[{"data":1,"prerenderedAt":391},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-confidentialite-entre-un-client-et-un-entepreneur-D2306":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":390},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN CLIENT Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'\"Entreprise\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU SIGNATAIRE] (le \"Signataire\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat prend rétroactivement effet au début de la relation d'affaires entre les parties. Il restera valable pendant toute la durée de la consultation, du partenariat ou des autres relations d'affaires entre les parties. Le présent contrat ne crée aucune forme de relation d'affaires entre les parties autre que celle qu'il établit et énonce, sauf un contrat écrit distinct et signé par les parties. ENGAGEMENTS ET GARANTIES Le Signataire garantit que sa relation avec la société ne l'amènera pas à violer une obligation, un contrat ou une confidence en relation avec les informations confidentielles, les secrets commerciaux et personnels de toute autre personne morale ou physique, société ou entité. Par ailleurs, le Signataire reconnaît qu'une condition de la présente relation est qu'il n'ait pas apporté, n'apportera pas ou n'utilisera pas une information personnelle ou confidentielle, qu'elle soit écrite ou non, d'un ancien employeur sans autorisation écrite de l'ancien employeur. La violation de cette condition conduira à la rupture immédiate de la relation. Sauf notification contraire au verso de la page signée, il n'y a aucune invention du Signataire réalisée ou conçue par lui que le Signataire juge devant être exclue du cadre du contrat. Le Signataire acquitte par le présent contrat la société de toute plainte par le Signataire pour raison d'une utilisation par la société de toute invention réalisée ou conçue par le Signataire. ConfidentialitÉ Le Signataire reconnaît que la société a mis, ou pourrait mettre à la disposition du Signataire certaines listes, données de prix, sources d'approvisionnement, techniques, données informatisées, normes, niveaux de performances et autre information confidentielle et/ou personnelle, dont la licence est accordée à la société ou à ses clients (les \"Clients\"), soit, bien que non exclusivement, les secrets commerciaux, les brevets, les marques déposées (désignée collectivement comme \"Documents Confidentiels\"). Le Signataire reconnaît que ces informations ont une valeur économique indépendante, réelle ou potentielle qui n'est pas généralement connue du public ; que ces informations pourraient obtenir une valeur économique par leur divulgation ou leur utilisation ; et que ces informations ont fait l'objet d'un effort de la part de la société pour les garder secrètes et confidentielles. À moins que cela ne soit indispensable pour respecter les obligations du Signataire prévues par le présent contrat, le Signataire ne doit révéler ni l'existence du présent contrat, ni les termes du présent contrat, ni aucun des documents confidentiels. À moins que cela ne soit indispensable au respect des obligations du Signataire conformément à sa relation d'affaires avec la société, le Signataire ne devra pas dupliquer ni faire quelque copie des documents confidentiels. Le Signataire ne peut supprimer les documents confidentiels, les documents personnels ou la propriété personnelle de la société sans son autorisation écrite. Immédiatement après une demande de la société, le Signataire devra retourner à la société tous les documents confidentiels, les documents personnels et la propriété personnelle de la société. Le Signataire devra notifier à toute personne à laquelle les documents auraient été fournis que, que les documents confidentiels devront être gardés confidentiels par une telle personne, et qu'une telle personne sera obligée par les dispositions du présent contrat. Le Signataire promet par ailleurs et s'engage à ne pas solliciter les clients ni les clients potentiels de la société aux fins du présent contrat en utilisant les documents confidentiels de la société. InformationS PERSONNELLES DU PROPRIÉTAIRE Dans le cadre du présent contrat \"Informations Personnelles, \" comprend entre autres, mais non exhaustivement, toute information, observation, donnée, document écrit, enregistrement, document, schéma, photographie, présentation, programme informatique, logiciel, multimédia, application d'entreprise, invention, découverte, amélioration, développement, outil, machine, appareil, application, conception, œuvre, logo, système, idée de promotion, méthode, information sur le marché, technique, secret commercial, produit et/ou recherche relatifs à un développement de recherche anticipée, produits, marketing, publicité, activités ou les finances de la société de ses affiliés, ou entités relatives. Tout droit, titre et intérêt de toute nature ou sorte que ce soit sur une information personnelle conçue, écrite, discutée, développée, sauvegardée, obtenue ou dont le Signataire a été au courant pendant la durée de la relation avec la société ou pour une période de [DURÉE] après la fin de la relation, sera la propriété unique et exclusive de la société. Les conventions ici fixées seront applicables quel que soit le type d'information personnelle, qu'elle soit une information conçue, écrite, discutée, développée, sauvegardée, obtenue ou dont le Signataire a été au