve la propriété. Le contrat doit clarifier cette répartition des coûts pour éviter les malentendus. Cela peut inclure les frais de dépôt, les honoraires d'avocat et les renouvellements.\n",{"question":316,"answer":317},"Dois-je faire approuver ce contrat par un avocat ?","Oui, fortement recommandé. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut vérifier que vos droits sont protégés, que les clauses sont conformes aux lois applicables et que la structure des redevances est réaliste. Cet investissement évite les litiges coûteux et les pertes de propriété intellectuelle.\n",{"question":319,"answer":320},"Le contrat doit-il spécifier les lois applicables et la juridiction ?","Oui, c'est essentiel. Incluez une clause indiquant la ou les juridictions applicables (par exemple, Québec, Ontario, France) et le droit régissant le contrat. Cela clarифie comment les litiges seront résolus et quelles lois s'appliquent en cas de différend.\n",[322,325,328,331,334,337],{"industry":323,"specifics":324},"Technologie et logiciels","Les éditeurs de logiciels licencient souvent leurs marques à des distributeurs ou partenaires de revente sous le régime d'une licence d'utilisation non exclusive.",{"industry":326,"specifics":327},"Franchise et restauration","Les franchiseurs accordent des licences de marque exclusives à leurs franchisés pour utiliser le concept, les logos et les standards de qualité.",{"industry":329,"specifics":330},"Commerce de détail et distribution","Les marques établies accordent des licences à des distributeurs pour commercialiser leurs produits dans des territoires ou canaux spécifiques.",{"industry":332,"specifics":333},"Édition et médias","Les maisons d'édition et les médias licencient leurs marques éditoriales et logos à des partenaires pour des publications ou adaptations.",{"industry":335,"specifics":336},"Biens de consommation et cosmétiques","Les marques de luxe et de biens de consommation accordent des licences à des fabricants ou distributeurs pour produire et vendre sous leur marque.",{"industry":338,"specifics":339},"Industrie manufacturière et équipement","Les fabricants accordent des licences à des revendeurs ou partenaires pour utiliser leur marque sur des produits finis ou des composants.",[341,344,347,350],{"vs":342,"summary":343},"Contrat de licence de propriété intellectuelle générale","Le contrat de licence de marque de commerce se concentre spécifiquement sur l'utilisation d'une marque (logo, nom), tandis qu'un contrat de licence général couvre la propriété intellectuelle plus largement (brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux). Si vous accordez à la fois une licence de marque ET une licence de technologie ou de logiciel, vous pouvez combiner les deux dans un seul contrat ou les structurer comme contrats distincts mais complémentaires.\n",{"vs":345,"summary":346},"Accord de distribution","Un accord de distribution autorise un distributeur à vendre vos produits, mais ne licencie généralement pas votre marque pour la revente ou la modification. Un contrat de licence de marque accorde explicitement le droit d'utiliser votre marque. Vous pouvez inclure des éléments de licence dans un accord de distribution, mais ils ne sont pas identiques. Un distributeur peut vendre votre produit sous votre marque sans licence séparée ; un licencié doit avoir une licence formelle.\n",{"vs":348,"summary":349},"Accord de partenariat stratégique","Un accord de partenariat crée une relation mutuellement bénéfique et peut inclure le partage des revenus, l'innovation commune et les obligations croisées. Une licence de marque est généralement unidirectionnelle : le propriétaire accorde des droits au licencié en échange de redevances. Un partenariat est plus équilibré et formel. Si vous envisagez une relation à long terme et étroite avec partage d'innovation, un accord de partenariat peut être plus approprié qu'une simple licence.\n",{"vs":351,"summary":352},"Accord de franchisage","Un accord de franchisage est un type spécialisé de contrat de licence qui inclut non seulement l'utilisation de la marque, mais aussi un système complet (procédures opérationnelles, formation, support, contrôle de qualité) et un droit de révision. Une simple licence de marque peut ne pas inclure ces éléments. Si vous offrez un modèle d'affaires complet avec marque, méthodes et support continu, un accord de franchisage peut être plus approprié qu'une licence autonome.