courant (a) seul ou conjointement avec les autres, (b) durant les heures régulières d'ouverture ou autre, (c) à la demande et la suggestion de la société ou autre, (d) avec les documents, outils, instruments, ou (e) dans les locaux de la société ou autre. Le Signataire s'engage à se conformer à toute règle raisonnable établie de temps à autre par la société dans le cadre de la protection de la confidentialité de ses informations personnelles. Le Signataire nomme irrévocablement le président ou tous les vice-présidents de la société pour agir en tant qu'agent et avocat de fait du Signataire pour établir tous les actes nécessaires à obtenir et/ou conserver les brevets, marques déposées ou autre droit similaire sur toute propriété personnelle conférée par le Signataire à la société conformément au présent contrat si (a) le Signataire refuse d'établir de tels actes ou (b) n'est pas disponible dans les délais ou dans le cadre de la signification prévue par la loi. Le Signataire reconnaît que l'accorde du pouvoir d'avocat précédant est associé à un intérêt et restera valable même en cas d'invalidité ou de décès du Signataire. Le Signataire devra promptement, entièrement et confidentiellement fournir à la société (a) par écrit, toutes les informations personnelles créées, conçues ou appliquées en pratique par le Signataire, soit seul ou avec d'autres personnes pendant la durée de ce contrat et (b) toutes les demandes de brevet ou d'enregistrement de marque soumises par le Signataire dans l'année jusqu'à l'année suivant la fin du présent contrat, dont entre autres les documents et méthodologies impliquées dans la relation d'affaires entre les parties. Toute demande de brevet, d'enregistrement de marque ou de tout droit similaire soumis par le Signataire dans l'année suivant la fin du présent contrat est présumée être liée aux informations personnelles créées par le Signataire pendant la durée du présent contrat, à moins que le Signataire ne soit en mesure de prouver le contraire avec certitude raisonnable.",null,"Contrat de confidentialité entre un client et un entepreneur","7",61,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-confidentialité-entre-un-client-et-un-entepreneur-D2306.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2306.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2306.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Légal",{"label":19,"url":6},"Contrats de confidentialité","contrat de confidentialite entre un client et un entepreneur","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2306.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2306.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de confidentialité et d'accord de non-divulgation","/fr/templates/confidentiality-and-nda/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un client","/fr/template/contrat-de-confidentialité-avec-un-client-D2303","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2303.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un visiteur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-un-visiteur-D2304","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2304.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat de confidentialité entre deux sociétés","/fr/template/contrat-de-confidentialite-entre-deux-societes-D2305","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2305.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Remerciements pour recommandation à un client","/fr/template/remerciements-pour-recommandation-a-un-client-D2664","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2664.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé technicien","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employe-technicien-D1973","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1973.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé clé","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employe-cle-D1972","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1972.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Contrat avec un agent de vente","/fr/template/contrat-avec-un-agent-de-vente-D2513","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2513.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Contrat entre le transporteur et l'expéditeur","/fr/template/contrat-entre-le-transporteur-et-l-expéditeur-D2235","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2235.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Contrat de travail avec un cadre","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-cadre-D1970","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1970.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Demande de rendez-vous à un client potentiel","/fr/template/demande-de-rendez-vous-a-un-client-potentiel-D2550","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2550.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Remerciements pour appréciation d'un employé par un client","/fr/template/remerciements-pour-appreciation-d-un-employe-par-un-client-D2654","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2654.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé autonome","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employé-autonome-D1971","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1971.png",false,{"seo":87,"reviewer":98,"legal_disclaimer":102,"quick_facts":103,"at_a_glance":105,"personas":109,"variants":128,"glossary":145,"clauses":182,"how_to_fill":228,"common_mistakes":259,"faqs":284,"industries":312,"comparisons":331,"diy_vs_lawyer":344,"jurisdictions":359,"educational_modules":366,"related_template_ids_curated":376,"schema":377,"classification":378},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Contrat de confidentialité entre un client et un (Word gratuit)","Modèle de contrat de confidentialité pour protéger vos informations sensibles avec un entrepreneur. Téléchargez votre document Word modifiable en 2 minutes. Téléchargement Word et PDF gratuit.","contrat de confidentialité entrepreneur client",[92,93,94,95,96,97],"accord de confidentialité modèle","contrat NDA France Canada","clause de confidentialité entrepreneur","protection informations confidentielles","contrat secrets commerciaux","accord de non-divulgation",{"name":99,"credential":100,"reviewed_date":101},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":104,"legal_review_recommended":102,"signature_required":102},"moyen",{"what_it_is":106,"when_you_need_it":107,"whats_inside":108},"Un contrat de confidentialité (aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA) est un document légal qui protège les informations sensibles de votre entreprise. Il établit clairement que l'entrepreneur s'engage à garder confidentiels tous les secrets commerciaux, données, techniques et autres informations personnelles auxquels il aura accès. Vous téléchargez un modèle Word complet, modifiable et prêt à signer.\n","Vous avez besoin de ce contrat avant de partager des informations confidentielles avec un entrepreneur indépendant, un consultant, un partenaire ou un fournisseur. C'est particulièrement important si vous allez divulguer des listes clients, des stratégies de prix, des données commerciales sensibles, des procédés techniques ou des innovations.\n","Le contrat inclut les clauses essentielles : définition des informations confidentielles, engagements du signataire à respecter la confidentialité, durée du contrat, droits de propriété intellectuelle, obligation de retour des documents, et sanctions en cas de violation. Les sections principales couvrent aussi la protection des inventions et découvertes réalisées pendant la relation.\n",[110,113,116,119,122,125],{"title":111,"use_case":112},"Propriétaire PME avec innovations","Protéger ses secrets techniques avant de confier un projet à un consultant externe.",{"title":114,"use_case":115},"Agence service ou conseil","Sécuriser l'accès de nouveaux consultants aux données clients et stratégies propriétaires.",{"title":117,"use_case":118},"Startup en phase de développement","Protéger ses idées et prototypes avant discussions avec partenaires ou investisseurs potentiels.",{"title":120,"use_case":121},"Entrepreneur en recherche et développement","Préserver la confidentialité des innovations développées avec un collaborateur indépendant.",{"title":123,"use_case":124},"Gestionnaire de portefeuille clients","Empêcher qu'un prestataire externe ne divulgue ou réutilise les contacts et données clients.",{"title":126,"use_case":127},"Directeur opérationnel multi-prestataires","Établir un standard de confidentialité avant d'intégrer un nouveau fournisseur ou partenaire.",[129,133,136,139,142],{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":132},"Contrat unilatéral (simple)","Une seule partie divulgue des informations ; l'entrepreneur reçoit les secrets.","D2306",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Contrat avec clause de non-sollicitation","Vous voulez aussi interdire au signataire de recruter vos employés ou clients.",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Contrat court et élémentaire","Relation très courte ; vous préférez une version minimaliste et rapide à négocier.",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Accord de confidentialité mutuel","Les deux parties échangent des informations sensibles ; besoin de protection symétrique.",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Contrat avec durée de confidentialité prolongée","Vos secrets resteront sensibles longtemps après la fin de la relation (5–10 ans).",[146,149,152,155,158,161,164,167,170,173,176,179],{"term":147,"definition":148},"Information confidentielle","Tout secret commercial, données, technique, stratégie, liste client ou invention dont la divulgation causerait du tort à l'entreprise et qui n'est pas publiquement connue.",{"term":150,"definition":151},"Non-divulgation","L'obligation pour le signataire de ne pas révéler, ni à des tiers ni au public, les informations auxquelles il a accès.",{"term":153,"definition":154},"Propriété intellectuelle","Les brevets, marques déposées, logos, dessins, œuvres créatives ou innovations qui appartiennent légalement à l'entreprise.",{"term":156,"definition":157},"Signataire","La personne (entrepreneur, consultant, partenaire) qui s'engage à respecter la confidentialité en signant le contrat.",{"term":159,"definition":160},"Documents confidentiels","Les fichiers, bases de données, dessins, plans, ou enregistrements physiques ou numériques contenant les informations à protéger.",{"term":162,"definition":163},"Secrets commerciaux","Les formules, processus, stratégies, listes ou méthodes qui donnent un avantage concurrentiel et dont l'accès est restreint.",{"term":165,"definition":166},"Durée de confidentialité","La période pendant laquelle le signataire doit garder les informations