\n",{"heading":354,"middleRowLabel":355,"use_template":356,"template_plus_review":360,"custom_drafted":364},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":357,"cost":358,"time":359},"Licence simple à un distributeur établi dans votre juridiction, avec redevances basiques et peu de complexité.","Gratuit (modèle) + temps de remplissage (~1-2 heures).","2-4 heures de préparation et signature.",{"best_for":361,"cost":362,"time":363},"Licence non exclusive ou territoriale avec redevances variables, exigences de qualité et multiple territoires.","200–600 € (révision juridique) + coût du modèle.","1-2 semaines (révision + ajustements).",{"best_for":365,"cost":366,"time":367},"Licence exclusive complexe, multiples territoires, sous-licences permises, enregistrement international de variantes de marque, franchise.","1 500–5 000 €+ (avocat spécialisé en propriété intellectuelle).","2-4 semaines (négociation, rédaction, révisions).",[369,372],{"code":370,"note":371},"ca","Au Canada, les marques sont enregistrées auprès de l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada). Un contrat de licence doit se conformer aux lois fédérales sur les marques et aux lois provinciales applicables. Au Québec, le droit civil s'applique ; ailleurs au Canada, le droit commun. Assurez-vous que votre licence respecte les exigences d'enregistrement et de contrôle de qualité imposées par la loi.",{"code":373,"note":374},"fr","En France, les marques sont enregistrées à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Un contrat de licence doit se conformer au Code de la Propriété Intellectuelle. La licence doit être écrite et peut être exigée pour inscription auprès de l'INPI. Le propriétaire doit exercer un contrôle effectif sur la qualité des produits utilisant la marque, sinon il risque de perdre ses droits.",[376,379],{"title":377,"summary":378},"Comment protéger votre marque avec une licence","Découvrez comment une licence de marque formelle protège votre propriété intellectuelle, établit des normes de qualité et crée un flux de revenus. Ce module couvre les obligations du propriétaire et du licencié, et comment maintenir le contrôle de votre marque.",{"title":380,"summary":381},"Structure des redevances et modèles de paiement","Apprenez à concevoir une structure de redevances équitable et compétitive (pourcentage des ventes, montants fixes, montants minimums garantis). Ce module inclut des études de cas par secteur.",[],{"emit_software_application":100,"emit_breadcrumb_list":100,"emit_faq_page":100,"emit_how_to":100,"emit_defined_term":100},{"primary_folder":385,"secondary_folder":386,"document_type":387,"industry":388,"business_stage":389,"tags":390,"confidence":394},"business-legal-agreements","intellectual-property-and-licensing","agreement","general","all-stages",[391,387,392,393],"intellectual-property","trademark-license","licensing",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle Contrat de licence de marque de commerce ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un contrat de licence de marque de commerce est un accord légal qui autorise un tiers (le permissionnaire) à utiliser votre marque déposée pour vendre un produit ou service. Ce modèle Word téléchargeable gratuitement encadre l'étendue des droits, les redevances à payer, les normes de qualité à respecter et les conditions de résiliation. Modifiable en ligne et exportable en PDF, il protège votre propriété intellectuelle tout en établissant une relation commerciale claire avec votre licencié.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat écrit, vous risquez de perdre le contrôle de votre marque et de voir votre réputation endommagée par une utilisation non conforme. Un contrat formellement établi protège vos droits juridiques en affirmant que vous êtes le propriétaire exclusif, en fixant des redevances prévisibles, et en vous donnant le droit de contrôler la qualité des produits utilisant votre marque. Cet accord prévient aussi les litiges futurs sur le fonds de commerce, les variantes de marque et les conditions de fin de relation. Pour les franchiseurs, les distributeurs et les propriétaires de marque souhaitant générer des revenus, ce document est indispensable pour structurer légalement la concession.\u003C/p>\n",1778773632407]