confidentielles (peut s'étendre au-delà de la fin du contrat).",{"term":168,"definition":169},"Violation de contrat","Le non-respect des obligations de confidentialité, ce qui peut entraîner des dommages-intérêts ou une rupture immédiate de la relation.",{"term":171,"definition":172},"Droit de poursuite","Le droit légal de l'entreprise à poursuivre en justice si le signataire divulgue ou utilise abusivement les informations confidentielles.",{"term":174,"definition":175},"Invention du signataire","Tout développement, amélioration ou créativité réalisée par le signataire pendant la relation, qui peut être revendiqué par l'entreprise selon le contrat.",{"term":177,"definition":178},"Autorisation écrite","La permission formelle, par écrit et signée, que l'entreprise doit accorder avant que le signataire ne divulgue certaines informations.",{"term":180,"definition":181},"Acte de cession","Le document légal par lequel le signataire transfère officiellement ses droits sur une invention à l'entreprise.",[183,188,193,198,203,208,213,218,223],{"name":184,"plain_english":185,"sample_language":186,"common_mistake":187},"Définition de la relation d'affaires","Établit qui sont les parties, les dates d'effet du contrat, et clarifie qu'aucune relation d'affaires supplémentaire n'est créée au-delà de ce qui est écrit ici.","Le présent contrat est signé entre [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] et [NOM DU SIGNATAIRE]. Il prend effet à compter du [DATE] et reste valable pendant toute la durée de la consultation ou du partenariat entre les parties.","Oublier de préciser la date de début, ou laisser le contrat flou sur sa durée exacte, ce qui crée de l'incertitude légale.",{"name":189,"plain_english":190,"sample_language":191,"common_mistake":192},"Garanties et engagements du signataire","Le signataire promet qu'il n'est pas lié par d'autres contrats de confidentialité qui entreraient en conflit, et qu'il ne détiendra pas d'informations confidentielles d'anciens employeurs sans autorisation écrite.","Le Signataire garantit qu'il n'a pas apporté, n'apportera pas ou n'utilisera pas une information personnelle ou confidentielle d'un ancien employeur sans autorisation écrite de celui-ci.","Ne pas demander au signataire de confirmer qu'il n'a pas de conflits d'intérêts antérieurs, ce qui crée un risque légal pour vous.",{"name":194,"plain_english":195,"sample_language":196,"common_mistake":197},"Confidentialité et protection des documents","Le signataire reconnaît que les informations sont confidentielles, ont une valeur économique, et s'engage à ne pas les divulguer, copier ou supprimer sans permission écrite.","À moins que cela ne soit indispensable pour respecter les obligations du Signataire, celui-ci ne doit révéler ni l'existence du présent contrat, ni aucun des documents confidentiels. Le Signataire ne devra pas dupliquer ou faire de copie sans autorisation écrite.","Utiliser une clause de confidentialité vague qui ne spécifie pas quels documents exactement sont couverts, ce qui la rend difficile à faire respecter.",{"name":199,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Retour des documents et propriété","À la demande de l'entreprise ou à la fin de la relation, le signataire doit retourner immédiatement tous les documents, données et biens appartenant à l'entreprise.","Immédiatement après une demande de la société, le Signataire devra retourner à la société tous les documents confidentiels, les documents personnels et la propriété personnelle de la société.","Ne pas établir de délai précis ou de processus de retour, ce qui peut laisser l'entreprise sans accès à ses propres biens.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Propriété intellectuelle et inventions","Tout droit, titre ou intérêt sur les inventions, découvertes, améliorations ou développements réalisés pendant la relation appartiennent entièrement à l'entreprise.","Tout droit, titre et intérêt de toute nature sur une information personnelle conçue, écrite, développée pendant la durée de la relation avec la société sera la propriété unique et exclusive de la société.","Oublier de couvrir les inventions réalisées après la fin du contrat, dans un délai raisonnable (par ex. 1 an), ce qui permet au signataire de breveter ses idées peu après.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Obligations de déclaration des inventions","Le signataire doit promptement informer l'entreprise, par écrit et en détail, de toute invention, découverte ou développement réalisé pendant ou peu après la relation.","Le Signataire devra promptement, entièrement et confidentiellement fournir à la société, par écrit, toutes les informations personnelles créées ou conçues par le Signataire, soit seul ou avec d'autres, pendant la durée de ce contrat.","Ne pas demander une déclaration écrite formelle des inventions, ce qui rend difficile de prouver plus tard qui a créé quoi.",{"name":214,"plain_english":215,"sample_language":216,"common_mistake":217},"Pouvoir d'avocat pour les brevets","L'entreprise peut nommer un représentant pour agir au nom du signataire afin d'obtenir ou de conserver les brevets et marques sur les inventions, si le signataire refuse ou est indisponible.","Le Signataire nomme irrévocablement le président de la société pour agir en tant qu'agent et avocat de fait du Signataire pour établir tous les actes nécessaires à obtenir et/ou conserver les brevets, marques déposées ou autre droit similaire.","Oublier cette clause, ce qui signifie que vous pourriez ne pas pouvoir breveter une invention clé si le signataire refuse de coopérer.",{"name":219,"plain_english":220,"sample_language":221,"common_mistake":222},"Interdiction de sollicitation de clients","Le signataire s'engage à ne pas solliciter les clients de l'entreprise en utilisant les informations confidentielles pour les détourner ou créer une concurrence déloyale.","Le Signataire promet par ailleurs et s'engage à ne pas solliciter les clients ou les clients potentiels de la société aux fins du présent contrat en utilisant les documents confidentiels de la société.","Rédiger cette clause trop largement, ce qui pourrait être considérée comme abusive et difficile à faire respecter par un tribunal.",{"name":224,"plain_english":225,"sample_language":226,"common_mistake":227},"Durée et post-termination","La confidentialité peut continuer de s'appliquer pendant une période déterminée (ex. 2–5 ans) après la fin de la relation pour protéger les secrets à long terme.","Le présent contrat prend effet à compter du [DATE] et reste valable pendant toute la durée de la consultation. Les obligations de confidentialité subsistent pendant une période de [DURÉE] après la fin de la relation.","Ne pas spécifier une durée de confidentialité post-termination, ce qui signifie que les secrets ne sont protégés que pendant la relation active.",[229,234,239,244,249,254],{"step":230,"title":231,"description":232,"tip":233},1,"Identifier les parties et les noms de compagnie","Complétez [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] avec le nom légal exact de votre entreprise. Indiquez aussi le type de société (SARL, SA, EIRL, etc.) et la loi régissante (droit québécois, droit français, autre). Remplissez aussi [NOM DU SIGNATAIRE] avec l'identité complète de la personne ou de la compagnie de l'entrepreneur.","Utilisez les noms exacts du registre légal ; toute divergence pourrait invalider le contrat.",{"step":235,"title":236,"description":237,"tip":238},2,"Indiquer les adresses complètes et les dates","Entrez [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] et [INDIQUER L'ADRESSE] pour les sièges sociaux respectifs. Complétez aussi [DATE] avec la date de signature prévue ou rétroactive au début de la relation.","Si la relation a déjà commencé, datez le contrat rétroactivement au premier jour d'accès aux informations confidentielles.",{"step":240,"title":241,"description":242,"tip":243},3,"Définir la durée de confidentialité post-termination","Remplacez [DURÉE] par la période pendant laquelle la confidentialité doit s'étendre après la fin de la relation. Les durées courantes sont 1, 2, 3 ou 5 ans, selon la sensibilité de vos secrets.","Plus long la durée, plus forte la protection, mais aussi plus stricte l'obligation pour l'entrepreneur. Équilibrez selon votre contexte.",{"step":245,"title":246,"description":247,"tip":248},4,"Personnaliser les exceptions et informations exclues (optionnel)","Le modèle invite le signataire à noter au verso de la page signée toute invention préexistante qu'il souhaite exclure de la portée du contrat. Si vous souhaitez permettre des exceptions (ex. brevets antérieurs), mentionnez-les clairement.","Être trop restrictif peut décourager les entrepreneurs ; être trop permissif affaiblit votre protection. Discutez-en ouvertement.",{"step":250,"title":251,"description":252,"tip":253},5,"Examiner les clauses de propriété intellectuelle","Vérifiez que la section 'Informations personnelles du propriétaire' couvre tous les types d'inventions que vous anticipez : découvertes, améliorations, développements, outils, méthodes, etc. Assurez-vous que la présomption de 1 an après la fin du contrat vous convient.","Si vous développez des brevets critiques, une durée de 2 ans après la fin du contrat offre plus de sécurité.",{"step":255,"title":256,"description":257,"tip":258},6,"Relire et faire signer","Lisez le contrat complet une fois, assurez-vous que toutes les [INDICATIONS] sont complétées, et que les clauses correspondent à votre intention. Imprimez deux exemplaires et faites signer par vous-même et l'entrepreneur. Conservez chacun un exemplaire original signé.","Signez et datez aussi la page de verso si vous y avez noté des exclusions ou exceptions.",[260,264,268,272,276,280],{"mistake":261,"why_it_matters":262,"fix":263},"Oublier de dater le contrat ou de le dater après que la relation a déjà commencé.","Un contrat non daté ou daté après les divulgations peut être considéré comme invalide rétroactivement, ce qui affaiblit votre protection.","Datez le contrat au jour où l'entrepreneur aura accès aux premières informations confidentielles, ou rétroactivement au jour du premier contact.",{"mistake":265,"why_it_matters":266,"fix":267},"Laisser des [INDICATIONS] incomplètes ou flous dans le contrat (ex. pas de durée de confidentialité spécifiée).","Un contrat vague avec des zones grises ne peut pas être appliqué efficacement devant un tribunal, ce qui annule votre protection.","Complétez toutes les [INDICATIONS] précisément avant de faire signer. Si une clause ne s'applique pas, supprimez-la clairement au lieu de la laisser vague.",{"mistake":269,"why_it_matters":270,"fix":271},"Ne pas demander à l'entrepreneur de déclarer ses inventions, ou accepter une déclaration verbale au lieu d'une déclaration écrite.","Sans preuve écrite que l'entrepreneur a rapporté ses inventions ou y a renoncé, il peut prétendre plus tard que vous n'avez pas de droit sur elles.","Exigez une déclaration écrite formelle et signée de toute invention au moment de la création, ou à la fin du contrat au plus tard.",{"mistake":273,"why_it_matters":274,"fix":275},"Partager des informations confidentielles avant que le signataire n'ait signé le contrat.","Un contrat signé après divulgation peut être contesté comme n'ayant pas force rétroactive, ce qui laisse vos secrets non protégés.","Faites signer le contrat en premier, avant toute divulgation, ou datez-le rétroactivement au jour du premier contact ou divulgation.",{"mistake":277,"why_it_matters":278,"fix":279},"Utiliser un contrat unilatéral quand l'entrepreneur aussi divulgue des secrets sensibles à votre entreprise.","Vous serez lié par la confidentialité, mais lui ne le sera pas, ce qui crée un déséquilibre contractuel que certains tribunaux refusent d'appliquer.","Si l'échange d'informations est mutuel, utilisez un accord bilatéral ou amendez celui-ci pour ajouter des obligations symétriques.",{"mistake":281,"why_it_matters":282,"fix":283},"Ne pas conserver les originaux signés du contrat dans un endroit sûr et un format durable.","Si vous perdez la preuve que le contrat a été signé, vous ne pouvez pas l'appliquer en cas de litige.","Conservez un exemplaire original signé dans un classeur sécurisé, et sauvegardez aussi une copie numérisée (PDF, image) dans un système de stockage de sauvegarde.",[285,288,291,294,297,300,303,306,309],{"question":286,"answer":287},"Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité et quand l'utiliser ?","Un contrat de confidentialité (aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA) est un accord légal qui oblige le signataire à garder secrètes les informations sensibles de votre entreprise. Vous l'utilisez avant de partager des secrets commerciaux, listes clients, données techniques, stratégies de prix ou innovations avec un entrepreneur, consultant, partenaire ou fournisseur externe. C'est particulièrement important si cette personne aura accès à plusieurs secrets clés ou travaillera dans un domaine où la concurrence est intense. Le contrat établit clairement les conséquences juridiques si l'information est divulguée ou utilisée à mauvais escient.\n",{"question":289,"answer":290},"La durée du contrat peut-elle s'étendre après la fin de la relation d'affaires ?","Oui, c'est l'une des forces du contrat. Vous pouvez spécifier une durée de confidentialité qui persiste après la relation (par exemple, 2 ou 5 ans). Cela protège vos secrets même après que l'entrepreneur a cessé de travailler pour vous. Par exemple, si vous innovez un procédé en janvier 2025 et le contrat spécifie une durée de 3 ans post-termination, le secret reste protégé jusqu'en janvier 2028, même si vous avez cessé de travailler ensemble en juin 2025. Vous complétez le champ [DURÉE] avec la période qui vous convient.\n",{"question":292,"answer":293},"Le contrat couvre-t-il aussi les inventions que l'entrepreneur crée pendant la relation ?","Oui, c'est une clause clé du modèle. La section « Informations personnelles du propriétaire » stipule que tout droit, titre ou intérêt sur les inventions, découvertes, améliorations ou développements réalisés pendant la relation appartient entièrement à l'entreprise (vous). Cela inclut aussi les inventions créées seul ou conjointement, pendant ou hors des heures régulières, avec ou sans vos outils. Le contrat inclut aussi une présomption : toute demande de brevet soumise dans l'année suivant la fin du contrat est présumée liée à la relation, à moins que l'entrepreneur ne prouve le contraire.\n",{"question":295,"answer":296},"Que se passe-t-il si l'entrepreneur divulgue une information confidentielle ?","Le contrat stipule que le Signataire doit retourner immédiatement tous les documents confidentiels à la demande, et que la violation de confidentialité peut entraîner la rupture immédiate de la relation. Vous conservez aussi le droit de poursuivre en justice pour dommages-intérêts et demander une injonction pour empêcher la divulgation future. Cependant, l'application dépend de la juridiction (Canada, France, autre) et de la preuve que vous possédez. Consultez un avocat rapidement si vous soupçonnez une violation grave.\n",{"question":298,"answer":299},"Ce modèle peut-il être utilisé au Québec et en France ?","Le modèle est rédigé en français neutre et inclut des champs pour indiquer la loi régissante ([INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE]). Il fonctionne dans les deux juridictions, mais il est recommandé de faire examiner le document par un avocat local pour vérifier la conformité avec les lois applicables (droit québécois, droit français, etc.). Les concepts de confidentialité et propriété intellectuelle sont similaires dans les deux régions, mais certains détails légaux peuvent différer.\n",{"question":301,"answer":302},"Dois-je faire signer un contrat séparé pour chaque entrepreneur ou projet ?","Il est recommandé de faire signer un contrat séparé pour chaque relation ou projet significatif, surtout si les informations confidentielles ou les durées de protection diffèrent. Cependant, si vous avez une relation continue avec un entrepreneur et que vous partagez des catégories similaires d'informations, un seul contrat peut suffire pour couvrir toute la relation. Complétez le champ de durée de manière à réfléchir la durée totale prévue de la relation.\n",{"question":304,"answer":305},"Que signifie 'pouvoir d'avocat' pour les brevets dans ce contrat ?","Le pouvoir d'avocat (ou « power of attorney ») est une clause qui permet à votre entreprise (représentée par le président) d'agir légalement au nom de l'entrepreneur pour obtenir, conserver ou améliorer les brevets et marques déposées sur les inventions. Cela devient utile si l'entrepreneur refuse de coopérer ou est indisponible pour signer des documents de brevet. Sans cette clause, vous pourriez être bloqué si l'entrepreneur refuse de vous aider à breveter une invention importante. Cette clause reste valide même en cas de décès ou d'invalidité de l'entrepreneur.\n",{"question":307,"answer":308},"Le contrat peut-il être modifié ou amendé après la signature ?","Oui, le contrat peut être amendé par un document écrit signé par les deux parties. Cependant, une fois signé, il crée une obligation légale, et tout changement doit être formel et documenté. Si vous souhaitez clarifier ou élargir la portée, il est préférable de rédiger un amendement écrit. Consultez un avocat si vous avez besoin de modifications substantielles après la signature.\n",{"question":310,"answer":311},"Quel est le coût d'un contrat de confidentialité ?","Ce modèle est téléchargeable à un prix très abordable et vous permet d'adapter rapidement un accord standard. Si vous utilisez le modèle seul, le coût est minimal. Si vous faites examiner ou rédiger le contrat par un avocat, comptez entre 500 et 2000 euros/dollars selon la complexité et la juridiction. Pour les PME avec des secrets sensibles ou une relation stratégique, cette dépense professionnelle est souvent justifiée.\n",[313,316,319,322,325,328],{"industry":314,"specifics":315},"Technologie et logiciels","Les entreprises tech utilisent ce contrat pour protéger leur code source, architectures, données clients et stratégies de produit avant de travailler avec des développeurs ou consultants externes.",{"industry":317,"specifics":318},"Conseil et services professionnels","Les cabinets de conseil et agences de service doivent protéger leurs méthodologies, frameworks, listes clients et analyses sensibles vis-à-vis de nouveaux consultants ou sous-traitants.",{"industry":320,"specifics":321},"Fabrication et production","Les usines et producteurs utilisent ce contrat pour garder secrètes leurs formules, procédés de production, fournisseurs, normes de qualité et innovations avant de collaborer avec des entrepreneurs ou sous-traitants.",{"industry":323,"specifics":324},"Marketing et publicité","Les agences de marketing protègent leurs stratégies de campagne, données d'audience, budgets clients, créatifs non publiés et analyses de marché via ce contrat avant de partager avec des freelances ou partenaires.",{"industry":326,"specifics":327},"Finance et investissement","Les sociétés d'investissement et institutions financières utilisent ce contrat pour sécuriser l'accès à des données sensibles, analyses de portefeuille, stratégies d'allocation et informations sur des clients avant de partager avec des consultants ou analystes externes.",{"industry":329,"specifics":330},"Recherche et développement","Les entreprises R&D et startups utilisent ce contrat pour préserver la confidentialité de leurs découvertes, prototypes, brevets en cours, données d'expérimentation et roadmaps produits avant de collaborer avec des partenaires ou investisseurs.",[332,335,338,341],{"vs":333,"summary":334},"Accord de confidentialité mutuel (bilatéral)","Le modèle proposé ici est unilatéral : seul l'entrepreneur s'engage à protéger vos secrets. Un accord mutuel ou bilatéral exige que les deux parties se protègent mutuellement. Choisissez le modèle unilatéral si c'est vous qui divulguez les secrets clés et que l'entrepreneur n'a rien de sensible à protéger. Optez pour un accord bilatéral si l'entrepreneur aussi doit divulguer des secrets propriétaires ou des innovations à protéger mutuellement.\n",{"vs":336,"summary":337},"Contrat de travail avec clause de confidentialité","Un contrat de travail couvre l'emploi permanent ou contractuel et inclut souvent des clauses de confidentialité et de non-concurrence. Ce modèle (contrat de confidentialité autonome) est plus flexible et s'applique à toute relation d'affaires : consultant, partenaire, fournisseur, freelance. Utilisez ce modèle quand vous avez juste besoin d'une protection de secrets sans engager une relation de travail formelle.\n",{"vs":339,"summary":340},"Accord de non-concurrence (ou clause de non-concurrence)","La non-concurrence interdit à l'entrepreneur de travailler pour un concurrent ou de lancer un business concurrent pendant une période définie. Ce modèle protège la confidentialité des secrets eux-mêmes, pas votre marché. Vous pouvez ajouter une clause de non-concurrence à ce contrat si vous souhaitez aussi restreindre l'activité future de l'entrepreneur, mais cela est une protection séparée.\"\n",{"vs":342,"summary":343},"Contrat de licence ou accord de partage technologique","Un accord de licence ou de partage technologique permet à l'entrepreneur d'utiliser certaines informations (ex. logiciel, méthode, données) selon des termes précis. Ce modèle de confidentialité empêche l'utilisation non autorisée. Si vous souhaitez que l'entrepreneur utilise vos secrets dans le cadre du projet, une licence peut être plus appropriée. Souvent, vous combinez ce contrat de confidentialité avec une licence ou accord d'utilisation pour détailler les permissions.\"\n",{"heading":345,"middleRowLabel":346,"use_template":347,"template_plus_review":351,"custom_drafted":355},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":348,"cost":349,"time":350},"Relation courte ou basse risque ; secrets peu sensibles ; entrepreneur indépendant de confiance.","15–50 euros/dollars pour le modèle téléchargeable.","15–30 minutes pour completer et faire signer.",{"best_for":352,"cost":353,"time":354},"Secrets importants mais pas critiques ; vous souhaitez la clarté légale sans coût d'avocat complet.","50–150 euros/dollars pour le modèle + 200–400 euros/dollars pour une revue juridique légère par avocat.","2–3 heures (1 h de remplissage + 1–2 h d'attente pour avis juridique).",{"best_for":356,"cost":357,"time":358},"Secrets critiques ou innovation brevetable ; relation stratégique long terme ; risque légal élevé ; multi-juridictions.","800–2500 euros/dollars pour une rédaction personnalisée par avocat.","1–2 semaines (rencontres, négociation, révisions).",[360,363],{"code":361,"note":362},"ca","Au Canada (Québec surtout), le contrat doit respecter le droit civil québécois ou le droit commun des autres provinces. La clause de propriété intellectuelle doit aussi se conformer à la Loi sur les brevets du Canada et aux droits d'auteur fédéraux. Il est recommandé de faire valider par un avocat québécois pour vérifier la conformité avec les normes locales de rédaction contractuelle.",{"code":364,"note":365},"fr","En France, le contrat doit respecter le Code civil, le droit du travail (si applicable) et les lois sur la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle). Les obligations de confidentialité et la propriété des inventions sont strictement encadrées par la loi française. Consultez un avocat français pour adapter les clauses de propriété intellectuelle aux standards locaux, surtout concernant les inventions de salariés versus prestataires.",[367,370,373],{"title":368,"summary":369},"Secrets commerciaux : définition et protection","Un secret commercial est une information donnant un avantage concurrentiel et non publiquement connue. Ce module explique comment identifier vos secrets, les catégoriser (listes clients, formules, stratégies) et les protéger via la confidentialité contenue dans ce modèle. Vous apprendrez aussi comment les secrets commerciaux diffèrent des brevets et marques.",{"title":371,"summary":372},"Propriété intellectuelle dans les relations avec entrepreneurs","Quand vous collaborez avec un entrepreneur ou consultant, qui possède les inventions et découvertes créées ? Ce module couvre les clauses de propriété intellectuelle du modèle, le pouvoir d'avocat, et les pièges courants. Vous comprendrez aussi comment protéger vos droits même après la fin de la relation.",{"title":374,"summary":375},"Revue de contrats : ce qu'un avocat cherche","Si vous faites examiner ce modèle par un avocat, que va-t-il vérifier ? Ce module explique les critères d'un bon contrat de confidentialité : clarté des termes, conformité légale, durée appropriée, clauses de recours, et exécutabilité. Vous saurez quand payer pour une révision est pertinent.",[],{"emit_software_application":102,"emit_breadcrumb_list":102,"emit_faq_page":102,"emit_how_to":102,"emit_defined_term":102},{"primary_folder":379,"secondary_folder":380,"document_type":381,"industry":382,"business_stage":383,"tags":384,"confidence":389},"business-legal-agreements","confidentiality-and-nda","agreement","general","all-stages",[385,386,387,381,388],"nda","confidentiality","contractor","non-disclosure",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de contrat de confidentialité entre un client et un entrepreneur ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un contrat de confidentialité est un document légal qui protège les secrets de votre entreprise quand vous travaillez avec un entrepreneur, consultant, partenaire ou fournisseur externe. Ce modèle établit clairement les obligations de celui-ci : garder secrètes vos listes clients, stratégies de prix, données commerciales, procédés techniques et innovations. Le contrat spécifie aussi quelles informations sont confidentielles, pour combien de temps, et ce qui arrive si elles sont divulguées à mauvais escient. Vous téléchargez un document Word complet, modifiable en quelques minutes, que vous pouvez adapter à votre situation avant de le faire signer. Le contrat exporte aussi en PDF et vous conservez une copie numérique sécurisée.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat de confidentialité, l'information que vous partagez avec un entrepreneur n'a aucune protection légale. Il pourrait divulguer vos secrets à un concurrent, utiliser votre liste clients pour son propre compte, ou reproduire vos innovations sans conséquences. Un contrat signé vous donne un droit de recours légal : vous pouvez poursuivre pour dommages-intérêts ou demander à un tribunal d'interdire la divulgation (injonction). Le modèle inclut aussi des clauses de propriété intellectuelle qui stipulent que toute invention créée pendant la relation vous appartient, ce qui protège votre R&D et vos innovations futures. De plus, avoir un contrat signé dès le départ établit un cadre clair qui décourage les abus et donne confiance aux deux parties.\u003C/p>\n",1781186070043]